Lettre de décision - CPPM-2011-004 - Le 6 septembre 2011

Le 6 septembre 2011

Liste de distribution

Notre dossier : CPPM-2011-004 (Fynes)

Conformément au paragraphe 250.4(1) de la Loi sur la défense nationale (LDN), je transmets par la présente un avis de ma décision de faire tenir une audience d’intérêt public, par la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire, au sujet de la plainte ci-dessus.

Le fils des plaignants, le caporal (cpl) Stuart Langridge, s’est suicidé sur la base des Forces canadiennes/Unité de soutien de secteur (BFC/USS) Edmonton le 15 mars 2008. M. et Mme Fynes se plaignent des enquêtes policières que le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) a effectuées après le décès de leur fils et de la conduite que les membres du SNEFC ont manifestée dans leurs rapports avec eux. Ils allèguent notamment ce qui suit :

• Le SNEFC n’a pas mené d’enquêtes indépendantes relativement à l’affaire;
• Les enquêtes que les membres du SNEFC ont menées étaient inadéquates et partiales;
• Les enquêtes visaient à exonérer des membres des Forces canadiennes (FC) de toute responsabilité relativement à leur défaut de prévenir la mort du cpl Langridge et relativement à la manière dont les plaignants ont été traités par la suite;
• Le SNEFC a fait défaut d’enquêter sur des questions importantes;
• Le SNEFC a participé à des efforts visant à expliquer et à justifier la conduite des membres des FC au lieu de mener des enquêtes indépendantes sur la possible commission d’infractions criminelles ou d’infractions d’ordre militaire par des membres des FC;
• Les membres du SNEFC ont permis à des membres des FC extérieurs à la police militaire, ainsi qu’à une préoccupation plus large des FC concernant un litige éventuel, d’influencer ou de dicter leurs décisions concernant le type des renseignements qui seraient fournis aux plaignants et la manière dont ces renseignements seraient fournis; et
• Les membres du SNEFC concernés ont manifesté un manque de professionnalisme et de compétence dans le traitement de divers aspects de l’affaire, en particulier lorsqu’ils ont omis de révéler aux plaignants l’existence d’une note de suicide laissée par leur fils.

Le 29 avril 2011, j’ai décidé de tenir une enquête d’intérêt public au sujet de la plainte. Cette décision était fondée sur la nature et la gravité des allégations ainsi que sur la perte de confiance des plaignants envers les processus internes des FC.

À la suite d’un examen préliminaire des dossiers d’enquête et de la tenue d’une entrevue avec les plaignants pour préciser leurs allégations, la Commission a identifié les 13 sujets de la plainte et leur a transmis un avis. La liste d’allégations ci-incluse a été préparée en tenant compte des renseignements fournis par les plaignants et elle a été transmise aux personnes visées par la plainte.

À la suite de cet examen préliminaire des documents pertinents et de la tenue de l’entrevue avec les plaignants, j’ai conclu que, compte tenu de la nature des questions soulevées dans la plainte, la convocation d’une audience d’intérêt public est à la fois justifiée dans l’intérêt public et nécessaire à une résolution adéquate de la plainte.

Les allégations énoncées dans la plainte remettent en question la capacité même de la police militaire à mener des enquêtes indépendantes sur le comportement des membres des FC, surtout dans les cas où des décisions prises par la chaîne de commandement sont en jeu. Les implications de ces allégations, si elles s’avèrent bien fondées, revêtiraient une importance fondamentale. Une des fonctions principales de la police militaire consiste à assurer l’application de la loi criminelle et militaire dans les FC. Pour ce faire, la police militaire mène des enquêtes et rapporte les cas d’inconduite de membres des FC, pour veiller à ce que les membres des FC se conforment à la loi ainsi qu’au Code de discipline militaire. Si, comme l’allègue la plainte, un parti-pris empêchant le SNEFC de découvrir et de mettre en lumière des éléments d’information préjudiciables aux Forces canadiennes existait, la capacité de la police militaire à remplir cette importante fonction se trouverait grandement restreinte. De la même façon ─ et ce facteur est peut-être encore plus important ─, si le SNEFC ne jouissait pas du degré d’indépendance requis pour décider des questions sur lesquelles enquêter, de la manière dont il devrait enquêter sur ces questions ainsi que de l’information à fournir aux plaignants, sans être influencé par les intérêts d’autres éléments des FC, ou si le SNEFC omettait de façon inappropriée d’exercer une telle indépendance, il serait difficile sinon impossible pour la police militaire de remplir ses fonctions centrales.

Les allégations de la présente plainte touchent à l’essence même de la façon dont la police militaire remplit son rôle. La surveillance indépendante a comme objet d’assurer que la police militaire peut remplir ses fonctions avec un degré élevé de professionnalisme et d’assurer que le public continue de faire confiance à la police militaire. Parce que les allégations en l’espèce soulèvent la possibilité que la police militaire ne soit pas en mesure de remplir certains de ses devoirs les plus fondamentaux pour appuyer le système de justice militaire et la primauté du droit, elles doivent être examinées le plus complètement possible, dans un contexte caractérisé par son ouverture, son caractère public et sa transparence. Il est dans l’intérêt du public dans son ensemble de s’assurer que des enquêtes policières indépendantes soient menées en ce qui concerne la possible commission d’infractions criminelles ou d’infractions d’ordre militaire par des militaires.

