Ordonnance prorogeant le délai pour répondre à l’assignation (CPPM 2024-051)
COMMISSION D’EXAMEN DES PLAINTES CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE
RELATIVEMENT à une plainte pour inconduite présentée en application de l’article 250.18 de la Loi sur la défense nationale par M. Stéphane Goulet
ORDONNANCE SUR LA PROROGATION DU DÉLAI POUR PRODUIRE LES DOCUMENTS ET PIÈCES ÉNUMÉRÉS DANS L’ ASSIGNATION
CPPM 2024-051 Goulet, audience d’intérêt public en vertu du paragraphe 250.38(1) de la Loi sur la défense nationale
Aperçu
Le 21 août 2025, le procureur général du Canada a présenté une demande de suspension du délai pour répondre à l’assignation transmise à la grande prévôt des Forces canadiennes (GPFC) le 29 juillet 2025 exigeant la production des documents et pièces pertinents dans le cadre de l’audience d’intérêt public CPPM 2024-051.
Le délai accordé pour se conformer à la demande est au plus tard le 28 août 2025.
En réponse à cette demande, je rends la décision suivante.
Décision
JE PROROGE de 14 jours le délai accordé à la GPFC pour produire les documents et pièces demandés dans l’assignation du 29 juillet 2025. Le délai pour se conformer à la demande est donc maintenant fixé au plus tard le 12 septembre 2025.
DATÉE à Ottawa (Ontario) ce 29e jour de août 2025.
Document original signé par :
Me Tammy Tremblay, M.S.M., C.D., LL.M.
Présidente
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