La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire annonce la tenue d’une audience d’intérêt public concernant la détention et le traitement présumés d’un civil

La plainte a été déposée en marge d’un exercice de tireur actif à la Base des Forces canadiennes Montréal (Garnison Longue-Pointe)

Ottawa, le 23 juillet 2025 - La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (CPPM) a annoncé la tenue d’une audience d’intérêt public afin d’enquêter sur la conduite de membres de la police militaire relativement à la détention et au traitement présumés d’un employé civil survenu en marge d’un exercice de tireur actif. L’audience sera présidée par M^e Tammy Tremblay, présidente de la CPPM et Peter Lambrinakos, membre de la CPPM. Elle se déroulera principalement de façon virtuelle, à une date qui sera annoncée ultérieurement.

Contexte

Selon la plainte, un employé civil aurait été « affecté et brutalisé » en marge d’un exercice de tireur actif tenu le 12 novembre 2024, alors qu’il effectuait des travaux de peinture à la Base des Forces canadiennes Montréal (Garnison Longue-Pointe).

La plainte mentionne que des membres de la police militaire ont pointé leurs armes sur l'employé, l'ont traîné et déchiré ses vêtements, ont effectué une fouille et ont jeté ses papiers personnels par terre. Il est également allégué qu’il serait resté à l’extérieur par une température de 1 °C, dans ses vêtements déchirés. La plainte mentionne aussi qu’un policier militaire aurait utilisé un langage agressif, alors que l'employé ne présentait aucune résistance. L'employé craignait qu'un incident grave était en cours et croyait qu'il était traité comme un suspect. Il est également allégué qu'avant de lui ordonner de quitter les lieux, le policier militaire aurait informé les autres policiers à l'extérieur qu'un « employé noir » partait, qu'il ne représentait aucun danger et qu'il venait d'être fouillé.

Le 21 novembre 2024, le plaignant, représentant syndical, a déposé une plainte auprès de la CPPM au nom de l'employé civil. Le 30 janvier 2025, le Grand Prévôt adjoint des Forces canadiennes a rendu une décision finale, indiquant, sans motifs, que la conduite visée par la plainte, à savoir la « formation », est exclue de la définition des fonctions de nature policière. Le 24 février 2025, insatisfait du traitement de sa plainte par le Grand Prévôt adjoint des Forces canadiennes et de la décision de mener une enquête interne de la police militaire, le plaignant a demandé à la CPPM de procéder à un examen indépendant de sa plainte.

Dans sa décision, la présidente a souligné que la détention d’un individu non participant à un exercice militaire doit respecter les normes de conduite et les exigences légales, malgré le contexte d’exercice militaire. Dans le cas présent, l'employé ne participait pas à l’exercice et croyait être traité comme un suspect.

M^e Tammy Tremblay a donc conclu que la plainte relevait de la compétence de la CPPM.

Décision de tenir une audience d’intérêt public

Le 18 juillet 2025, M^e Tammy Tremblay a statué qu’une audience d’intérêt public était justifiée, en raison des éléments suivants :

• La gravité des allégations qui auraient causé un traumatisme à l’employé et qui, si elles sont fondées, pourraient constituer une violation grave de la conduite policière en lien avec des droits fondamentaux.
• Les implications systémiques potentielles, notamment en ce qui concerne l’usage de la force par la police et le profilage racial.
• L’importance de servir l'intérêt public en traitant cette affaire dans un forum public transparent, afin de permettre au public et à toute personne touchée ou concernée par l'incident de suivre l'évolution de l’enquête.

« Les allégations contenues dans cette plainte sont préoccupantes. Si elles sont fondées, elles pourraient constituer un manquement grave en ce qui a trait à la conduite de policiers en lien avec des droits fondamentaux. Examiner de manière publique des enjeux systémiques potentiels, comme la brutalité policière ou le profilage racial, est essentiel car les conclusions pourraient avoir des implications qui vont au-delà de ce cas particulier pour la police militaire. Une audience d’intérêt public est le moyen le plus transparent et efficace d’assurer la reddition de comptes et la confiance du public. » - M^e Tammy Tremblay, MSM, CD, LL.M., présidente de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada

Bien que les allégations soulèvent de graves préoccupations, elles n'ont pas été prouvées. La CPPM tiendra son audience de manière ouverte, juste et impartiale. La CPPM veillera également à adopter une approche tenant compte des traumatismes pour tous les participants, reconnaissant la complexité des enjeux en cause et privilégiant un engagement respectueux et empathique tout au long du processus.

Des détails supplémentaires, y compris le contexte de la plainte et la décision de tenir une audience, sont disponibles sur le site web de la CPPM.

Des renseignements supplémentaires sur l’audience, tels que la date de l’audience, les noms des avocats de la CPPM et les parties concernées, seront fournis dès que la CPPM aura reçu et examiné les renseignements divulgués par la GPFC.

• Décision de tenir une audience d’intérêt public
• Décision sur la compétence de la CPPM concernant l'exercice de tireur actif
• Règles de procédure des audiences de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire (2022) (DORS/2022-9) 
• Biographie de M^e Tammy Tremblay
• Biographie de Peter Lambrinakos, O.O.M.

Note aux médias : La CPPM n’est pas en mesure de commenter cette plainte pendant le déroulement de l’audience. Pour toute question d’ordre général sur le rôle et les processus de la CPPM, veuillez contacter :

Date de modification :

2025-09-10