Avis d’audience - CPPM 2011-004 - 6 octobre 2011

Dans l’affaire d’une plainte pour inconduite déposée en vertu de l’article 250.18 de la Loi sur la défense nationale par M. Shaun Fynes et Mme Sheila Fyneset en vertu du paragraphe 250.43(1) de la Loi sur la défense nationale, la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire tiendra une conférence préparatoire à Ottawa, province de l’Ontario, au 270, rue Albert, 10^e étage, le 19 octobre 2011, à 10 h.

Les questions suivantes seront traitées lors de la conférence préparatoire :

• les représentants juridiques des Parties qui ont choisi d’engager un avocat seront identifiés;
• la preuve documentaire reçue par la Commission et disponible pour la divulgation aux Parties sera discutée;
• les Parties auront l’occasion de présenter leur position quant à la planification du calendrier de l’audience et de soulever toute question préliminaire;
• une date pour le début de l’audition de la preuve dans la présente affaire sera fixée;
• La Requête par l’avocat des plaignants, le col (à la retraite) Drapeau, demandant que la Commission émette une recommandation de financement public pour la représentation légale des plaignants, sera entendue par la Commission;
• toutes autres questions préliminaires que la Commission ou les Parties auront pu identifier pourront aussi être traitées, pourvu qu’il y ait eu présentation d’un préavis à la Commission et à chaque Partie ou présentation d’une requête assortie d’un préavis approprié à la Commission à cet égard.

Fait à Ottawa, en Ontario, le 6 octobre 2011.

Original signé par
Raymonde Cléroux
Greffière