Formulaire de plainte concernant la police militaire

Le mandat de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire (CPPM) se trouve à la Partie IV de la Loi sur la défense nationale, intitulée « Plaintes concernant la police militaire ».

Toute personne peut déposer une plainte sur l'inconduite d'un policier militaire dans l'exercice de ses fonctions de nature policière, y compris les personnes qui ne sont pas directement touchées par l'objet de la plainte. Ces plaintes sont d'abord traitées par le Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC). Ce formulaire de plainte sera acheminé au GPFC. Si le (ou la) plaignant(e) est insatisfait(e) des conclusions du GPFC relativement à sa plainte pour inconduite, il (ou elle) peut demander à la CPPM d'examiner la plainte.

Les policiers militaires qui mènent ou supervisent des enquêtes peuvent porter plainte pour ingérence dans leurs enquêtes. La CPPM traitera la plainte en première instance.

Les renseignements personnels contenus dans ce formulaire serviront à la CPPM ou au GPFC aux fins de règlement à l'amiable, d'enquête ou de révision. Une enquête de la CPPM peut, si les circonstances le justifient, conduire à une audience publique. Les renseignements personnels contenus dans ce formulaire seront protégés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, et ne peuvent être utilisés ou divulgués que conformément aux dispositions de cette Loi et de la Loi sur l'accès à l'information.

Date de modification :

2025-03-04