Rapport annuel 2018 | Maintenir la confiance du public

Présentation d’une plainte pour inconduite

Toute personne, qu'elle soit ou non directement concernée, peut déposer une plainte pour inconduite d'un policier militaire dans l'exercice de ses fonctions de nature policière. C'est le GPFC qui s'occupe en premier lieu de ce type de plainte. Le règlement à l'amiable est préconisé.

Enquête du Grand Prévôt des Forces canadiennes

Pendant que le GPFC mène son enquête sur la plainte, le CPPM surveille le processus. À la fin de l'enquête, le GPFC présente sa décision finale à la CPPM. La CPPM peut, à tout moment au cours de l'enquête du GPFC, assumer la responsabilité de l'enquête ou exiger une audience publique si elle estime qu'il en va de l'intérêt public (voir la section viii).

Demande d’examen

Un plaignant peut demander à la CPPM d'examiner sa plainte s'il est insatisfait de la façon dont elle a été traitée ou des résultats de l'enquête du GPFC.

Examen de la plainte par la CPPM

Un tel examen comprend l'analyse des documents compilés par le bureau du GPFC pendant son enquête ainsi que l'étude des lois applicables de même que des politiques et des procédures militaires et civiles pertinentes. Selon les cas, l'examen de la CPPM pourrait inclure des entrevues avec des témoins, y compris le plaignant et la personne qui fait l'objet de la plainte.

Rapport provisoire de la CPPM

Une fois l'examen terminé, la présidente transmet le rapport provisoire au ministre de la Défense nationale, au chef d'état-major de la défense (CEMD) et au GPFC. Ce rapport présente les conclusions et les recommandations de la CPPM au sujet de la plainte.

Notification

La notification est la réponse officielle des FAC au rapport provisoire. Elle décrit les mesures prises ou prévues, s'il y a lieu, à la lumière des recommandations de la CPPM.

Rapport final de la CPPM

Rapport final de la CPPM

Après avoir étudié la notification, la CPPM présente un rapport final de ses conclusions et ses recommandations. Le rapport final est remis au ministre et au sous-ministre de la Défense nationale, au CEMD, au Juge-avocat général (JAG), au GPFC, au(x) plaignant(s) et à la/ou aux personnes visées par la plainte, de même qu'à toute personne ayant convaincu la CPPM qu'elle a un intérêt direct et réel dans le dossier.

Méthodes d’examen et d’enquête de la CPPM

Lorsqu’elle reçoit une demande d’examen d’un plaignant, la CPPM suit les étapes suivantes :

• Elle mène une enquête préliminaire sur la plainte et les fichiers et dossiers de la police militaire afférents que le GPFC doit fournir pour déterminer comment répondre à la demande d'examen, y compris si une enquête doit avoir lieu, l'étendue de l'enquête et son approche. La présidente peut également confier le dossier à un membre de la Commission.
• Un enquêteur principal est désigné et, en collaboration avec un conseiller juridique de la CPPM, il examine la preuve et tout autre matériel recueilli pendant l'enquête du GPFC sur la plainte. Ce matériel peut consister en des centaines de pages de documents, de courriels, de notes manuscrites et de rapports, et en de nombreuses heures d'enregistrements audio et vidéo de témoins.
• L'enquêteur principal, en collaboration avec le conseiller juridique désigné, prépare une évaluation d'enquête (EE) aux fins d'examen par la présidente ou le membre de la Commission délégué. Cette EE est un rapport qui résume toute la preuve disponible et qui décrit toute piste d'enquête supplémentaire qui pourrait s'avérer nécessaire pour la conclusion de l'examen de la plainte : autres documents ou dossiers à obtenir, recherches sur des questions de droit, pratiques exemplaires relatives aux politiques ou au maintien de l'ordre de la PM, ou entrevues de témoins. Lorsque la présidente ou le membre de la Commission délégué juge qu'une enquête plus poussée s'impose, l'EE comprend également des estimations quant aux échéanciers et au budget qui doivent être approuvées.
• Si l'EE, comme reçue par la présidente ou le membre de la Commission délégué, indique qu'il y a suffisamment de renseignements pour trancher la plainte, avec ou sans dossiers ou recherches supplémentaires, la présidente ou le membre de la Commission délégué prépare un rapport provisoire contenant les conclusions et recommandations de la CPPM sur la plainte.
• Si la présidente ou le membre de la Commission délégué détermine que d'autres entrevues de témoins s'imposent pour trancher la plainte, l'enquêteur désigné mène les entrevues. Les renseignements supplémentaires que fournissent ces entrevues sont résumés et ajoutés à l'EE dans un rapport d'évaluation d'enquête (REE). Une fois le REE terminé à la satisfaction de la présidente ou du membre de la Commission délégué, la CPPM prépare le rapport provisoire.
• Comme il est indiqué dans la section précédente, le rapport provisoire est fourni au ministre de la Défense nationale, au chef d'état-major de la défense (CEMD) et au GPFC qui offrent une réponse officielle sous forme de notification. La notification est prise en compte dans le rapport final de la CPPM envoyé à toutes les parties à la plainte, aux représentants des ministères pertinents et à toutes les personnes qui ont convaincu la CPPM que le cas les concerne directement et substantiellement.

Présentation d’une plainte pour ingérence

Tout policier militaire qui effectue ou supervise une enquête et qui estime qu'un membre des FAC ou un cadre supérieur du MDN s'est ingéré dans cette enquête ou a tenté de l'influencer peut déposer une plainte auprès de la CPPM.

Enquête de la CPPM

La CPPM a compétence exclusive pour faire enquête sur les plaintes pour ingérence. Elle réalise un premier examen afin d'établir s'il y a lieu de procéder à une enquête, la portée de celle-ci et la façon de procéder. Elle lance ensuite une enquête, s'il y a lieu.

