Renouvellement législatif
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Projet de loi C-25
Projet de loi C-41
- Professeur Kent Roach (disponisble en version PDF seulement, 37 ko)
- L’indépendance de la police, la police militaire et le projet de loi C-41 (disponible en version PDF seulement, 619 ko)
- Conclusions au NDDN - le 31 janvier 2011 (disponible en version PDF seulement, 270 ko)
- Observations supplémentaires au NDDN - le 16 février 2011 (disponible en version PDF seulement, 385 ko)
- Date de modification :