Lettre du président au grand prévôt des Forces canadiennes et au chef d'état-major de la Défense concernant des allégation d'omission de la police militaire de mener une enquête au sujet de détenus qui auraient été maltraités par les Forces canadiennes en Afghanistan

Le 30 janvier 2007

Capitaine de vaisseau Steve Moore, C.D.
Grand prévôt des Forces canadiennes
Quartier général de la Défense nationale
Édifice Major-général George R. Pearkes
101, promenade Colonel By
Ottawa (Ontario) K1A 0K2

et

Général R. J. Hillier, C.M.M., C.D.
Chef d'état-major de la Défense
Quartier général de la Défense nationale
Édifice Major-général George R. Pearkes
101, promenade Colonel By
Ottawa (Ontario) K1A 0K2

Dossier : CPPM-2007-003 (Attaran)

Messieurs,

Veuillez trouver ci-joint copie d'une plainte, présentée en vertu de la partie IV de la Loi sur la défense nationale par le professeur Amir Attaran, concernant la conduite de certains membres non nommément désignés de la police militaire. La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire (CPPM) a reçu la plainte le 29 janvier 2007. La plainte a été transmise au grand prévôt des Forces canadiennes (GPFC), conformément au paragraphe 250.21(2) de la Loi, ainsi qu'au chef d'état-major de la Défense (CEMD) en sa qualité de surintendant des intérêts généraux des Forces canadiennes, comme il sera précisé ci-après.

La plainte du professeur Attaran porte essentiellement sur la conduite présumée de membres de la police militaire relativement à trois personnes qu'ils détenaient dans la région de Kandahar, en Afghanistan, en avril 2006. Le plaignant soutient que les membres en question de la police militaire auraient commis diverses fautes en ce qui a trait à la protection des personnes sous leur garde et, plus particulièrement, qu'ils auraient omis d'enquêter sur les causes des diverses blessures que ces détenus auraient pu subir pendant qu'ils étaient sous la garde des FC et non pendant qu'ils étaient sous la garde de la police militaire.

De plus, ce qui est tout à fait exceptionnel, la lettre du plaignant comprend des observations étayant une demande visant à ce que j'exerce le pouvoir que me confère le paragraphe 250.38(1) de la Loi sur la défense nationale de faire tenir immédiatement une enquête sur cette plainte, dans l'intérêt public, et de convoquer une audience à cette fin, plutôt que de déférer l'affaire au grand prévôt des Forces canadiennes afin qu'il mène l'enquête en premier lieu.

À mon avis, cette demande particulière du professeur Attaran, qui souhaite que sa plainte soit examinée dans le cadre d'une audience publique, doit être examinée avant que toute autre mesure ne soit prise dans cette affaire. À cet égard, la Loi, outre le fait qu'elle laisse la question de décider si la prise de telles mesures est dans l'intérêt public à l'appréciation exclusive du président de la CPPM, ne prévoit ni n'interdit aucun processus particulier permettant d'invoquer cette compétence relative à l'intérêt public. Compte tenu des circonstances exceptionnelles de cette affaire, le plaignant ayant présenté des observations et expressément demandé la tenue d'une audience d'intérêt public, il semble qu'il convienne de chercher à connaître l'opinion des principaux intervenants, par souci d'équité procédurale et de transparence.

La partie IV de la Loi fait du grand prévôt des Forces canadiennes le principal intervenant institutionnel pour le compte de la police militaire. Et, comme je le mentionnais ci-dessus, le chef d'état-major de la Défense est le surintendant des intérêts généraux des FC. Par conséquent, je sollicite vos observations afin d'avoir suffisamment de temps pour formuler une réponse. Je n'invoquerai pas immédiatement la compétence de la Commission relativement à l'intérêt public; je reporterai ma décision de sept jours, à compter d'aujourd'hui. Sachez par ailleurs que nous avons l'intention de communiquer au plaignant les observations que vous pourriez nous faire parvenir, pour qu'il ait la possibilité de fournir une réponse.

Enfin, compte tenu de la possibilité que la Commission entreprenne une enquête d'intérêt public relativement à cette plainte et du fait que, en tout état de cause, la plainte nécessitera vraisemblablement la tenue d'une forme quelconque d'enquête, je demanderais que les mesures appropriées soient prises afin de conserver tous les éléments de preuve se rapportant au(x) incident(s) en question.

Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

(original signé par)

Peter A. Tinsley
Président

c.c. (sauf la p.j.) :      Professeur Amir Attaran
     Université d'Ottawa
     Institut de recherche sur la santé des populations
     1, rue Stewart
     Ottawa (Ontario) K1N 6N5