Rapport provisoire de la CPPM

Le rapport provisoire comprend un résumé de l'enquête de la CPPM, ainsi que ses conclusions et ses recommandations. Le rapport est envoyé au MDN, au CEMD, si la présumée ingérence a été commise par un militaire, ou au sous-ministre (SM) de la Défense nationale, si la plainte concerne un haut fonctionnaire du MDN; il est également transmis au JAG et au GPFC.

Notification

La notification est la réponse officielle au rapport provisoire. Elle décrit les mesures entreprises ou prévues, s'il y a lieu, afin de mettre en œuvre les recommandations de la CPPM.

Rapport final de la CPPM

En tenant compte de la réponse figurant dans la notification, la CPPM prépare un rapport final de ses conclusions et recommandations. Le rapport final est remis au ministre et au sous-ministre de la Défense nationale, au CEMD, au JAG, au GPFC, au(x) plaignant(s) et à la ou aux personnes visées par la plainte, de même qu'à toute personne ayant convaincu la CPPM qu'elle a un intérêt direct et réel dans le dossier.

Résumé de la plainte pour inconduite CPPM 2015‑016 : Incivilité et agressivité alléguée lors d'un contrôle routier

La plainte porte sur un policier militaire qui, alors qu'il n'était pas en service et qu'il conduisait sa propre voiture, a tenté d'intercepter le plaignant (un militaire) en raison de sa conduite apparemment imprudente sur une base militaire. Le plaignant a toutefois refusé de se ranger, le policier militaire n'étant pas en service.

Environ cinq heures plus tard, le policier militaire, cette fois en service et au volant d'une voiture de patrouille, est sorti en trombe du stationnement d'un café/dépanneur, gyrophares allumés, pour dépasser des véhicules présents sur la route et intercepter le plaignant. Le policier militaire visé par la plainte aurait alors dit quelque chose comme « Tu te souviens de moi? », avant de rédiger deux avis d'infraction, un pour conduite imprudente lié à la conduite erratique présumée plus tôt ce jour-là, et un autre pour conduite avec un permis d'immatriculation expiré. D'autres conducteurs présents dans les environs sont sortis de leur véhicule et ont marché jusqu'à la scène pour comprendre pourquoi le policier militaire avait intercepté le plaignant et pourquoi il lui avait fallu accélérer au point de soulever de la poussière et de lancer des roches sur les véhicules avoisinants. Le policier militaire visé par la plainte leur aurait répondu, sur un ton impoli et agressif, de s'éloigner de la scène.

Le plaignant a déposé une plainte pour inconduite quelques jours après les événements. La section des NP de la police militaire, sous la direction du commandant adjoint, Gp PM FC, a présumé que le plaignant contestait uniquement le second incident. Les NP ont indiqué que le contrôle routier en dehors de la base, pendant lequel le plaignant a reçu les avis d'infraction, était légitime et qu'il avait été autorisé par le superviseur du policier militaire. La section a conclu, en conséquence, que ce contrôle routier ne représentait pas un abus de pouvoir exercé en représailles des événements antérieurs et qu'il n'était pas non plus le fruit d'une vendetta personnelle. Les NP ont cependant conclu que le comportement du policier militaire pendant le contrôle routier était agressif et non professionnel.

Le plaignant a par la suite demandé un examen de sa plainte par la CPPM.

La CPPM a donc procédé à l'analyse des données disponibles et interrogé des témoins, dont deux personnes qui n'avaient pas été rencontrées par la section des NP.

La CPPM a conclu que le policier militaire visé par la plainte avait eu tort de tenter d'intercepter le plaignant alors qu'il n'était pas en service. D'après les ordres du Gp PM FC en vigueur, la conduite imprudente alléguée du plaignant ne justifiait pas une intervention du policier militaire alors qu'il n'était pas en service, et au volant de son propre véhicule de surcroît. La CPPM a également conclu que le policier militaire visé par la plainte avait conduit de manière agressive pour intercepter le plaignant, et qu'il n'avait pas fait preuve du professionnalisme attendu de lui lorsqu'il s'est adressé à ce dernier.

Toutefois, puisque le plaignant avait pu faire abstraction de l'interception et compte tenu de la brièveté de l'événement, la CPPM n'était pas d'accord pour affirmer que le plaignant avait été détenu à tort.

En ce qui concerne la seconde rencontre entre les deux hommes, la CPPM a conclu que le policier militaire avait l'autorité légale d'arrêter le plaignant en dehors de la base relativement à l'incident survenu plus tôt dans la journée, sur la base. En revanche, elle a aussi conclu que le policier militaire n'avait pas fait preuve d'un bon jugement en procédant à un contrôle routier. Il aurait tout simplement pu envoyer une sommation au plaignant. Dans tous les cas, la nécessité d'émettre l'avis d'infraction concernant l'incident antérieur n'était pas suffisamment urgente pour justifier une accélération rapide pour sortir d'un stationnement et dépasser d'autres véhicules. En ce qui concerne l'abus d'autorité dont aurait fait preuve le policier militaire visé par la plainte en dirigeant les passants loin de la scène, la CPPM a jugé que, même si le policier militaire avait un tel pouvoir, les mots et le ton qu'il avait employés étaient inappropriés.

Enfin, puisque la chaîne de commandement de la PM avait déjà pris des mesures correctives à l'endroit du policier militaire visé par la plainte, la CPPM n'a pas jugé nécessaire de formuler une recommandation à cet effet.

Le GPFC a accepté les conclusions de la CPPM.

Résumé de plainte pour inconduite CPPM 2016‑039 : Allégation d'omission d'enquêter sur une dénonciation de harcèlement

La plaignante s'est rendue en novembre 2015 dans une unité de police militaire pour signaler qu'elle avait été victime de harcèlement alors qu'elle était réserviste. Au cours d'une entrevue, la plaignante a fourni un certain nombre d'exemples du harcèlement présumé et fourni divers documents destinés à appuyer ses allégations.

