Avis d’audience – CPPM 2024-051 – Audience d’intérêt public Goulet

RELATIVEMENT à une plainte pour inconduite présentée en application de l’article 250.18 de la Loi sur la défense nationale par M. Stéphane Goulet et conformément au paragraphe 250.43(1) de la Loi sur la défense nationale, la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire tiendra une audience d’intérêt public qui débutera le 9 novembre 2026 et se terminera au plus tard le 20 novembre 2026, selon ce que requièrent les éléments de preuve.

L’audience se tiendra en mode virtuel et sera diffusée en direct au public en français et en anglais. Les liens vers les audiences quotidiennes seront publiés sur le site Web de la Commission et sur les réseaux sociaux.

L’audience portera sur des allégations de détention arbitraire, d’arrestation illégale et de fouille déraisonnable ou abusive d’un employé civil par la police militaire et d’usage excessif de la force envers cet employé dans le cadre d’un exercice de tireur actif à la Garnison Longue-Pointe le 12 novembre 2024. Des renseignements supplémentaires concernant cette affaire se trouvent dans la décision de convoquer cette audience.

À la fin de l’audience, la Commission remettra au ministre, à la cheffe d’état‑major de la défense, au juge‑avocat général et à la grande prévôt des Forces canadiennes un rapport énonçant ses conclusions et recommandations concernant la plainte.

DATÉ à Ottawa (Ontario) ce 3^e jour de septembre 2026.

Document original signé par:

M^e Tammy Tremblay, M.S.M, CD, LL.M.
Présidente

Informations connexes :

Note aux médias : La CPPM n’est pas en mesure de commenter cette plainte pendant le déroulement de l’audience. Pour toute question d’ordre général sur le rôle et les processus de la CPPM, veuillez contacter :

Annie Boucher
Conseillère en communications
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
Téléphone : 613‑863‑3702
aboucher@fusecommunications.ca

Chronologie

**Chronologie de l'Audience d’intérêt public Orton**
Date	Évènement
9 au 20 novembre 2026	Dates de l’audience d’intérêt public La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire tiendra l’audience virtuelle relative à cette affaire du lundi 9 novembre au vendredi 20 novembre 2026.
14 juillet 2026	Décision de la CPPM accordant à la GPFC le statut d’intervenante La présidente de la CPPM a rendu une décision rejetant la requête de la GPFC visant à obtenir le statut de partie intéressée, et accordant à la GPFC le statut d’intervenante.
1^er juin 2026	Les entrevues préalables à l’audience sont en cours.
12 septembre 2025	Lettre de réponse de la CPPM – Requête du 5 septembre 2025 de la GPFC pour obtenir une prolongation de délai et proposition de conférence de gestion d’instance et Ordonnance prorogeant le délai pour répondre à l’assignation La présidente de la CPPM a accepté la demande de prolongation de délai pour produire les documents et pièces demandés dans l’assignation de la GPFC. Le délai prévu dans l’assignation est donc de nouveau modifié et est maintenant fixé au 3 octobre 2025.
5 septembre 2025	Requête et Lettre de la GPFC à la CPPM concernant la demande de prolongation de délai et conférence de gestion d’instance Le procureur général du Canada a déposé une requête visant à ce que la GPFC obtienne une prolongation du délai pour produire les documents et pièces demandés par la CPPM et a demandé la tenue d’une conférence de gestion d’instance pour discuter des documents concernés.
29 août 2025	Lettre de réponse de la CPPM à la GPFC concernant la demande de suspension de délai de réponse à l’assignation et Ordonnance prorogeant le délai pour répondre à l’assignation La présidente de la CPPM a rendu une ordonnance accordant un délai supplémentaire de 14 jours pour produire les documents et pièces demandés dans l’assignation de la GPFC. La présidente ordonne également que la requête pour obtenir le statut de partie intéressée soit traitée en conformité avec les articles 39 à 43 des Règles de procédure des audiences de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (2022). De plus, la présidente souligne qu’une décision préliminaire sur la compétence a déjà été rendue et que tout réexamen de la question ne pourrait avoir lieu qu’après avoir pris connaissance de toutes les preuves pertinentes.
21 août 2025	Lettre de la GPFC à la CPPM concernant son intention de déposer une requête pour contester la compétence et demande de suspension de délai de l’assignation Requête de la GPFC pour être reconnue comme une partie intéressée Le procureur général du Canada a présenté une requête afin que la GPFC obtienne le statut de partie intéressée dans le présent dossier. La GPFC informe également la CPPM qu’elle compte présenter une requête afin que la question de compétence de la CPPM soit reconsidérée et demande la suspension du délai pour répondre à son assignation.
29 juillet 2025	Lettre de la CPPM – Assignation – Grande prévôt des Forces canadiennes (GPFC) La CPPM a signifié à la GPFC une assignation comprenant une liste de documents et pièces à produire au plus tard le 28 août 2025.
18 juillet 2025	Décision de tenir une audience d’intérêt public

Date de modification :: 2026-09-08