Plan pluriannuel sur l'accessibilité

Plan pluriannuel sur l'accessibilité
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COMMISSION D’EXAMEN DES PLAINTES CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE DU CANADA

Loi canadienne sur l’accessibilité

Plan pluriannuel sur l’accessibilité

Du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de la Justice et procureur général du Canada, 2023

No de catalogue : DP2-8F-PDF | ISSN 2817‑2183

Table des matières

Loi canadienne sur l’accessibilité

Contexte

Depuis juillet 2016, le gouvernement du Canada a consulté plus de 6 000 Canadiens afin de déterminer ce qu’un Canada accessible signifiait pour eux. Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette consultation, veuillez consulter : Élaborer une loi fédérale sur l’accessibilité : ce que nous avons appris. À la suite de ces consultations, le projet de loi C‑81 : Une loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles (la Loi canadienne sur l’accessibilité) a été déposée en juin 2018. La Loi canadienne sur l’accessibilité, qui vise à faire du Canada un pays exempt d’obstacles d’ici le 1er janvier 2040, est entrée en vigueur en juillet 2019. Pour atteindre cet objectif gouvernemental, la Commission d’examen des plaintes de la police militaire (CPPM) doit définir, éliminer et prévenir de façon proactive les obstacles dans les sept (7) domaines prioritaires suivants :

  • l’emploi;
  • l’environnement physique (immeubles et espaces publics);
  • les technologies de l’information et des communications;
  • les communications, autres que les technologies de l’information et des communications;
  • l’approvisionnement en biens, en services et en installations;
  • la conception et la prestation des programmes et des services;
  • les transports (les compagnies aériennes ainsi que les fournisseurs de services de transport ferroviaire, routier et maritime qui traversent les frontières provinciales ou internationales).

Résumé de la Loi canadienne sur l’accessibilité – Canada.ca

L’Enquête canadienne sur l’incapacité de 2017 a révélé qu’environ un Canadien sur cinq (6,2 millions) âgé de 15 ans et plus avait une ou plusieurs incapacités qui le limitaient dans ses activités quotidiennes : selon l’analyse de l’effectif du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada datée du 31 mars 2022, l’estimation de la disponibilité de l’effectif pour les personnes en situation de handicap était de 9,0 %; les données indiquent que la CPPM a dépassé sa représentation, ce qui signifie que 20 % de nos employés se sont identifiés comme étant des personnes en situation de handicap. La CPPM reconnaît cependant que, compte tenu de la taille de notre micro-organisation, le départ d’une seule personne ayant une déficience pourrait avoir une incidence importante sur les données de la CPPM.

Stratégie d’accessibilité du gouvernement du Canada

La Stratégie d’accessibilité du gouvernement du Canada a pour vision d’être la fonction publique la plus accessible et la plus inclusive au monde.

Principes directeurs

  • « Rien sans nous » : les personnes en situation de handicap participent à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie.
  • Collaboration : les ministères et organismes travaillent en collaboration les uns avec les autres, avec les agents négociateurs et avec d’autres organismes publics, privés et sans but lucratif.
  • Durabilité : la stratégie accorde la priorité aux mesures qui auront un impact durable.
  • Transparence : la stratégie est élaborée et mise en œuvre de façon transparente, et les ministères et organismes rendent compte ouvertement et de façon transparente de leurs efforts pour éliminer les obstacles.

Objectifs

Cinq objectifs ont été déterminés comme étant essentiels à la réalisation de la vision :

  1. Emploi – Améliorer le recrutement, le maintien en poste et la promotion des personnes en situation de handicap
  2. Environnement physique – Améliorer l’accessibilité
  3. Technologie – Rendre les technologies de l’information et des communications utilisables par tous.
  4. Services – Outiller les fonctionnaires pour la conception et la prestation de programmes et de services accessibles.
  5. Culture – Bâtir une fonction publique axée sur l’accessibilité.

