Commentaire de la CPPM en date du 19 mai 2006 au sujet du projet de loi C‑7

Le présent commentaire est une première appréciation par la Commission des répercussions du projet de loi C‑7 sur sa capacité d'effectuer une surveillance indépendante de la police militaire. Un mémoire qui comportera une analyse plus détaillée des effets du projet de loi est actuellement en cours de préparation.

La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire a été créée en 1998 par suite des recommandations découlant d'une étude présidée par le regretté très honorable Brian Dickson. Selon cette étude, « la supervision indépendante s'avère surtout importante dans le cas de la police militaire... ».

Au cours de ses six années d'existence la CPPM a surveillé les enquêtes relatives à des centaines de plaintes et mené elle-même des enquêtes complètes sur des douzaines d'autres. Elle a formulé 190 recommandations, dont 73 p. 100 ont été acceptées par les autorités des Forces canadiennes, ce qui a mené à des améliorations touchant les politiques et la formation de la police militaire ainsi qu'au règlement impartial d'un vaste éventail de questions litigieuses.

Le projet de loi C-7 est fondé sur une autre étude, qui était présidée par le très honorable Antonio Lamer et qui a fait ressortir à son tour l'importance de la surveillance indépendante de la police militaire.

Cependant, le projet de loi C-7 aurait fondamentalement pour effet d'affaiblir la capacité de la Commission d'exercer la fonction de surveillance. Au cours de ses six premières années d'existence, la Commission a exercé ses fonctions dans les quatre grands domaines de responsabilité suivants :

1. Surveillance des enquêtes sur les plaintes pour inconduite Lorsqu'une plainte est déposée contre un membre de la police militaire, le grand prévôt des Forces canadiennes (chef de la police militaire) mène l'enquête dans la plupart des cas, tandis que la Commission d'examen des plaintes en surveille le déroulement.
2. Révision des plaintes pour inconduite Le plaignant insatisfait de la façon dont le grand prévôt a traité la plainte peut demander à la CPPM de réviser l'affaire.
3. Tenue d'enquêtes sur les plaintes pour ingérence Le policier militaire qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu'il y a eu ingérence dans la tenue d'une enquête peut déposer une plainte officielle auprès de la Commission. L'ingérence peut revêtir plusieurs formes, comme l'abus d'autorité ou l'intimidation.
4. Tenue d'enquêtes ou d'audiences dans l'intérêt public Le président de la CPPM peut, en tout temps, instituer une enquête dans l'intérêt public au sujet d'une plainte pour ingérence ou d'une plainte pour inconduite. Il peut également décider de convoquer une audience publique et est habilité à contraindre des témoins à fournir des preuves sous serment.

Toutefois, le projet de loi C-7 aurait pour effet de restreindre considérablement voire d'éliminer à toutes fins utiles le premier rôle de la Commission, c'est-à-dire son rôle de surveillance, et le quatrième rôle concernant les enquêtes et audiences dans l'intérêt public.

Occasion perdue

Au cours des dernières années, de nombreuses juridictions ont renforcé la surveillance indépendante de leurs services de police. Le projet de loi C-7 représente une occasion perdue, parce qu'il ne comporte aucune modification qui permettrait de rehausser sensiblement la surveillance indépendante de la police militaire.

L'an dernier, la CEPPM a relevé, dans son Rapport spécial intitulé Actualiser les mécanismes de surveillance civile de la police militaire du Canada : obtenir des résultats pour les Canadiens, des contraintes législatives, réglementaires, politiques et opérationnelles qui ont des répercussions concrètes sur l'efficacité de la surveillance indépendante de la police militaire. Même avant la présentation du projet de loi C-7, les mécanismes de surveillance des activités de la police militaire comportaient des failles et le rapport spécial visait à proposer des solutions à ces problèmes en collaboration avec les intervenants concernés, afin de garantir aux Canadiens que la surveillance indépendante de la police militaire est pleinement satisfaisante et répond à leurs attentes.

Ce rapport spécial comportait des suggestions concernant six aspects qui auraient permis de renforcer la surveillance indépendante de la police militaire, mais aucune de ces suggestions n'est reprise dans le projet de loi C-7. Ces aspects sont les suivants :

• le droit de révision pour la personne faisant l'objet d'une plainte;
• la surveillance indépendante du processus de règlement amiable des plaintes;
• le renforcement de la surveillance du traitement des plaintes;
• la clarification, dans la loi elle-même, de la portée de la surveillance de la police militaire;
• l'accroissement des protections contre l'ingérence dans les activités de la police militaire;
• l'octroi à la CPPM de pouvoir d'assignation à témoigner dans les enquêtes menées dans l'intérêt public.

Il convient également de signaler que deux des recommandations de M. Lamer qui auraient permis de renforcer la surveillance indépendante n'ont pas été intégrées dans le projet de loi C-7. Il s'agit :

• Par souci d'équité, les personnes qui font l'objet d'une plainte devraient également avoir le droit de demander que l'affaire soit révisée, laquelle recommandation figure également dans le rapport spécial susmentionné.
• Afin que les droits du plaignant soient pleinement respectés, les personnes qui sont détachées auprès de la police militaire ou qui travaillent pour elle devraient également être assujetties au processus de plainte et de surveillance.

Prochaines étapes

La Commission a été informée qu'après sa présentation en deuxième lecture, le projet de loi C-7 sera renvoyé, pour examen, au Comité permanent de la Chambre des communes sur la défense nationale. En conséquence, le président de la CPPM, M. Peter A. Tinsley, a écrit à ce Comité pour l'informer des répercussions fondamentales du projet de loi C-7 sur la surveillance indépendante, pour l'aviser qu'il recevra un mémoire écrit de la Commission à ce sujet et pour lui proposer de comparaître pour fournir d'autres explications.