Rapport d'étape du plan pluriannuel d'accessibilité 2024
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COMMISSION D’EXAMEN DES PLAINTES CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE DU CANADA
Rapport d'étape du plan pluriannuel d'accessibilité
Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
© Sa Majesté le Roi du Canada, représenté par la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada, 2024
No de catalogue : DP2-8F-PDF | ISSN 2817‑2183
Table des matières
Message de la présidente
J'ai le plaisir de présenter le deuxième rapport d'étape sur le plan d'action pour l'accessibilité de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire (CPPM). Ce rapport fait le point sur les progrès réalisés par la CPPM dans la mise en œuvre des améliorations prévues par la Loi sur l'accessibilité du Canada et sur les mesures prises pour s'assurer que la Commission reste exempte d'obstacles et qu'elle demeure un chef de file en matière d'accessibilité.
En tant que petit tribunal administratif, la CPPM considère depuis longtemps que les demandes de mesures d'adaptation émanant de personnes en situation de handicap doivent être satisfaites. Cette règle s'applique aux employés et au public qu'elle sert. Il s'agit d'un principe fondamental pour un accès équitable et sans entrave à la justice administrative et pour l'accès à un lieu de travail sécuritaire. Au fil des ans, la CPPM a modifié son espace de travail physique pour répondre aux besoins des personnes en situation de handicap, notamment en transformant ses bureaux en espace de travail accessible et en remplaçant les boutons-poussoirs d'ouverture des portes par un système sans contact. Elle est restée souple et ouverte dans sa manière de recevoir les plaintes contre la police militaire et de communiquer avec les personnes qu'elle sert.
Les objectifs que nous nous sommes fixés dans notre plan pluriannuel d'accessibilité nous permettent d'assurer un suivi proactif et d'apporter des améliorations dans chacun des domaines prioritaires définis dans la Loi sur le Canada accessible, à savoir l'emploi, l'environnement physique, les technologies de l'information et de la communication, les autres communications, l'acquisition de biens et de services et la conception et la fourniture de programmes et de services.
Bien que la CPPM dépasse actuellement l'objectif fixé par le gouvernement du Canada pour 2025, à savoir que 7 % de ses employés s'identifient comme des personnes en situation de handicap, avec 16 % du personnel s'identifiant comme des personnes en situation de handicap, il reste encore beaucoup à faire. Dans les années à venir, nous nous engageons à renforcer nos processus internes, tout en nous efforçant de devenir plus inclusifs et accessibles au bénéfice de ceux que nous servons. Nous restons déterminés à utiliser une approche tenant compte des traumatismes, à intégrer les principes de l'ACS+ et à envisager notre travail sous l'angle de l'équité, de la diversité et de l'inclusion.
Je me réjouis de travailler avec nos partenaires du gouvernement du Canada pour veiller à ce que les objectifs importants de la Loi sur le Canada accessible soient atteints. Nous accueillons chaleureusement toutes les réactions et tous les commentaires sur ce rapport d'étape et sur les mesures que nous avons prises pour accroître l'accessibilité pour tous.
Me Tammy Tremblay, MSM, CD, LL.M
Présidente
Général
La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM) est un organisme civil de surveillance quasi-judiciaire indépendant du gouvernement du Canada. La CPPM tire son mandat de la partie IV de la Loi sur la défense nationale (LDN) du Canada. Bien qu'elle rende compte au Parlement par l'intermédiaire du ministre de la Défense nationale, la CPPM est administrativement et juridiquement indépendante du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes. La CPPM fait officiellement partie de l'administration publique centrale en vertu de l'annexe institutionnelle I.1 et de l'annexe HR IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
La CPPM contrôle et évalue régulièrement les commentaires concernant l'accessibilité et s'assure qu'ils sont incorporés dans ses plans lorsque cela est possible. Veuillez consulter l'annexe A : Processus de retour d'information à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada pour plus d'informations sur notre processus de retour d'information.