La Loi canadienne sur l’accessibilité comprend les exigences suivantes en matière de planification et de rapports pour les organisations sous réglementation fédérale :

  • Préparer et publier des plans d’accessibilité :
    • établir des plans sur l’accessibilité visant à cerner, à éliminer et à prévenir les obstacles dans les domaines prioritaires concernant leurs :
      • politiques,
      • programmes,
      • practiques,
      • services,
    • mettre à jour leurs plans tous les trois (3) ans ou conformément aux règlements,
    • créer et mettre à jour leurs plans en consultation avec des personnes en situation de handicap,
  • Établir un processus de rétroaction :
    • avoir une façon de recevoir et de gérer la rétroaction au sujet de leur accessibilité,
  • Préparer et publier des rapports d’étape :
    • produire régulièrement des rapports d’étape qui décrivent les mesures que l’organisation a prises pour mettre en œuvre ses plans d’accessibilité,
    • inclure dans leurs rapports de l’information sur la rétroaction reçue et la façon dont l’organisation a pris la rétroaction en considération,
    • consulter les personnes en situation de handicap lors de la préparation de leurs rapports d’étape.

Ces exigences aident à s’assurer que l’accessibilité est une priorité et que tous les ministères améliorent et mettent en œuvre une conception et une accessibilité inclusives par défaut. La responsabilité de l’accessibilité ne sera plus confiée aux personnes en situation de handicap, mais le gouvernement fédéral établira plutôt des mécanismes proactifs pour gérer l’accessibilité de façon systémique, dès le début.

Généralités

La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM) est un organisme de surveillance civile quasi judiciaire qui fonctionne sans lien de dépendance avec le gouvernement du Canada. Le mandat de la CPPM découle de la partie IV de la Loi sur la défense nationale (LDN) du Canada. Bien qu’elle relève du Parlement par l’intermédiaire du ministre de la Défense nationale, la CPPM jouit d’une indépendance administrative et juridique par rapport au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes. La CPPM fait officiellement partie de l’administration publique centrale en vertu de l’annexe I.1 de l’institution et de l’annexe IV des RH de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).

Comme pour les autres ministères du gouvernement du Canada, la CPPM doit se conformer aux lois et règlements du gouvernement fédéral. Toutes les politiques et les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) s’appliquent à la CPPM, puisqu’elle fait partie des organisations qui composent l’administration publique centrale, telle que définie à l’article 11 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le président de la CPPM nommé par le gouverneur en conseil et désigné comme administrateur général doit surveiller et assurer la conformité aux politiques du SCT et présenter des rapports au SCT en tant qu’employeur de la fonction publique.

Mécanisme de rétroaction

La Loi canadienne sur l’accessibilité exige que les organisations établissent un processus ministériel pour recevoir et traiter les commentaires concernant la mise en œuvre du plan d’accessibilité. La CPPM surveillera et évaluera régulièrement la rétroaction et s’assurera qu’elle est intégrée à ses plans lorsque c’est possible. Veuillez-vous référer à l'annexe A : Processus de rétroaction de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada pour plus d'informations sur notre processus de rétroaction.

Si vous avez des questions, des commentaires ou des suggestions, vous pouvez communiquer avec nous par la poste à l’adresse suivante :

Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
À l’attention du : Directeur principal, Services corporatifs
270, rue Albert, 10e étage
Ottawa (Ontario) K1P 5G8

Téléphone : 613‑947‑5625 (local) ou 1‑800‑632‑0566 (sans frais)

Courrier : reception@mpcc-cppm.gc.ca

Vous pouvez également choisir de communiquer avec nous de façon anonyme par courrier, par téléphone ou utiliser notre formulaire de rétroaction sur l'accessibilité en ligne. Si vous soumettez vos commentaires de façon anonyme, ne mentionnez pas votre nom et ne fournissez pas d'autres informations permettant de vous identifier (par exemple, votre adresse électronique ou votre numéro de téléphone). N'indiquez pas votre adresse de retour sur l'enveloppe si vous envoyez vos commentaires par la poste.

Il est possible d’obtenir le présent plan d’accessibilité dans d’autres formats, sur demande. Veuillez communiquer avec la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM) pour obtenir de l’information et du soutien.

