Rapport d'étape du plan pluriannuel d'accessibilité
COMMISSION D’EXAMEN DES PLAINTES CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE DU CANADA
Loi canadienne sur l’accessibilité
Du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de la Justice et procureur général du Canada, 2023
No de catalogue : DP2-8F-PDF | ISSN 2817‑2183
Table des matières
Message de la présidente
J'ai le plaisir de présenter le premier rapport d'étape sur le plan d'action pour l'accessibilité de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire (CPPM). Ce rapport fait le point sur les progrès réalisés par la CPPM dans la mise en œuvre des améliorations prévues par la Loi sur l'accessibilité du Canada et sur les mesures prises pour s'assurer que la Commission reste exempte d'obstacles et qu'elle demeure un chef de file en matière d'accessibilité.
En tant que petit tribunal administratif, la CPPM considère depuis longtemps que les demandes d'aménagements émanant de personnes vivant avec un handicap doivent être satisfaites. Cette règle s'applique aux employés et au public qu'elle sert. Il s'agit d'un principe fondamental pour un accès équitable et sans entrave à la justice administrative et pour l'accès à un lieu de travail sécuritaire. Au fil des ans, la CPPM a modifié son espace de travail physique pour répondre aux besoins des personnes vivant avec un handicap, notamment en transformant ses bureaux en espace de travail accessible et en remplaçant les boutons-poussoirs d'ouverture des portes par un système sans contact. Elle est restée souple et ouverte dans sa manière de recevoir les plaintes contre la police militaire et de communiquer avec les personnes qu'elle sert.
Les objectifs que nous nous sommes fixés dans notre plan pluriannuel d'accessibilité nous permettent d'assurer un suivi proactif et d'apporter des améliorations dans chacun des domaines prioritaires définis dans la Loi sur le Canada accessible, à savoir l'emploi, l'environnement physique, les technologies de l'information et de la communication, les autres communications, l'acquisition de biens et de services et la conception et la fourniture de programmes et de services.
Bien que la CPPM dépasse actuellement l'objectif fixé par le gouvernement du Canada pour 2025, à savoir que 7 % de ses employés s'identifient comme des personnes vivant avec un handicap, avec 14,3 % du personnel s'identifiant comme des personnes vivant avec un handicap, il reste encore beaucoup à faire. Dans les années à venir, nous nous engageons à renforcer nos processus internes, tout en nous efforçant de devenir plus inclusifs et accessibles au bénéfice de ceux que nous servons. Nous restons déterminés à utiliser une approche tenant compte des traumatismes, à intégrer les principes de l'ACS+ et à envisager notre travail sous l'angle de l'équité, de la diversité et de l'inclusion.
Je me réjouis de travailler avec nos partenaires du gouvernement du Canada pour veiller à ce que les objectifs importants de la Loi sur le Canada accessible soient atteints. Nous accueillons chaleureusement toutes les réactions et tous les commentaires sur ce rapport d'étape et sur les mesures que nous avons prises pour accroître l'accessibilité pour tous.
Me Tammy Tremblay, MSM, CD, LL.M
Présidente
Général
La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM) est un organisme civil de surveillance quasi-judiciaire indépendant du gouvernement du Canada. La CPPM tire son mandat de la partie IV de la Loi sur la défense nationale (LDN) du Canada. Bien qu'elle rende compte au Parlement par l'intermédiaire du ministre de la Défense nationale, la CPPM est administrativement et juridiquement indépendante du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes. La CPPM fait officiellement partie de l'administration publique centrale en vertu de l'annexe institutionnelle I.1 et de l'annexe HR IV de la Loi sur la gestion des finances publiques(LGFP).
La CPPM contrôle et évalue régulièrement les commentaires concernant l'accessibilité et s'assure qu'ils sont incorporés dans ses plans lorsque cela est possible. Veuillez consulter l'annexe A : Processus de retour d'information à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada pour plus d'informations sur notre processus de retour d'information.
Contactez-nous
Contactez le directeur principal des services corporatifs à l'adresse suivante pour:
- fournir un retour d'information ou poser des questions
- demander le plan d'accessibilité dans un format alternatif.
- demander des descriptions du processus de retour d'information de la CPPM dans un format alternatif
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
A l'attention de Directeur principal des services corporatifs
270 Albert Street, 10e étage
Ottawa, ON, K1P 5G8
- Sans frais : 1-800-632-0566
- Local : 613-947-5625
Les heures d'ouverture sont du lundi au vendredi, de 8 heures à 16 heures (heure de l'Est), à l'exception des jours fériés.