Contactez-nous
Contactez le directeur principal des services corporatifs à l'adresse suivante pour:
- Fournir des commentaires ou poser des questions
- Demander le plan d'accessibilité dans un format alternatif
- Demander des descriptions du processus de retour d'information de la CPPM dans un format alternatif
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
À l'attention du Directeur principal des services corporatifs
270, rue Albert, 10e étage
Ottawa, ON, K1P 5G8
- Sans frais : 1-800-632-0566
- Local : 613-947-5625
Les heures d'ouverture sont du lundi au vendredi, de 8 heures à 16 heures (heure de l'Est), à l'exception des jours fériés.
Par courrier électronique : reception@mpcc-cppm.gc.ca
Le retour d'information peut être soumis soit avec une personne de contact identifiée, soit de manière anonyme. Nous accuserons réception de tout retour d'information sur l'accessibilité par le même moyen que celui utilisé pour le recevoir, à moins que le retour d'information ne soit anonyme.
Formats alternatifs
Les formats suivants peuvent être disponibles :
- -Gros caractères (police plus grande et plus claire)
- - Braille (système de points en relief que les personnes aveugles ou malvoyantes peuvent lire avec leurs doigts)
- - Format audio (enregistrement d'une personne lisant le texte à haute voix)
- - Formats électroniques compatibles avec une technologie adaptée
Déclaration d'accessibilité
La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire s'efforce d'être une organisation qui fait preuve d'équité et d'impartialité, qui inspire la confiance et qui contribue à un climat de confiance dans la police militaire. La CPPM s'efforce d'être sans obstacle, accessible et inclusive pour tous et s'engage à fournir des services accessibles et inclusifs à tous les employés, clients, plaignants, sujets et autres parties prenantes. La CPPM examinera et développera ses programmes, politiques, directives et services dans un souci d'amélioration continue.
Progrès
Le rapport triennal sur l'accessibilité de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire (CPPM) a été préparé en consultation avec un cabinet de conseil tiers et avec la contribution d'experts en la matière au sein de la CPPM, de parties prenantes externes et de personnes en situation de handicap. La CPPM est une petite agence qui compte environ 32 employés à temps plein et trois membres à temps partiel. La mise en œuvre de son rapport sur l'accessibilité se fait en fonction de ses ressources et de ses besoins. En novembre 2024, 16 % des employés de la CPPM s'identifiaient comme des personnes en situation de handicap.
Pour atteindre les objectifs de la Loi sur le Canada accessible, la CPPM a commencé à progresser dans l'identification proactive, la suppression et la prévention des obstacles dans six (6) des sept (7) domaines prioritaires :
- L'emploi.
- L'environnement physique (bâtiments et espaces publics).
- Les technologies de l'information et de la communication.
- La communication, autre que les technologies de l'information et de la communication.
- L'acquisition de biens, de services et d'installations.
- La conception et la fourniture de programmes et de services ; et
- Le transport (compagnies aériennes, ainsi que les fournisseurs de transport ferroviaire, routier et maritime qui traversent les frontières provinciales ou internationales).1
Emploi
La CPPM se consacre à la mise en œuvre d'initiatives à l'échelle du gouvernement et à l'augmentation de la représentation des personnes en situation de handicap dans toutes les catégories professionnelles et à tous les niveaux. À ce titre, la CPPM s'engage à supprimer et à prévenir les obstacles au recrutement, au maintien en poste et à la promotion des personnes en situation de handicap. Le service des ressources humaines de la CPPM continue à proposer activement des mesures d’adaptation tout au long des phases d'évaluation, jusqu'à la lettre d'offre. Une fois embauchés, les employés qui identifient un besoin d'adaptation peuvent soumettre une demande à leur superviseur qui, à son tour, contactera les différents membres de l'équipe des services corporatifs pour qu'ils prennent les mesures nécessaires. Diverses autres mesures ont été mises en place pour aider les personnes en situation de handicap à participer pleinement au monde du travail. En voici quelques exemples :
- Les protocoles d'urgence pour l'évacuation des étages de la CPPM tiennent compte des personnes en situation de handicap.
- Tous les documents publiés sur le site web sont accessibles.
- Des formats alternatifs et des supports de communication sont fournis à la demande d'un utilisateur ou d'un employé.
- Les politiques et les procédures sont élaborées en tenant compte de l'accessibilité, de l'ACS+ et des pratiques en matière d'équité, de diversité et d'inclusion.
