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Les documents présents sur ce site Web ont été produits ou rassemblés par la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM) pour offrir aux Canadiens et Canadiennes un accès direct à l'information sur les programmes et les services offerts par le gouvernement du Canada.

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L'information présente sur ce site y a été affichée afin qu'elle y soit facilement disponible pour une utilisation personnelle ou publique non commerciale et peut être copiée, en tout ou en partie et par quelque moyen que ce soit, sans frais ou autre permission de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. Nous demandons seulement :

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  • que la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire soit identifié comme le ministère source; et
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Copie commerciale

La copie multiple de documents présents sur ce site, en tout ou en partie, pour diffusion commerciale est interdite sauf avec la permission écrite de l'administrateur du droit d'auteur du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). En autorisant la copie, TPSGC veut s'assurer que les personnes ou les organisations qui désirent copier des documents du gouvernement du Canada à des fins commerciales ont accès aux versions les plus exactes et à jour. Pour obtenir la permission de copier les documents présents sur ce site à des fins commerciales, veuillez aller à la page de TPSGC Application pour l'affranchissement de droit d'auteur pour les oeuvres du Gouvernement du Canada.

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Éditions et Services de dépôt
350, rue Albert, 4e étage
Ottawa, ON
Canada
K1A 0S5 ou
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Documents d'une tierce partie

Certains documents et éléments graphiques présents sur les sites Web du gouvernement du Canada sont assujettis aux droits d'auteur d'autres organisations, en particulier dans le cas de sites exploités conjointement par une institution du gouvernement du Canada et une organisation externe, dans le cadre d'un accord de collaboration. Dans de tels cas, certaines restrictions sur la reproduction de documents ou d'éléments graphiques peuvent s'appliquer et il peut être nécessaire d'obtenir la permission du détenteur des droits d'auteur avant de faire la copie.

Pour obtenir de l'information sur la propriété et les restrictions des droits d'auteur concernant la reproduction sur ce site, veuillez communiquer avec :

Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
270, rue Albert, 10e étage
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Numéro de téléphone : 613-947-5625
Numéro sans frais : 1-800-632-0566
Courriel : commission@mpcc-cppm.gc.ca

Avis de confidentialité

Le gouvernement du Canada et la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire sont déterminés à offrir des sites Web qui respectent la vie privée des visiteurs. La présente page précise les pratiques et la politique en matière de protection des renseignements personnels qui sont fournis sur les sites Web de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.

Les sites Web de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire ne saisissent pas automatiquement des renseignements personnels vous concernant expressément comme votre nom, votre numéro de téléphone ou votre adresse électronique lorsque vous visitez notre site. Nous aurons accès à ce genre de renseignements uniquement si vous nous les fournissez en nous envoyant un message par courriel ou en les inscrivant dans une section protégée du site.

Tous les renseignements personnels créés, conservés ou saisis par le ministère sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral. Cela signifie qu'à chaque point de saisie, on vous demandera votre consentement avant de recueillir des renseignements vous concernant et on vous informera des fins pour lesquelles ces renseignements sont saisis et de la façon dont vous pouvez exercer votre droit d'accès à ces renseignements.

La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire utilise un logiciel qui surveille la transmission des données sur le réseau pour déceler toute tentative non autorisée de télécharger ou de modifier des renseignements ou de causer d'autres dommages. Ce logiciel reçoit et inscrit le protocole Internet (PI) de l'ordinateur qui est entré en communication avec notre site Web, la date et l'heure de la visite et les pages consultées. Nous n'essayons pas d'établir de liens entre ces PI et l'identité des personnes qui visitent notre site, à moins que nous n'ayons décelé une manœvre visant à endommager le site.

La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire n'utilise normalement pas de « témoins » pour déterminer comment ses visiteurs utilisent ce site ou les sites qu'ils ont visités précédemment. Avant d'utiliser un « témoin », nous vous en informerons afin que vous ayez la possibilité de le refuser. (Un « témoin » est un fichier qui peut être placé à votre insu sur votre unité de disque dur et qui sert à surveiller les visites que vous faites à un site).

L'information relative à chaque visiteur est utilisée par le personnel de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire pour répondre à vos demandes ou assurer la sécurité du système. C'est uniquement si votre demande concerne un autre ministère que nous transmettrons à celui-ci l'information que vous nous fournissez. Nous n'utilisons pas cette information pour créer des profils individuels et nous ne la divulguons à personne à l'extérieur du gouvernement fédéral.

La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire participe au projet d'Infrastructure à clé publique (ICP) du gouvernement du Canada qui vous permet de communiquer avec lui sous le sceau de la confidentialité. Vous trouverez d'autres renseignements sur l'ICP et sur la façon de l'utiliser ici.

Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet de cette politique ou de la façon dont la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire applique la Loi sur la protection des renseignements personnels, n'hésitez pas à vous adresser au coordonnateur de la protection des renseignements personnels par courriel à commission@mpcc-cppm.gc.ca, par téléphone au 613-947-5625 ou sans frais au 1-800-632-0566 ou par écrit à :

Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
270, rue Albert, 10e étage
Ottawa, ON K1P 5G8

Si notre réponse à vos préoccupations au sujet de la protection des renseignements personnels ne vous satisfait pas, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée.

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