Par courrier électronique : reception@mpcc-cppm.gc.caLe retour d'information peut être soumis soit avec une personne de contact identifiée, soit de manière anonyme. Nous accuserons réception de tout retour d'information sur l'accessibilité par le même moyen que celui utilisé pour le recevoir, à moins que le retour d'information ne soit anonyme.
Déclaration d'accessibilité
La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire s'efforce d'être une organisation qui fait preuve d'équité et d'impartialité, qui inspire la confiance et qui contribue à un climat de confiance dans la police militaire. La CPPM s'efforce d'être sans obstacle, accessible et inclusive pour tous et s'engage à fournir des services accessibles et inclusifs à tous les employés, clients, plaignants, sujets et autres parties prenantes. La CPPM examinera et développera ses programmes, politiques, directives et services dans un souci d'amélioration continue.
Progrès
Le rapport triennal sur l'accessibilité de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire (CPPM) a été préparé en consultation avec un cabinet de conseil tiers et avec la contribution d'experts en la matière au sein de la CPPM, de parties prenantes externes et de personnes handicapées. La CPPM est une petite agence qui compte environ 31 employés à temps plein et trois membres à temps partiel. La mise en œuvre de son rapport sur l'accessibilité se fait en fonction de ses ressources et de ses besoins. En mars 2023, 14,3 % des employés de la CPPM s'identifiaient comme des personnes handicapées.
Pour atteindre les objectifs de la Loi sur le Canada accessible, la CPPM a commencé à progresser dans l'identification proactive, la suppression et la prévention des obstacles dans six (6) des sept (7) domaines prioritaires :
- l'emploi.
- l'environnement physique(bâtiments et espaces publics).
- les technologies de l'information et de la communication.
- la communication, autres que les technologies de l'information et de la communication.
- l'acquisition de biens, de services et d'installations.
- la conception et la fourniture de programmes et de services ; et
- le transport (compagnies aériennes, ainsi que les fournisseurs de transport ferroviaire, routier et maritime qui traversent les frontières provinciales ou internationales)1
Emploi
La CPPM se consacre à la mise en œuvre d'initiatives à l'échelle du gouvernement et à l'augmentation de la représentation des personnes vivant avec un handicap dans toutes les catégories professionnelles et à tous les niveaux. À ce titre, la CPPM s'engage à supprimer et à prévenir les obstacles au recrutement, au maintien en poste et à la promotion des personnes vivant avec un handicap. Le service des ressources humaines de la CPPM continue à proposer activement des aménagements tout au long des phases d'évaluation, jusqu'à la lettre d'offre. Une fois embauchés, les employés qui identifient un besoin d'adaptation peuvent soumettre une demande à leur superviseur qui, à son tour, contactera les différents membres de l'équipe des services corporatifs pour qu'ils prennent les mesures nécessaires. Diverses autres mesures ont été mises en place pour aider les personnes handicapées à participer pleinement au monde du travail. En voici quelques exemples :
- Les protocoles d'urgence pour l'évacuation des étages de la CPPM tiennent compte des employés handicapés.
- Tous les documents publiés sur le site web sont accessibles.
- Des formats alternatifs et des supports de communication sont fournis à la demande d'un utilisateur ou d'un employé.
- Les politiques et les procédures sont élaborées en tenant compte de l'accessibilité, de l'ACS+ et des pratiques en matière d'équité, de diversité et d'inclusion.
- Lorsque cela est possible sur le plan opérationnel, la CPPM continue de faciliter le télétravail et les modalités de travail flexibles afin de répondre aux besoins de tous les employés.
Objectif
Des efforts continus doivent être déployés pour sensibiliser les employés de la CPPM à l'accessibilité lors de leur nomination et par la suite, afin qu'ils soient conscients de leurs droits en matière d'aménagements.