Résumé :

Le plan d’accessibilité de la CPPM a été élaboré par une société de consultation tierce avec la participation des experts en la matière, des intervenants externes et des personnes en situation de handicap. Cette section résume les résultats de notre sondage externe qui a été mené en octobre 2022. Il est important de noter que malgré le fait que le sondage a été largement diffusé, il n’a pas produit beaucoup de rétroaction, car très peu de personnes ont participé.

Selon les domaines prioritaires définis dans la Loi canadienne sur l’accessibilité, la CPPM a déterminé plusieurs mesures énumérées ci-dessous pour travailler à l’élimination et à la prévention des obstacles identifiés. Ces mesures auront une incidence directe sur l’augmentation d’une culture d’inclusion qui attire l’attention sur l’accessibilité au CPPM. De plus, la CPPM mesurera et rendra compte des progrès en ce qui concerne la mise en œuvre de ces mesures. La CPPM a déterminé les mesures suivantes :

De plus, dans la mesure du possible sur le plan opérationnel, la CPPM continuera de promouvoir le travail à distance et les modalités de travail flexibles pour répondre aux besoins de tous les employés (les ententes sont signées annuellement).

Énoncé sur l’accessibilité

La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire vise à être une organisation qui fait preuve d’équité et d’impartialité, qui inspire confiance et qui contribue au maintien d’un climat de confiance à l’égard des activités de la police militaire. La CPPM s’efforce d’être accessible à tous et sans obstacle et s’engage à offrir des services accessibles et inclusifs à tous les employés, clients, plaignants, sujets et autres intervenants. La CPPM examinera et développera ses programmes, politiques, biens et services dans le but de s’améliorer continuellement.

Plan pluriannuel sur l’accessibilité

A. Domaines prioritaires déterminés par la Loi

1. Emploi

La CPPM se consacre à la mise en œuvre d’initiatives pangouvernementales et à l’augmentation de la représentation des personnes en situation de handicap dans tous les groupes professionnels et à tous les niveaux. À ce titre, la CPPM s’engage à éliminer et à prévenir les obstacles au recrutement, au maintien en poste et à la promotion des personnes en situation de handicap. La dotation au sein de la CPPM est effectuée conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, aux règlements connexes et/ou à toute politique, directive ou orientation supplémentaire généralement fournie aux ministères par la Commission de la fonction publique. Les fonctions de recrutement des ressources humaines de la CPPM suivent les outils et les processus structurés des commissions de la fonction publique pour la publication des postes vacants, qui exigent que tous les ministères offrent activement des mesures d’adaptation pendant les étapes d’évaluation, jusqu’à la lettre d’offre. Une fois embauchés, les employés qui identifient par la suite un besoin d’accommodement peuvent soumettre une demande à leur gestionnaire qui, à son tour, communiquera avec les divers membres de l’équipe des services généraux pour qu’ils prennent des mesures. Les protocoles d’urgence pour les évacuations d’étage à la CPPM comprennent la considération pour les employés en situation de handicap.

Obstacles :
  1. Des efforts continus doivent être déployés pour sensibiliser davantage les employés de la CPPM à l’accessibilité lors de leur nomination et par la suite, afin qu’ils soient conscients de leurs droits à l’adaptation.
Mesures
  1. Examiner et déterminer les séances générales de formation et d’information, les outils ou la stratégie de communication pour accroître la sensibilisation et les connaissances des employés et des gestionnaires en matière d’accessibilité.
  2. Adopter le Passeport pour l’accessibilité en milieu de travail du GC, qui est un outil pour les employés de la fonction publique et les postulants pour documenter et appuyer les mesures et les outils dont ils ont besoin pour réussir en milieu de travail.
  3. Examiner et déterminer la formation ciblée pour les employés qui sont chargés de rédiger ou de publier des documents publics pour s’assurer qu’ils respectent les normes d’accessibilité pour la communication.
Objectifs supplémentaires :
  • Bien que la CPPM dépasse actuellement le taux d’emploi cible du gouvernement du Canada pour les personnes en situation de handicap, elle s’efforcera d’appuyer l’initiative pangouvernementale visant à augmenter la représentation.

