La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada publie le rapport annuel 2024

Alors qu'elle fête ses 25 ans, la CPPM appelle à une réforme législative pour éliminer les obstacles à son mandat de surveillance.

Ottawa (17 juin 2025) –– Aujourd'hui, la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire (CPPM) a publié son rapport annuel 2024, qui appelle à une réforme législative pour renforcer son mandat alors qu'elle continue à faire face des obstacles de la part du bureau du grand prévôt des Forces canadiennes dans l'exercice de sa fonction de surveillance.

Augmentation continue des plaintes ; amélioration des délais

Malgré les défis liés à sa fonction de surveillance, la CPPM souligne de nombreuses réalisations visant à assurer un système de surveillance de la police militaire qui est transparent, accessible, rapide et rigoureux.

En 2024, la CPPM a reçu 63 nouvelles plaintes pour inconduite. Bien que ce chiffre soit inférieur à celui de l'année dernière, il reste historiquement élevé et dépasse le nombre de nouvelles plaintes reçues au cours des trois années précédentes. La CPPM a également continué à constater une augmentation importante du nombre de plaintes liées aux inconduites sexuelles. Malgré ces hausses, la CPPM a considérablement amélioré sa rapidité de traitement et de réponse aux plaintes. Elle est également fière de signaler qu'aucun groupe d'emploi désigné n'est sous-représenté au sein de son personnel.

De la résistance au refus de surveillance

Le plus grand défi de la CPPM reste l'érosion et l'incapacité d'exercer pleinement la surveillance civile et indépendante de la police militaire, en raison des obstacles rencontrés de la part du bureau du grand prévôt des Forces canadiennes. Les problèmes soulignés dans son rapport annuel 2023 non seulement persistent, mais se sont aggravés en 2024. La situation est passée de la résistance au refus pur du bureau du grand prévôt des Forces canadiennes de respecter le régime de surveillance mandaté par le Parlement. Cela inclut la décision de clore des plaintes sans les examiner.

Le rapport annuel inclut également des exemples du refus du grand prévôt des Forces canadiennes de fournir des informations ; un refus continu et inquiétant d'accepter les recommandations ou d'y répondre ; le refus d'informer les plaignants de leur droit de demander à la CPPM d'examiner leur plainte ; le refus de fournir aux plaignants et aux personnes visées des mises à jour sur l'état des dossiers lorsque les plaintes sont mises en suspens ; et une interprétation restrictive et unilatérale de la compétence de la CPPM.

Appel à une réforme législative pour améliorer la surveillance civile et indépendante de la police militaire

Le rapport souligne que la plupart des défis liés à la responsabilisation de la police militaire pourraient être résolus par une réforme législative, que la présidente de la CPPM a recommandée au ministre de la Défense nationale en 2023. Pour faire avancer cet objectif, la CPPM a rédigé en 2024 une proposition de projet loi pour mettre à jour le régime de surveillance et de responsabilisation de la police militaire. Ce projet de loi a été communiqué au ministre de la Défense nationale et aux principales parties prenantes en décembre 2024. Les changements législatifs proposés incluent ceux recommandés par l'ancien juge de la Cour suprême Morris Fish, ainsi que des recommandations supplémentaires de la CPPM.

« Alors que la CPPM fête les 25 ans de sa création, il est temps de prendre des mesures décisives et d'éliminer les obstacles qui l'empêchent d'exercer pleinement son mandat de surveillance. Sans réforme législative, ces obstacles risquent de compromettre l'intention du Parlement d'établir un système de surveillance pour la police militaire. Plus que jamais, un examen civil indépendant de la conduite de la police militaire est essentiel pour maintenir la confiance du public et garantir la responsabilité en matière de maintien de l'ordre »

M^e Tammy Tremblay, MSM, CD, LL.M.
Présidente
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada

En bref

• Cette année marque le 25^ème anniversaire de la CPPM. Elle a été créée en 1999 pour assurer une surveillance civile indépendante de la police militaire des Forces canadiennes.
• La CPPM continue de constater volume important nouvelles plaintes pour inconduite reçues ces dernières années, ce qui a entraîné une augmentation de la charge de travail. Malgré cela, la CPPM a considérablement amélioré ses délais de traitement et de réponse aux plaintes.
• En 2024, la CPPM a reçu 63 nouvelles plaintes pour inconduite, une baisse par rapport au record historique de 84 en 2023, mais dépassant le nombre de plaintes reçues au cours des trois années précédentes.
• Ces dernières années, la CPPM a également constaté une augmentation importante du nombre de plaintes liées à l’inconduite sexuelle, passant de 12 plaintes au total en 2020 et 2021 combinés, à 58 au cours des trois dernières années (dont 13 en 2024).
• En 2024, la CPPM a traité un total de 365 dossiers et rendu 38 décisions, dont 6 décisions dans des affaires d'intérêt public et 9 rapports finaux.
• La CPPM a fait 9 recommandations au GPFC en 2024. Le GPFC a rejeté 44% de ces recommandations.
• Au cours des quatre dernières années, les retards pris par le Bureau des normes professionnelles du grand prévôt des Forces canadiennes dans le traitement des plaintes à l'étape initiale ont entraîné un arriéré important suivi par la CPPM. En 2021, 38 plaintes avaient été reportées de l'année précédente par le Bureau des normes professionnelles, mais en 2024, ce nombre a plus que triplé, atteignant 143.

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Date de modification :

2025-06-17