| Action | Calendrier cible | Statut |
|---|---|---|
Examiner et déterminer les sessions de formation/information générales, les outils ou la stratégie de communication pour accroître la sensibilisation et les connaissances des employés et des gestionnaires en matière d'accessibilité. |
2023 |
La CPPM est en train de revoir sa directive interne sur l'apprentissage afin d'identifier la formation appropriée pour les employés et les gestionnaires en matière d'accessibilité. L'objectif est de déterminer quelles activités de formation seront obligatoires pour les employés de la CPPM et les cadres occupant des postes de supervision, afin de sensibiliser davantage les employés à l'accessibilité et aux aménagements. En 2023, notre département des ressources humaines (RH) a mené des recherches et s'est concerté avec d'autres départements pour identifier les meilleures pratiques en termes de formation, en particulier sur l'accessibilité, l'équité, la diversité et l'inclusion. Il a également sollicité le retour d'information des employés pour mieux comprendre les besoins d'apprentissage et les obstacles à l'apprentissage. Nous prévoyons que l'examen et les mises à jour seront terminés en 2024 et qu'une nouvelle liste de formations obligatoires sera distribuée aux employés. En outre, tout au long de l'année, les RH ont utilisé Teams comme un outil accessible pour partager périodiquement avec les employés des ressources sur l'accessibilité, la santé mentale, l'équité, la diversité et l'inclusion. |
| Adopter le passeport d'accessibilité au lieu de travail du GC, qui est un outil permettant aux employés de la fonction publique et aux candidats de documenter et de soutenir les mesures et les outils dont ils ont besoin pour réussir sur le lieu de travail. | 2023 |
La CPPM a adhéré au Passeport pour l'accessibilité du lieu de travail du Gouvernment du Canada et participe au groupe de travail interministériel qui a été lancé cet automne. Au cours de l'année prochaine, la CPPM organisera des sessions d'information pour ses employés afin de promouvoir l'utilisation du passeport. |
Examiner et définir une formation ciblée pour les employés chargés de rédiger ou de publier des documents publics afin de s'assurer qu'ils respectent les normes d'accessibilité en matière de communication. |
2023-2024 | Cette action est en cours. Les RH ont recherché des formations appropriées pour leurs employés et poursuivent leurs efforts pour trouver des formations appropriées pour ceux qui en ont besoin. Cette année, les RH ont modifié les descriptions de poste afin de clarifier la responsabilité du respect des normes d'accessibilité. |
Objectifs supplémentaires :
- Bien que la CPPM dépasse actuellement le taux d'emploi cible du gouvernement du Canada pour les personnes handicapées, elle s'efforce de soutenir l'initiative gouvernementale visant à accroître la représentation dans l'ensemble de la fonction publique. Ainsi, la CPPM vise et envisage d'embaucher des personnes handicapées lorsqu'elle mène des processus d'embauche, afin de faire progresser la stratégie globale du gouvernement du Canada.
- La CPPM continue de proposer des évaluations ergonomiques et n'exige pas de certificats médicaux, afin de soutenir les employés qui en ont besoin.
Environnement physique
La CPPM continue de rechercher un environnement physique accessible. À ce titre, la CPPM collabore avec les employés, les propriétaires des bâtiments et Services publics et approvisionnement Canada (SPAC) afin d'atteindre le plus haut niveau d'accessibilité dans les locaux actuels. Les bureaux de la CPPM se trouvent au centre-ville d'Ottawa, dans un bâtiment appartenant à une société privée, où les locaux gouvernementaux sont loués par SPAC. La CPPM est l'un des nombreux locataires qui partagent certains des espaces communs, tels que l'entrée du bâtiment, le hall d'entrée, les ascenseurs, les toilettes et le stationnement. Le bâtiment comprend une rampe d'accès pour les fauteuils roulants et des portes à commande électrique à l'entrée. Des portes à commande électrique sont également disponibles à l'entrée des bureaux de la CPPM et à l'entrée des toilettes. Les toilettes comprennent une cabine accessible. Les postes de travail de la CPPM sont équipés de bureaux assis/debout à commande électrique et de chaises de bureau ergonomiques, ce qui permet d'aménager les bureaux en fonction des besoins des employés.
Objectifs
Il n'y a pas d'obstacles identifiés relevant de la responsabilité de la CPPM.
| Action | Calendrier cible | Progress |
|---|---|---|
Un expert en la matière externe sera engagé pour fournir des recommandations afin d'améliorer continuellement l'accessibilité des bureaux. |
2023 |
Cette année, la CPPM a contacté SPAC pour demander à un expert en la matière de fournir des recommandations pour l'amélioration continue des bureaux physiques de la CPPM situés au centre-ville d'Ottawa. La CPPM n'a pas actuellement accès à un examen de l'accessibilité de la part de SPAC; cependant, SPAC a été en mesure de fournir des informations précieuses pour guider la CPPM dans ses besoins futurs. La CPPM continuera à organiser des visites mensuelles de ses bureaux par son comité de santé et de sécurité au travail afin d'identifier les problèmes d'accessibilité. Nous surveillerons et feront un suivi de tous les problèmes d'accessibilité afin de prendre les mesures nécessaires. Cette année, la CPPM a reçu des commentaires concernant l'une de ses deux salles de réunion, qui posait des problèmes d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, en raison de la disposition de la salle de réunion et de l'emplacement des étagères autour de la table de la salle de réunion. La CPPM est en train de répondre à ces commentaires en retirant les livres et les étagères et en les déplaçant dans un autre endroit du bureau, afin de libérer de l'espace autour de la salle de réunion. Cela permettra de résoudre le problème d'accessibilité. |
| Nous utiliserons la liste de contrôle de la conception inclusive pour les considérations relatives à l'accessibilité (y compris la conception, la sécurité, l'ergonomie et la signalisation). | 2023 |
En consultation avec d'autres ministères, la CPPM est en train d'élaborer une liste de contrôle pour la prise en compte du handicap afin de faciliter l'identification des aspects liés à l'accessibilité sur une base continue. |
Technologies de l'information et de la communication (TIC)
La page web de la CPPM est une sous-page du site web du gouvernement du Canada. Les pages sont modélisées et suivent une structure spécifique. Les employés de la CPPM peuvent ajouter du contenu à la page web qui fournit un mécanisme pour déposer des plaintes auprès de la CPPM. La CPPM n'a pas de page intranet.
