Décision sur une demande d’ajournement des observations finales

Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire

Relativement À une plainte d’inconduite présentée en vertu de l’article 250.18 de
la Loi sur la Défense nationale par M. Shaun Fynes et Mme Sheila Fynes.

Décision sur une demande d’ajournement des observations finales

CPPM 2011-004 (Fynes) audience d’intérêt public en vertu du
paragraphe 250.38(1) de la Loi sur la défense nationale

Le 6 novembre 2012, la Commission a reçu une lettre du col (à la retraite) Michel Drapeau, l’avocat des plaignants, qui demandait le report des observations finales jusqu’à ce qu’une décision soit prise au sujet de la recommandation de la Commission quant à l’octroi de fonds supplémentaires pour la représentation des plaignants. Dans l’éventualité où les observations ne seraient pas reportées, le col (à la retraite) Drapeau demandait que les observations finales orales demeurent fixées au 9 janvier 2013, que les observations écrites soient déposées le 2 janvier 2013 et que l’on renonce aux observations écrites en réponse aux observations de l’autre partie.

La présentation des observations finales était au départ prévue le 15 novembre 2012. Il avait été convenu que chaque partie produise des observations écrites de 100 pages maximum au plus tard le 5 novembre 2012 et que les deux parties puissent déposer des observations écrites en réponse aux observations de l’autre partie au plus tard le 9 novembre 2012. À la suite d’une demande d’ajournement présentée par l’avocate du ministère de la Justice, Mme Elizabeth Richards, au nom des personnes visées par la plainte, j’ai formulé une ordonnance le 1^er novembre 2012 afin de reporter la présentation des observations finales au 9 janvier 2013; les dates de signification et de dépôt des observations écrites et des observations en réponse aux observations de l’autre partie devaient être fixées après la consultation des parties. Les plaignants se sont opposés à cette demande d’ajournement, et afin de fixer la nouvelle date de présentation des observations finales, j’ai tenu compte des questions qu’ils ont soulevées relativement à l’établissement du calendrier.

Le 30 octobre 2012, j’ai formulé une recommandation selon laquelle le gouvernement du Canada devrait octroyer des fonds supplémentaires aux plaignants pour la préparation des observations finales écrites, des observations en réponse aux observations de l’autre partie et des observations orales. Cette recommandation a été transmise au ministre de la Défense nationale le jour même, mais à l'heure actuelle, ni la Commission ni les plaignants n’ont reçu de réponse au sujet de cette recommandation.

Dans sa demande d’ajournement, le col (à la retraite) Drapeau a souligné qu’une grande partie du travail de préparation avait déjà été accompli en vue des observations finales écrites en prévision d’une réponse positive de la part du ministre de la Défense nationale au sujet de la recommandation de la Commission quant à l’octroi de fonds supplémentaires. Il a indiqué que cette recommandation est faite en raison de la complexité et de l’ampleur du travail qu’il reste à accomplir ainsi que de la nécessité que les plaignants continuent à participer pleinement et concrètement à l’audience d’intérêt public. Il a indiqué qu’il est convaincu que les observations finales écrites seront terminées, signifiées et déposées sans retard. Cependant, il a affirmé qu’il serait néanmoins injuste et inéquitable de s’attendre à ce qu’un cabinet d’avocats relativement petit accomplisse davantage de travail sans être rémunéré pour préparer les observations écrites en réponse aux observations de l’autre partie ainsi que les observations orales requises dans une affaire si complexe, car rien ne garantit que des fonds supplémentaires seront octroyés.

L’avocate du ministère de la Justice, Mme Richards, a présenté ses arguments en réponse à cette demande le 23 novembre 2012. Elle a affirmé que la demande contredisait les arguments que le col (à la retraite) Drapeau avait présentés antérieurement à la Commission et selon lesquels les plaidoyers finaux devaient avoir lieu le plus rapidement possible. En particulier, elle a affirmé que cette demande contredisait la ferme opposition des plaignants à la demande d’ajournement des observations finales faite par les personnes visées par la plainte le 23 octobre 2012. Elle a souligné que le col (à la retraite) Drapeau n’avait demandé aucun ajournement des procédures au moment de demander que l’on recommande l’octroi de fonds supplémentaires et qu’il était clair qu’il était prêt à procéder au plaidoyer final sans avoir la garantie que des fonds supplémentaires allaient être alloués. Compte tenu de cela et du fait que l’avocat des plaignants avait auparavant indiqué que les observations finales écrites étaient presque terminées, Mme Richards conclut que rien ne motive l’ajournement du plaidoyer final. Elle a fait valoir que les observations finales devraient avoir lieu comme il est prévu, soit le 9 janvier 2013.