La police militaire lui a répondu que sa plainte pour harcèlement ne relevait pas de son mandat d'enquête et que son dossier serait donc clos. Elle a rétorqué que les actes qu'elle reprochait relevaient du Code de discipline militaire, énoncé à la partie III de la LDN.

La plaignante a ensuite envoyé un courriel à la CPPM pour lui demander pourquoi la police militaire n'enquêtait pas sur ses allégations de harcèlement. Dans son courriel, elle a cité la définition du harcèlement à l'article 264 du Code criminel. La CPPM a renvoyé la plainte au GPFC aux fins d'un premier examen et d'une première décision.

Le bureau des Normes professionnelles (NP) du GPFC a informé la plaignante qu'il avait mené des consultations au sujet de la définition du harcèlement criminel dans le Code criminel ainsi que d'autres définitions du harcèlement. Les NP ont indiqué à la plaignante que le fond de sa plainte ne correspondait pas à la définition de harcèlement criminel, selon l'énoncé de cette infraction à l'article 264 du Code criminel. Il a informé en outre la plaignante que les actions des membres de la police militaire étaient appropriées. Le bureau des NP a suggéré à la plaignante d'autres voies possibles : elle pouvait demander une enquête sur le harcèlement par les FAC, se tourner vers l'ombudsman des FAC et du MDN ou déposer une plainte relative aux droits de la personne. Le bureau des NP a ensuite invoqué l'alinéa 250.28 (2) c) de la LDN pour affirmer qu'aucune autre enquête n'était nécessaire sur l'affaire.

La plaignante a alors renvoyé sa plainte à la CPPM afin qu'elle l'examine. La CPPM a identifié trois personnes visées par la plainte pour inconduite et relevé deux allégations. L'une des allégations affirme qu'un membre de la police militaire n'a pas enquêté sur les allégations de harcèlement criminel formulées par la plaignante et sur les infractions au Code de discipline militaire applicables. L'autre allégation affirme que la chaîne de commandement du policier militaire n'a pas ordonné de mener une enquête sur les allégations de harcèlement criminel formulées par la plaignante et sur les infractions au Code de discipline militaire applicables.

La CPPM a examiné les dossiers de la PM obtenus du GPFC. Elle a aussi mené une recherche juridique pour déterminer si des allégations de harcèlement au travail pourraient entraîner des accusations au titre du Code de discipline militaire.

Elle a conclu que cette plainte ne pouvait être retenue pour deux raisons principales. La première était que l'inconduite reprochée, même si chaque allégation était présumée véridique, n'atteignait pas le niveau de harcèlement criminel défini dans le Code criminel. L'autre raison était que les allégations manquaient tellement de cohérence et de détails que même un moindre niveau de harcèlement ne pouvait être atteint. Le caractère raisonnable de la décision de ne pas intenter des poursuites criminelles était renforcé par le fait que de nombreux recours administratifs étaient facilement disponibles. La CPPM a formulé une recommandation, à savoir que les membres de la police militaire expliquent clairement les raisons pour lesquelles ils ont exercé leur pouvoir discrétionnaire d'enquêter sur une affaire ou ont décidé de ne pas le faire.

Le GPFC a accepté les conclusions de la CPPM et en partie la recommandation de celle-ci, affirmant que même s'il convenait, avec la CPPM, de la nécessité d'élaborer des instructions sur les documents à fournir pour justifier l'exercice du pouvoir discrétionnaire de mener une enquête ou non, un nouvel ordre du Gp PM FC répondant aux préoccupations exprimées par la CPPM avait déjà été mis en vigueur étant donné que l'enquête initiale à l'origine de cette plainte était close.

Résumé de plainte pour inconduite CPPM 2017‑055 : Allégation d'enregistrement non autorisé d'un appel téléphonique

Cette plainte porte sur l'enregistrement d'une conversation téléphonique qui aurait eu lieu entre la plaignante et un policier militaire. Dans un courriel transmis à la section des NP du GPFC, la plaignante affirme avoir parlé le jour même à un policier militaire pour se plaindre de la conduite adoptée par d'autres policiers militaires quelques jours plus tôt. La plaignante allègue qu'à la fin de la conversation, le policier militaire l'aurait informée que leur conversation avait été enregistrée. La plaignante s'y serait opposée, affirmant que les deux parties d'une conversation doivent être au courant dès le début de la discussion que celle-ci est enregistrée. Elle aurait ajouté qu'elle souhaitait que l'enregistrement de la conversation soit détruit et que toutes les communications l'impliquant soient dorénavant écrites.

Le 11 décembre 2017, la section des NP du GPFC écrit à la plaignante pour lui faire part de l'article 184 du Code criminel, qui interdit l'interception (l'enregistrement) d'une communication privée à moins qu'une personne ait le consentement de l'auteur de la communication privée ou de la personne à laquelle son auteur la destine. Les NP ont conclu que le destinataire de la communication (le policier militaire) était autorisé à enregistrer la plainte et qu'il n'était pas obligé d'en informer la plaignante. Puisqu'une des deux parties à la conversation consentait à son enregistrement, les NP ont conclu en l'absence d'une infraction criminelle ou d'une inconduite. Elles ont donc informé la plaignante qu'aucune autre enquête ne serait menée relativement à la plainte, conformément à l'alinéa 250.28 (2) c) de la LDN.

Le 18 décembre 2017, la plaignante a demandé un examen de sa plainte par la CPPM.

La CPPM a identifié une personne visée par la plainte, soit le policier militaire qui a parlé à la plaignante au téléphone et qui lui aurait dit, à la fin de la conversation, que leur discussion était enregistrée. La CPPM a également relevé une allégation dans la plainte, selon laquelle le policier militaire aurait enregistré la conversation téléphonique sans en aviser la plaignante au préalable.