- Lorsque cela est possible sur le plan opérationnel, la CPPM continue de faciliter le télétravail et les modalités de travail flexibles afin de répondre aux besoins de tous les employés.
Objectif
Des efforts continus doivent être déployés pour sensibiliser les employés de la CPPM à l'accessibilité lors de leur nomination et par la suite, afin qu'ils soient conscients de leurs droits en matière de mesures d'adaptation.
Action | Calendrier cible | Statut |
---|---|---|
Examiner et déterminer les sessions de formation/information générales, les outils ou la stratégie de communication pour accroître la sensibilisation et les connaissances des employés et des gestionnaires en matière d'accessibilité. |
2023 |
Afin de réviser sa directive sur l'apprentissage, la CPPM a entrepris un examen complet des pratiques de formation en collaboration avec d'autres départements afin d'identifier et de mettre en œuvre les meilleures pratiques et d'accroître la sensibilisation des employés dans les domaines de l'accessibilité, de l'équité, de la diversité et de l'inclusion. L'organisation a également sollicité les commentaires des employés afin de mieux comprendre leurs besoins en matière d'apprentissage et d'identifier les obstacles à leur apprentissage. L'analyse des données et le processus de mise à jour ont été finalisés en 2024. La directive d'apprentissage de l'organisation a été examinée et approuvée par le comité exécutif en juillet 2024. En conséquence, le cours de l'École de la fonction publique du Canada intitulé « Favoriser l'inclusion des personnes en situation de handicap et la levée des obstacles à l'accessibilité (INC115) » est à maintenant obligatoire pour tous les employés. Les employés ont reçu la liste mise à jour des cours de formation obligatoires dans le cadre de l'exercice d'évaluation de rendement de mi-année en septembre 2024. En outre, le département des ressources humaines (RH) utilise Microsoft Teams comme outil pour partager avec les employés des ressources sur l'accessibilité, la santé mentale et l'équité, la diversité et l'inclusion. |
Adopter le passeport d'accessibilité au lieu de travail du GC, qui est un outil permettant aux employés de la fonction publique et aux candidats de documenter et de soutenir les mesures et les outils dont ils ont besoin pour réussir sur le lieu de travail. | 2023 |
La CPPM a mis en œuvre le Passeport d'accessibilité au lieu de travail du gouvernement du Canada en 2024. Des messages de sensibilisation des employés ont été diffusés à la fin de l'année 2024 et se poursuivront tout au long de l'année 2025. |
Examiner et définir une formation ciblée pour les employés chargés de rédiger ou de publier des documents publics afin de s'assurer qu'ils respectent les normes d'accessibilité en matière de communication. |
2023-2024 | Cette activité est en cours. Le département des RH explore et recherche régulièrement des options de formation pertinentes pour les employés et cherche des possibilités d'apprentissage appropriées pour ceux qui en ont besoin. Les RH examinent et révisent systématiquement les descriptions de tâches pour s'assurer qu'elles intègrent les personnes en situation de handicap, créant ainsi un lieu de travail accueillant pour tous les candidats. |
Objectifs supplémentaires :
- Bien que la CPPM dépasse actuellement le taux d'emploi cible du gouvernement du Canada pour les personnes en situation de handicap, elle s'efforce de soutenir l'initiative gouvernementale visant à accroître la représentation dans l'ensemble de la fonction publique. Ainsi, la CPPM vise et envisage d'embaucher des personnes en situation de handicap lorsqu'elle mène des processus d'embauche, afin de faire progresser la stratégie globale du gouvernement du Canada.
- La CPPM continue de proposer des évaluations ergonomiques et n'exige pas de certificats médicaux, afin de soutenir les employés qui en ont besoin.
Environnement physique
La CPPM continue de rechercher un environnement physique accessible. À ce titre, la CPPM collabore avec les employés, les propriétaires des bâtiments et Services publics et approvisionnement Canada (SPAC) afin d'atteindre le plus haut niveau d'accessibilité dans les locaux actuels. Les bureaux de la CPPM se trouvent au centre-ville d'Ottawa, dans un bâtiment appartenant à une société privée, où les locaux gouvernementaux sont loués par SPAC. La CPPM est l'un des nombreux locataires qui partagent certains des espaces communs, tels que l'entrée du bâtiment, le hall d'entrée, les ascenseurs, les toilettes et le stationnement. Le bâtiment comprend une rampe d'accès pour les fauteuils roulants et des portes à commande électrique à l'entrée. Des portes à commande électrique sont également disponibles à l'entrée des bureaux de la CPPM et à l'entrée des toilettes. Les toilettes comprennent une cabine accessible. Les postes de travail de la CPPM sont équipés de bureaux assis/debout à commande électrique et de chaises de bureau ergonomiques, ce qui permet d'adapter les bureaux en fonction des besoins des employés.
