Réception d’une lettre de l’avocat des plaignants

No de notre dossier : 11-2158

Le 7 décembre 2011

Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire
Bureau de l’avocate générale
270, rue Albert, 10^e étage
Ottawa (Ontario)
K1P 5G8

Monsieur Stannard,

Comme vous le savez, nous représentons M. Shaun et Mme Sheila Fynes, les plaignants, dans l’affaire de l’audience d’intérêt public au sujet des enquêtes de la police militaire se rapportant à la mort du caporal Stuart Langridge. À l’heure actuelle, il est prévu que l’audience en question débutera au cours de la semaine du 27 février 2012.

Lors de la conférence préparatoire du 19 octobre 2011, les plaignants ont présenté devant la Commission une requête visant à obtenir des fonds publics pour assurer leur représentation juridique. Le 26 octobre 2011, au soutien de cette requête, la Commission a recommandé au gouvernement du Canada d’octroyer des fonds. Bien que six (6) semaines se soient écoulées depuis cette recommandation, le gouvernement n’a pas encore pris de décision à ce sujet.

Depuis le 19 octobre 2011, nous avons reçu un grand nombre de documents à examiner et nous comprenons qu’une documentation encore plus abondante nous sera envoyée. En raison des frais en jeu, nous ne pouvons effectuer un examen complet et approfondi de ces documents avant de pouvoir confirmer l’octroi de fonds par le gouvernement.

Nous demandons humblement à la Commission de s’enquérir auprès du gouvernement pour savoir à quel moment nous pourrions recevoir une décision sur l’octroi de fonds. Si le gouvernement est incapable de prendre position, nous devrons déposer une demande de délai qui, à notre avis, devrait être présentée au plus tard le 3 janvier 2012.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer l’expression de nos sentiments les plus distingués.

Cabinet Juridique Michel Drapeau

Document original signé par

Michel W. Drapeau, avocat