Dossiers d’intérêt public

En tout temps et lorsqu’il est dans l’intérêt public de le faire, la présidente peut lancer une enquête sur une plainte pour inconduite d’un policier ou pour ingérence dans une enquête policière. S’il y a lieu, la présidente peut demander la tenue d’une audience publique. En exerçant ce droit de discrétion qui lui est conféré par la loi, la présidente tient compte d’un certain nombre de facteurs, dont les suivants :

• La plainte comprend-elle des allégations d’inconduite grave?
• Les questions pourraient-elles nuire à la confiance envers la Police militaire PM ou le processus de règlement des plaintes?
• La plainte implique-t-elle ou soulève-t-elle des doutes au sujet de l’intégrité des officiers supérieurs militaires ou des cadres supérieurs du ministère de la Défense nationale (MDN), y compris les officiers hauts gradés de la PM?
• Est-il probable que les questions en cause aient des répercussions marquées sur les pratiques et les procédures?
• Les questions sont-elles des sujets de préoccupation ou d’importance plus large pour le public?

Dans le cas d'une plainte pour inconduite, la décision du président de faire tenir une enquête par la Commission libère le Grand prévôt des Forces canadiennes (GPFC) de l'obligation de s'occuper de la plainte.

La Commission jouit de pouvoirs importants au chapitre de la conduite des audiences parmi lesquels elle peut faire prêter serment, assigner des témoins à comparaître, au besoin, les contraindre à témoigner sous serment et à produire des documents. La Commission est aussi habilitée à recevoir des éléments de preuve et des renseignements, qu'ils soient ou non recevables devant un tribunal, sous réserve de certaines restrictions stipulées dans la Loi sur la Défense nationale.

Dans la plupart des cas, les audiences sont publiques mais il peut y avoir des exceptions lorsqu'il s'agit de protéger la vie privée et la sécurité nationale.

Toute personne qui comparaît devant la Commission peut se faire représenter par un avocat à l'audience.

La Commission est tenue de remettre aux parties un avis les informant de la tenue d'une audience. En outre, il est permis à la Commission d'indemniser les parties et leurs avocats respectifs de leurs frais de déplacement et de séjour, sous réserve de certaines exigences de la Loi sur la Défense nationale.

Si la plainte porte sur une conduite qui fait l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'une procédure criminelle devant un tribunal de première instance, l'audience de la Commission sera suspendue tant que la procédure disciplinaire ou criminelle devant le tribunal de première instance n'est pas terminée.

Les Règles de Procédure des audiences de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire (DORS/2022‑9) ont été créées afin de déterminer la procédure à suivre par toute personne impliquée lors d'une audience devant la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.

Date de modification :

2024-01-23