Dossiers d’intérêt public
En tout temps et lorsqu’il est dans l’intérêt public de le faire, la présidente peut lancer une enquête sur une plainte pour inconduite d’un policier ou pour ingérence dans une enquête policière. S’il y a lieu, la présidente peut demander la tenue d’une audience publique. En exerçant ce droit de discrétion qui lui est conféré par la loi, la présidente tient compte d’un certain nombre de facteurs, dont les suivants :
- La plainte comprend-elle des allégations d’inconduite grave?
- Les questions pourraient-elles nuire à la confiance envers la Police militaire PM ou le processus de règlement des plaintes?
- La plainte implique-t-elle ou soulève-t-elle des doutes au sujet de l’intégrité des officiers supérieurs militaires ou des cadres supérieurs du ministère de la Défense nationale (MDN), y compris les officiers hauts gradés de la PM?
- Est-il probable que les questions en cause aient des répercussions marquées sur les pratiques et les procédures?
- Les questions sont-elles des sujets de préoccupation ou d’importance plus large pour le public?
Dans le cas d'une plainte pour inconduite, la décision du président de faire tenir une enquête par la Commission libère le Grand prévôt des Forces canadiennes (GPFC) de l'obligation de s'occuper de la plainte.
La Commission jouit de pouvoirs importants au chapitre de la conduite des audiences parmi lesquels elle peut faire prêter serment, assigner des témoins à comparaître, au besoin, les contraindre à témoigner sous serment et à produire des documents. La Commission est aussi habilitée à recevoir des éléments de preuve et des renseignements, qu'ils soient ou non recevables devant un tribunal, sous réserve de certaines restrictions stipulées dans la Loi sur la Défense nationale.
Dans la plupart des cas, les audiences sont publiques mais il peut y avoir des exceptions lorsqu'il s'agit de protéger la vie privée et la sécurité nationale.
Toute personne qui comparaît devant la Commission peut se faire représenter par un avocat à l'audience.
La Commission est tenue de remettre aux parties un avis les informant de la tenue d'une audience. En outre, il est permis à la Commission d'indemniser les parties et leurs avocats respectifs de leurs frais de déplacement et de séjour, sous réserve de certaines exigences de la Loi sur la Défense nationale.
Si la plainte porte sur une conduite qui fait l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'une procédure criminelle devant un tribunal de première instance, l'audience de la Commission sera suspendue tant que la procédure disciplinaire ou criminelle devant le tribunal de première instance n'est pas terminée.
Les Règles de Procédure des audiences de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire (DORS/2022‑9) ont été créées afin de déterminer la procédure à suivre par toute personne impliquée lors d'une audience devant la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.
Enquêtes et audiences d’intérêt public en cours
Cette section contient les dossiers d'intérêt public menés par la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM) :
- Enquête d'intérêt public d’incendie de maison-tentative de meurtre (CPPM‑2016‑027)
La CPPM mène une EIP dans le cadre d’une plainte concernant le traitement d’une enquête de la police militaire sur un incendie de maison/une tentative de meurtre-suicide.
- Enquête d'intérêt public Hiestand (CPPM‑2022‑017, CPPM‑2022‑041, CPPM‑2022‑043)
La CPPM mène une enquête d'intérêt public concernant le traitement par la police militaire d’une enquête sur une agression sexuelle.
- Enquête d'intérêt public Fortin (CPPM‑2023‑006)
La CPPM mène une EIP concernant le traitement d’une enquête du Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) portant sur une agression sexuelle.
- Enquête d'intérêt public Beamish (CPPM‑2016‑040)
La CPPM mène une EIP se rapportant à une plainte historique alléguant que des anciens membres des Forces armées canadiennes (FAC) ont été victimes de torture et d’abus.
Autres rapports sur les enquêtes et audiences d'intérêt public
Protocole
Le protocole suivant a été élaboré pour et s'applique à tous les rapports finaux publiés dans des cas d'intérêt public.
- Protocole pour le traitement de la Notification
Reconnaissant que la CPPM et le GPFC partagent la responsabilité de protéger contre toute divulgation les renseignements de nature privilégiée, désignée, classifiée, sensible, ou potentiellement préjudiciables aux intérêts nationaux, qu'ils ont également l'obligation de garantir, autant que possible, que les audiences et les enquêtes d'intérêt public de la CPPM sont des instances publiques, les parties conviennent du protocole visant à régir le traitement des documents de notification dans le contexte des audiences et des enquêtes d'intérêt public de la CPPM.
Fiche d’information
La fiche d’information suivante a été préparée à des fins d’information générale et vise uniquement à donner un aperçu du processus d’enquête d’intérêt public de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM). Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la CPPM.
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