Après avoir étudié les documents au dossier, la CPPM a jugé qu'une enquête était requise pour comprendre pourquoi aucun enregistrement de ladite conversation ne lui avait été remis. Des recherches subséquentes ont révélé que le policier militaire niait avoir enregistré la conversation téléphonique avec la plaignante. Il niait également avoir indiqué à la plaignante qu'il enregistrait la conversation. De plus, la CPPM a été avisée par les NP dans une lettre datée du 14 février 2018 qu'il n'existait aucun enregistrement de la conversation entre la plaignante et le policier militaire visé par la plainte, car les appels ne sont pas enregistrés lorsqu'ils sont transférés du centre de répartition aux téléphones des patrouilleurs. Par conséquent, la CPPM se retrouvait devant des versions contradictoires sur l'événement allégué. Puisque les renseignements fournis par les NP corroboraient la version des faits du policier militaire, la CPPM, d'après la prépondérance des probabilités, a jugé les allégations de la plaignante non vérifiées.

La CPPM a toutefois ajouté que si le policier militaire avait enregistré la conversation, il n'y aurait pas eu inconduite. En effet, si l'article 184 du Code criminel impose une interdiction générale d'intercepter les communications privées, l'alinéa 184 (2) a) indique en revanche que si une personne obtient le consentement de l'auteur de la communication privée ou de la personne à qui la conversation est destinée, l'enregistrement est autorisé. Dans ce cas-ci, le destinataire de la communication, le policier militaire, aurait pu, dans les circonstances alléguées, avoir implicitement consenti à l'enregistrement de la conversation.

La CPPM a également déterminé que le droit prévu par la Charte canadienne des droits et des libertés à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives n'était pas applicable dans un tel cas, puisqu'il aurait été impossible de déclarer que l'enregistrement visait l'application de la loi, la plaignante n'étant soupçonnée d'aucune infraction par la police militaire au moment des faits.

Dans sa notification, le GPFC a accepté les conclusions de la CPPM.

Résumé de plainte pour inconduite CPPM 2017‑004 : Allégation de détention illégale aux fins de collecte d'un échantillon d'urine en raison d'un problème de certification de l'expert en reconnaissance de drogues

Cette plainte a été formulée par un individu accusé pour conduite avec facultés affaiblies par la drogue, en vertu du Code criminel, à la suite d'un incident survenu le 17 août 2015, dans un secteur sous la juridiction de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Au moment des événements, un policier militaire a été dépêché au détachement de la GRC, s'est présenté comme expert en reconnaissance de drogues (ERD) et a entamé une évaluation du plaignant afin de soutenir l'enquête menée par la GRC. Après son évaluation, le policier militaire a exigé que le plaignant fournisse un échantillon d'urine. Réalisant qu'il n'avait pas le contenant approprié pour recueillir l'échantillon, il a demandé à un collègue du détachement de la police militaire d'en obtenir un, ce qui a entraîné un léger retard.

Deux mois plus tard, le policier militaire transmettait les résultats de l'analyse d'urine à l'enquêteur de la GRC, expliquant que, même s'il avait bien déterminé la catégorie de drogues trouvée dans le corps du plaignant, les accusations criminelles de conduite avec facultés affaiblies par la drogue ne pouvaient être portées puisque le certificat de compétence de l'expert en reconnaissance de drogues avait depuis été annulé. Cela était dû à un problème avec un évaluateur de cours d'expert en reconnaissance de drogues, ce qui a entraîné l'annulation de toutes les qualifications d'expert en reconnaissance de drogues des participants au cours.

C'est à ce moment que le plaignant a déposé une plainte auprès de la CPPM relativement à la conduite du policier militaire impliqué. Le bureau des NP du GPFC a d'abord mené une enquête sur la plainte et jugé qu'au moment de l'incident, le policier militaire visé par la plainte était qualifié pour effectuer l'évaluation de reconnaissance de drogues, ses titres de compétence n'ayant pas encore été révoqués. Puisqu'aucun indice ne laissait croire à un cas d'inconduite de la part du policier militaire, les NP ont conclu qu'il n'était pas nécessaire de poursuivre l'enquête.

Le plaignant a exigé que la CPPM étudie le rejet de sa plainte par les NP. La CPPM a donc entrepris une enquête sur les allégations suivantes : 1) le policier militaire visé par la plainte n'a pas confirmé adéquatement qu'il était qualifié en tant qu'ERD avant de participer à l'enquête de la GRC; 2) le policier militaire visé par la plainte a volontairement induit le plaignant en erreur, l'amenant à croire qu'il était qualifié comme ERD, à prendre part à l'évaluation et à fournir un échantillon d'urine; 3) le policier militaire visé par la plainte a omis de mentionner dans son rapport d'évaluation qu'il n'avait pas apporté le contenant approprié à la collecte de l'échantillon d'urine, le forçant à retourner à l'unité de police militaire pour avoir le contenant approprié; 4) le policier militaire visé par la plainte n'aurait pas dû obtenir un échantillon d'urine 3 heures et 35 minutes après que la demande eût été exprimée au plaignant; 5) le policier militaire visé par la plainte a, à tort, acheminé son rapport et les résultats toxicologiques à la GRC, alors qu'il n'avait plus sa certification, et n'a pas avisé l'enquêteur de la GRC que le ou les rapports ne devraient pas être soumis comme preuve ni transmis à une autre partie. La CPPM a aussi étudié des allégations selon lesquelles les superviseurs du policier militaire visé par la plainte auraient omis de s'assurer de la validité de son certificat d'ERD après la fin de son cours et au moment des événements impliquant le plaignant.

Aucune note du policier militaire, ni aucun dossier parallèle, ni aucune entrée dans le système de répartition par ordinateur n'ont été trouvés sur l'incident au détachement d'appartenance du policier militaire visé par la plainte.

