Ordonnance prorogeant le délai pour répondre à l’assignation (CPPM 2024-051)

COMMISSION D’EXAMEN DES PLAINTES CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE

RELATIVEMENT à une plainte pour inconduite présentée en application de l’article 250.18 de la Loi sur la défense nationale par M. Stéphane Goulet

ORDONNANCE SUR LA PROROGATION DU DÉLAI POUR PRODUIRE LES DOCUMENTS ET PIÈCES ÉNUMÉRÉS DANS L’ ASSIGNATION

CPPM 2024-051 Goulet, audience d’intérêt public en vertu du paragraphe 250.38(1) de la Loi sur la défense nationale

Aperçu

Le 5 septembre 2025, le procureur général du Canada a présenté une demande de prorogation du délai pour répondre à l’assignation transmise à la grande prévôt des Forces canadiennes (GPFC) le 29 juillet 2025 exigeant la production des documents et pièces pertinents dans le cadre de l’audience d’intérêt public CPPM 2024-051.

Dans l’ordonnance du 29 août 2025, le délai accordé pour se conformer avait été prorogé au 12 septembre 2025.

En réponse à cette nouvelle demande, je rends la décision suivante.

Décision

JE PROROGE le délai accordé à la GPFC pour produire les documents et pièces demandés dans l’assignation du 29 juillet 2025. Le délai pour se conformer à la demande est donc maintenant fixé au plus tard le 3 octobre 2025.

DATÉE à Ottawa (Ontario) ce 12^e jour de septembre 2025.

Document original signé par :

M^e Tammy Tremblay, M.S.M., C.D., LL.M.
Présidente

Date de modification :

2025-09-18