Lettre de réponse de la CPPM - Requête pour obtenir une prolongation de délai et proposition de conférence de gestion (CPPM-2024-051)

M^e Laverdière,

Nous avons bien reçu votre requête pour obtenir une prolongation du délai pour produire les documents et pièces demandés dans l’assignation du 29 juillet 2025, dont l’échéance a été prorogée au 12 septembre dans l’ordonnance que j’ai rendue le 29 août 2025.

La demande de prorogation du délai pour vous conformer à l’assignation est acceptée. Le délai prévu dans l’assignation est donc de nouveau modifié et est maintenant fixé au 3 octobre 2025.

Dans votre requête, vous mentionnez notamment des difficultés dans la collecte des renseignements demandés, les efforts déployés et la volonté de la grande prévôt des Forces canadiennes (GPFC) de prendre part personnellement au processus décisionnel concernant la collecte, l’analyse et la production des renseignements. Ces éléments ont été pris en considération. Ainsi, je reconnais que certaines circonstances sont indépendantes de la volonté de la GPFC. Je note toutefois que certaines des raisons invoquées dans la requête, telles que la conférence présidée par la GPFC et ses vacances, sont des évènements qui étaient prévisibles.

Veuillez noter qu’à moins de raisons exceptionnelles, cette prorogation de délai sera la dernière. La progression en temps opportun de cette affaire est essentielle non seulement pour assurer l’équité procédurale pour toutes les parties, mais également pour respecter les principes d’accès à la justice et pour assurer une gestion efficace et efficiente des dossiers.

Les retards persistants dans ce dossier risquent de compromettre la possibilité pour les parties de se préparer adéquatement et pourraient avoir un effet sur les prochaines étapes. Je vous saurais gré de prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter la nouvelle date limite.

Je note également que vous mentionnez la possibilité de recourir à une conférence de gestion de cas pour clarifier certains points en lien avec les pièces et documents demandés. Nous vous invitons à communiquer avec l’avocate de la Commission, Maître Aminata Touré, par téléphone au 343-597-8125 ou par courriel à aminata.toure@mpcc-cppm.gc.ca, afin de planifier une rencontre. Celle-ci sera en mesure de recueillir vos questions et d’apporter des clarifications, au besoin.

Cordialement,

Document original signé par :

M^e Tammy Tremblay, M.S.M., C.D., LL.M.
Présidente

c.c.: Stéphane Goulet

Date de modification :

2025-09-18