2. Environnement

La CPPM continue de chercher un environnement physique accessible. À ce titre, la CPPM continuera de travailler avec les employés, les propriétaires d’immeubles et Services publics et Approvisionnement Canada pour atteindre le plus haut niveau d’accessibilité dans les locaux de bureau actuels. Le bureau de la CPPM est situé au centre-ville d’Ottawa dans un immeuble appartenant à une entreprise privée, où l’espace gouvernemental est loué par Services publics et Approvisionnement Canada. La CPPM est l’un des nombreux locataires qui partagent certaines parties communes, comme l’entrée de l’immeuble, le hall d’entrée, les ascenseurs, les toilettes et le stationnement. L’immeuble comprend une rampe d’accès pour fauteuils roulants et des ouvre-portes automatiques à l’entrée. Des ouvre-portes automatiques sont également disponibles aux entrées du bureau de la CPPM et aux entrées des toilettes. Les toilettes comprennent une cabine accessible. Les postes de travail de la CPPM sont équipés de sièges et de bureaux à commande électrique et de chaises de bureau ergonomiques, ce qui permet de disposer d’un bureau accessible pour répondre aux besoins des employés.

Obstacles :

Il n’y a pas d’obstacles identifiés pour le moment qui relèvent de la responsabilité de la CPPM.

Mesures :
  1. Un expert externe en la matière sera engagé pour formuler des recommandations visant à améliorer continuellement l’accessibilité au bureau.
  2. Nous utiliserons la liste de vérification de conception inclusive pour les considérations d’accessibilité (y compris la conception, la sécurité, l’ergonomie et la signalisation).

3. Technologies de l’information et des communications (TIC)

La page Web de la CPPM est une sous-page du site Web du Gouvernement du Canada. Les pages sont modélisées et suivent une structure précise. Les employés de la CPPM peuvent ajouter du contenu à la page Web et le principal mécanisme pour déposer des plaintes contre la CPPM se trouve sur la page Web.

Obstacles
  1. Le contenu ajouté à la page Web doit être accessible et il y a un manque d’expertise interne dans la création de documents accessibles.
Mesures :
  1. S’assurer que tout le contenu affiché sur la page Web est conforme aux exigences des Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG).
  2. Revoir les systèmes, les logiciels, les sites Web et l’équipement pour s’assurer qu’ils sont accessibles. Lorsqu’ils ne sont pas accessibles, la CPPM développera un plan pour combler les lacunes en matière d’accessibilité.
  3. Intégrer les facteurs d’accessibilité au plan TIC de la CPPM.

4. Communications autres que les TIC

La CPPM s’engage à s’assurer que toutes ses communications, internes ou externes, sont accessibles. Cela comprend de s’assurer que les communications de la CPPM sont rédigées en langage clair.

Obstacles :
  1. Il n’existe pas de processus officiel pour fournir en temps opportun des formats de rechange et du soutien à la communication sur demande d’un utilisateur ou d’un employé.
  2. Le langage technique et/ou spécifique au secteur est utilisé dans les rapports et les documents destinés au public.
Mesures :
  1. Élaborer un processus interne et de l’information sur la façon de fournir des formats de rechange et des supports de communication.
  2. Définir et adopter des normes pour les communications publiques en langage clair.
  3. Évaluer la clarté et le langage clair des documents en contact avec le public et fournir des versions en langage clair au besoin.
Objectifs supplémentaires :
  • Promouvoir des pratiques de communication internes et externes accessibles et inclusives, conformément aux dernières Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG).
  • Examiner le site Web de la CPPM pour s’assurer qu’il est conforme aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.1 (2018) (y compris : pas de couleurs rouges/vertes, qui sont difficiles pour les personnes qui souffrent de cécité aux couleurs; augmenter le contraste entre les couleurs dans les graphiques à barres; éviter les cellules divisées/fusionnées dans les tableaux). Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.1 (w3.org)

5. Acquisition de biens, de services et d’installations

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) est un partenaire clé pour atteindre l’accessibilité au CPPM. À ce titre, la CPPM mettra en œuvre les principes, les règles et les pratiques d’approvisionnement dans le but de faire progresser les objectifs d’accessibilité.