La CPPM a conclu que toutes les allégations étaient non vérifiées. Elle a en effet découvert que le policier militaire avait été avisé pour la première fois du problème concernant ses titres de compétences comme ERD bien après avoir mené l'évaluation du plaignant. Puisqu'il pouvait raisonnablement présumer que son statut d'ERD était valide au moment des événements, la CPPM a jugé que l'évaluation de reconnaissance de drogues a été effectuée de bonne foi. La CPPM a également déterminé qu'il n'était pas nécessaire que le policier militaire indique dans son évaluation comme ERD qu'il n'avait pas apporté le bon contenant pour recueillir l'échantillon d'urine, ce qui avait causé un retard. La CPPM a indiqué que le retard occasionné était en fait très court et a jugé qu'il ne causait aucun problème par rapport au moment où les exigences de l'ERD ont été exprimées ou aux mesures prises subséquemment. La CPPM a jugé que le policier militaire a suivi les protocoles d'évaluation en place au moment où il a transmis son rapport d'évaluation comme ERD et les résultats de l'analyse de laboratoire à la GRC et qu'il était approprié pour lui de le faire, puisqu'il était chargé de soutenir l'enquête de la GRC. La CPPM a jugé que le policier militaire avait été honnête, transparent et diligent au moment d'acheminer l'analyse de laboratoire, indiquant précisément que son certificat comme ERD avait été révoqué et que les données probantes obtenues ne pourraient être utilisées contre le plaignant. Enfin, la CPPM a jugé qu'il n'y avait aucune raison pour les superviseurs du policier militaire de douter de la validité des titres de compétence après la fin de son cours et au moment des faits allégués, puisque le problème lié à sa certification a été révélé bien après que le policier militaire eût examiné le plaignant. D'ailleurs, si les superviseurs avaient posé des questions au moment des événements, on leur aurait répondu que le certificat d'ERD était valide.

La CPPM a formulé quatre recommandations pour combler certaines lacunes relevées pendant l'examen de la CPPM sur l'enquête menée. Cette dernière a ainsi recommandé que les policiers militaires enregistrent toutes leurs activités professionnelles dans leur cahier de notes et qu'ils entrent les demandes d'aide dans le système de répartition par ordinateur. Elle a aussi suggéré que les policiers militaires vérifient leur trousse d'évaluation régulièrement et surtout lorsqu'ils sont dépêchés sur la route ou dans d'autres services de police. Enfin, elle a aussi recommandé que les policiers militaires joignent une copie de leur certificat d'ERD à leurs rapports d'évaluation.

En réponse au rapport de la CPPM, le GPFC a accepté toutes les conclusions de la CPPM. Le GPFC a aussi accepté trois des quatre recommandations énoncées par la CPPM, notant que les lettres d'observation suivraient désormais les chaînes de commandement appropriées.

Il a toutefois rejeté la recommandation voulant que l'ERD joigne une copie de leur certificat à leur rapport d'évaluation, avançant qu'il ne s'agit pas d'une pratique commune au sein des organismes canadiens et américains chargés de faire appliquer la loi. La CPPM a souligné que cette recommandation visait justement à établir une pratique exemplaire afin de limiter le risque de retard dans les procédures criminelles et le processus de règlement des plaintes le temps de repérer le certificat. Il est à noter que la CPPM a eu de la difficulté à localiser et à obtenir le certificat d'ERD du membre qui a entraîné des délais considérables. En conséquence, la CPPM n'était pas satisfaite de la réponse du GPFC envers cette recommandation.

Base aérienne Ali Al Salem, Koweït

Accompagnée du GPFC de l'époque, le Bgén Delaney, la présidente de la CPPM a eu le privilège de visiter la base aérienne Ali Al Salem, au Koweït au mois de février 2018. La présidente en a profité pour livrer des présentations sur la surveillance civile des services policiers et sur le mandat de la CPPM à l'intention des policiers militaires et de la structure de commandement. La présidente était particulièrement heureuse d'avoir ainsi pu acquérir une perspective plus complète de l'expérience et des défis que vivent les policiers militaires déployés. À son avis, cette visite a été bénéfique pour tout le monde.

Emplacements des Forces armées canadiennes à l'échelle du Canada

Les visites annuelles faites dans des emplacements militaires de tout le Canada accroissent la connaissance du mandat et des activités de la CPPM, permettent d'établir des relations avec les intervenants et de fournir une occasion pour répondre aux questions et préoccupations sur le processus des plaintes. Les principaux publics visés sont les suivants :

• les membres de la PM qui peuvent être des personnes visées par la plainte, des plaignants ou des témoins dans le cadre de plaintes en matière d'inconduite ou d'ingérence;
• la chaîne de commandement militaire, qui s'en remet aux services de policiers militaires pour maintenir la discipline militaire, mais ne peut s'ingérer dans les enquêtes policières;
• quiconque peut interagir avec la PM du fait qu'il vit dans une BFC, y travaille ou la visite. Le lien de la CPPM avec ce groupe se tisse souvent par l'entremise de directeurs généraux et de personnel du Centre de ressources pour les familles des militaires (CRFM) de chaque base.

La CPPM s'efforce d'atteindre autant de membres que possible de la famille militaire tout en respectant les réalités opérationnelles des bases et escadres des FAC dans tout le pays et à l'étranger.

En 2018, le personnel de la CPPM a visité le Centre d'instruction de la 4^e Division du Canada de Meaford, en Ontario, la Base des Forces canadiennes (BFC de Shilo, la 17^e Escadre Winnipeg, au Manitoba, la Base de soutien de la 5^e Division du Canada à Gagetown, au Nouveau Brunswick et la 4^e Escadre Cold Lake, en Alberta.

La rétroaction obtenue des participants aux séances d'information offertes aux bases et à l'EPMFC en 2018 est demeurée positive et sert à l'amélioration continue de la teneur et du style des exposés.

École de la police militaire des Forces canadiennes

En plus de ses visites de bases des FAC de tout le Canada, la CPPM a maintenu une présence significative à l'EPMFC, qui se trouve à Borden, en Ontario. Le personnel et les membres y ont donné aux policiers militaires nombre d'exposés dans le cadre de leurs cours. Pendant toute l'année, la CPPM et le personnel de l'École ont continué de collaborer pour faire en sorte que les exposés soient adaptés aux différents cours. La CPPM se réjouit à l'idée de poursuivre cette interaction avec l'EPMFC.

