Avis de pratique sur la divulgation d'informations et/ou de documents relatifs aux plaintes

Date de publication : Le 20 février 2025

Champ d’application

Cet avis de pratique s’applique à tous les participants au processus de traitement des plaintes de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (CPPM).

Aux fins du présent avis de pratique, un « participant » désigne la Grande Prévôt des Forces canadiennes (GPFC) et le personnel du bureau des normes professionnelles (NP), la Chef d’état-major de la Défense (CEMD), le plaignant et ses représentants autorisés, la ou les personne(s) visée(s) par la plainte et tout témoin identifié au cours du processus de traitement des plaintes.

Contexte et objectif de l’avis

La CPPM est habilitée à examiner les plaintes pour inconduite concernant la police militaire et à enquêter sur les plaintes pour ingérence. Lorsque la CPPM examine une plainte, le GPFC est tenu de fournir à la CPPM tout renseignement ou document pertinent.^{Note de bas de page 1}

La CPPM a pour mandat législatif de traiter toutes les affaires dont elle est saisie de manière aussi informelle et rapide que les circonstances et les considérations d’équité procédurale le permettent,^{Note de bas de page 2} en veillant à ce que les plaintes soient examinées et fassent l’objet d’une enquête dans les meilleurs délais.^{Note de bas de page 3} Dans le service public fédéral, la pratique est d’accorder un délai de 30 jours pour la communication de documents ou la divulgation de renseignements.^{Note de bas de page 4}

Cet avis de pratique vise à établir des lignes directrices et des attentes avec des délais clairs pour la soumission de renseignements et de documents pertinents à la CPPM.

Délais prévus pour les demandes de divulgation et de divulgation supplémentaire

Dans les 10 jours suivant la réception d’une plainte pour ingérence ou d’une demande d’examen d’une plainte pour inconduite, la CPPM soumet une demande écrite de divulgation aux NP.

Les NP fourniront à la CPPM les renseignements et/ou documents demandés dans les 30 jours suivant la demande de divulgation de la CPPM.

Les demandes ultérieures de renseignements et/ou de documents supplémentaires par la CPPM seront adressées par écrit aux NP et ceux-ci seront fournis à la CPPM dans un délai de 30 jours suivant la demande.

Les plaignants ou leurs représentants soumettront l’ensemble des renseignements et des documents pertinents avec leur plainte initiale ou leur demande de réexamen, bien que des renseignements et documents supplémentaires puissent être fournis ultérieurement si nécessaire.

Si des renseignements et des documents supplémentaires sont nécessaires au cours du processus de traitement des plaintes, la CPPM les demandera par écrit au participant concerné, qui les fournira dans les 30 jours suivant la demande.

Les participants feront tous les efforts raisonnables pour respecter les délais indiqués dans cet avis de pratique. Si un participant n’est pas en mesure de respecter un délai spécifié, il en informera la CPPM et fournira une explication raisonnable du retard.

Documents standard de divulgation

Les documents standard de divulgation fournis par les NP incluent généralement les éléments suivants, sans toutefois s’y limiter :

des copies de tous les dossiers d’événements généraux (police militaire et normes professionnelles), y compris des copies de tous les carnets de la police militaire ;
des copies du dossier SISEPM, y compris toutes les notes relatives au dossier ;
des copies de toute correspondance liée à l’enquête menée dans ce dossier, y compris les courriels, les messages envoyés par SMS ou par des applications telles que BBM, WhatsApp, PIN à PIN, etc. ;
tout rapport d’organismes externes impliqués dans l’enquête menée dans le dossier (par exemple, la GRC ou la police municipale, le service d'incendie de la ville ou de la base des Forces canadiennes) ;
tout autre document obtenu de tiers (par exemple, dossier de réclamation, dossier de harcèlement) ;
le dossier de la Couronne, le cas échéant ;
une liste de tous les rapports de biens/pièces à conviction ; et
tout autre document papier, enregistrement audio ou vidéo en rapport avec la plainte.

Format et méthode de divulgation

La CPPM soumettra les demandes de divulgation et de divulgation supplémentaire par courrier électronique aux NP.

Selon les circonstances, la CPPM soumettra les demandes de divulgation et de divulgation supplémentaire aux autres participants par courriel ou par la poste.

En fonction de la taille et du format des renseignements et des documents demandés, les NP fourniront ceux-ci à la CPPM par courriel ou par la poste.

Date d'entrée en vigueur

Cet avis de pratique entre en vigueur le 20 février 2025.

SIGNÉE à Ottawa (Ontario), ce 20^e jour de février 2025.

M^e Tammy Tremblay, MSM, CD, LLM
Présidente

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Loi sur la défense nationale, L.R.C., 1985, c. N-5, art. 250.31(2)(b).

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Note de bas de page 2

Ibid, article 250.14.

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Note de bas de page 3

Ibid, art. 250.32(1) et 250.35(1).

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Note de bas de page 4

Voir par exemple les régimes d’accès à l’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C., 1985, c. A-1, art. 7, ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C., 1985, ch. P-21, art. 14-15. Voir également Protocole d’entente modifié concernant les activités réalisées en vertu des parties VI, VII, VII.1 ET VII.2 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada entre : la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada (CCETP).

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Date de modification :: 2025-03-26