Décision rendue sur la demande d’ajournement

Commission d’examen concernant la police militaire

Dans l’affaire d’une plainte pour inconduite déposée
en vertu de l’article 250.18 de la Loi sur la défense nationale
par M. Shaun Fynes et M^me Sheila Fynes.

Décision concernant la demande d’ajournement de l’audience

Audiences d’intérêt public tenues en vertu du paragraphe 250.38(1) de la
Loi sur la défense nationale [CPPM 2011-004 (Fynes)]

Le 6 septembre 2011, j’ai rendu une décision portant que la Commission tiendrait une audience d’intérêt public relativement à la présente plainte. À la suite d’une conférence préparatoire organisée le 19 octobre 2011, la date du début de l’audience a été fixée au 27 février 2012. Lors de la conférence préparatoire, l’avocat des plaignants, le colonel (à la retraite) Michel Drapeau a déposé une requête par laquelle il demande à la Commission de recommander que des fonds publics soient octroyés pour assurer la représentation juridique des plaignants au cours de l’audience d’intérêt public portant sur leur plainte. Le 26 octobre 2011, j’ai rendu une décision dans laquelle je recommande au gouvernement du Canada d’octroyer des fonds pour assurer leur représentation juridique.

Le 30 décembre 2011, la Commission a reçu du colonel (à la retraite) Drapeau une lettre dans laquelle il demande que le commencement de l’audience soit reporté en attendant la divulgation intégrale des documents ou la décision concernant l’octroi de fonds. Une conférence préparatoire a été tenue le 17 janvier 2012 pour entendre les observations sur cette affaire et pour recevoir des informations à jour sur la procédure préalable à l’audience. Cette requête a été accueillie en partie; j’ai ordonné un ajournement d’un mois et ainsi décidé de reporter la tenue de l’audience au 27 mars 2012.

Le 12 mars 2012, le colonel (à la retraite) Drapeau a informé la Commission qu’il n’était plus en mesure de représenter les plaignants à l’audience, étant donné qu’aucune décision n’avait encore été rendue quant à la question du financement. Le colonel (à la retraite) Drapeau a indiqué qu’il représentait les plaignants devant la Commission depuis septembre 2011 à titre bénévole, mais qu’il ne pouvait continuer à consacrer le temps et les ressources qui seraient nécessaires pour qu’il soit en mesure de les représenter lors des audiences publiques qui traiteraient de questions complexes et qui s’étendraient sur plusieurs semaines. Il a déclaré qu’il était donc obligé de cesser de représenter les plaignants.

Le 16 mars 2012, j’ai reçu du ministre de la Défense nationale, l’honorable Peter MacKay, une lettre dans laquelle il indiquait qu’il suivrait la recommandation de la Commission en ce qui concerne l’octroi de fonds publics pour assurer la représentation juridique des plaignants. Le lendemain, le colonel (à la retraite) Drapeau a remis à la Commission un avis indiquant qu’il était de nouveau l’avocat inscrit au dossier pour le compte des plaignants.

Le 18 mars 2012, le colonel (à la retraite) Drapeau a remis à la Commission, par écrit, une demande de suspension et de remise de l’audience. Il demande à la Commission de reporter de quatre à six semaines le début de l’audience, pour qu’il puisse s’y préparer. Il a également demandé un ajournement d’une semaine au début de mai 2012 et au début de juin 2012.

Le colonel (à la retraite) Drapeau soutenait pour l’essentiel, dans ses observations, que le la portée de l’affaire et le nombre et la complexité des questions qui seraient abordées au cours de l’audience commandaient un ajournement de quatre à six semaines pour obtenir la communication complète des documents, l’horaire de comparution des témoins et un sommaire de la déposition de ceux-ci, et pour que les parties aient suffisamment de temps pour se préparer. Il a en outre fait état du déséquilibre relatif des ressources dont disposait chacune des parties, soulignant notamment l’impact que cela avait eu sur le temps qu’il avait à ce jour pu consacrer à la préparation du dossier.