Le caractère ouvert de la procédure revêt une importance particulière étant donné que les allégations de la plainte soulèvent elles-mêmes des questions reliées à la transparence. Des allégations que l’on aurait omis de fournir de l’information et que cette omission aurait été influencée par d’autres intérêts des FC ou motivée par des préoccupations relatives à un éventuel litige, et des allégations que des membres de la police militaire airaient participé à des efforts visant à justifier les actions des FC au lieu d’enquêter sur ces actions, soulèvent, par définition, la possibilité que les processus suivis par la police militaire manquent de transparence. Par conséquent, le processus utilisé pour faire la lumière sur l’affaire et pour déterminer si les allégations sont fondées ou non doit être lui-même empreint d’ouverture et de transparence.

Les allégations énoncées dans la présente plainte présentent une importance et des conséquences qui dépassent les faits particuliers de l’affaire et les parties impliquées. Ces allégations sont susceptibles de soulever des questions complexes sur les politiques, les pratiques et l’organisation de la police militaire. Il sera mieux traité de ces questions dans le cadre d’une audience publique, où la preuve pertinente pourra être examinée à fond en application d’un processus ouvert, et où toutes les parties auront pleinement l’occasion d’exposer leurs vues ainsi que de présenter ou de contester des éléments de preuve.

La tenue d’audiences publiques offre le processus le plus approprié pour satisfaire aux exigences élevées de transparence et de responsabilité qui s’appliquent à la présente affaire. En recevant des éléments de preuve qui étayent ou réfutent les allégations formulées dans le cadre d’une audience publique, la Commission servira l’intérêt du public d’être informé des questions importantes soulevées en l’espèce et de parvenir à une compréhension de la situation auxquelles elles se rapportent.

Pour tous les motifs qui précèdent, j’estime que, dans l’intérêt public, la tenue d’une audience sur la présente plainte est justifiée. Je n’ai pas pris cette décision à la légère, particulièrement en considération du fait que la tenue d’une audience implique un important investissement en temps et en ressources, et particulièrement en cette période où l’État est obligé de réduire les dépenses. Toutefois, à cause de la nature des allégations, la tenue d’une audience d’intérêt public est la seule manière appropriée de traiter la présente plainte et de trancher les questions qu’elle soulève.

Dans le souci de réduire le temps requis pour trancher la présente plainte, la Commission fera tout en son pouvoir pour que l’audience soit tenue aussi promptement et efficacement que possible. La procédure d’audition de la plainte débutera par une conférence préparatoire le 13 octobre 2011. La Commission s’attend à ce qu’à cette date, les parties aient retenu les services d’avocats, si elles le souhaitent, et soient en mesure de l’aviser de toute question préliminaire suscitée par l’affaire. La Commission attend aussi des parties qu’elles lui fassent alors part de leurs vues sur le calendrier à suivre, afin qu’une date puisse être fixée pour le début de la réception de la preuve.

Je vous prie d’agréer mes salutations,

Glenn M. Stannard
Président

Pièces jointes : Lettre de décision du 29 avril 2011
Liste des allégations

Liste de distribution:

L’Honorable Peter G. MacKay, C.P., député
Ministre de la Défense nationale
Quartier général de la Défense nationale
Édifice Major-général George R. Pearkes
101, promenade Colonel By
Ottawa, Ontario K1A 0K2

Général W.J. Natynczyk, CMM, CSM, CD
Chef d’état-major de la Défense
Quartier général de la Défense nationale
Édifice Major-général George R. Pearkes
101, promenade Colonel By
Ottawa, Ontario K1A 0K2

Brigadier-général Blaise Cathcart, CD
Juge-avocat général
Quartier général de la Défense nationale
Édifice Major-général George R. Pearkes
101, promenade Colonel By
Ottawa, Ontario K1A 0K2

Colonel T.D. Grubb
Grand prévôt des Forces canadiennes
Quartier général de la Défense nationale
2200, chemin Walkley
Ottawa, Ontario K1A 0K2

M. Shaun Fynes
Mme Sheila Fynes

Sergent Jon Bigelow
Service national des enquêtes des Forces canadiennes
Quartier général de la Défense nationale
2200, chemin Walkley
Ottawa, Ontario K1A 0K2

Adjudant Sean Der Bonneteau

Adjudant-maître Ross Tourout
CP 17000, Station Forces
Oromocto, NB E2V 4J5

Lieutenant-colonel (ret) William H. Garrick

Lieutenant-colonel Gilles Sansterre
Commandant adjoint
Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes / NP
Quartier général de la Défense nationale
2200, chemin Walkley
Ottawa, Ontario K1A 0K2

Adjudant Blair Hart
Service national des enquêtes des Forces canadiennes
Détachement de la région de l’Atlantique
CP 99000, Station Forces
Halifax, NE B3K 5X5

Maître de 2e classe Eric McLaughlin
CP 10500, Station Forces
Edmonton, AB T5J 4J5

Sergent David Mitchell
CP 10500, Station Forces
Edmonton, AB T5J 4J5

Major Brian Frei

Sergent Matthew Alan Ritco
CP 10500, Station Forces
Edmonton, AB T5J 4J5

Major Daniel Dandurand
BFC Borden
CP 1000, Station Main
Borden, Ontario L0M 1C0

Sergent Scott Shannon
CP 10500, Station Forces
Edmonton, AB T5J 4J5

Adjudant-chef (ret) Barry Watson