Objectifs
Le contenu ajouté à la page web doit être accessible et la CPPM doit accroître son expertise et ses capacités internes en matière de création de documents accessibles.
| Action | Calendrier cible | Progress |
|---|---|---|
Veiller à ce que tout le contenu publié sur la page web soit conforme aux exigences des lignes directrices pour l'accessibilité des contenus web (WCAG). |
2023-2024 |
La CPPM a revu le contenu de sa page web externe (à noter que la CPPM n'a pas d'intranet). Actuellement, la CPPM répond à toutes les exigences du WCGA 2.0. La CPPM procédera cette année à l'examen du contenu de la page web externe afin de s'assurer qu'elle répond aux exigences du point 2.1. Ce travail se poursuivra au fur et à mesure de l'introduction de nouvelles exigences. |
Examiner les systèmes, les logiciels et les équipements pour s'assurer qu'ils sont accessibles. S'ils ne sont pas accessibles, la CPPM élaborera un plan pour remédier aux lacunes en matière d'accessibilité. |
2025 |
La CPPM est actuellement au stade de l'examen de ce point d'action. Nous examinons nos systèmes, nos logiciels et nos équipements pour nous assurer qu'ils sont conformes aux lignes directrices du gouvernement du Canada visant à rendre les technologies de l'information utilisables par tous La CPPM va :
|
Veiller à ce que les considérations relatives à l'accessibilité soient incluses dans le plan TIC de la CPPM. |
2025 |
La CPPM travaille à la mise à jour de sa politique de gestion et de planification des actifs informatiques. La CPPM se compose actuellement d'environ 31 employés à temps plein et de 3 membres à temps partiel. En outre, la CPPM fournit une combinaison d'équipements et d'accès au réseau à de nombreux contractants, en particulier aux enquêteurs qui sont des consultants externes. Le nombre d'enquêteurs sous contrat varie en fonction des besoins opérationnels de la CPPM. Bien qu'elle n'ait actuellement reçu aucune demande d’adaptation, la CPPM travaille à la mise à jour de sa politique afin de s'assurer que les considérations d'accessibilité y sont ajoutées, en particulier lorsqu'elle examine ses besoins en matière de modernisation de l'infrastructure. |
Communications autres que les TIC
La CPPM s'engage à garantir l'accessibilité de toutes ses communications internes et externes. Cela implique de veiller à ce que les communications de la CPPM soient rédigées dans un langage simple et accessible.
Objectifs
- Développer des processus formels pour fournir des formats alternatifs et des supports de communication en temps opportun, à la demande d'un utilisateur ou d'un employé.
- Réduire le langage technique et/ou sectoriel utilisé dans les rapports et documents destinés au public.
| Action | Calendrier cible | Progress |
|---|---|---|
Développer un processus interne et des informations sur la fourniture de formats alternatifs et de supports de communication. |
2024 |
Ce point d'action sera traité au cours de la prochaine année civile (2024). |
Définir et adopter des normes pour que les communications destinées au public soient rédigées en langage clair. |
2024 |
Ce point d'action sera traité au cours de la prochaine année civile (2024). |
Évaluer les documents actuels destinés au public pour en vérifier la clarté et le langage clair, et fournir des versions en langage clair si nécessaire. |
2024 |
Ce travail est en cours. Les pages web ont été modifiées et sont actuellement en phase de validation. Elles devraient être traduites et mises en ligne en 2024. En outre, en 2023, l'équipe de conseillers juridiques de la CPPM, ainsi que tous les membres, ont reçu une formation personnalisée par l'intermédiaire de l'Institut canadien d'administration de la justice sur la façon de rédiger des décisions accessibles L'apprentissage était axé sur la structure de nos rapports, en utilisant un langage simple et une écriture inclusive, l'ensemble visant à améliorer l'accessibilité de nos rapports. |
Objectifs supplémentaires :
- La CPPM encouragera des pratiques de communication internes et externes accessibles et inclusives, conformément aux dernières lignes directrices sur l'accessibilité du contenu Web (WCAG).
