Code de conduite des membres de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada

Déclaration d'intention

3. Le Code des membres établit les normes de conduite et autres obligations qui régissent les responsabilités professionnelles et éthiques des membres nommés en tant que décideurs au sein de ce tribunal administratif quasi-judiciaire.

4. Chaque membre doit lire et de respecter les dispositions du Code des membres.

5. Le Code des membres vise à compléter et doit être lu conjointement avec toutes les exigences applicables établies pour les fonctionnaires fédéraux et les personnes nommées par le gouverneur en conseil (GC), ainsi qu'avec le Code de conduite des employés de la CPPM. Les références aux politiques et aux lois dans le présent Code des membres ne sont pas exhaustives et il incombe à chaque membre de s'informer de ses droits et obligations en tant que personne nommée par le gouverneur en conseil.

Portée

6. Les membres sont assujettis aux dispositions législatives énoncées dans la LDN et dans d'autres lois et règlements. Le Code des membres complète également le serment professionnel que les membres sont tenus de prêter en vertu du paragraphe 250.1 (11) de la LDN, à savoir qu'ils rempliront fidèlement et honnêtement leurs fonctions de décideurs administratifs pour un organisme de surveillance de la police civile.

7. Les membres sont tenus de respecter les Modalités applicables aux personnes nommées par le gouverneur en conseil^{Note de bas de page 2} (Modalités) qui énoncent les principes de conduite des membres et prévoient que les membres doivent exercer leurs fonctions dans l'intérêt public et que leur conduite personnelle et professionnelle doit être irréprochable.

8. Les Modalités exigent également que les membres respectent les principes de tout code de conduite applicable à l'organisation dans laquelle ils sont nommés.

9. La section 2 des Modalités fait également référence au Code de valeurs et d'éthique pour le secteur public (Code de valeurs et d’éthique)^{Note de bas de page 3} . Les membres sont tenus de respecter le Code de valeurs et d'éthique qui énonce les comportements attendus des personnes employées dans le secteur public fédéral qui doivent agir, en tout temps, avec intégrité et d'une manière qui résistera à l'examen public le plus minutieux, une obligation qui peut ne pas être entièrement satisfaite en agissant simplement dans le respect de la loi. Ces comportements comprennent la valorisation de la diversité et la création de lieux de travail exempts de harcèlement et de discrimination de manière positive et active. Tout comportement inacceptable à l'égard d'autrui, par exemple la discrimination ou le harcèlement racial, sexuel ou autre, les brimades ou la création d'un environnement intimidant ou hostile, ne sera pas toléré et pourra constituer une violation des conditions de nomination et un motif de congédiement.

10. Les membres sont également soumis à la politique intitulée Pour un gouvernement ouvert et responsable 2015^{Note de bas de page 4} et à son annexe A, nommément les Lignes directrices en matière d'éthique et d'activités politiques à l'intention des titulaires de charges publiques. Celles-ci s'appliquent à tous les titulaires de fonctions publiques tels que définis par la Loi sur les conflits d'intérêts^{Note de bas de page 5} (LCI), y compris aux membres nommés par le GC à temps plein et à temps partiel. Les lignes directrices en matière d'éthique et les normes de conduite statutaires contenues dans ces documents prévoient expressément que les membres doivent éviter de prendre part à toute activité politique pendant la durée de leur nomination à la CPPM.

Administration

11. L'autorité du Bureau du Conseil privé (BCP) régit l'emploi des membres nommés par le GC dans son ensemble. Lorsqu'ils travaillent à la CPPM, les membres à temps partiel travaillent sous la direction du président. Le président est responsable de la promotion et de l'administration du Code des membres.

12. Toute question relative à la violation du Code des membres par un membre à temps partiel est soumise au président pour résolution, qui peut inclure un renvoi au BCP. Toute question relative à la violation du Code des membres par le président est transmise directement au BCP pour résolution. Toute question pouvant constituer une violation du Code criminel^{Note de bas de page 6} échappe à l'application du présent Code des membres et sera transmise aux autorités compétentes.

13. Toute infraction au Code des membres peut entraîner des mesures correctives qui seront déterminées en fonction des circonstances et de la gravité de l'infraction. Ces mesures peuvent inclure une formation ou une note au dossier du membre pour les infractions mineures, ou une recommandation au GC pour la suspension ou la résiliation de la nomination du BCP pour les infractions graves et répétées.

Normes

14. Les normes de conduite énoncées dans le code des membres reposent sur deux principes fondamentaux :

1. le maintien de la confiance du public dans l'intégrité, l'objectivité et le professionnalisme de la CPPM, et
2. l'indépendance et l'impartialité dans la prise de décision.

15. Les membres sont tenus d'appliquer les normes les plus élevées en matière d'honnêteté, de responsabilité, de bonne foi, d'équité, de respect, de discrétion et de sensibilité culturelle dans l'exercice de leurs fonctions et à tout autre moment. La conduite des membres doit refléter ces valeurs à l'égard de leurs collègues, du personnel de la CPPM, des parties aux plaintes et aux audiences, des intervenants externes et du grand public.

