Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
La Commission travaille désormais selon un modèle hybride.
Si vous souhaitez déposer une plainte en personne, veuillez consulter les
renseignements concernant les visites sur place.
Action collective Bouchard (système de paye Phénix)
Une entente de règlement a été conclue dans l’action collective Bouchard contre le gouvernement du Canada. Consultez le premier avis aux membres du groupe pour en savoir plus sur l’entente de règlement, les personnes faisant partie de l’action collective, et la façon de participer à l’audience d’approbation de l’entente, ou de se retirer de l’action collective.
La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM) est un organisme de surveillance civile quasi-judiciaire qui fonctionne sans lien de dépendance avec le gouvernement du Canada. La Commission révise et fait enquête sur les plaintes concernant la conduite d'un policier militaire et fait enquête sur les allégations d'ingérence dans des enquêtes menées par des policiers militaires. Elle formule des recommandations et présente ses conclusions directement aux hauts dirigeants de la police militaire et de la Défense. En tant qu'institution fédérale, elle fait partie du portefeuille de la défense pour les fins de rapport.
Nouveautés
29 avril 2024 - Communiqué de presse
Le rapport annuel de 2023 a été déposé au Parlement par l’honorable Bill Blair, ministre de la Défense nationale.
Décision sur la compétence (CPPM-2024-051)
La présidente de la CPPM a rendu une décision sur la compétence dans une affaire de détention violente d’un employé civil par la police militaire.
Enquête d'intérêt public Whelan (CPPM 2024-047)
La CPPM mène une EIP dans le cadre d'une plainte concernant le traitement d'une enquête du Service national d'enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) portant sur une agression sexuelle.
Enquête d'intérêt public d’incendie de maison-tentative de meurtre (CPPM‑2016‑027)
La CPPM mène une EIP dans le cadre d’une plainte concernant le traitement d'une enquête de la police militaire sur un incendie de maison/une tentative de meurtre-suicide.
En demande
Services et renseignements
Comment porter plainte
Apprenez comment porter plainte.
Formulaire de plainte
Accédez au formulaire de plainte de la CPPM.
Plaintes pour inconduite
Renseignez-vous sur le processus de traitement des plaintes pour inconduite.
Plaintes pour ingérence
Renseignez-vous sur le processus de traitement des plaintes pour ingérence.
Demande d’examen
Demandez un examen de la plainte.
La police militaire
Un aperçu sur la police militaire.
Résumés des dossiers
Cette rubrique vous permettra de prendre connaissance des cas que nous avons traités depuis que la CPPM a ouvert ses portes en décembre 1999.
Dossiers d'intérêt public
Cette rubrique vous permettra de prendre connaissance des audiences et les enquêtes d'intérêt public traitées par la CPPM, incluant les rapports finaux de la Présidente.
Lois et règlements
Le mandat de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire se trouve à la Partie IV de la Loi sur la Défense nationale (LDN). Des règlements supplémentaires adoptés en vertu de la LDN s'appliquent également aux activités de la Commission.
Ce que nous faisons
Lois et règlements
- Loi sur la défense nationale – Partie IV : Plaintes concernant la police militaire
- Règlement sur les plaintes portant sur la conduite des policiers militaires
- Code de déontologie de la police militaire
- Règles de procédure des audiences de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire (DORS/2022‑9)
Publications
Renseignements sur l’organisation
En vedette
Bienvenue au site Internet de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM).
Nouveau : des enchères ouvertes pour les biens excédentaires du gouvernement sur GCSurplus!
- Date de modification :