- Le service informatique examinera le site web de la CPPM pour s'assurer qu'il respecte les directives sur l'accessibilité du contenu web (WCAG) 2.1 (2018) (notamment : pas de couleurs rouge/vert, qui sont difficiles pour les daltoniens ; augmenter le contraste entre les couleurs dans les graphiques à barres ; éviter les cellules divisées/fusionnées dans les tableaux).
L'achat de biens, de services et d'installations
La SPAC est un partenaire clé dans la réalisation de l'accessibilité au sein de la CPPM. À ce titre, la CPPM mettra en œuvre des principes, des règles et des pratiques de passation de marchés dans le but de faire progresser les objectifs d'accessibilité.
Objectifs
Fournir aux consultants externes (enquêteurs et autres) une formation relative à l'accessibilité avant qu'ils ne soient engagés et qu'ils n'interagissent avec les employés et les clients de la CPPM.
| Action | Calendrier cible | Progress |
|---|---|---|
Fournir une formation à l'accessibilité aux contractants et aux enquêteurs si nécessaire. |
2023 |
Ce point d'action sera traité en 2024. |
La conception et la fourniture de programmes et de services
En tant qu'organisation offrant des services aux membres du public, à la police militaire, aux Forces armées canadiennes et à d'autres parties prenantes, la CPPM doit tenir compte de l'accessibilité dans la prestation de ses programmes et services. Un aspect fondamental pour y parvenir est le retour d'information et la mise en œuvre d'améliorations significatives en matière d'accessibilité.
Objectifs
Aucun obstacle n'a été identifié à ce stade.
| Action | Calendrier cible | Progress |
|---|---|---|
Mettre en place des procédures pour fournir aux plaignants, aux personnes concernées et aux autres parties prenantes des formats alternatifs de leurs rapports finaux, qui comprennent les conclusions et les recommandations de la CPPM, lorsqu'ils en font la demande. |
2024 |
Actuellement, les rapports finaux peuvent être envoyés par courriel, courrier, E-post, ou récupérés à la CPPM à la demande de la partie. En 2024, la CPPM étudiera la possibilité de proposer des rapports dans d'autres formats accessibles. |
Réaliser une enquête externe supplémentaire auprès de nos clients afin d'évaluer l'état actuel de l'accessibilité en ce qui concerne la fourniture de nos programmes et services. |
2025 |
À traiter au début de l'année 2025 |
Le cas échéant, consulter les personnes handicapées avant la mise en œuvre de nouvelles politiques et procédures. |
En cours |
Compte tenu de sa petite taille, la CPPM évalue comment accéder aux groupes de parties prenantes. |
Adopter des normes pour que les communications destinées au public soient rédigées en langage clair. |
2024 |
À traiter en 2024. |
Actions supplémentaires :
- Cette année, notre personnel et nos membres ont reçu une formation sur les pratiques tenant compte des traumatismes. La fonction de greffe a également revu ses protocoles internes afin de s'assurer qu'une approche tenant compte des traumatismes était adoptée lors du traitement des plaignants potentiels.
Transportation
Ce domaine prioritaire de la loi ne s'applique pas à la CPPM.
Consultations
Le plan triennal de la CPPM a été préparé avec l'aide d'un consultant externe. Une analyse de l'environnement a d'abord été réalisée pour s'assurer de la compréhension des initiatives d'accessibilité des "organismes centraux" et des autres ministères, et pour passer en revue les politiques et procédures existantes en la matière. Cet exercice a permis d'identifier les pratiques et les initiatives existantes qui pourraient être adoptées comme meilleures pratiques dans l'ensemble de l'organisation. Les consultations se sont déroulées en trois parties:
- Les experts en la matière de la CPPM ont été consultés dans le cadre de groupes de discussion facilités, grâce à leur connaissance des pratiques d'emploi, des marchés publics, des installations, des ressources numériques, des communications, ainsi que de la conception et de la fourniture de biens et de services. Les questions concernant les obstacles à l'accessibilité, les pratiques actuelles en matière d'aménagements et les priorités pour y remédier ont été discutées et les réponses ont été utilisées pour informer ce plan.