Pour ce qui est de la date du dépôt et de la signification des observations écrites, Mme Richards est d’accord pour que les observations puissent être déposées le 2 janvier 2013, comme le suggère le col (à la retraite) Drapeau dans sa demande. Elle n’a toutefois pas consenti à renoncer aux observations écrites en réponse aux observations de l’autre partie, comme les plaignants l’avaient demandé dans l’éventualité où les observations ne seraient pas reportées. Mme Richards a suggéré que les observations en réponse aux observations de l’autre partie soient déposées au plus tard à midi le 8 janvier 2013. Elle a ajouté qu’elle était prête à procéder seulement à partir d’observations écrites si la préparation d’observations orales était trop onéreuse pour les plaignants.

Le 23 novembre 2012, au sujet des suggestions faites par Mme Richards, le col (à la retraite) Drapeau a indiqué que compte tenu de l’incertitude quant à l’octroi de fonds supplémentaires, les observations finales écrites devraient être présentées le 2 janvier 2013, on devrait renoncer aux observations écrites en réponse aux observations de l’autre partie, et les observations orales devraient être faites le 9 janvier 2013.

Décision

Après avoir tenu compte des arguments présentés par les deux parties, j’ai décidé de refuser la demande d’ajournement des observations finales jusqu’à ce qu’une décision soit prise au sujet de la recommandation de la Commission au sujet de l’octroi de fonds supplémentaires.

Comme il est indiqué dans ma décision de recommander l’octroi de fonds supplémentaires aux plaignants pour la préparation des observations finales écrites et orales, je continue d’estimer que ces fonds sont essentiels pour que les plaignants puissent exercer pleinement leur droit de participation prévu par la loi et pour assurer l’intégrité, l’équité et l’apparence d’équité de ces procédures. Cependant, il est également important, et obligatoire en vertu de la loi, que cette audience se déroule avec célérité dans la mesure où l’équité le permet.^{Note de bas de page 1}

Les plaignants ont présenté en septembre 2011 leur requête initiale à la Commission afin que l’on recommande l’octroi de fonds publics pour leur représentation juridique durant cette audience d’intérêt public. J’ai accordé cette requête le 26 octobre 2011 et j’ai recommandé au gouvernement du Canada d’allouer des fonds comme le demandaient les plaignants. Les fonds demandés visent 40 heures de préparation préalable à l’audience pour deux avocats des plaignants, le temps passé à assister à l’audience et deux autres heures de préparation pour chaque jour d’audience. Le 16 mars 2012, le ministre de la Défense nationale m’a avisé que cette recommandation serait suivie. Ainsi, des fonds ont été alloués aux plaignants conformément à leur demande. Malheureusement, la demande des plaignants n’avait prévu aucunes heures pour la préparation des observations finales.

À l’été 2012, les parties ont été consultées afin d’établir le calendrier préliminaire du dépôt des observations finales écrites et de la présentation des observations finales orales. Les parties se sont alors entendues pour suivre le calendrier initial des observations finales, et la date des observations orales a alors été fixée au 15 novembre 2012. Néanmoins, ce n’est que le 19 octobre 2012 que les plaignants ont déposé leur requête pour demander que l’on recommande au gouvernement du Canada d’allouer des fonds supplémentaires pour la préparation des observations finales. J’ai fait cette recommandation le 30 octobre 2012.

Actuellement, nous ne savons pas quand le gouvernement du Canada prendra une décision au sujet de cette demande de fonds supplémentaires ni quelle sera sa décision. Il serait sans doute préférable qu’une décision soit prise prochainement et que les fonds supplémentaires recommandés soient alloués, car cela permettrait aux plaignants d’exercer pleinement leur droit de participation. Toutefois, la procédure en cours ne peut pas être suspendue indéfiniment dans l’attente d’une décision sur l’octroi des fonds demandés.