Obstacles :
  1. Les consultants externes (enquêteurs et autres) peuvent ne pas avoir de formation liée à l’accessibilité avant d’être sous contrat et d’interagir avec les employés et les clients de la CPPM.
Mesures :
  1. Offrir une formation sur l’accessibilité aux entrepreneurs et aux enquêteurs, au besoin.

6. La conception et la prestation des programmes et des services

En tant qu’organisme qui offre des services aux membres du public, à la police militaire, aux Forces armées canadiennes et à nos intervenants, la CPPM doit tenir compte de l’accessibilité dans la prestation de nos programmes et services. Un aspect fondamental pour y parvenir sera la rétroaction reçue de nos clients et la mise en œuvre d’améliorations significatives en matière d’accessibilité.

Obstacles :

Aucun obstacle n’a été défini pour l’instant.

Mesures :
  1. Établir des processus pour fournir aux plaignants, aux sujets et aux autres intervenants des formats de rechange pour leurs rapports finaux, y compris les conclusions et les recommandations de la CPPM sur demande.
  2. Effectuer un sondage externe supplémentaire auprès de nos clients pour évaluer l’état actuel de l’accessibilité en ce qui concerne la prestation de nos programmes et services.
  3. Consulter, le cas échéant, les personnes en situation de handicap avant la mise en œuvre des nouvelles politiques et procédures.
  4. Adopter des normes pour que les communications publiques soient en langage clair.

7. Transports

Ce domaine prioritaire de la Loi ne s’applique pas à la CPPM.

Aperçu du plan d’action en matière d’accessibilité de la CPPM
Mesure Calendrier
(Année civile))
Emploi
Examiner et déterminer les séances générales de formation et d’information, les outils ou la stratégie de communication pour accroître la sensibilisation et les connaissances des employés et des gestionnaires en matière d’accessibilité. 2023
Adopter le Passeport pour l’accessibilité en milieu de travail du GC, qui est un outil pour les employés de la fonction publique et les postulants pour documenter et appuyer les mesures et les outils dont ils ont besoin pour réussir en milieu de travail. 2023
Examiner et déterminer la formation ciblée pour les employés qui sont chargés de rédiger ou de publier des documents publics pour s’assurer qu’ils respectent les normes d’accessibilité pour la communication. 2023-2024 (selon la disponibilité de l’instruction)
Environnement physique
Un expert externe en la matière sera engagé pour formuler des recommandations visant à améliorer continuellement l’accessibilité au bureau. 2023
Nous utiliserons la liste de vérification de conception inclusive pour les considérations d’accessibilité (y compris la conception, la sécurité, l’ergonomie et la signalisation). 2023
Technologies de l’information et des communications (TIC)
S’assurer que tout le contenu affiché sur la page Web est conforme aux exigences des Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG). 2023-2024
Revoir les systèmes, les logiciels, les sites Web et l’équipement pour s’assurer qu’ils sont accessibles. Lorsqu’ils ne sont pas accessibles, la CPPM développera un plan pour combler les lacunes en matière d’accessibilité. Commencer en 2023 et terminer en 2025
Intégrer les facteurs d’accessibilité au plan TIC de la CPPM. Commencer en 2023 et terminer en 2025
Communications autres que les TIC
Élaborer un processus interne et de l’information sur la façon de fournir des formats de rechange et du soutien communicatif. 2024
Définir et adopter des normes pour les communications publiques en langage clair. 2024
Évaluer la clarté et le langage clair des documents en contact avec le public et fournir des versions en langage clair au besoin. 2024
Acquisition de biens, de services et d’installations
Offrir une formation sur l’accessibilité aux entrepreneurs et aux enquêteurs, au besoin. 2023
Conception et prestation des programmes et des services
Établir des processus pour fournir aux plaignants, aux sujets et aux autres intervenants des formats de rechange pour leurs rapports finaux, y compris les conclusions et les recommandations de la CPPM sur demande. 2024
Effectuer un sondage externe supplémentaire auprès de nos clients pour évaluer l’état actuel de l’accessibilité en ce qui concerne la prestation de nos programmes et services. 2025
Consulter, le cas échéant, les personnes en situation de handicap avant la mise en œuvre des nouvelles politiques et procédures. S’il y a lieu
Adopter des normes pour que les communications publiques soient en langage clair. 2024

B. Consultations

Un des principes directeurs de la stratégie pangouvernementale est l’énoncé « rien sans nous » qui affirme que les personnes en situation de handicap participent à la conception et à la mise en œuvre du plan de la CPPM. Les personnes en situation de handicap offrent une perspective unique et précieuse, et notre but ultime est de nous assurer qu’il n’y a pas d’obstacles qui empêchent leur participation complète en milieu de travail et à la communauté que nous servons.

