Lettre - 16 mars 2012

M. Glenn Stannard
Président
Commission d’examen des plaintes
concernant la police militaire
270, rue Albert, 10^e étage
Ottawa (Ontario)  K1P 5G8

Monsieur le Président,

Le 26 octobre 2011, vous avez recommandé que le gouvernement du Canada assume les frais de représentation juridique des plaignants relativement à l’audience d’intérêt public que la Commission a décidé de tenir au regard de leur plainte. 

Cette recommandation est fort inusitée. Lorsqu’un organisme d’enquête financé par les deniers public tel que la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (CPPM) engage des avocats qui l’aident à mener une enquête et à assurer la production d’éléments de preuve à l’audience, le gouvernement n’est pas tenu d’assumer également les coûts associés à la représentation juridique d’une partie à l’audience.

En l’espèce toutefois, le gouvernement du Canada a décidé, pour des raisons d’ordre humanitaire, de suivre la recommandation de la Commission. Cette décision est entièrement fondée sur les circonstances particulières et extraordinaires de cette affaire. Elle ne devrait pas être considérée comme une adhésion à l’analyse faite par la Commission ni comme un précédent en ce qui concerne toute demande future que pourraient présenter ces plaignants ou d’autres plaignants à la Commission ou à quelque autre tribunal administratif relevant du gouvernement fédéral.

Compte tenu de la recommandation de la Commission, le montant maximal du financement est fixé à 158 200 $, y compris les débours et la TVH. Les détails figurent à l’annexe A. Pour nous assurer que le financement demandé soit conforme à cette annexe, j’ai demandé à la Direction de l’aide juridique du ministère de la Justice d’examiner les comptes du procureur des plaignants. Les avocats des plaignants peuvent envoyer leurs factures relatives à l’enquête d’intérêt public de la CPPM directement à M. Ted McNabb, de la Direction de l’aide juridique, à l’adresse suivante :

284, rue Wellington
Ottawa (ON) K1A OH8
Téléphone : 613-952-5620
Fax : 613-954-9423
Courriel : ted.mcnabb@justice.gc.ca

Étant donné que l’avocat des plaignants, M^e Michel Drapeau, s’est récemment désisté en tant qu’avocat inscrit au dossier, il appartient aux plaignants de retenir les services de l’avocat de leur choix, tout en respectant les modalités prévues à l’annexe A.

Une copie de la présente lettre a été envoyée à monsieur et madame Fynes. Je suis certain que cela les aidera.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués.  

Document original signé par

Peter MacKay

Pièce jointe

c.c. – Shaun et Sheila Fynes

Annexe A

Conformément à la recommandation de la Commission, les taux horaires et le nombre maximal admissible d’heures s’établiront comme suit :

Taux horaires

Nombre maximal admissible d’heures (par avocat)

Le maximum de 384 heures a été calculé comme suit :

6 heures/jour pour l’audience + 2 heures/jour pour la préparation = 8 heures/jour
12 semaines d’audience (estimation) X 4 jours par semaine = 48 jours
48 jours X 8 heures/jour = 384 heures

Honoraires maximaux aux fins de l’audience   131 398 $

Le maximum de 131 398 $ a été calculé comme suit :

Le montant résiduel de 26 802 $ vise à couvrir les débours raisonnables et à financer les jours d’audience supplémentaires si l’audience devait se prolonger au-delà de la durée prévue de 48 jours. Comme je l’ai mentionné ci-dessus, le gouvernement du Canada n’a pas l’intention de fournir des fonds supplémentaires si l’audience devait durer plus longtemps qu’il n’a été prévu. 

Le présent barème ne prévoit ni ne permet le financement d’heures quotidiennes en sus de celles qui ont été fixées dans la recommandation de la Commission.