9^e Conférence annuelle sur le droit de la police de l'Institut canadien

La présidente de la CPPM a pris part à la 9^e Conférence annuelle sur le droit de la police de l'Institut canadien, qui a eu lieu les 1^er et 2 mai 2018, à Toronto, Ontario. Elle y a également pris la parole au sein d'un groupe de discussion axé sur les examens systémiques et la surveillance de la police. Elle y a présenté une comparaison des modèles de surveillance et d'examen civils des services policiers au Canada; le groupe a également discuté de certains enjeux auxquels se heurtent les organismes responsables de la surveillance de la police aujourd'hui.

Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC)

La présidente de la CPPM et le GPFC ont continué à se réunir une fois tous les six mois pour discuter d'enjeux d'intérêt mutuel, ce qui inclut leurs mandats et leurs objectifs principaux. Le 7 mai 2018, la présidente a rencontré, en présence de l'avocate générale principale et directrice générale, le GPFC sortant, le Bgén Delaney, et le nouveau GPFC, le Bgén Trudeau, pour discuter de la transition. La présidente s'est dite honorée de pouvoir assister à la cérémonie de passation des pouvoirs du GPFC/commandant du Gp PM FC au cours du même mois. Le 22 novembre 2018, la présidente de la CPPM a rencontré le GPFC en compagnie de membres clés de leur personnel pour discuter d'enjeux relatifs au processus de règlement des plaintes et pour trouver des façons d'améliorer le processus.

De plus, le colonel Martin Laflamme, Commandant adjoint du groupe de Police militaire, accompagné du major Russell, du lieutenant Eagleson et du capitaine Day ont livré une présentation à la CPPM le 18 septembre 2018 pendant l'atelier opérationnel organisé par la CPPM. La séance interactive a permis au personnel de la CPPM de mieux comprendre les rôles de la police militaire, sa structure organisationnelle et ses responsabilités ainsi que les activités des NP. Les présentations incluaient une mise à jour informative sur le Programme d'examen des agressions sexuelles, y compris la réouverture de certaines enquêtes précédemment « non fondées » par la police en septembre 2018.

Ces réunions ont été fructueuses, se soldant par l'établissement de solides lignes de communication et d'une relation de collaboration.

Juge-avocat général des Forces canadiennes

Cette année, plus précisément le 26 avril 2018, la présidente de la CPPM et l'avocate générale principale et directrice générale ont également rencontré la principale avocate militaire des FAC, le commodore Geneviève Bernatchez, qui assume le rôle de juge-avocat général. La présidente et le commodore Bernatchez ont eu une excellente discussion sur des questions d'intérêt mutuel se rapportant à un processus efficace et juste de règlement des plaintes. La discussion a d'ailleurs donné lieu à une rencontre de suivi le 10 octobre 2018 entre l'avocate générale principale et directrice générale de la CPPM et le juge-avocat général adjoint pendant laquelle la conversation a pu être poursuivie.

Groupe de travail CPPM‑GPFC

Mis sur pied en 2015, le Groupe de travail CPPM‑GPFC est une initiative de la CPPM visant à établir un forum permanent de discussion et de définition des questions de divulgation de renseignements de la PM à la CPPM, particulièrement au sujet des catégories de renseignements qu'il est de mise de soustraire à la divulgation à la CPPM et de la façon dont ces catégories sont définies. Le groupe est composé de conseillers juridiques principaux des deux organisations. Il s'est rencontré en 2018 et a travaillé à établir une instruction permanente d'opérations pour traiter certaines des préoccupations entourant le caviardage de documents destinés à la divulgation et pour rendre le processus plus efficient et plus cohérent.

Association canadienne de surveillance civile du maintien de l'ordre

L'Association canadienne de surveillance civile du maintien de l'ordre (ACSCMO) est un organisme sans but lucratif national formé de personnes et d'organisations déterminées à faire progresser le concept, les principes et l'application de la surveillance civile des organisations d'application de la loi à l'échelle du Canada et à l'étranger. L'ACSCMO est reconnue dans le monde entier pour son leadership en matière de surveillance. La présidente de la CPPM est membre de l'ACSCMO.

L'assemblée générale annuelle de l'ACSCMO a eu lieu cette année à Winnipeg, au Manitoba, du 27 au 30 mai; la présidente de la CPPM et des membres de la CPPM y ont assisté. Le thème de cette année était « Civilian Oversight : The Road Forward » (Surveillance civile : La voie à suivre). Les discussions de groupe ont porté sur une vaste gamme de sujets, dont l'impartialité des services policiers, la professionnalisation de la surveillance, le rôle de la gouvernance et l'éthique.

Commission internationale de juristes Canada

La Commission internationale de juristes (CIJ) Canada est un organisme indépendant, non gouvernemental et non partisan; c'est un organisme canadien de bienfaisance enregistré. Il est exclusivement composé de membres des professions juridiques : juges, avocats, professeurs de droit et étudiants en droit de tout le Canada. La CIJ s'est donné pour mission de promouvoir les droits internationaux de la personne, l'indépendance du système judiciaire et la primauté du droit dans le monde entier. L'avocate générale principale et directrice générale de la CPPM est membre du conseil d'administration de la CIJ Canada à titre de secrétaire-trésorière. En outre, la présidente et divers avocats membres de la CPPM en font partie.

Association du Barreau canadien

L'Association du Barreau canadien (ABC) est une association volontaire qui représente plus de 36 000 avocats, juges, notaires, professeurs de droit et étudiants en droit de toutes les régions du Canada. Environ les deux tiers de tous les avocats praticiens du Canada appartiennent à l'ABC. Grâce au travail de ses sections, les comités et les groupes de travail des niveaux national et de section, l'ABC est considérée comme une voix importante et objective sur des questions d'importance tant pour la profession juridique que pour le public. Les avocats de la CPPM sont membres de différentes sections de l'ABC, comme les sections du droit militaire, du droit administratif et du droit pénal.