Méthodologie

Ce plan a été préparé en effectuant d’abord une analyse de l’environnement pour s’assurer de la compréhension des initiatives d’accessibilité des « organismes centraux » et d’autres ministères, et pour examiner les politiques et les procédures connexes existantes. L’exercice a aidé à déterminer les pratiques et les initiatives existantes qui pourraient être adoptées comme pratiques exemplaires dans l’ensemble de l’organisation. La CPPM a consulté les personnes en situation de handicap pour en apprendre davantage sur l’état actuel de l’accessibilité à la CPPM et auprès des employés qui offrent des services. L’étude comportait trois volets distincts :

1. Les experts en la matière de la CPPM ont été consultés au sein de groupes de discussion facilités pour leur connaissance des pratiques d’emploi, de l’approvisionnement, des installations, des ressources numériques, des communications, et la conception et la prestation de biens et de services. Les questions concernant les obstacles à l’accessibilité, les pratiques actuelles en matière d’adaptation et les priorités en matière de remédiation ont été abordées et les réponses ont été utilisées pour éclairer ce plan.

2. Les intervenants externes, y compris les membres de la famille militaire, les avocats et les autres intervenants, ont été invités à répondre aux questions suivantes du sondage :

  1. Sur une échelle de 1 à 5, êtes-vous satisfait de l’accès aux services, à l’information et aux ressources de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire?
  2. Avez-vous rencontré un obstacle à l’accessibilité lors de vos interactions avec la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire? Oui ou Non
  3. Avez-vous rencontré un obstacle à l’accessibilité lors de vos interactions avec la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire? Commentaires (maximum 200 mots)
  4. À votre avis, comment la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire peut-elle améliorer l’accessibilité et l’accès à leurs services? (200 mots maximum)
  5. Vous identifiez-vous comme une personne en situation de handicap, ou avez-vous une expérience directe d’une personne vivant avec un handicap?

Neuf réponses au sondage ont été reçues et incluses dans la création de ce plan. Le sondage était disponible du 11 octobre 2022 au 1er novembre 2022.

3. Le Comité d’examen de la Loi canadienne sur l’accessibilité

Le plan d’accessibilité de la CPPM a également été examiné par le comité permanent d’examen de la Loi canadienne sur l’accessibilité du cabinet de consultation externe. Les membres du groupe de consultation sont des personnes ayant une expérience vécue avec des incapacités et des connaissance des problèmes d’accessibilité. La consultation a été menée du 29 septembre au 11 octobre 2022 problèmes d’accessibilité. La consultation a été menée du 29 septembre au 11 octobre 2022. Le comité de cinq membres est composé de membres qui s’identifient comme ayant un handicap, y compris la mobilité, la vision, les difficultés d’apprentissage, les troubles de la santé mentale et la perte auditive.

Les membres du comité ont reçu un aperçu des fonctions de la CPPM et une copie préliminaire de l’ébauche du plan d’accessibilité de la CPPM. Les membres ont fourni des commentaires sur le format et la lisibilité du plan, les mesures d’accessibilité décrites dans le plan, les échéanciers suggérés pour les mesures et les obstacles spécifiques qui pourraient être rencontrés. La rétroaction du comité a été intégrée à ce plan approuvé.