Objectifs
Il n'y a pas d'obstacles identifiés relevant de la responsabilité de la CPPM.
Action | Calendrier cible | Progrès |
---|---|---|
Un expert en la matière externe sera engagé pour fournir des recommandations afin d'améliorer continuellement l'accessibilité des bureaux. |
2023 |
En 2023, la CPPM a demandé à Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) qu'un expert en la matière fournit des recommandations pour l'amélioration continue des bureaux physiques de la CPPM situés au centre-ville d'Ottawa. Malheureusement, SPAC a informé la CPPM qu'il n'était pas en mesure d'effectuer un examen de l'accessibilité à ce moment-là. SPAC conseillera la CPPM sur l'élaboration de recommandations pour des améliorations spécifiques lorsque de nouveaux projets seront mis en place. Le comité de santé et de sécurité a procédé à des inspections mensuelles de nos locaux afin de détecter et de résoudre tout problème de santé et de sécurité, y compris en matière d'accessibilité. Nous continuerons à surveiller et à résoudre tous les problèmes qui pourraient se présenter. En fonction des commentaires reçus, la CPPM a reconfiguré l'une de ses salles de réunion afin de résoudre les problèmes d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. |
Nous utiliserons la liste de contrôle de la conception inclusive pour les considérations relatives à l'accessibilité (y compris la conception, la sécurité, l'ergonomie et la signalisation). | 2023 |
La CPPM examine actuellement une liste de contrôle pour la prise en compte du handicap, qui est disponible pour les ministères fédéraux, afin de faciliter l'identification des aspects liés à l'accessibilité sur une base continue. |
Technologies de l'information et de la communication (TIC)
La page web de la CPPM est une sous-page de la structure du gouvernement du Canada. Les pages sont modélisées et suivent une ligne directrice précise qui respecte les besoins actuels en matière d'accessibilité. La CPPM n'a pas de page intranet.
Objectifs
Le contenu ajouté à la page web doit toujours être accessible et la CPPM doit accroître son expertise et ses capacités internes en matière de création de documents accessibles.
Action | Calendrier cible | Progrès |
---|---|---|
Veiller à ce que tout le contenu publié sur la page web soit conforme aux exigences des lignes directrices pour l'accessibilité des contenus web (WCAG). |
2023-2024 |
Tous les éléments de notre site web sont conformes aux lignes directrices pour l'accessibilité des contenus web (WCAG) 2.0. Notre webmestre examine régulièrement le contenu de notre site externe afin de garantir une conformité permanente à ces lignes directrices. Pour nous aligner sur l'objectif du gouvernement de créer une nation inclusive et sans obstacle, nous nous sommes engagés à mettre en œuvre les exigences d'accessibilité pour les produits et services TIC. |
Examiner les systèmes, les logiciels et les équipements pour s'assurer qu'ils sont accessibles. S'ils ne sont pas accessibles, la CPPM élaborera un plan pour remédier aux lacunes en matière d'accessibilité. |
2025 |
La CPPM a procédé à un examen approfondi de son infrastructure informatique, en veillant à ce que tous les systèmes, logiciels, matériels et équipements cellulaires soient entièrement accessibles. Des fonctions d'accessibilité sont disponibles pour les personnes ayant des capacités diverses, y compris celles qui sont aveugles ou malvoyantes, daltoniennes, malentendantes, ayant des capacités vocales limitées, des problèmes de dextérité ou de force, et une portée limitée. L'organisation évalue et répond à toutes les demandes d'adaptation, y compris celles concernant le matériel et les logiciels spécialisés. L'organisation examine régulièrement son infrastructure technologique, y compris les logiciels et le matériel, afin d'en garantir la facilité d'utilisation :
Finalement, en novembre, le comité exécutif a approuvé une solution pour la salle de conférence principale qui éliminera la complexité de rejoindre une réunion MS Teams. Une console de connexion simplifiée a été achetée pour aider à réduire les problèmes d'accessibilité. |
Veiller à ce que les considérations relatives à l'accessibilité soient incluses dans le plan TIC de la CPPM. |
2025 |
La CPPM met à jour sa politique de planification et de gestion des actifs informatiques afin de s'assurer que les considérations d'accessibilité sont prises en compte lors de l'examen des besoins de modernisation de son infrastructure. Le formulaire de compte réseau a également été revu et contient à présent une section relative aux exigences en matière de personnes en situation de handicap, ce qui garantit que les facteurs d'accessibilité sont pris en compte au cours de la procédure d'intégration des employés. |
Communications autres que les TIC
La CPPM s'engage à garantir l'accessibilité de toutes ses communications internes et externes. Cela implique de veiller à ce que les communications de la CPPM soient rédigées dans un langage simple et accessible.