- Parties prenantes externes, y compris les membres des familles des militaires, les cabinets d'avocats et d'autres parties prenantes ont été invités à répondre à une question d'enquête sur l'accès aux services, aux informations et aux ressources, ainsi que sur les obstacles à l'accessibilité.
- Comité d'examen de la loi sur le Canada accessible: le plan d'accessibilité de la CPPM a également été examiné par le comité permanent d'examen de la Loi sur l'accessibilité du Canada du cabinet de consultation. Les membres du groupe de consultation sont des personnes ayant une expérience vécue des handicaps et une connaissance des questions d'accessibilité.
Pour le présent rapport d'activité, la CPPM a mené une enquête interne auprès de son personnel :
- Pensez-vous que vos besoins en matière d’adaptation à la CPPM sont satisfaits, que ce soit au bureau ou dans le cadre de votre travail virtuel ?
- Avez-vous le sentiment que la CPPM respecte ses engagements tels qu'ils sont énoncés dans le plan pluriannuel d'accessibilité ?
- Qu'est-ce que la CPPM pourrait faire différemment pour rendre le lieu de travail (physique ou virtuel) plus accessible pour vous et/ou vos collègues, ainsi que pour le public ?
- Si vous avez un problème d'accessibilité à la CPPM, savez-vous à qui vous adresser ?
- Êtes-vous une personne handicapée et avez-vous le sentiment que vos besoins sont pris en compte ?
Chacune des questions permettait de formuler des commentaires, afin de maximiser les informations reçues de la part du personnel de la CPPM. Au total, nous avons reçu 23 réponses anonymes (sur un total de 31 employés à temps plein et 3 membres à temps partiel).
Ce que nous avons entendu
| Question | Réponses | Commentaires |
|---|---|---|
Pensez-vous que vos besoins en matière d’adaptation à la CPPM sont satisfaits, que ce soit au bureau ou dans le cadre de votre travail virtuel ? |
OUi: 91% Non: 0% N/A: 9% |
Les employés ont noté que :
|
Avez-vous le sentiment que la CPPM respecte ses engagements tels qu'ils sont énoncés dans le plan pluriannuel d'accessibilité ? |
Oui: 78% Non: 0% Incertain: 22% |
Les employés ont noté que :
|
Qu'est-ce que la CPPM pourrait faire différemment pour rendre le lieu de travail (physique ou virtuel) plus accessible pour vous et/ou vos collègues, ainsi que pour le public ? |
Les employés ont noté les points suivants :
|
|
Si vous avez un problème d'accessibilité à la CPPM, savez-vous à qui vous adresser ? |
Oui: 74% Non: 26% |
La CPPM veillera à ce que les employés sachent comment signaler un problème d'accessibilité par le biais de communications internes. |
Êtes-vous une personne handicapée et avez-vous le sentiment que vos besoins sont pris en compte ? |
Pas de handicap : 74% Oui, mes besoins sont pris en compte : 26% Oui, mes besoins ne sont pas pris en compte : 0% |
Rétroaction
Les employés et les membres du public sont encouragés à faire part de leurs commentaires, de manière anonyme ou non, sur notre plan d'action pour l'accessibilité, sur les obstacles rencontrés ou sur toute autre question liée à l'accessibilité. Les particuliers peuvent consulter le processus de retour d'information sur l'accessibilité (annexe A) pour connaître les autres moyens de fournir un retour d'information et la manière dont nous utilisons le retour d'information que nous recevons.
La CPPM a reçu peu de commentaires en 2023. Dans trois cas, la CPPM a reçu des demandes d'assistance en raison d'un handicap :
- Une demande de prise en compte de l'accessibilité dans l'une des salles de réunion de la CPPM, que la CPPM est en train de mettre en œuvre.
- Un membre du public a demandé à déposer une plainte auprès de la CPPM en s'adressant à un agent du greffe via Skype, afin de tenir compte de son handicap. La CPPM a accédé à cette demande et le membre du public a pu déposer une plainte avec l'aide de l'agent du greffe.
- Un plaignant a demandé à parler à un employé de la CPPM du même genre que lui, compte tenu de sa situation particulière. Cette demande a été satisfaite.
En raison de la petite taille de la CPPM, nous ne sommes pas en mesure de fournir des statistiques concernant les commentaires des employés afin d'éviter de les identifier, conformément à la loi sur la protection de la vie privée. Nous notons toutefois que nous avons reçu des demandes d'évaluations ergonomiques, qui ont toutes été effectuées et dont les recommandations ont été mises en œuvre.