Conseil des tribunaux administratifs canadiens

Le Conseil des tribunaux administratifs canadiens (CTAC) est une organisation nationale qui appuie le travail des tribunaux administratifs et promeut l'excellence en justice administrative. L'avocate générale et directrice générale des opérations de la CPPM, également membre du conseil d'administration, a pris la parole au colloque du CTAC qui a eu lieu en juin 2018. De plus, le stagiaire en droit de la CPPM a participé à une simulation d'audience le 13 décembre 2018 dans le cadre d'une formation destinée aux nouveaux arbitres.

Association professionnelle des cadres supérieurs de la fonction publique du Canada

L'Association professionnelle des cadres supérieurs de la fonction publique du Canada fournit aux cadres supérieurs des occasions de développer une solide communauté de pratique, de promouvoir leur bien-être physique et mental et de soutenir l'excellence en matière de leadership. Tous les membres de l'équipe de direction de la CPPM font partie de cette association. Le directeur principal des Services corporatifs de la CPPM a participé aux ateliers et aux discussions sur des enjeux d'importance pour l'ensemble de la fonction publique, dont le projet de loi C‑81, Loi canadienne sur l'accessibilité, qui vise à faire du Canada un pays exempt d'obstacles.

Prévention du crime Ottawa

Prévention du crime Ottawa travaille en étroite collaboration avec les résidents, le gouvernement, la police, les conseils scolaires, les entreprises, les services communautaires, les organismes de protection des enfants et d'autres partenaires afin de réduire la criminalité et de bâtir des collectivités plus sécuritaires. L'avocate générale principale et directrice générale de la CPPM est membre du conseil d'administration de cette organisation.

Hilary C. McCormack, LL.B.
Présidente

Maître Hilary McCormack est nommée présidente de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada le 5 octobre 2015.

Avant sa nomination, maître McCormack occupe en 2009 le poste de directrice régionale des services des procureurs de la Couronne (région de l'Est) au ministère du Procureur général de l'Ontario. À titre de procureure régionale de la Couronne, elle supervise dix bureaux des procureurs de la Couronne et est responsable des poursuites criminelles et des appels en matière de poursuite sommaire dans l'Est de l'Ontario. En plus d'assumer des fonctions de gestion, maître McCormack continue de mener de nombreux procès complexes et médiatisés. En 2010, elle reçoit le prix Excelsior du sous-ministre du ministère du Procureur général.

Maître McCormack est diplômée de la faculté de droit de l'Université Western Ontario. Après son admission au Barreau de l'Ontario en 1980, elle est avocate dans un cabinet privé pendant trois ans avant de se joindre au ministère du Procureur général de l'Ontario à titre de procureure adjointe de la Couronne en 1983. Elle est détachée au ministère de la Justice du Canada en 1992. Grâce à son travail d'avocate générale, politique en matière de droit pénal, des modifications ont été apportées au Code criminel en vue d'améliorer la protection générale des femmes et des enfants contre la violence sexuelle et physique. Cela lui vaut le prix d'excellence du sous-ministre du ministère de la Justice en 1994.

Elle retourne au ministère du Procureur général de l'Ontario en 1994 où elle continue à travailler sur des cas complexes d'homicide et perfectionne son expertise sur un certain nombre de questions de justice pénale, notamment la violence envers les enfants, les agressions sexuelles, la violence familiale, les pratiques exemplaires sur la gestion de cas et les procédures liées aux procès, et la santé mentale. Au cours de sa carrière, elle se rend en Thaïlande et au Kosovo pour fournir des conseils juridiques et stratégiques dans ces domaines d'expertise. En outre, elle accueille de nombreuses délégations étrangères, entre autres de la Russie, de la Chine et de l'Afghanistan, et des représentants de l'Autorité palestinienne pour discuter de questions systémiques et de pratiques exemplaires.

Maître McCormack poursuit le tout premier procès au Canada où des éléments de preuve génétique sont utilisés avec succès. Elle forme ensuite un comité spécial dans le but de fournir des conseils sur l'utilisation de la preuve génétique aux services du procureur de la Couronne et aux services policiers du Canada et à l'étranger. Elle travaille également sur des politiques et des initiatives juridiques liées à des dispositions portant sur les mandats qui autorisent les prélèvements d'ADN et la base de données génétiques, lesquelles ont transformé les interventions policières et les poursuites au Canada. Son intérêt pour le changement transformationnel la pousse également à mettre sur pied un tribunal de traitement de la toxicomanie, un tribunal de santé mentale pour adultes et, pour la première fois au Canada, un tribunal de santé mentale pour adolescents, et ce, alors qu'elle occupe le poste de procureure de la Couronne à Ottawa. Nommée en 2000, elle est la première femme à occuper ce poste.

Entre 2000 et 2005, maître McCormack est membre du Comité consultatif de la police militaire du ministère de la Défense nationale qui conseille les chefs militaires supérieurs sur les changements importants à apporter à la police militaire et à sa capacité d'enquête. Les recommandations du Comité améliorent les relations entre la police militaire et les tribunaux civils ainsi qu'avec le service des poursuites, et fournissent des occasions d'améliorer la formation et le perfectionnement de la police. En avril 2016, elle devient officiellement membre du Litigation Counsel of America (LCA) lors du Spring Conference & Celebration of Fellows de 2016. Elle est notamment membre de la Commission internationale de juristes Canada.

Maître McCormack a enseigné le droit criminel à l'Université d'Ottawa et le cours d'admission au Barreau, et a fait partie du corps professoral du programme de droit criminel de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. De plus, elle participe souvent à des conférences sur des questions judiciaires, juridiques et policières. Elle a aussi collaboré à l'élaboration de matériel pédagogique pour l'Institut national de la magistrature, et a beaucoup rédigé et publié sur diverses questions juridiques. Elle a siégé comme bénévole à des conseils d'administration et à des comités d'organismes sans but lucratif.

