Avis de pratique sur l’utilisation et la divulgation de l’intelligence artificielle générative par les parties et les participants aux procédures de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM)

1. Portée et objet

Le présent avis de pratique s’applique à toutes les parties et à tous les participants qui communiquent avec la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM) ou qui soumettent des documents ou d’autres matériels dans le cadre du processus de traitement des plaintes de la CPPM. Il explique les circonstances dans lesquelles l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) générative doit être divulguée et ce que les utilisateurs doivent faire pour protéger l’intégrité des processus de la CPPM.

L’avis de pratique en bref : vous pouvez utiliser l’IA générative pour vous aider à préparer des documents destinés à être soumis à la CPPM. Toutefois, vous devez divulguer votre utilisation de l’IA générative, indiquer l’outil utilisé et le contenu concerné, vérifier tout ce que vous soumettez et éviter de saisir des informations confidentielles ou sensibles dans tout outil d’IA.

Aux fins du présent avis de pratique, les parties comprennent :

• la ou les personne(s) plaignante(s);
• la ou les personne(s) visée(s) par la plainte;
• toute autre personne qui convainc la CPPM qu’elle a un intérêt direct et réel dans le processus de traitement de la plainte.

Les participants comprennent :

• les témoins;
• les intervenant(e)s;
• toute autre personne qui communique avec la CPPM et lui soumet des documents et d’autres matériels dans le cadre des processus de traitement des plaintes de la CPPM.

Le présent avis de pratique a pour objet de préserver l’intégrité des processus de la CPPM et de favoriser l’utilisation efficace de ses ressources.

2. Responsabilisation et conséquences

Vous êtes responsable de divulguer votre utilisation de l’IA générative et de préciser comment vous l’utilisez dans tout document ou matériel soumis à la CPPM.

Si vous ne respectez pas le présent avis de pratique, la CPPM se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, y compris le rejet partiel ou total de votre ou vos soumissions.

3. Qu’est-ce que l’« intelligence artificielle (IA) » et l’« IA générative » ?

L’intelligence artificielle (IA) est une technologie de l’information capable d’effectuer des tâches qui requièrent habituellement l’intelligence humaine, comme la compréhension du langage parlé, la reconnaissance de schémas ou la résolution de problèmes. L’IA générative est un type d’IA qui crée du contenu, notamment du texte, de l’audio, des vidéos et des images, en réponse à des instructions ou à des questions appelées « messages-guides ». Les grands modèles de langage (GML), comme ChatGPT et Microsoft Copilot, sont des exemples d’IA générative.^{Note de bas de page 1}

Le présent avis de pratique ne s’applique pas aux outils d’aide à la rédaction basés sur l’IA, comme Antidote ou Grammarly, lorsqu’ils sont utilisés uniquement à des fins de révision, de mise en forme ou de suggestion de modifications, et qu’ils ne génèrent pas de nouveau contenu significatif.

4. Vous devez divulguer votre utilisation de l’IA générative

Si vous utilisez l’IA générative pour vous aider à préparer un document destiné à la CPPM, vous devez divulguer cette utilisation dès le début. Indiquez-le sur la première page du document ou dans la section correspondante du document officiel de la CPPM que vous remplissez, comme le Formulaire de plainte concernant la police militaire ou le Formulaire de demande d’examen. Cette exigence s’applique lorsque l’IA générative est utilisée pour la rédaction, la synthèse, la recherche ou la traduction. Vous devez identifier l’outil d’IA générative utilisé, expliquer comment vous l’avez utilisé et préciser quelles parties du document ou du contenu ont été générées par l’IA.

Par exemple : « J’ai utilisé [nom de l’outil d’IA générative] le [JJ MM AAAA], pour [décrivez comment l’outil a été utilisé]. L’outil a généré ou contribué à générer [précisez les paragraphes, sections ou autres contenus]. J’ai relu et vérifié le contenu avant de le soumettre à la CPPM. »

5. Vérifiez votre contenu et protégez les informations sensibles

Les outils d’IA générative peuvent produire des contenus inexacts, absurdes ou non étayés, parfois appelés « hallucinations ».^{Note de bas de page 2} Ils peuvent également présenter des risques en matière de confidentialité et de sécurité, car les informations saisies dans un outil d’IA ne sont pas nécessairement protégées ou confidentielles. Avant d’utiliser un outil d’IA générative, évaluez ces risques et déterminez si vous êtes en mesure de les gérer de manière appropriée.

Vous êtes responsable de tout ce que vous soumettez à la CPPM, même si vous avez utilisé des outils d’IA pour vous aider à le préparer. Ne partez pas du principe que le contenu généré par l’IA est exact. Avant de soumettre tout document ou matériel, vérifiez tous les faits, citations, analyses juridiques et références à l’aide de sources fiables et crédibles.

6. Date d’entrée en vigueur

Le présent avis de pratique entre en vigueur le 6 octobre 2026.