GLOSSAIRE
Accessibilité :
La mesure dans laquelle un produit, un service, un programme ou un environnement peut être utilisé ou consulté facilement par des personnes handicapées ou non. L'amélioration de l'accessibilité permet à chacun de participer pleinement et sur un pied d'égalité à la vie de la société et de réaliser pleinement son potentiel.
Hébergement (ajustement) :
Tout changement dans l'environnement de travail qui permet à une personne ayant des limitations fonctionnelles de faire son travail. Les changements peuvent inclure
- l'adaptation de l'espace de travail physique
- les adaptations du matériel ou des outils
- des horaires de travail flexibles ou le partage des tâches
- le déplacement de l'espace de travail à l'intérieur de l'espace de travail élargi
- la possibilité de travailler à domicile
- la réaffectation ou l'échange de certaines tâches non essentielles contre d'autres
- le temps libre pour les rendez-vous médicaux
Les aménagements (ajustements) peuvent être temporaires, périodiques ou à long terme, en fonction de la situation du salarié ou de l'évolution du lieu de travail.
Barrière
Selon la loi sur l'accessibilité du Canada, la définition "s'entend de tout ce qui empêche la pleine et égale participation à la société des personnes ayant une déficience, notamment physique, mentale, intellectuelle, cognitive, d'apprentissage, de communication ou sensorielle, ou une limitation fonctionnelle, y compris tout ce qui est d'ordre physique, architectural, technologique ou attitudinal, tout ce qui est fondé sur l'information ou la communication ou tout ce qui découle d'une politique ou d'une pratique".
Handicap
Selon la loi sur l'accessibilité du Canada, la définition "désigne toute déficience, notamment physique,mentale, intellectuelle, cognitive, d'apprentissage, de communication ou sensorielle - ou limitation fonctionnelle - de nature permanente, temporaire ou épisodique, évidente ou non, qui, combinée à un obstacle, empêche la pleine et égale participation d'une personne à la société".
TIC (technologies de l'information et de la communication)
"Terme générique désignant les technologies de l'information (TI) et soulignant le rôle des communications unifiées et l'intégration des télécommunications (lignes téléphoniques et signaux sans fil) et des ordinateurs, ainsi que des logiciels d'entreprise nécessaires, des intergiciels, du stockage et de l'audiovisuel, qui permettent aux utilisateurs d'accéder à l'information, de la stocker, de la transmettre, de la comprendre et de la manipuler".
Personnes handicapées
Les personnes qui ont un handicap physique, mental, sensoriel, psychiatrique ou d'apprentissage de longue durée ou récurrent et qui a) se considèrent comme désavantagées dans l'emploi en raison de ce handicap, ou b) pensent qu'un employeur ou un employeur potentiel est susceptible de les considérer comme désavantagées dans l'emploi en raison de ce handicap.
Les personnes handicapées comprennent les personnes dont les limitations fonctionnelles dues à leur handicap ont fait l'objet d'aménagements dans leur emploi ou sur leur lieu de travail actuel.
Quasi-juridictionnel
signifie "semblable à un tribunal". Il inclut les actions d'organes non judiciaires, tels que les agences administratives, qui exercent leurs fonctions et leurs pouvoirs de manière judiciaire. Pour déterminer si une action ou une procédure est "quasi-judiciaire", une série de facteurs peuvent être pris en considération. Il s'agit notamment de savoir si l'objectif d'une procédure est de faire une détermination ou une constatation concernant une question dont la vérité est d'intérêt public".
Lignes directrices pour l'accessibilité des contenus web (WCAG)
Les documents WCAG expliquent comment rendre le contenu du web plus accessible aux personnes handicapées. Le "contenu" web désigne généralement les informations contenues dans une page web ou une application web, notamment :
- les informations naturelles telles que les textes, les images et les sons
- code ou balisage qui définit la structure, la présentation, etc.
Les directives sur l'accessibilité du contenu Web (WCAG) font partie d'une série de directives sur l'accessibilité du Web publiées par la Web Accessibility Initiative (WAI) du World Wide Web Consortium (W3C), la principale organisation internationale de normalisation pour l'Internet. Il s'agit d'un ensemble de recommandations visant à rendre le contenu du web plus accessible, principalement pour les personnes handicapées.
Annexe A: Processus de retour d'information à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
Le directeur principal des services généraux accusera réception du retour d'information dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, par le moyen par lequel il a reçu l'information :
- Si nous avons reçu l'information par courrier, nous répondrons et enverrons la communication par courrier à l'auteur du retour d'information.If we received the information by mail, we will write back and send the communication by mail to the contributor of the feedback.
