Directive de pratique pour les audiences virtuelles

I. Vue d'ensemble

1. En vertu de l'article 250.14 de la Loi sur la défense nationale (Loi), la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire doit traiter toutes les affaires dont elle est saisie avec célérité et sans formalisme, dans la mesure où l'équité et les circonstances le permettent.

2. En vertu de l’article 250.15 et du paragraphe 250.38 (1) de la Loi, la présidente émet une directive de pratique pour les audiences virtuelles afin de permettre l'obtention de preuves et d'observations orales de manière virtuelle.

3. En vertu de l'article 29 des Règles de procédure des audiences de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire (2022) (Règles de procédure des audiences), la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire peut émettre des directives de pratique qui sont conformes aux Règles de procédure des audiences et qui expliquent et facilitent les aspects technologiques du déroulement d'une audience ou d'une conférence de gestion d’instance.

4. La présente directive de pratique s'applique à toutes les audiences virtuelles et complète les Règles de procédure des audiences.

II. Définitions

5. Les définitions énoncées à l’article 1 des Règles de procédure des audiences s'appliquent à la présente directive de pratique, avec les ajouts suivants :

• Formation Le ou les membres de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire désignés par la présidente pour tenir une audience en application de l'alinéa 250.4(1)a) de la Loi.
• Partie Le plaignant, la personne qui fait l'objet de la plainte et toute autre personne qui convainc la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire qu'elle a un intérêt direct et réel dans la plainte en vertu de l'article 250.44 de la Loi.
• Participants Toute personne participant à l'audience, notamment les parties qui convainc la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire qu'elles ont un intérêt direct et réel dans la plainte en vertu de l'article 250.44 de la Loi, les témoins, les intervenants et leurs avocats.
• Le public Les membres du public qui ne participent pas à l'audience, y compris la presse et les médias.
• Audience virtuelle Audience au cours de laquelle une partie ou la totalité des participants comparaissent devant la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire par connexion vidéo sur Internet ou par téléphone à partir de différents endroits.

III. Application

6. La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire peut adapter la présente directive de pratique, notamment pour accommoder les participants, au besoin, afin de s'assurer que les procédures adoptées pour les audiences virtuelles sont appropriées à leur situation et qu'elles sont éclairées par les traumatismes.

7. La directive de pratique s'applique aux personnes qui gèrent l'audience virtuelle et y participent, notamment le greffier et les participants.

8. Si une question n'est pas prévue dans la présente directive de pratique, la formation déterminera la procédure appropriée à suivre dans chaque cas.

9. La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire peut émettre des directives spécifiques à chaque cas pour la conduite des audiences virtuelles et des participants.

IV. Audiences privées

10. Les audiences virtuelles sont publiques à moins que la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire n'en décide autrement en vertu de l'article 250.42 de la Loi.

11. Si la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire ordonne le huis clos pendant tout ou partie de l'audience, l'accès à l’audience virtuelle sera limité ou restreint en conséquence.

V. Interdiction d'enregistrer les audiences

12. Les participants et le public ne peuvent enregistrer les audiences virtuelles de quelque manière que ce soit (audio, vidéo ou images fixes).

VI. Documents

13. Tous les documents que les participants souhaitent utiliser lors d'une audience virtuelle seront fournis à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire avant le début de l’audience.

14. Les documents qui n'ont pas été fournis à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire avant le début de l'audience ne seront pas acceptés comme éléments de preuve, à moins que la formation n'en décide autrement.

15. Lorsqu'une audience est convoquée, la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire indique le format acceptable des documents électroniques. L’article 51 des Règles de procédure des audiences précise que les documents doivent être fournit au plus tard 30 jours avant le début l'audience.

16. Pour faciliter la consultation, la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire compilera le dossier dans un fichier paginé, ayant la possibilité de recherche par mot et comportant des signets. Ce fichier sera distribué aux parties avant l'audience virtuelle. Lors de l'audience virtuelle, les parties se référeront aux documents contenus dans ce dossier en identifiant le signet ou le numéro de page approprié.