16. Les membres ont la responsabilité de maintenir un haut niveau de compétence professionnelle et d'expertise nécessaires pour s'acquitter de leurs responsabilités et de leurs fonctions en tant que décideur à la CPPM.

17. Le président délègue les pouvoirs de décision aux membres à temps partiel, conformément à la LDN. Les membres à temps partiel ne peuvent pas déléguer leurs pouvoirs de décision.

18. Les membres doivent respecter les principes d'équité procédurale et de justice naturelle lorsqu'ils sont saisis d'une plainte. Les membres décident de toutes les questions relatives à une plainte avec un esprit ouvert, de manière objective, impartiale et libre de toute influence indue.

19. Les membres informent le président en cas de conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel dans le cadre de leur fonction de décideur dans tout rôle ou affaire qui leur est confié par le président.

20. Les membres ont la responsabilité de soutenir le mandat opérationnel de la CPPM, ce qui peut inclure la participation à des visites de sensibilisation dans les bases et les installations d'apprentissage des Forces armées canadiennes, ainsi qu'à des conférences ou des réunions, selon les besoins.

21. Les membres ne doivent pas divulguer les renseignements obtenus en leur qualité de décideur à la CPPM lorsque la divulgation n'est pas nécessaire sur le plan opérationnel, en fonction du besoin de savoir. Toute communication concernant une question opérationnelle que le membre reçoit de l'extérieur de la CPPM, par exemple, directement du public, des médias, d'un ministère ou d'un organisme gouvernemental ou non gouvernemental ou des parties à une plainte déposée devant la CPPM, doit être signalée au président qui décidera de la marche à suivre pour régler la question.

22. Les membres ne doivent pas accepter de cadeaux, y compris l'hospitalité ou d'autres avantages, qui sont des avantages ou qui pourraient être perçus comme des avantages et qui pourraient donc donner lieu à une crainte de partialité et compromettre leurs responsabilités et leurs fonctions à la CPPM en tant que décideurs indépendants et impartiaux.

Conflit d'intérêts

23. Les membres nommés à la CPPM sont autorisés à poursuivre des activités en dehors de leurs fonctions au sein de la Commission. Conformément à l'article 250.1 de la LDN, le président est tenu de consacrer tout son temps à l'exercice de ses fonctions en vertu de la LDN, ce qui n'exclut pas la participation à des activités bénévoles. Les membres à temps partiel peuvent exercer à la fois des activités bénévoles et des activités rémunérées.

24. Les principes énoncés dans le Code de valeurs et d'éthique, qui font écho à ceux énoncés dans la LCI, exigent les membres évitent tout conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel entre leurs responsabilités et devoirs officiels en tant que membre et leurs affaires privées.

25. Les membres ne peuvent pas participer à une activité ou occuper un poste ou un emploi incompatible avec leurs responsabilités et leurs fonctions officielles à la CPPM. Les membres ne peuvent pas utiliser leurs rôles officiels pour obtenir de façon inappropriée un avantage pour eux-mêmes ou pour avantager ou désavantager d'autres personnes. Les membres doivent prendre toutes les mesures possibles pour prévenir et résoudre tout conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel entre leurs responsabilités officielles et leurs affaires privées en faveur de l'intérêt public.

26. Les membres doivent signaler au président toute activité, bénévole ou rémunérée, qui ne relève pas de leurs responsabilités et fonctions officielles à la CPPM et qui peut faire l'objet d'un examen des conflits d'intérêts. Le but de l'examen des conflits d'intérêts est de déterminer si l'activité donne lieu à un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel, ou à une crainte possible de partialité, en raison de la nature de l'activité elle-même ou de tout intérêt pécuniaire qui peut en découler. Le processus d'examen des conflits d'intérêts est guidé par les dispositions de la LCI et le document du Conseil du Trésor intitulé Le conflit d'intérêts apparent.^{Note de bas de page 7}

27. S'il s'avère que l'activité en question présente un conflit d'intérêts réel ou apparent avec les responsabilités et les fonctions de la CPPM, le membre peut être tenu de s'abstenir de s'associer ou de participer à l'activité en question pendant la durée de sa nomination à la CPPM, ou de se récuser de ses fonctions au sein de la Commission. Si le membre n'est pas d'accord avec le résultat de l'examen du conflit d'intérêts, la question peut être renvoyée au BCP et au Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour évaluation et résolution.

Préservation du code des membres

28. Le directeur général et avocat général principal est responsable de la mise à jour du Code des membres selon les besoins.

29. Si un membre a des questions ou des préoccupations concernant la portée, l'application et l'interprétation du présent Code des membres, il doit les porter à l'attention du président ou du directeur général et avocat général principal, qui le conseillera sur la façon d'aborder et de résoudre la question.

30. Comme le Code des membres ne peut pas prévoir toutes les situations possibles de comportement des membres, toutes les questions et préoccupations seront évaluées au cas par cas.

31. Le Code des membres a été mis à jour pour la dernière fois le 20 mai 2021.

Version originale anglaise signée par Hilary McCormack Juin 2021