Formulaire de demande d'examen
Le mandat législatif de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM) se trouve à la Partie IV de la Loi sur la défense nationale, « Plaintes concernant la police militaire ».
Un plaignant qui n'est pas satisfait avec l'enquête ou le règlement de sa plainte par le Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC) peut renvoyer la plainte par écrit à la CPPM pour examen.
Veuillez noter : L'utilisation de ce formulaire n'est pas requise; vous pouvez également transmettre votre demande d'examen à la CPPM par courriel à commission@mpcc-cppm.gc.ca.
Les renseignements personnels fournis sur ce formulaire sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et peuvent être utilisés ou divulgués uniquement en conformité avec les termes de cette Loi et de la Loi sur l'accès à l'information
Si vous préférez remplir un formulaire PDF, veuillez nous contacter à l'adresse commission@mpcc-cppm.gc.ca, et nous vous le fournirons.
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