Objectifs
- Développer des processus formels pour fournir des formats alternatifs et des supports de communication en temps opportun, à la demande d'un utilisateur ou d'un employé.
- Réduire le langage technique et/ou sectoriel utilisé dans les rapports et documents destinés au public.
Action | Calendrier cible | Progrès |
---|---|---|
Développer un processus interne et des informations sur la fourniture de formats alternatifs et de supports de communication. |
2024 |
La CPPM envoie et reçoit des informations par courriel, courrier, courrier électronique ou peut être récupérée au bureau de la CPPM à la demande de la partie. Dans le cadre du processus visant à rendre les informations plus accessibles, la CPPM utilise un langage simple et incorpore des graphiques et des chiffres dans son rapport annuel 2024. En outre, la CPPM étudiera la possibilité d'élaborer une version PDF plus accessible du rapport pour son site web. |
Définir et adopter des normes pour que les communications destinées au public soient rédigées en langage clair. |
2024 |
La CPPM s'est engagée à utiliser un langage clair et simple dans ses documents et décisions corporatives. Nous avons également investi dans des sessions de formation pour nous aider à améliorer nos compétences. En 2025, nous avons l'intention d'affiner encore notre approche, en veillant à ce que nos communications atteignent et profitent effectivement à tous les Canadiens. |
Évaluer les documents actuels destinés au public pour en vérifier la clarté et le langage clair, et fournir des versions en langage clair si nécessaire. |
2024 |
La CPPM a examiné les sections et les documents de son site web afin de s'assurer que les informations sont accessibles, claires, conviviales et bilingues. Les améliorations identifiées seront mises en œuvre en 2025. |
Objectifs supplémentaires :
- La CPPM encouragera des pratiques de communication internes et externes accessibles et inclusives, conformément aux dernières lignes directrices sur l'accessibilité du contenu Web (WCAG).
- Le service informatique examinera le site web de la CPPM pour s'assurer qu'il respecte les directives sur l'accessibilité du contenu web (WCAG) 2.1 (2018) (notamment : pas de couleurs rouge/vert, qui sont difficiles pour les daltoniens ; augmenter le contraste entre les couleurs dans les graphiques à barres ; éviter les cellules divisées/fusionnées dans les tableaux).
L'achat de biens, de services et d'installations
SPAC est un partenaire clé dans la réalisation de l'accessibilité au sein de la CPPM. À ce titre, la CPPM mettra en œuvre des principes, des règles et des pratiques de passation de marchés dans le but de faire progresser les objectifs d'accessibilité.
Objectifs
Fournir aux consultants externes (enquêteurs et autres) une formation relative à l'accessibilité avant qu'ils ne soient engagés et qu'ils n'interagissent avec les employés et les clients de la CPPM.
Action | Calendrier cible | Progrès |
---|---|---|
Fournir une formation à l'accessibilité aux contractants et aux enquêteurs si nécessaire. |
2023 |
Tous les contrats de services d'enquête comprennent à présent des conditions générales qui mettent l'accent sur l'accessibilité et qui englobent automatiquement les exigences en la matière. |
La conception et la fourniture de programmes et de services
En tant qu'organisation offrant des services aux membres du public, à la police militaire, aux Forces armées canadiennes et à d'autres parties prenantes, la CPPM doit tenir compte de l'accessibilité dans la prestation de ses programmes et services. Un aspect fondamental pour y parvenir est le retour d'information et la mise en œuvre d'améliorations significatives en matière d'accessibilité.