Les plaignants et les personnes visées par la plainte ont des intérêts directs, importants et équivalents dans l’audience d’intérêt public. On ne peut pas assurer l’équité pour une partie au détriment de l’autre partie. Dans ce cas-ci, il serait injuste pour les personnes visées par la plainte d’autoriser l’ajournement des observations finales pour une durée indéterminée, particulièrement parce que l’incertitude qui entoure l’octroi de fonds supplémentaires résulte en partie de la décision des plaignants au sujet des recommandations d’octroi de fonds qu’ils ont demandées ainsi que du moment où ils ont fait leurs demandes. Les personnes visées par la plainte font l’objet de graves allégations quant à leur conduite et elles ont le droit que l’on termine ces procédures avec célérité dans la mesure où l’équité le permet.

Je souligne également que lorsqu’il s’est opposé à une demande d’ajournement antérieure, le col (à la retraite) Drapeau a informé la Commission que la majeure partie du travail de préparation en vue des observations finales écrites des plaignants était terminée.

Pour toutes ces raisons, afin d’établir un équilibre entre le droit de chacune des parties à des procédures justes tenues avec célérité, j’estime qu’il serait inapproprié d’ajourner les observations finales. Par conséquent, les observations finales orales seront entendues à la date prévue, soit le 9 janvier 2013.

En raison de l’incertitude qui entoure l’octroi des fonds demandés, les plaignants ont demandé que les observations écrites soient déposées le 2 janvier 2013. L’avocate des personnes visées par la plainte ne s’est pas opposée à cette demande, qui s’avère raisonnable. Les plaignants ont aussi demandé, si les observations ne sont pas reportées au complet, que l’on renonce aux observations écrites en réponse aux observations de l’autre partie et que toute observation en réponse aux observations de l’autre partie soit faite durant les observations finales orales. Cependant, les personnes visées par la plainte ont demandé d’avoir le droit de présenter des observations écrites en réponse aux observations de l’autre partie. Compte tenu de la complexité de ces procédures, de la gravité des allégations et de la longueur prévue des observations écrites, cette demande s’avère également raisonnable. La situation difficile dans laquelle les plaignants se trouvent relativement aux fonds qu’ils ont demandés ne doit pas empêcher les personnes visées par la plainte de se faire entendre également.

Ainsi, les deux parties auront l’occasion de déposer et de signifier des observations écrites en réponse aux observations de l’autre partie, mais elles n’auront pas l’obligation de le faire. De cette façon, les personnes visées par la plainte pourront présenter leurs observations écrites en réponse aux observations de l’autre partie, et les plaignants auront la liberté de présenter ou non pareilles observations écrites et toute autre observation en réponse aux observations de l’autre partie durant les observations orales prévues. Selon moi, cela permet d’établir un équilibre juste et utile entre la célérité que désirent les personnes visées par la plainte et la prise en compte des préoccupations soulevées par les plaignants relativement au fardeau que représente la préparation des observations alors que l’octroi de fonds supplémentaires n’est pas assuré.

Finalement, je souligne que l’avocate du ministère de la Justice a mentionné la possibilité de laisser tomber les observations orales si leur préparation s’avérait trop onéreuse pour les plaignants. Les plaignants ont refusé cette proposition. Étant donné la complexité de ces procédures et l’intérêt sérieux et considérable des plaignants dans cette affaire, ces derniers doivent avoir l’occasion de présenter des observations finales orales comme ils l’ont demandé.

Pour ces raisons, les observations finales seront présentées selon les modalités suivantes. Les observations écrites ne devront pas dépasser 100 pages et devront être déposées et signifiées par chacune des parties au plus tard à 16 h le 2 janvier 2013. Chaque partie pourra déposer et signifier des observations écrites en réponse aux observations de l’autre partie de 30 pages maximum au plus tard à midi le 8 janvier 2013. Les observations orales seront entendues le 9 janvier 2013, et chacune des parties disposera de trois heures pour les présenter. Les parties pourront présenter leurs observations en réponse aux observations de l’autre partie durant la période allouée aux observations orales.

J’ordonne donc le rejet de la demande d’ajournement des observations finales. Dans cette éventualité, il avait été demandé que l’on renonce aux observations écrites en réponse aux observations de l’autre partie, et cette demande est également rejetée. Les parties doivent signifier et déposer leurs observations finales écrites au plus tard à 16 h le 2 janvier 2013. Les parties peuvent signifier et déposer leurs observations écrites en réponse aux observations de l’autre partie au plus tard à midi le 8 janvier 2013. Les observations finales orales seront entendues le 9 janvier 2013 à compter de 9 h.

Fait à Ottawa, en Ontario, ce 30 novembre 2012.

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Glenn M. Stannard, O.O.M.
Président