Fiche d’information concernant les enquêtes d’intérêt public

Cette fiche d’information a été préparée à des fins d’information générale et vise uniquement à donner un aperçu du processus d’enquête d’intérêt public de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM). Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la CPPM.

L’enquête d’intérêt public

Une enquête d’intérêt public est un processus qui permet à la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM) de rendre l’ensemble de ses conclusions publiques par le biais de la publication de l’intégralité de son rapport final à la suite de son enquête. Ce processus permet également à la CPPM, lorsqu’elle le juge utile ou nécessaire, de fournir des mises à jour au public durant le déroulement de l’enquête. De plus, la présidente de la CPPM peut, pour des motifs d’intérêt public, décider de faire mener une enquête d’intérêt public par la CPPM à tout moment dans le traitement de la plainte. Ainsi, le processus d’enquête d’intérêt public permet à la CPPM, lorsque la présidente l’estime préférable dans l’intérêt public, de faire enquête sur une plainte pour inconduite en première instance, contrairement au processus habituel où l’enquête est d’abord menée par le grand prévôt des Forces canadiennes.

Les étapes du processus d’enquête d’intérêt public

Une enquête d’intérêt public de la CPPM se déroule en six étapes, de la réception de la plainte jusqu’à la publication du rapport final.

Étape 1 – Dépôt d’une plainte pour inconduite ou pour ingérence

Le processus de traitement de la plainte dans le cadre d’une enquête d’intérêt public débute par le dépôt d’une plainte pour inconduite ou pour ingérence.

• Qui peut déposer une plainte pour inconduite ?
  • Toute personne, un membre du public ou un militaire, peut déposer une plainte concernant l’inconduite alléguée d’un policier militaire dans l’exercice de ses « fonctions de nature policière », y compris les personnes qui ne sont pas directement touchées par l’objet de la plainte.
• Qui peut déposer une plainte pour ingérence ?
  • Tout policier militaire qui effectue ou supervise une enquête peut déposer une plainte auprès de la CPPM s’il estime qu’un membre des Forces canadiennes ou un cadre supérieur du ministère de la Défense nationale s’est ingéré dans cette enquête ou a tenté de l’influencer. La CPPM a une compétence exclusive pour traiter les plaintes pour ingérence. Elle réalise un premier examen afin d’établir s’il y a lieu de procéder à une enquête, la portée de celle-ci et la façon de procéder. Elle lance ensuite une enquête, le cas échéant.
• Y a-t-il un délai pour déposer une plainte pour inconduite ou pour ingérence ?
  • Normalement, une plainte pour inconduite ou pour ingérence doit être déposée au cours de l’année suivant l’incident qui en est à l’origine. Toutefois, à la requête du/de la plaignant(e), la présidente de la CPPM peut décider de prolonger ce délai s’il est raisonnable de le faire, à la lumière des circonstances. La décision de la présidente concernant une requête en prolongation du délai pour déposer une plainte est définitive, mais peut être portée devant la Cour fédérale du Canada par voie de demande de contrôle judiciaire.
• Comment déposer une plainte pour inconduite ou pour ingérence ?
  • Les plaintes sont adressées, par écrit ou oralement, à la présidente de la CPPM, au juge-avocat général ou au grand prévôt des Forces canadiennes. Elles peuvent aussi, quand elles visent une inconduite, être adressées à un membre de la police militaire.

Étape 2 – Décision de mener une enquête d’intérêt public

En tout temps et lorsqu’il est dans l’intérêt public de le faire, la présidente de la CPPM peut lancer une enquête d’intérêt public sur une plainte pour inconduite à l’égard d’un membre de la police militaire ou pour ingérence dans une enquête policière, et cela, même si un(e) plaignant(e) a retiré sa plainte.

La loi habilitante de la CPPM ne prévoit pas spécifiquement les facteurs dont la présidente doit tenir compte en exerçant la discrétion qui lui est conférée par la loi de décider de faire tenir une enquête d’intérêt public. La décision de savoir si l’intérêt public serait servi en menant une enquête d’intérêt public est prise au cas par cas. Les considérations prises en compte dans les décisions antérieures de mener des enquêtes d’intérêt public sont les suivantes :

• La gravité intrinsèque de la conduite alléguée ;
• Les questions de nature systémique soulevées dans la plainte ;
• L’implication de cadres supérieurs ou de hauts gradés militaires ;
• L’intérêt du public relativement aux questions liées à la plainte ;
• Des considérations procédurales qui feraient en sorte qu’il serait plus juste, crédible, cohérent ou efficace de traiter la plainte comme une affaire d’intérêt public.

Si la présidente de la CPPM décide de faire tenir une enquête d’intérêt public, elle transmet un avis écrit motivé de sa décision au/à la plaignant(e), à la personne visée par la plainte, au ministre de la Défense nationale, au chef d’état-major de la Défense (dans le cas d’une plainte pour ingérence visant un membre de la police militaire) ou au sous-ministre de la Défense nationale (dans le cas d’une plainte pour ingérence visant un cadre supérieur du ministère), au juge-avocat général et au grand prévôt des Forces canadiennes. La présidente de la CPPM n’a pas à transmettre un avis écrit motivé de sa décision à la personne visée par la plainte lorsqu’elle est d’avis qu’une telle mesure risque de nuire à la conduite de l’enquête d’intérêt public.