Objectifs
Aucun obstacle n'a été identifié à ce stade.
Action | Calendrier cible | Progrès |
---|---|---|
Mettre en place des procédures pour fournir aux plaignants, aux personnes concernées et aux autres parties prenantes des formats alternatifs de leurs rapports finaux, qui comprennent les conclusions et les recommandations de la CPPM, lorsqu'ils en font la demande. |
2024 |
La CPPM envoie et reçoit des informations par courriel, par courrier, par courrier électronique ou les met à disposition au bureau de la CPPM à la demande de la partie. Dans le cadre du processus visant à rendre les informations plus accessibles, la CPPM utilise un langage simple et incorpore des graphiques et des chiffres dans son rapport annuel 2024. En outre, la CPPM étudiera la possibilité d'élaborer une version PDF accessible pour son site web. |
Réaliser une enquête externe supplémentaire auprès de nos clients afin d'évaluer l'état actuel de l'accessibilité en ce qui concerne la fourniture de nos programmes et services. |
2025 |
À considérer au début de l'année 2025. Le Comité exécutif a décidé de ne pas sonder les clients externes et de se concentrer plutôt sur les employés internes avec le Sondage auprès des fonctionnaires 2024 (SAFF). Cette enquête comprend des questions plus générales qui permettront à la CPPM de mieux comprendre les points de vue de nos employés sur divers sujets, y compris les mesures d’adaptation et les obstacles. |
Le cas échéant, consulter les personnes en situation de handicap avant la mise en œuvre de nouvelles politiques et procédures. |
En cours |
La consultation a été reportée à 2025 afin de se concentrer sur le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2024. |
Adopter des normes pour que les communications destinées au public soient rédigées en langage clair. |
2024 |
La CPPM s'est engagée à utiliser un langage clair et simple dans ses documents et décisions d'entreprise. Nous avons également investi dans des sessions de formation pour nous aider à améliorer nos compétences. En 2025, nous avons l'intention d'affiner encore notre approche, en veillant à ce que nos communications atteignent et profitent effectivement à tous les Canadiens. |
Transportation
Ce domaine prioritaire de la loi ne s'applique pas à la CPPM.
Consultations
Le plan triennal de la CPPM a été préparé avec l'aide d'un consultant externe. Une analyse de l'environnement a d'abord été réalisée pour s'assurer de la compréhension des initiatives d'accessibilité des "organismes centraux" et des autres ministères, et pour passer en revue les politiques et procédures existantes en la matière. Cet exercice a permis d'identifier les pratiques et les initiatives existantes qui pourraient être adoptées comme meilleures pratiques dans l'ensemble de l'organisation. Les consultations se sont déroulées en trois parties:
- Les experts en la matière de la CPPM ont été consultés dans le cadre de groupes de discussion facilités, grâce à leur connaissance des pratiques d'emploi, des marchés publics, des installations, des ressources numériques, des communications, ainsi que de la conception et de la fourniture de biens et de services. Les questions concernant les obstacles à l'accessibilité, les pratiques actuelles en matière de mesures d'adaptation et les priorités pour y remédier ont été discutées et les réponses ont été utilisées pour informer ce plan.
- Parties prenantes externes, y compris les membres des familles des militaires, les cabinets d'avocats et d'autres parties prenantes ont été invités à répondre à une question d'enquête sur l'accès aux services, aux informations et aux ressources, ainsi que sur les obstacles à l'accessibilité.
- Comité d'examen de la loi sur le Canada accessible : le plan d'accessibilité de la CPPM a également été examiné par le comité permanent d'examen de la Loi sur l'accessibilité du Canada du cabinet de consultation. Les membres du groupe de consultation sont des personnes en situation de handicap et une connaissance des questions d'accessibilité.
