Lettre de présentation des observations supplémentaires de la CPPM

Le 26 juillet 2011

L’honorable Patrick J. Lesage, C.M., O.Ont., c.r.
a/s Gowlings s.r.l.
1 First Canadian Place
100, King Street West, bureau 1600
Toronto (Ontario)
M5X 1G5

Monsieur Lesage,

Suite à la rencontre que nous avons eue le 29 juin 2011, c’est avec plaisir que je vous fais parvenir quelques changements législatifs suggérés à l’égard des propositions de la CPPM n^os 1 (classification des plaintes), 14 (élargir l’accès au règlement à l’amiable des plaintes) et 22 (prorogation automatique du mandat des membres de la Commission dans le cas des affaires non terminées).

Nous joignons également des observations supplémentaires au sujet de l’accès pour la CPPM aux renseignements privilégiés qui sont visés par le secret professionnel de l’avocat aux termes de la Loi sur la preuve au Canada, afin de régler quelques-unes des préoccupations abordées au cours de notre rencontre.

Nous nous ferons un plaisir de vous aider si vous avez la moindre question au sujet de ces documents.

Espérant le tout conforme, je vous prie d’agréer, Monsieur Lesage, l’expression de mes sentiments les plus distingués.

Document original signé par

Glenn Stannard, O.O.M.
Président

Pièces jointes (2)