- Si nous avons reçu un appel téléphonique, nous renverrons l'appel téléphonique à la personne qui a fourni le retour d'information pour accuser réception de la boîte vocale et nous recueillerons le retour d'information au cours d'une conversation. Nous demanderons à l'auteur du retour d'information une adresse électronique ou une adresse postale pour confirmer que les informations transmises lors de la conversation téléphonique ont été comprises et exactes.
- Si nous avons reçu un courriel à l'adresse Reception@mpcc-cppm.gc.ca, celui-ci sera envoyé au directeur principal des services généraux, en tant que personne de contact pour la CPPM, et un accusé de réception sera envoyé par courriel.
- Si nous avons reçu des commentaires sur nos médias sociaux, nous répondrons sur la même plateforme de médias sociaux dans un message privé ou, si cela n'est pas possible, nous répondrons directement au contributeur dans le message où le commentaire a été noté.
- Si le retour d'information est anonyme, aucun accusé de réception ne sera délivré.
La CPPM examinera également le retour d'information et évaluera la manière dont la CPPM peut améliorer son accessibilité à partir du retour d'information reçu, dans la mesure du possible.
En outre, tous les commentaires seront conservés dans notre système de gestion des données d'enregistrement et référencés dans le rapport d'activité de l'année en question. Nous n'identifions pas les personnes dans nos rapports.
Annexe B: Plan d'action de la CPPM en matière d'accessibilité en un coup d'œil
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Action |
Chronologie |
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Emploi |
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Examiner et déterminer les sessions de formation/information générales, les outils ou la stratégie de communication pour accroître la sensibilisation et les connaissances des employés et des gestionnaires en matière d'accessibilité. |
2023 |
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Adopter le passeport d'accessibilité au lieu de travail du GC, qui est un outil permettant aux employés de la fonction publique et aux candidats de documenter et de soutenir les mesures et les outils dont ils ont besoin pour réussir sur le lieu de travail. |
2023 |
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Examiner et définir une formation ciblée pour les employés chargés de rédiger ou de publier des documents publics afin de s'assurer qu'ils respectent les normes d'accessibilité en matière de communication. |
2023-2024 (based on availability of training) |
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Environnement physique |
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Un expert externe sera chargé de formuler des recommandations visant à améliorer en permanence l'accessibilité des bureaux. |
2023 |
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Nous utiliserons la liste de contrôle de la conception inclusive pour les considérations relatives à l'accessibilité (y compris la conception, la sécurité, l'ergonomie et la signalisation). |
2023 |
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Technologies de l'information et de la communication (TIC) |
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Veiller à ce que tout le contenu publié sur la page web soit conforme aux exigences des lignes directrices pour l'accessibilité des contenus web (WCAG). |
2023-2024 |
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Examiner les systèmes, les logiciels et les équipements pour s'assurer qu'ils sont accessibles. S'ils ne sont pas accessibles, la CPPM élaborera un plan pour remédier aux lacunes en matière d'accessibilité. |
Début en 2023 et achèvement d'ici 2025 |
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Veiller à ce que les considérations relatives à l'accessibilité soient incluses dans le plan TIC de la CPPM. |
Début en 2023 et achèvement d'ici 2025 |
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Communications autres que les TIC |
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Développer un processus interne et des informations sur la fourniture de formats alternatifs et d'aides à la communication. |
2024 |
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Définir et adopter des normes pour que les communications destinées au public soient rédigées en langage clair. |
2024 |
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Évaluer les documents actuels destinés au public pour en vérifier la clarté et le langage clair, et fournir des versions en langage clair si nécessaire. |
2024 |
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L'acquisition de biens, de services et d'installations |
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Fournir une formation à l'accessibilité aux contractants et aux enquêteurs si nécessaire. |
2023 |
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La conception et la fourniture de programmes et de services |
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Mettre en place des procédures pour fournir aux plaignants, aux personnes concernées et aux autres parties prenantes des formats alternatifs de leurs rapports finaux, qui comprennent les conclusions et les recommandations de la CPPM, lorsqu'ils en font la demande. |
2024 |
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Réaliser une enquête externe supplémentaire auprès de nos clients afin d'évaluer l'état actuel de l'accessibilité en ce qui concerne la fourniture de nos programmes et services. |
2025 |
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Le cas échéant, consulter les personnes handicapées avant la mise en œuvre de nouvelles politiques et procédures. |
Le cas échéant |
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Adopter des normes pour que les communications destinées au public soient rédigées en langage clair. |
2024 |
- Date de modification :