Rétroaction
Les employés et les membres du public sont encouragés à faire part de leurs commentaires, de manière anonyme ou non, sur notre plan d'action pour l'accessibilité, sur les obstacles rencontrés ou sur toute autre question liée à l'accessibilité. Les particuliers peuvent consulter le processus de retour d'information sur l'accessibilité (annexe A) pour connaître les autres moyens de fournir un retour d'information et la manière dont nous utilisons le retour d'information que nous recevons.
En 2024, la CPPM a reçu les demandes d'assistance suivantes en raison de l'accessibilité d'un document, d'un service ou d’un lieu de travail :
- Une demande de recevoir le formulaire de plainte de la CPPM par courrier car l'appelant avait des problèmes pour ouvrir le formulaire dans un format électronique. La CPPM a accepté la demande et le document a été envoyé par courrier.
- Une demande de dépôt d'une plainte auprès de la CPPM en contactant un agent du registre par téléphone. La CPPM a accepté la demande et a mis à disposition un agent pour prendre la plainte par téléphone. Toutefois, le demandeur n'a pas assuré le suivi auprès de l'agent de la CPPM.
- Demandes de certains employés de réduire la luminosité de certains espaces de travail. La CPPM a modifié l'éclairage d'un espace de travail et a acheté des lampes à intensité variable pour certains bureaux.
- Une demande d’une employée souffrant d'un handicap auditif a demandé à ce que des haut-parleurs soient installés dans son espace de travail. La CPPM a accepté la demande et installé des hauts parleurs dans son espace de travail.
GLOSSAIRE
Accessibilité :
La mesure dans laquelle un produit, un service, un programme ou un environnement peut être utilisé ou consulté facilement par des personnes en situation de handicap ou non. L'amélioration de l'accessibilité permet à chacun de participer pleinement et sur un pied d'égalité à la vie de la société et de réaliser pleinement son potentiel.
Hébergement (ajustement) :
Tout changement dans l'environnement de travail qui permet à une personne ayant des limitations fonctionnelles d’effectuer son travail. Les changements peuvent inclure :
- l'adaptation de l'espace de travail physique
- les adaptations du matériel ou des outils
- des horaires de travail flexibles ou le partage des tâches
- le déplacement de l'espace de travail à l'intérieur de l'espace de travail élargi
- la possibilité de travailler à domicile
- la réaffectation ou l'échange de certaines tâches non essentielles contre d'autres
- le temps libre pour les rendez-vous médicaux
Les mesures d’adaptation peuvent être temporaires, périodiques ou à long terme, en fonction de la situation du salarié ou de l'évolution du lieu de travail.
Barrière
Selon la loi sur l'accessibilité du Canada, la définition "s'entend de tout ce qui empêche la pleine et égale participation à la société des personnes ayant une déficience, notamment physique, mentale, intellectuelle, cognitive, d'apprentissage, de communication ou sensorielle, ou une limitation fonctionnelle, y compris tout ce qui est d'ordre physique, architectural, technologique ou attitudinal, tout ce qui est fondé sur l'information ou la communication ou tout ce qui découle d'une politique ou d'une pratique".
Handicap
Selon la loi sur l'accessibilité du Canada, la définition "désigne toute déficience, notamment physique, mentale, intellectuelle, cognitive, d'apprentissage, de communication ou sensorielle - ou limitation fonctionnelle - de nature permanente, temporaire ou épisodique, évidente ou non, qui, combinée à un obstacle, empêche la pleine et égale participation d'une personne à la société".
TIC (technologies de l'information et de la communication)
"Terme générique désignant les technologies de l'information (TI) et soulignant le rôle des communications unifiées et l'intégration des télécommunications (lignes téléphoniques et signaux sans fil) et des ordinateurs, ainsi que des logiciels d'entreprise nécessaires, des intergiciels, du stockage et de l'audiovisuel, qui permettent aux utilisateurs d'accéder à l'information, de la stocker, de la transmettre, de la comprendre et de la manipuler".
Personnes en situation de handicap
Les personnes qui ont un handicap physique, mental, sensoriel, psychiatrique ou d'apprentissage de longue durée ou récurrent et qui a) se considèrent comme désavantagées dans l'emploi en raison de ce handicap, ou b) pensent qu'un employeur ou un employeur potentiel est susceptible de les considérer comme désavantagées dans l'emploi en raison de ce handicap.