De plus, le colonel (à la retraite) Drapeau a indiqué qu’après avoir cessé de représenter les plaignants il avait pris des engagements relativement à deux affaires importantes et qu’il serait donc à l’extérieur du pays du 29 mars au 2 avril ainsi que du 1^er au 5 mai. Il a ajouté qu’il avait accepté de s’occuper d’une autre question urgente le 28 mars et qu’il ne serait par conséquent pas libre ce jour-là.

Le colonel (à la retraite) Drapeau a également fait valoir qu’il serait nécessaire de marquer un temps d’arrêt, chaque mois, tout au long de l’audience, étant donné qu’on ne pouvait s’attendre à ce que les plaignants accordent toute leur attention, de façon soutenue, à l’affaire, jour après jour, pendant les dix à douze semaines d’audition des témoignages et de présentation des observations portant sur des questions qui seront souvent délicates et bouleversantes.

L’avocate du ministère de la Justice, M^e Elizabeth Richards, qui représente les personnes visées par la plainte, a présenté des observations écrites le 19 mars 2012. M^e Richards s’oppose énergiquement à tout ajournement ou à tout temps d’arrêt. Dans ses observations, elle a souligné la nécessité d’ouvrir l’audience le plus rapidement possible et a évoqué les arguments qu’elle avait avancés devant la Commission au sujet de la demande d’ajournement entendue le 17 janvier 2012. Elle a notamment mentionné que les personnes visées par la plainte souhaitaient que l’audience ait lieu le plus rapidement possible pour qu’elles puissent laver leur réputation et être mises hors de cause en ce qui concerne les graves allégations publiques qui pèsent sur elles; l’avocate a soutenu que l’équité commandait que les retards soient réduits au minimum dans la mesure du possible. Selon elle, il n’y a eu, après le prononcé de la dernière décision de la Commission fixant définitivement au 27 mars le début de l’audience, aucune circonstance extraordinaire justifiant un second ajournement. Elle a ajouté que le colonel (à la retraite) Drapeau avait de son propre aveu consacré beaucoup de temps et de ressources à cette affaire et qu’il devait donc bien connaître le dossier. Elle a également fait remarquer qu’il ne semblait y avoir aucune raison pour laquelle le colonel (à la retraite) Drapeau, s’il n’était pas en mesure de comparaître à une date donnée, ne pourrait pas demander à son adjoint en l’espèce, M. Joshua Juneau, de comparaître à sa place à titre d’avocat.

Après avoir lu ces observations, ainsi que la réponse du colonel (à la retraite) Drapeau, je suis convaincu qu’un bref ajournement d’une semaine, soit du 28 mars au 3 avril 2012, devrait être accordé.

Je constate que la décision du gouvernement d’accorder des fonds pour assurer la représentation des plaignants nous est parvenue près de cinq mois après que la Commission eut formulé sa recommandation, et à peine plus d’une semaine avant la date qui avait été fixée pour le début de l’audience d’intérêt public. Compte tenu des circonstances et du fait qu’il pouvait difficilement savoir si un financement serait accordé et, le cas échéant, à quelle date, le colonel (à la retraite) Drapeau n’a pas agi de manière déraisonnable en cessant de représenter les plaignants puis en mettant fin au travail préparatoire et en prenant d’autres engagements. En fait, il lui aurait été difficile de mener à bien le travail préparatoire nécessaire avant que le gouvernement ne fasse état de sa décision d’accorder un financement. Bien que le colonel (à la retraite) Drapeau ait indiqué qu’il avait consacré du temps et des ressources à titre gracieux en attendant la décision concernant le financement, on ne pourrait raisonnablement s’attendre à ce que, sans ce financement, tout le travail nécessaire pour passer en revue la volumineuse documentation communiquée et pour se préparer en vue des complexes questions qui seraient abordées au cours de l’audience soit terminé.

