Enquête d'intérêt public Hiestand (CPPM‑2022‑017, CPPM‑2022‑041, CPPM‑2022‑043) – Accueil

La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire publie
deux rapports finaux suivant l’enquête d’intérêt public Hiestand

Le 12 février 2026 (Ottawa) – La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (CPPM) a publié deux rapports finaux sur trois plaintes distinctes liées à la conduite d’une enquête menée en novembre 2021 par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC), et d’autres membres de la police militaire, concernant le Major (Maj) Cristian Hiestand. Six semaines après le dépôt d’accusations dans cette affaire, le Maj Hiestand est décédé par suicide.

L’enquête d’intérêt public a été lancée en novembre 2022.

Les deux premières plaintes pour inconduite ont été déposées par des proches du Maj Hiestand et ont été traitées dans le cadre d’une seule enquête. Elles mettent en cause le fait que les enquêteurs du SNEFC auraient omis d’interroger le Maj Hiestand, et de ne pas avoir cherché à obtenir des éléments de preuve auprès de lui avant de décider de porter des accusations d’agression sexuelle contre lui. Ces plaintes allèguent également que le SNEFC n’a pas mené une enquête impartiale et approfondie.

La troisième plainte pour inconduite, qui a été traitée séparément, a été déposée par un ancien membre de la police militaire qui a été témoin de manquements qu’auraient commis des membres de la police militaire au détachement de la police militaire de la Base des Forces canadiennes (BFC) Moose Jaw, lorsque l’agression sexuelle alléguée leur a été initialement signalée.

L’enquête de la CPPM a fait suite à une enquête interne menée par le Bureau des Normes professionnelles (NP) de la Grande Prévôt des Forces canadiennes (GPFC), qui s’est conclue en février 2024. Bien que le Bureau des NP ait relevé des manquements par la chaîne de commandement du détachement de la police militaire de Moose Jaw, responsable de la réception initiale de la plainte pour agression sexuelle le 25 novembre 2021, il a exonéré les membres du SNEFC de tout acte répréhensible dans l’enquête qui a suivi, qui a mené à l’arrestation et à l’accusation du Maj Hiestand quelques jours plus tard.

Conclusions et recommandations : les deux premières plaintes

Dans son rapport final portant sur les deux premières plaintes, la présidente de la CPPM, M^e Tammy Tremblay, a conclu que, même si les enquêteurs du SNEFC ont offert au Maj Hiestand l’occasion d’être interrogé et de fournir des renseignements au sujet des allégations portées contre lui – ce qu’il a refusé – ils n’ont pas mené une enquête impartiale et approfondie.

Dans l’ensemble, la présidente a estimé que l’enquête avait été entachée par un jugement hâtif et compromise par un biais de confirmation. Elle manquait également de supervision; n’a pas approfondi les éléments essentiels, comme le consentement; n’a pas cherché à interroger des témoins clés; et n’a pas examiné les messages texte échangés entre la victime et l’accusé. L’arrestation et l’accusation du Maj Hiestand ont été marquées par une hâte injustifiée.

Le rapport final formule 13 recommandations visant à améliorer les pratiques d’enquête du SNEFC dans les affaires d’agression sexuelle, notamment :

• Renforcer la formation sur l’identification et l’interrogation des témoins, la conduite des enquêtes en matière d’agression sexuelle et le traitement des éléments de preuve numériques;
• Mettre en place des protocoles pour le traitement des éléments de preuve numériques et l’attribution des enquêtes en matière d’agression sexuelle;
• Exiger que les enquêteurs consultent les procureurs avant de porter des accusations dans les dossiers d’agression sexuelle;
• Élaborer un programme officiel permettant à des membres expérimentés de services de police civils d’être intégrés comme responsables dans les enquêtes du SNEFC portant sur les agressions sexuelles, en mettant l’accent sur le mentorat et la gestion des dossiers.

« Notre enquête a révélé que l’accusé avait eu l’occasion de présenter sa version des faits, ce qui était une des préoccupations soulevées dans la plainte pour inconduite. Toutefois, j’ai conclu que les enquêteurs du SNEFC ont mené une enquête inadéquate, marquée par une précipitation injustifiée à arrêter et à accuser le Maj Hiestand », a déclaré M^e Tammy Tremblay, présidente de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. « La mise en œuvre de nos recommandations améliorerait considérablement les futures enquêtes en matière d’agressions sexuelles, en renforçant la supervision des enquêtes et la gestion des dossiers. »

Conclusions et recommandations : la troisième plainte

Dans son rapport final concernant la troisième plainte, la CPPM a constaté plusieurs manquements commis par la chaîne de commandement de la police militaire du détachement de la BFC Moose Jaw, dans la soirée où l’agression sexuelle alléguée a été signalée. Ceux-ci comprennent :

• L’omission d’enregistrer l’entrevue initiale de la victime présumée avec la police, malgré les moyens disponibles;
• L’attribution de l’entrevue a des policiers militaires inexpérimentés;
• La participation d’un superviseur en état d’ébriété aux décisions relatives à l’affaire;
• L’autorisation accordée à une personne potentiellement impliquée dans l’affaire d’assister à l’entrevue de la victime.

Le rapport final formule quatre recommandations visant à améliorer les processus de réception des plaintes dans les enquêtes sur les agressions sexuelles, notamment :

• Demander de manière proactive aux victimes d’infractions sexuelles si elles ont une préférence quant au genre de la personne qui les interrogera;
• Mettre en œuvre une politique claire exigeant l’enregistrement de toutes les entrevues d’enquête;
• S’assurer que les personnes de soutien des victimes ne soient ni des témoins potentiels ni potentiellement impliqués.

« L’étape de la réception d’une plainte dans une enquête pour agression sexuelle constitue un moment déterminant qui établit les bases de l’intégrité, de l’équité et de l’efficacité de l’ensemble du processus d’enquête », a déclaré M^e Tremblay. « La série de manquements survenus lors de cette étape a clairement compromis l’enquête dès le départ. »

Réponse de la Grande Prévôt des Forces canadiennes

La GPFC doit informer la CPPM et le ministre de la Défense nationale de toute mesure prise ou envisagée à l’égard de ces plaintes. Le 27 janvier 2026, la GPFC a envoyé sa réponse et aucune des 13 recommandations du premier rapport final n’a été acceptée, et une seule du deuxième rapport final a été acceptée.

« Il est profondément préoccupant que toutes les recommandations dans ces rapports finaux, à l’exception d’une seule, n’aient pas été acceptées », continue M^e Tremblay. « Cela démontre un manque de responsabilisation quant aux lacunes relevées au cours de cette enquête. Sans volonté de reconnaître ces manquements et de s’engager à des changements significatifs, les problèmes systémiques mis en lumière dans cette enquête demeureront sans réponse, au détriment des futurs enquêteurs de la police militaire, des plaignants, des personnes mises en cause, et de l’intégrité de la police militaire dans son ensemble. À mon avis, un tel résultat ne fait qu’accentuer les éléments déjà tragiques de ce dossier. »

« Il est impératif que la GPFC mette rapidement en œuvre ces recommandations afin de s’assurer que toutes les enquêtes futures soient menées selon les normes élevées de rigueur, d’impartialité et de professionnalisme auxquels les Canadiens s’attendent et que les membres des Forces canadiennes méritent », conclut-elle.

L’ensemble des conclusions et des recommandations, ainsi que les réponses de la GPFC à chacune d’elles, se trouvent dans les deux rapports finaux distincts.

• Rapport final Shorter-Hiestand
• Rapport final Warsame

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Date de modification :

2026-02-12