Enquête d'intérêt public concernant l'unité de Police militaire (CPPM‑2022‑001) - Décision de mener une enquête d'intérêt public

Tentative de conduite avec facultés affaiblies

Le 10 mars 2021, un OPM nouvellement affecté à l’UPM est empêché de rentrer chez lui avec ses jeunes enfants après un repas dans un restaurant où les autres clients le soupçonnent d’être en état d’ébriété.

La police locale a d’abord répondu à cette situation dans le stationnement du restaurant. Comme la personne au centre de l’incident était un membre de la PM, le service de police local a communiqué avec le détachement de la PM locale, ce qui a entraîné l’envoi sur les lieux du policier militaire A. L’agent de police local a transmis la responsabilité de l’enquête au policer militaire A, en faisant remarquer que le scénario ne semblait pas relever de l’infraction criminelle d’avoir « la garde et le contrôle » d’un véhicule alors en état d’ébriété (Code criminel, article 320.14, lu en parallèle avec l’article 320.11).

Après plusieurs tentatives infructueuses, l’OPM a échoué l’éthylotest administré par le policier militaire A au moyen d’un éthylomètre, auquel l’OPM s’était soumis volontairement. L’OPM et ses enfants ont par la suite été reconduits à leur résidence par le policier militaire A.

À la suite de l’incident, les membres de la PM affectés au dossier (dossier d’événement général (EG) de la PM n^o 2021‑5616) ont reçu l’ordre de compléter la paperasse autant que possible avant la fin de leur quart de travail. L’enquêteur principal a recommandé les accusations suivantes en vertu de la LDN (Partie III : Code de discipline militaire) : Ivresse (art. 97 (2)(b)) ; et Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline (art. 129 (3)).

Les dirigeants de l’UPM (le cmdt de l’UPM et le SM) ont décidé que des accusations ne seraient pas portées et que l’affaire serait traitée sur le plan administratif.

Enquête en matière de protection de l’enfance

À la suite d’une plainte d’un voisin, le 12 juin 2021, les policiers militaires, B et C ont effectué une vérification de routine au domicile de l’OPM. La voisine a noté que les trois enfants de l’OPM, tous âgés de moins de sept ans, avaient été laissés à l’extérieur sans surveillance pendant une longue période. La voisine a déclaré ███████ et les enfants avaient essayé de réveiller l’OPM, mais sans succès. Celui-ci a fini par se réveiller lorsque le mari de la voisine lui a dit que les policiers militaires étaient en route.

Les policiers militaires B et C sont arrivés et ont trouvé l’OPM en train de rassembler les enfants à l’intérieur de la résidence. Les policiers militaires affirment avoir noté des « signes subtils de négligence » à l’égard des enfants, mais ils n’ont pas cru à ce moment-là que les enfants étaient en danger immédiat. Par conséquent, ils ne pensaient pas qu’il y avait une justification suffisante pour retirer les enfants des soins de l’OPM. Les policiers militaires ont observé que l’OPM semblait avoir la gueule de bois. À la suite de cette vérification de routine, le policier militaire B a ouvert le dossier de la PM EG n^o 2021‑15702.

Après leur vérification, les policiers militaires ont contacté le voisin qui leur a dit que l’OPM semblait intoxiquée ce matin-là et █████ venait de terminer un programme de réadaptation quelques jours auparavant. Les parents de l’OPM ont gardé les enfants pendant █████ était absent pour le programme. Cependant, les parents venaient de partir ce matin-là lorsque le voisin a contacté la PM. Les policiers militaires ont signalé l’incident aux services locaux de protection de l’enfance, lesquels les ont informés que ce n’était pas la première fois que l’OPM laissait les enfants sans surveillance de cette façon. Les services de protections de l’enfance ont également indiqué qu’ils effectueraient des contrôles aléatoires trois fois par jour auprès de l’OPM et de ses enfants. Le policier militaire B a ouvert un autre dossier de la PM – EG n^o 2021‑15730 – pour traiter des préoccupations continues en matière de protection de l’enfance concernant l’OPM.

Les policiers militaires B et C ont également signalé l’affaire au détachement régional du Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC), mais ce dernier a décliné de prendre en charge l’enquête parce qu’il n’a pas jugé l’affaire suffisamment grave pour qu’elle tombe sous sa juridiction, et aussi parce que l’OPM n’était techniquement plus une membre accréditée de la PM à ce moment-là (ces accréditations de la PM ayant été suspendues).

Les policiers militaires B et C ont poursuivi l’enquête et ont mené une entrevue avec les deux voisins. Au cours de cette entrevue, ils ont pris connaissance de plusieurs allégations impliquant d’autres incidents graves de négligence à l’égard des enfants. Ces incidents étaient en grande partie liés à l’incapacité de l’OPM, en raison d’un abus chronique d’alcool, de répondre correctement aux besoins des enfants.

À son retour au travail, le 14 juin 2021, le policier militaire B a été informé par l’adjudant responsable des opérations de police (Adj Ops) que la chaîne de commandement de l’UPM avait discuté de l’affaire et conclu à l’absence d’infraction. L’Adj Ops lui a également conseillé de faire une « pause tactique » dans l’enquête. L’Adj Ops a ensuite indiqué au policier militaire B qu’il avait l’intention de retirer l’enquête de la section des patrouilles pour la transférer à la section des enquêtes générales.