C. Mise en œuvre, surveillance et production de rapports

Pour que l’accessibilité reste une priorité constante au sein du gouvernement, la Loi canadienne sur l’accessibilité impose aux entités réglementées de préparer et de publier des rapports d’étape annuels sur la mise en œuvre de leurs plans d’accessibilité. Tout comme le plan d’accessibilité de la CPPM, les rapports d’étape doivent être préparés en consultation avec les personnes en situation de handicap. Les rapports d’étape doivent également présenter les commentaires que la CPPM a reçus (le cas échéant) et la façon dont ces commentaires ont été pris en compte. Le premier rapport d’étape de la CPPM sera publié 12 mois après la publication de notre premier plan d’accessibilité, en décembre 2023.

Ce rapport d’étape comprendra des mises à jour sur les mesures que la CPPM a prises. Comme indiqué dans le règlement, les organisations doivent publier un plan révisé tous les trois (3) ans. À ce titre, le premier plan d’accessibilité révisé de la CPPM sera publié en décembre 2025.

D. GLOSSAIRE

Obstacle

Selon la Loi canadienne sur l’accessibilité, la définition « désigne tout ce qui – y compris tout ce qui est physique, architectural, technologique ou comportemental, tout ce qui est fondé sur l’information ou les communications ou tout ce qui résulte d’une politique ou d’une pratique – fait obstacle à la pleine et égale participation à la société des personnes ayant une déficience, notamment une déficience physique, mentale, intellectuelle, cognitive, d’apprentissage, de communication ou sensorielle ou une limitation fonctionnelle ».

Déficience

Selon la Loi canadienne sur l’accessibilité, la définition « désigne toute déficience, notamment physique, mentale, intellectuelle, cognitive, d’apprentissage, de communication ou sensorielle – ou une limitation fonctionnelle – qu’elle soit de nature permanente, temporaire ou épisodique, ou évidente ou non, qui, en interaction avec un obstacle, entrave la pleine et égale participation d’une personne à la société. »

TIC (technologies de l’information et des communications)

« Un terme souvent utilisé comme synonyme de technologie de l’information (TI) qui souligne le rôle des communications unifiées et l’intégration des télécommunications (téléphonie et signaux sans fil), des ordinateurs, ainsi que des logiciels d’entreprise, des intergiciels, des systèmes de stockage et audiovisuels qui permettent aux utilisateurs de consulter, d’entreposer, de transmettre et de manipuler l’information. »

Quasi judiciaire

« Signifie « semblable à un tribunal ». Il comprend les actions des organismes non judiciaires, comme les organismes administratifs, qui exercent leurs fonctions et leurs pouvoirs de façon judiciaire. Pour décider si une action ou une procédure est « quasi judiciaire », divers facteurs peuvent être pris en compte. Il s’agit notamment de savoir si l’objet d’une procédure est de déterminer ou de constater une affaire dont la vérité est d’intérêt public. »

Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG).

Les documents WCAG expliquent comment rendre le contenu Web plus accessible aux personnes en situation de handicap. Par « contenu » Web, on entend généralement l’information se trouvant sur une page ou une application Web, y compris :

  • l’information naturelle comme le texte, les images et les sons;
  • les codes ou les balises qui définissent la structure, la présentation, etc.

Les Règles d’accessibilité des contenus Web (WCAG) font partie d’une série de règles d’accessibilité du Web publiées par l’Initiative pour l’accessibilité du Web (IAW) du Consortium World Wide Web (W3C), le principal organisme international de normalisation de l’Internet. Il s’agit d’un ensemble de recommandations pour rendre le contenu Web plus accessible, principalement pour les personnes en situation de handicap.

Annexe A : Processus de rétroaction de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada

Le directeur principal des services corporatifs accusera réception de la rétroaction dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, par le biais duquel nous avons reçu les informations :

Simultanément à l'envoi de l'accusé de réception à l'auteur de la rétroaction, la CPPM examinera la rétroaction et considèrera les informations fournies ainsi que la manière dont la CPPM peut améliorer l'accessibilité à la suite de la rétroaction reçue.

En outre, tous les commentaires, quelle que soit la méthode utilisée, ainsi que la date de soumission, ceux-ci seront conservés dans notre système de gestion des données. La rétroaction reçue sera mentionnée dans le rapport d'étape de l'année en question. Nous n'identifions pas les personnes dans nos rapports.

Date de modification :