Dans le cas d’une plainte pour inconduite, la décision de la présidente de la CPPM de faire tenir une enquête d’intérêt public libère le grand prévôt des Forces canadiennes de toute obligation d’enquêter ou de produire un rapport sur la plainte, ou de prendre quelque autre mesure à cet égard, et ce tant qu’il n’a pas reçu le rapport final de la CPPM énonçant ses conclusions et recommandations.

Étape 3 – La CPPM enquête sur la plainte

Une fois qu’est prise la décision de mener une enquête, la CPPM suit les étapes suivantes :

• À tout moment dans l’enquête, la présidente de la CPPM peut décider de confier le dossier d’enquête d’intérêt public à un ou plusieurs membres de la CPPM ou mener l’enquête d’intérêt public conjointement avec un membre de la CPPM.
• Lorsque nécessaire, la CPPM mène une enquête préliminaire sur la plainte et les dossiers afférents que la police militaire doit fournir à la CPPM afin de déterminer la portée et l’étendue de l’enquête d’intérêt public et d’identifier toutes les personnes visées par la plainte.
• Un ou plusieurs enquêteurs sont désignés et examinent toute la preuve et tout autre matériel recueilli sur la plainte. Cela peut consister en des centaines de pages de documents, de courriels, de notes manuscrites et de rapports, et de nombreuses heures d’enregistrements audio et vidéo de témoins.
• Les enquêteurs préparent un rapport d’évaluation d’enquête aux fins de révision par la présidente ou le membre de la CPPM délégué. Ce rapport d’évaluation d’enquête résume la preuve disponible, identifie les recommandations des enquêteurs quant aux témoins à interroger et décrit toute piste d’enquête supplémentaire qui pourrait s’avérer nécessaire pour la conclusion de l’examen de la plainte. Le rapport d’évaluation d’enquête peut également comprendre des estimations quant aux échéanciers et au budget.
• Sur la base du rapport d’évaluation d’enquête, la présidente ou le membre de la CPPM délégué détermine quelles entrevues de témoins s’imposent pour trancher la plainte. Les enquêteurs désignés mènent les entrevues.
• Si la présidente ou le membre de la CPPM délégué, sur la base du rapport d’évaluation d’enquête, détermine que de la documentation supplémentaire est nécessaire pour trancher la plainte, la CPPM prépare une demande de divulgation de documents et renseignements. Les renseignements supplémentaires reçus à la suite de la demande de divulgation sont résumés et compilés dans un rapport d’enquête. Des demandes de divulgation supplémentaire peuvent être faites chaque fois que la CPPM reçoit des informations indiquant que d’autres documents ou renseignement sont nécessaires.
• Les renseignements obtenus lors des entrevues avec les témoins sont résumés et compilés dans un rapport d’enquête. Une fois que toutes les informations additionnelles sont obtenues et que le rapport d’enquête est terminé à la satisfaction de la présidente ou du membre délégué, la CPPM prépare le rapport provisoire.

Étape 4 – La CPPM produit son rapport provisoire

Le rapport provisoire de la CPPM comprend un résumé de l’enquête de la CPPM, ainsi que ses conclusions et recommandations. Il est remis au ministre de la Défense nationale, au chef d’état-major ou au sous-ministre de la Défense nationale (selon que la personne visée par la plainte est un membre de la police militaire ou un cadre supérieur du ministère), au juge-avocat général et au grand prévôt des Forces canadiennes.

Étape 5 – La CPPM reçoit une notification

La notification est la réponse officielle des Forces canadiennes au rapport provisoire. Elle décrit les mesures entreprises ou prévues, s’il y a lieu, afin de mettre en œuvre les recommandations de la CPPM. Un refus de prendre des mesures pour appliquer les conclusions ou les recommandations de la CPPM exige un avis motivé à la présidente de la CPPM et au ministre de la Défense nationale.

Dans le cas d’une plainte pour inconduite, la notification est reçue du grand prévôt des Forces canadiennes. Dans le cas d’une plainte pour ingérence, la notification est reçue du chef d’état-major de la Défense (si la personne visée par la plainte est un membre de la police militaire) ou au sous-ministre de la Défense nationale (si la personne visée par la plainte est un cadre supérieur du ministère de la Défense nationale).

Étape 6 – La CPPM prépare et publie son rapport final

En tenant compte de la réponse figurant dans la notification des Forces canadiennes, la CPPM prépare un rapport final de ses conclusions et recommandations.

Le rapport final est transmis au ministre de la Défense nationale, au sous-ministre de la Défense nationale, au chef d’état-major de la Défense, au juge-avocat général, au grand prévôt des Forces canadiennes, au/à la plaignant(e) et aux personnes visées par la plainte.

Le rapport final de l’enquête d’intérêt public est également publié dans son intégralité sur le site Web de la CPPM, à l’exception de certaines informations de nature extrêmement délicate qui sont caviardées.

Foire aux questions

Pour de plus amples renseignements concernant les enquêtes d’intérêt public :

Téléphone : 613-947-5625 ou 1-800-632-0566 (sans frais)

Courrier : commission@mpcc-cppm.gc.ca