Enquête d'intérêt public Fortin (CPPM‑2023‑006) – Accueil

La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire publie son rapport final sur le traitement de l’enquête sur le Mgén (retraité) Dany Fortin par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes

Ottawa, le 9 décembre 2025 – La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (CPPM) a publié son rapport final sur la manière dont le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) a mené une enquête visant le major-général (Mgén) [retraité] Dany Fortin, qui faisait l’objet de l’enquête. Le Mgén (retraité) Fortin a finalement été acquitté lors de son procès.

L’enquête d’intérêt public a été ouverte en avril 2023 à la suite d’une plainte pour inconduite déposée en janvier 2023 par le Mgén (retraité) Fortin, dans laquelle il affirmait que l’enquête de la police militaire était biaisée et partiale. Il soutenait que les accusations avaient été portées contre lui malgré l’insuffisance des éléments de preuve. Il soutenait aussi que la poursuite intentée contre lui avait été influencée par des pressions externes indues visant à accepter sans esprit critique les allégations de la victime présumée, à son détriment.

Portée de l'enquête d'intérêt public

L’enquête d’intérêt public de la CPPM visait à répondre aux questions suivantes :

• Les enquêteurs du SNEFC, région de l’Est (SNEFC RE) ont-ils mené une enquête approfondie et rigoureuse sur la plainte d’agression sexuelle déposée contre le Mgén (retraité) Fortin ?
• L’enquête du SNEFC RE a-t-elle été influencée par des considérations externes ?

Conclusions du rapport final

Dans son rapport final, la présidente de la CPPM, M^e Tammy Tremblay, conclut que :

« Bien que les éléments de preuve n’étayent pas l’allégation d’influence externe indue, l’enquête [du SNEFC RE] a néanmoins été compromise par une vision en tunnel, des signes de partialité, une supervision insuffisante et un manquement au respect des principes fondamentaux d’enquête. Ces lacunes ne constituent pas de simples erreurs administratives ; elles représentent des manquements importants qui érodent la confiance du public envers la police militaire. »

Le rapport souligne également que, bien que des manquements importants aient été relevés dans l'enquête, il n'est pas possible de déterminer que ces lacunes auraient modifié l'évaluation de la police militaire quant à l'existence de motifs raisonnables quant au renvoi du dossier à un procureur. Au Québec, la police enquête et transmet les dossiers, tandis que les procureurs évaluent indépendamment les preuves et décident s’il y a lieu ou non de porter des accusations. Ce mécanisme de protection permet d'équilibrer les attentes du public, la police étant souvent critiquée tant pour avoir transmis des dossiers avec des preuves limitées que pour avoir choisi de ne pas le faire, une décision qui peut empêcher qu’une affaire soit jamais examinée par un procureur.

Dans cette affaire, il a été conclu que les enquêteurs ont agi dans le cadre du système judiciaire, et que la décision finale de porter des accusations appartenait au procureur, qui avait accès à l’ensemble des éléments de preuve, y compris leurs faiblesses.

Recommandations de réforme

Le rapport final, qui peut être consulté intégralement sur le site Web de la CPPM, présente 16 recommandations visant à renforcer la capacité, les pratiques, les politiques et les procédures d’enquête du Groupe de la police militaire des Forces canadiennes, notamment :

• assurer l’enregistrement des entrevues d’enquête ;
• veiller à ce que ses enquêteurs reçoivent une formation adéquate dans plusieurs domaines, notamment la formation d’enquête tenant compte des traumatismes ainsi que la formation sur les préjugés inconscients, les biais cognitifs et la vision en tunnel ;
• améliorer la supervision et la surveillance des enquêteurs ;
• améliorer les pratiques générales de documentation au cours d’une enquête ;
• mettre en œuvre un programme structuré de mentorat et de développement du leadership pour les enquêteurs, en mettant particulièrement l’accent sur les enquêtes complexes et sensibles ; et
• élaborer et mettre en œuvre une politique officielle qui définit clairement les situations et les infractions nécessitant une gestion des cas graves et qui garantit que les membres de la police militaire reçoivent une formation continue sur la gestion des cas graves tout au long de leur carrière.

Les recommandations énoncées dans le rapport final ne visent pas seulement à corriger les manquements spécifiques des enquêteurs impliqués dans cette affaire, mais plutôt à remédier aux faiblesses systémiques qui ont permis à ces manquements d’avoir lieu », a déclaré M^e Tammy Tremblay, présidente de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. « Il est impératif que la Grande Prévôt des Forces canadiennes mette rapidement en œuvre ces recommandations pour s’assurer que toutes les enquêtes futures soient menées selon les normes élevées de rigueur, d’impartialité et de professionnalisme auxquels s’attendent les Canadiennes et Canadiens et que méritent les membres des Forces canadiennes. »

Réponse de la Grande Prévôt des Forces canadiennes aux recommandations de la CPPM

Le 14 octobre 2025, la Grande Prévôt des Forces canadiennes (GPFC) a transmis une notification en réponse au rapport provisoire de la CPPM, soumis le 17 juillet 2025. Cette notification incluait des commentaires sur les conclusions et recommandations de la CPPM. Sur les seize recommandations formulées, la présidente de la CPPM estime que seulement trois ont été pleinement acceptées par la GPFC, dix ont été partiellement acceptées et trois n’ont pas été acceptées du tout.

Tel qu’indiqué dans le rapport final, bien que bon nombre des commentaires de la GPFC expriment une intention générale d’harmoniser les politiques et procédures de la police militaire avec les meilleures pratiques policières canadiennes, ils manquent de précision. Les réponses n’indiquent pas clairement quelles politiques et procédures de la police militaire seraient examinées, ni comment les mises à jour proposées refléteraient les recommandations. Plusieurs réponses ne traitent que partiellement les recommandations, laissant des lacunes importantes et ne fournissant pas de réponses significatives ou complètes. Une réponse plus complète et transparente à chaque élément de chaque recommandation aurait mieux démontré la responsabilisation institutionnelle et la volonté de mettre en œuvre des changements significatifs.

Informations connexes :

• Rapport final

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Date de modification :

2025-12-09