Cette situation a créé une grande incertitude pour les plaignants et leur a occasionné beaucoup de difficultés tandis que la date de l’audience se rapprochait, et on ne respecterait guère les règles de base de l’équité en les obligeant en outre à comparaître sans être représentés par avocat pendant la première semaine d’audition, ou encore en n’accordant pas à leur avocat le temps de préparation minimal nécessaire en vue de l’audition des témoins qui comparaîtront au cours de la première semaine.

En outre, comme l’a fait remarquer le colonel (à la retraite) Drapeau, la Commission continue à recevoir de nouveaux documents qui sont ensuite communiqués aux parties, et ces documents devront être examinés dans le cadre des travaux préparatoires à l’audience. Il serait déraisonnable de croire que l’audience peut maintenant se dérouler exactement comme il avait été prévu sans que cela ne porte préjudice aux plaignants, qui n’ont véritablement été que tout récemment en mesure de retenir les services d’un avocat. Comme je l’ai indiqué dans ma décision du 23 janvier 2012, les audiences doivent être non seulement dirigées sous le signe de l’équité, mais leur déroulement doit également être perçu comme étant juste.

Je dois par contre réitérer, conformément à la décision que j’ai précédemment rendue au sujet de la date du début de l’audience, que celle-ci doit avoir lieu dans les meilleurs délais. Je n’oublie pas les graves préoccupations exprimées par M^e Richards. La réputation des personnes visées par la plainte est en jeu, et un long ajournement d’un mois de plus serait inacceptable, notamment si l’on tient compte du fait, comme l’a indiqué au départ M^e Richards à la Commission, que ses clients risquent de s’attirer des difficultés si l’audience n’est pas terminée avant la période active des affectations des Forces canadiennes.

Cependant, on se trouverait à priver les plaignants de l’assistance utile d’un avocat dans une instance complexe, longue et exigeante qui impliquera la production de nombreux éléments de preuve si on ne leur accordait pas plus de temps pour se préparer et pour pallier les absences inévitables de leur avocat.

Pour ces motifs, un bref ajournement d’une semaine permet un juste équilibre entre les intérêts divergents des parties sur le plan de l’équité. Compte tenu des questions soulevées en ce qui concerne l’horaire de comparution des témoins, l’audience commencera le 27 mars 2012; nous entendrons alors les observations préliminaires ainsi que la déposition du premier témoin. L’audience sera ensuite ajournée jusqu’au 3 avril 2012, date à laquelle les témoignages se poursuivront. Cet horaire permet aux avocats de bénéficier de plus de temps pour se préparer et tient compte de l’absence prévue du colonel (à la retraite) Drapeau.

En ce qui a trait à la demande portant que des temps d’arrêt soient accordés en mai et en juin, de tels temps d’arrêts sont souvent salutaires au cours de longues audiences portant sur des questions complexes. Compte tenu de l’important travail préparatoire qui sera nécessaire dans les premières semaines d’audience, et du fait que la Commission s’attend à recevoir d’autres documents, un temps d’arrêt au début du mois de mai serait justifié. Cela permettra également au colonel (à la retraite) de respecter ses autres engagements. J’ai par conséquence conclu que l’audience devrait être ajournée durant la semaine du 30 avril 2012, pour reprendre le lundi 7 mai 2012.

Dans l’intérêt des personnes visées par la plainte et des témoins, la Commission s’efforcera de terminer l’audience avant le début de la période active des affectations des Forces canadiennes. Les décisions concernant tout autre temps d’arrêt seront prises en temps opportun, compte tenu de l’avancement des travaux pour ce qui est de l’audition de la preuve.

Par la présente, ordre est donné d’acquiescer partiellement à la demande d’ajournement de l’audience d’intérêt public. Le début de l’audience est toujours fixé au 27 mars 2012. Après cette date, l’audience sera ajournée jusqu’au 3 avril 2012, à 9 h 30. La Commission poursuivra ainsi ses travaux jusqu’au 26 avril 2012, puis ajournera ceux-ci pendant une semaine, pour les reprendre le 7 mai 2012.

Datée à Ottawa (Ontario), ce 21^e jour de mars 2012.

Lettre originale signée par

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Glenn M. Stannard, O.O.M.
Président