17. Les témoins qui ne sont pas des parties peuvent se voir remettre un fichier séparé paginé, ayant la possibilité de recherche par mot et comportant des signets, contenant tous les documents pertinents pour leur témoignage. Dans ce cas, les parties recevront une copie de tous les documents partagés.

VII. Exigences techniques

18. Le greffier fournira à tous les participants les renseignements techniques pertinents pour faciliter leur participation, y compris les exigences en matière de logiciels et de matériel informatique, les instructions de connexion et l'assistance à l'utilisation des logiciels et du matériel informatique, le cas échéant.

19. Pour les audiences publiques, la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire fournira aux participants et au public des instructions pour se joindre à l'audience, y compris les hyperliens nécessaires.

20. Lorsqu'une audience virtuelle est cédulée, les participants confirment, dans le délai indiqué par le greffier, qu'ils disposent du matériel, des logiciels et de la connectivité Internet nécessaires à leur participation. Les participants se familiariseront avec le logiciel qui sera utilisé pendant l'audience.

21. Chaque participant se verra offrir une possibilité raisonnable de participer pleinement à l'audience virtuelle. Si les participants rencontrent des difficultés techniques ou des limitations, la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire fera tous les efforts raisonnables pour les accommoder.

22. Sauf circonstances particulières, toute demande de mesures d’accommodement raisonnables est présentée au moins 30 jours avant le début de l'audience, conformément à l'article 31 des Règles de procédure des audiences.

23. L'audience virtuelle se tiendra dans la langue officielle choisie par le plaignant. Les participants confirmeront au greffier la langue officielle dans laquelle ils s'exprimeront au cours de l'audience virtuelle, afin de déterminer si des services d'interprétation sont nécessaires pour que tous les participants puissent comprendre et suivre la procédure.

24. Si la connexion à l'audience virtuelle est perdue, les participants doivent essayer de se reconnecter. Le greffier contactera les participants pour leur fournir des instructions et de l'aide. Tous les participants fourniront au greffier des coordonnées à jour avant le début de l'audience virtuelle.

25. Si la connexion ne peut être rétablie, la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire donnera des instructions sur la manière de procéder. Si cela est possible, l'audience peut se poursuivre par téléconférence. Les participants doivent être préparés à cette éventualité.

VIII. Déroulement de l'audience

26. Les participants devront mettre leurs téléphones portables et autres appareils électroniques en mode silencieux afin d'éviter toute perturbation pendant l'audience virtuelle.

27. Le public veillera à ce que leurs microphones soient en sourdine pendant toute la durée de l'audience virtuelle.

28. Les participants s'assureront d'être assis dans un environnement calme et sans bruit de fond et dans un endroit privé et approprié.

29. Sauf autorisation de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, les participants garderont leur caméra allumée et ne s'éloigneront pas de l'écran.

30. Les participants choisiront un nom d'affichage approprié (prénom, nom de famille, grade/poste, le cas échéant), afin d'être clairement identifiés.

31. Sauf s'ils s'adressent à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire ou s'ils sont invités à prendre la parole, les participants resteront silencieux. Les participants ne s'adresseront pas directement les uns aux autres, sauf sur instruction expresse de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.

32. Pendant les pauses, dans la mesure du possible, les participants mettront leurs microphones en sourdine et éteindront leurs caméras pour la durée de la pause au lieu de se déconnecter de la session. À l'heure prévue, les participants allumeront leurs caméras pour signaler qu'ils sont revenus de la pause. L'audience ne reprendra pas tant que tous les participants essentiels n'auront pas allumé leur caméra à la fin de la pause.

IX. Frais

33. La tenue d'une audience virtuelle ne devrait pas entraîner de frais de déplacement et de séjour pour le plaignant, la personne qui fait l’objet de la plainte et leurs avocats. Dans des circonstances exceptionnelles, ces frais peuvent être payés à la discrétion de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, conformément aux directives du Conseil du Trésor applicables, en vertu de l'article 250.46 de la Loi.

Date de modification :

2026-01-14