Toutefois, en réponse, le policier militaire B a indiqué qu’il avait des motifs raisonnables de porter les accusations suivantes en vertu du Code criminel : défaut de fournir les choses nécessaires à l’existence (alinéa 215 (2)a) et abandon d’un enfant (article 218). Dans un courriel envoyé par l’intermédiaire du policier militaire C (le superviseur de B), le policier militaire B a refusé d’interrompre l’enquête, citant un certain nombre de faits obtenus lors de son entrevue avec le voisin de l’OPM qui, selon lui, soulignaient la gravité de la situation. Le policier militaire B a également indiqué qu’il n’arrêterait l’enquête que si le SNEFC prenait en charge l’enquête.

Les membres du détachement local du SNEFC ont finalement pris en charge l’enquête, lorsque le policier militaire concerné les a contactés et leur a demandé de reconsidérer leur décision antérieure à la lumière des renseignements obtenus auprès des voisins de l’OPM. Peu de temps après, on a appris qu’il avait été déterminé que l’OPM était en état d’ébriété au moment des faits, et que les enfants lui avait ensuite été retirés.

Gravité et implications systémiques possibles

Si elles sont vraies, les allégations ci-dessus témoignent d’une tentative délibérée de la part de la chaîne de commandement d’un détachement de la PM de dissimuler des incidents d’inconduite de la part de l’un de ses membres et d’accorder à ce dernier un traitement spécial en raison de son statut. Ce comportement présumé porte atteinte à une caractéristique fondamentale d’un État de droit : l’égalité devant la loi.

Implication du personnel de direction

La pertinence du traitement de cette plainte par une EIP est également renforcée par l’implication des membres hauts-gradés de la PM au niveau local, et par la possibilité que le traitement de l’affaire par la direction de la PM reflète un parti pris systémique, comme un parti pris en faveur des personnes de rang supérieur (l’OPM était un membre supérieur de la UPM), ou des officiers en général.

Considérations sur le processus

La rapidité, l’efficacité et la cohérence seront améliorées en traitant cette plainte comme une EIP.

Comme il est indiqué ci-dessus, cette plainte pour inconduite soulève bon nombre des mêmes préoccupations qui ont donné lieu aux dossiers de plainte CPPM‑2021‑012, CPPM‑2021‑017 et CPPM‑2021‑026, qui sont tous actuellement traités conjointement par la CPPM au moyen d’une EIP. Il convient de noter que, bien que les deuxième et troisième de ces dossiers soient des plaintes pour ingérence, cela n’empêche pas qu’ils se recoupent avec la présente plainte pour inconduite. Lorsqu’une plainte pour ingérence est déposée contre un policier militaire, la conduite mise en cause qui constitue le fondement de la plainte ou de l’allégation peut généralement être exprimée comme un manquement à une ou plusieurs des « fonctions de nature policière » énumérées à l’article 2 (1) du Règlement. De plus, une ingérence inappropriée dans une enquête de la police militaire constitue également une conduite interdite en soi, conformément au paragraphe 4 (i) du Code de déontologie de la police militaire.

Il y a également des chevauchements entre les personnes visées par ces plaintes. Les personnes visées de cette dernière plainte – le cmdt et le SM – sont également nommées comme personnes visées dans deux des autres dossiers couverts par cette EIP.

Ce chevauchement des allégations et des personnes visées signifie que des informations peuvent être recueillies simultanément, et donc de manière plus efficace et plus rapide. Bien que la phase d’entrevue de l’EIP conjoint pour les CPPM‑2021‑012, 017 et 026 soit presque terminée, l’étendue du chevauchement entre ces dossiers et le présent dossier – CPPM‑2022‑001 – est telle qu’une quantité considérable de preuves déjà recueillies sera utile pour traiter le dossier CPPM‑2022‑001, et le besoin d’entrevues supplémentaires de témoins pour couvrir cette dernière plainte sera minime.

En revanche, le recours à la procédure de plainte pour inconduite par défaut exigerait une enquête initiale ou une autre mesure de la part du Bureau des Normes professionnelles (NP). Contrairement à la CPPM, les NP ne seraient pas en mesure de s’appuyer sur des informations déjà recueillies et devraient donc repartir de zéro. Il y aurait encore plus de retard si les NP devaient, après avoir reçu cette nouvelle plainte, déterminer que son enquête devrait être mise en suspens en attendant la fin de l’EIP de la CPPM sur les dossiers CPPM‑2021‑012, 017 et 026, ou vice-versa.

L’ajout du dossier de plainte CPPM‑2022‑001 à l’EIP existante présente un autre avantage sur le plan procédural : la cohérence des résultats. Si la présente plainte devait être traitée indépendamment des autres plaintes susmentionnées, et par des décideurs différents, il est possible que l’on se retrouve avec des résultats différents et contradictoires.

Ces raisons liées au processus – rapidité et cohérence des résultats – favorisent donc fortement la désignation de l’EIP.