Michel Séguin (mars 2014 – présent)
Membre de la Commission

M. Séguin est nommé membre de la Commission le 6 mars 2014. Il y siège comme président intérimaire du 28 mars 2015 au 4 octobre 2015.

Il possède une vaste expérience policière opérationnelle après avoir fait carrière dans la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pendant 33 ans. Pendant son service avec la GRC, il occupe le poste de conseiller en matière d'éthique et d'intégrité et siège comme arbitre pour des audiences impliquant le Code de déontologie. Au moment de prendre sa retraite de la GRC en 2008, il a atteint le grade de commissaire-adjoint et occupe le poste de commandant de la Division O (Ontario).

Après sa retraite de la GRC, M. Séguin se joint à l'administration de la Chambre des communes à titre de directeur général, Services des édifices parlementaires, un poste qu'il occupe pendant cinq années.

M. Séguin obtient son grade d'officier dans l'Ordre du mérite des corps policiers en mai 2008 et de membre servant de l'Ordre de l'hôpital de Saint-Jean de Jérusalem en 2002. Il est également récipiendaire de la médaille commémorative du 125^e anniversaire de la Confédération du Canada, la médaille du jubilé d'or et de la médaille d'ancienneté avec l'agrafe d'argent de la Gendarmerie royale du Canada.

Troy DeSouza (octobre 2015 – présent)
Membre de la Commission

Troy DeSouza est nommé membre de la Commission en juin 2015.

Résident de longue date de Victoria, en Colombie-Britannique, il exerce le droit depuis les 20 dernières années et donne des avis juridiques à des clients du gouvernement local. Il comparait devant des tribunaux administratifs, des comités d'appel et tous les niveaux de cours de justice en Colombie-Britannique.

M. DeSouza est également un éducateur. Il crée plusieurs cours à l'intention du personnel du gouvernement local et des représentants élus. Il est membre de plusieurs organisations professionnelles et il est président de la Section du droit municipal de la division de la Colombie-Britannique de l'Association du Barreau canadien.

M. DeSouza est diplômé de la faculté de droit de l'Université de Windsor. Il a une carrière diversifiée avant d'être admis au Barreau en 1998. Il travaille à titre de consultant pour le Procureur général de l'Ontario et sert pendant sept ans au sein des Forces armées canadiennes où il obtient le grade de capitaine.

Bonita Thornton (mars 2018 – présent)
Membre de la Commission

M^me Thornton est nommée membre de la Commission en mars 2018. Maître Thornton est une avocate, une gestionnaire et une ancienne militaire qui possède une vaste expérience au sein du gouvernement et en matière de la réglementation en droit administratif et en droit pénal. Elle a dirigée auparavant les services des enquêtes du Bureau du Haut-Canada et de l'Ordre des physiothérapeutes de l'Ontario.

Maître Thornton a travaillé pendant 12 ans à titre d'avocate et d'officier au sein du Cabinet du juge-avocat général des Forces canadiennes. De 2006 à 2012, elle occupe le poste d'assistante du juge-avocat général, région du Centre, où elle supervise cinq bureaux juridiques en Ontario et donne des conseils et de la formation aux commandants, à la police et au personnel militaires sur un large éventail de questions juridiques et opérationnelles. Elle participe à un déploiement en Afghanistan en 2008‑2009 à titre de conseillère juridique principale de la Force opérationnelle canadienne à Kandahar. Maître Thornton a grandit dans le Nord de l'Ontario. Elle est diplômée de l'Université Laurentienne et travaille partout à travers le pays. Elle obtient son diplôme à la Faculté de droit de l'Université Queen's en 1997 et est admise au Barreau de l'Ontario en 1999. Maître Thornton reçoit la Médaille du jubilé de la Reine Elizabeth II, la Médaille du jubilé de diamant de la Reine Elizabeth II et la Médaille du 125^e anniversaire de la Confédération du Canada pour sa contribution au Canada et au sein de sa communauté.

Ron Kuban, Ph. D. (mai 2018 – présent)
Membre de la Commission

M. Kuban est nommé membre de la Commission en mai 2018. Diplômé du Collège Militaire Royal du Canada situé à Kingston, en Ontario, il termine sa maîtrise en éducation et son doctorat en philosophie à l'Université de l'Alberta. Cumulant plus de 48 ans d'expérience professionnelle, il travaille pour la fonction publique du Canada et de l'Alberta ainsi que dans un cabinet d'expert-conseil axé sur la gestion des urgences et des crises.

M. Kuban occupe plusieurs postes de direction, rémunérés et bénévoles. Il agit notamment comme officier commissionné au sein des FAC, comme commissaire de la Commission de police d'Edmonton, comme membre de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et présentement en tant que membre de la Commission d'appel des Services sociaux de l'Alberta.

Pendant plus de 30 ans, M. Kuban siège comme bénévole à de nombreux conseils et organismes à l'échelle locale, provinciale et nationale. En plus de ses médailles militaires, il reçoit les médailles du jubilé d'or et de diamant de la Reine, ainsi que la médaille du centenaire de l'Alberta.

Par téléphone

613‑947‑5625 ou 1‑800‑632‑0566 (sans frais)

Par télécopieur

613‑947‑5713 ou 1‑877‑947‑5713 (sans frais)

Par la poste

Sur place à l'adresse susmentionnée pour un entretien privé. Il est recommandé de fixer un rendez-vous.

Par courriel

commission@mpcc-cppm.gc.ca

Nota : Veuillez ne pas envoyer d’informations confidentielles par courriel.

Remarque : Nous ne pouvons pas garantir la sécurité des communications électroniques.

Par notre site Web

mpcc-cppm.gc.ca