Enquête d'intérêt public Fortin (CPPM‑2023‑006) – Décision de poursuivre l’enquête d’intérêt public malgré le retrait de la plainte par le plaignant

Aperçu

Le 20 avril 2023, j’ai décidé, en tant que présidente de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (CPPM), de mener une enquête d’intérêt public sur une plainte pour inconduite déposée par le major-général Dany Fortin (le plaignant) en janvier 2023.¹

Le 13 octobre 2023, le plaignant a officiellement retiré sa plainte dans une lettre envoyée par son avocat.

Pour les raisons qui suivent, j’ai décidé que la CPPM poursuivra son enquête d’intérêt public sur la plainte pour inconduite susmentionnée, malgré le retrait de la plainte par le plaignant.

Contexte

La plainte concerne le traitement d’une enquête du Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) portant sur une agression sexuelle impliquant le plaignant, qui a fait l’objet de l’enquête.

En mars 2023, le plaignant a déposé une déclaration devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario, désignant plusieurs cadres supérieurs et hauts gradés militaires, dont le Grand Prévôt des Forces canadiennes, comme défendeurs à la suite de son acquittement de l’accusation d’agression sexuelle lors de son procès en décembre 2022.

Le 13 octobre 2023, la CPPM a reçu une lettre signée par l’avocat du plaignant, Thomas G. Conway, l’avisant que le plaignant et le ministère de la Défense nationale avaient publié une déclaration commune le 12 octobre 2023, selon laquelle « [l]es procédures judiciaires engagées par le major-général Fortin ont été résolues. Les parties ne formuleront aucun autre commentaire à ce sujet. »²

La lettre indique que [traduction] « compte tenu des circonstances », le plaignant [traduction] « doit » retirer sa plainte. La lettre indique toutefois que si je décide que l’enquête d’intérêt public doit se poursuivre malgré le retrait de la plainte par le plaignant, ce dernier participera pleinement au processus.

Examen et décision

En vertu de la Loi sur la défense nationale, je peux faire tenir une enquête sur une plainte malgré le retrait de celle-ci.³

Un certain nombre de considérations importantes ont contribué à ma décision du 20 avril 2023 de déclarer une enquête d’intérêt public : la gravité des allégations, l’implication présumée de cadres supérieurs et de hauts gradés militaires, et l’intérêt public relativement aux questions liées à la plainte. Ces considérations sont toujours présentes et n’ont pas diminué, et les allégations au cœur de cette plainte déposée auprès de la CPPM n’ont pas été résolues ou rendues sans objet par la fin de la procédure judiciaire civile engagée par le plaignant.

En conséquence, j’ai décidé que la CPPM poursuivrait son enquête d’intérêt public sur la plainte pour inconduite susmentionnée.

Des mises à jour sur l’avancement de l’enquête seront affichées dans le « Calendrier » sur le site Web de la CPPM concernant cette enquête d’intérêt public.

SIGNÉE à Ottawa (Ontario), le 24^e jour d’octobre 2023.

Document original signé par :

M^e Tammy Tremblay, MSM, CD, LL.M.

Présidente