Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM) est un organisme de surveillance civile quasi-judiciaire qui fonctionne sans lien de dépendance avec le gouvernement du Canada. La Commission révise et fait enquête sur les plaintes concernant la conduite d'un policier militaire et fait enquête sur les allégations d'ingérence dans des enquêtes menées par des policiers militaires. Elle formule des recommandations et présente ses conclusions directement aux hauts dirigeants de la police militaire et de la Défense. En tant qu'institution fédérale, elle fait partie du portefeuille de la défense pour les fins de rapport.
Nouveautés
29 avril 2024 - Communiqué de presse
Le rapport annuel de 2023 a été déposé au Parlement par l’honorable Bill Blair, ministre de la Défense nationale.
Audience d’intérêt public Orton (CPPM 2024-037)
La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (CPPM) a annoncé qu'elle tiendra une audience d’intérêt public afin d’examiner une plainte pour inconduite selon laquelle la police militaire a fait preuve de négligence lors d’une vérification du bien-être d’un membre des Forces canadiennes qui a été ensuite retrouvé mort par suicide.
La présidente de la CPPM, Me Tammy Tremblay, a envoyé une lettre au ministre de la Défense nationale soulignant les défis de la surveillance civile de la police militaire.
Enquête d'intérêt public Whelan (CPPM 2024-047)
La CPPM mène une EIP dans le cadre d'une plainte concernant le traitement d'une enquête du Service national d'enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) portant sur une agression sexuelle.
En demande
La CPPM a établi un avis de pratique sur la divulgation de renseignements et/ou de documents relatifs aux plaintes. Cet avis de pratique est entré en vigueur le 20 février 2025.
Services et renseignements
Avis de pratique
Cette section permet d'accéder aux avis de pratique publiés par la CPPM.
Comment porter plainte
Apprenez comment porter plainte.
Formulaire de plainte
Accédez au formulaire de plainte de la CPPM.
Plaintes pour inconduite
Renseignez-vous sur le processus de traitement des plaintes pour inconduite.
Plaintes pour ingérence
Renseignez-vous sur le processus de traitement des plaintes pour ingérence.
Demande d’examen
Demandez un examen de la plainte.
La police militaire
Un aperçu sur la police militaire.
Résumés des dossiers
Cette rubrique vous permettra de prendre connaissance des cas que nous avons traités depuis que la CPPM a ouvert ses portes en décembre 1999.
Dossiers d'intérêt public
Cette rubrique vous permettra de prendre connaissance des audiences et les enquêtes d'intérêt public traitées par la CPPM, incluant les rapports finaux de la Présidente.
Lois et règlements
Le mandat de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire se trouve à la Partie IV de la Loi sur la Défense nationale (LDN). Des règlements supplémentaires adoptés en vertu de la LDN s'appliquent également aux activités de la Commission.
Renseignements généraux
Ce que nous faisons
Lois et règlements
- Loi sur la défense nationale – Partie IV : Plaintes concernant la police militaire
- Règlement sur les plaintes portant sur la conduite des policiers militaires
- Code de déontologie de la police militaire
- Règles de procédure des audiences de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire (DORS/2022‑9)
Publications
Renseignements sur l’organisation
Message de la présidente
Bienvenue au site Internet de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM).
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