Les personnes en situation de handicap comprennent les personnes dont les limitations fonctionnelles dues à leur handicap ont fait l'objet de mesures d’adaptation dans leur emploi ou sur leur lieu de travail actuel.
Lignes directrices pour l'accessibilité des contenus web (WCAG)
Les documents WCAG expliquent comment rendre le contenu du web plus accessible aux personnes en situation de handicap. Le "contenu" web désigne généralement les informations contenues dans une page web ou une application web, notamment :
- les informations naturelles telles que les textes, les images et les sons
- code ou balisage qui définit la structure, la présentation, etc.
Les directives sur l'accessibilité du contenu Web (WCAG) font partie d'une série de directives sur l'accessibilité du Web publiées par le Web Accessibility Initiative (WAI) du World Wide Web Consortium (W3C), la principale organisation internationale de normalisation pour l'Internet. Il s'agit d'un ensemble de recommandations visant à rendre le contenu du web plus accessible, principalement pour les personnes en situation de handicap.
Annexe A : Processus de retour d'information à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
Le directeur principal des services généraux accusera réception du retour d'information dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, par le moyen par lequel il a reçu l'information :
- Si nous avons reçu l'information par courrier, nous répondrons et enverrons la communication par courrier à l'auteur du retour d'information.
- Si nous avons reçu un appel téléphonique, nous renverrons l'appel téléphonique à la personne qui a fourni le retour d'information pour accuser réception de la boîte vocale et nous recueillerons le retour d'information au cours d'une conversation. Nous demanderons à l'auteur du retour d'information une adresse électronique ou une adresse postale pour confirmer que les informations transmises lors de la conversation téléphonique ont été comprises et exactes.
- Si nous avons reçu un courriel à l'adresse Reception@mpcc-cppm.gc.ca, celui-ci sera envoyé au directeur principal des services généraux, en tant que personne de contact pour la CPPM, et un accusé de réception sera envoyé par courriel.
- Si nous avons reçu des commentaires sur nos médias sociaux, nous répondrons sur la même plateforme de médias sociaux dans un message privé ou, si cela n'est pas possible, nous répondrons directement au contributeur dans le message où le commentaire a été noté.
- Si le retour d'information est anonyme, aucun accusé de réception ne sera délivré.
La CPPM examinera également le retour d'information et évaluera la manière dont la CPPM peut améliorer son accessibilité à partir du retour d'information reçu, dans la mesure du possible.
En outre, tous les commentaires seront conservés dans notre système de gestion des données d'enregistrement et référencés dans le rapport d'activité de l'année en question. Nous n'identifions pas les personnes dans nos rapports.
Annexe B : Plan d'action de la CPPM en matière d'accessibilité en un coup d'œil
Action | Chronologie (Année civile) | |||
---|---|---|---|---|
Emploi | ||||
Examiner et déterminer les sessions de formation/information générales, les outils ou la stratégie de communication pour accroître la sensibilisation et les connaissances des employés et des gestionnaires en matière d'accessibilité. |
2023 |
|||
Adopter le passeport d'accessibilité au lieu de travail du GC, qui est un outil permettant aux employés de la fonction publique et aux candidats de documenter et de soutenir les mesures et les outils dont ils ont besoin pour réussir sur le lieu de travail. |
2023 |
|||
Examiner et définir une formation ciblée pour les employés chargés de rédiger ou de publier des documents publics afin de s'assurer qu'ils respectent les normes d'accessibilité en matière de communication. |
2023-2024 (en fonction de la disponibilité de la formation) |
|||
Environnement physique | ||||
Un expert externe sera chargé de formuler des recommandations visant à améliorer en permanence l'accessibilité des bureaux. |
2023 |
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Nous utiliserons la liste de contrôle de la conception inclusive pour les considérations relatives à l'accessibilité (y compris la conception, la sécurité, l'ergonomie et la signalisation). |
2023 |
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Technologies de l'information et de la communication (TIC) | ||||
Veiller à ce que tout le contenu publié sur la page web soit conforme aux exigences des lignes directrices pour l'accessibilité des contenus web (WCAG). |
2023-2024 |
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Examiner les systèmes, les logiciels et les équipements pour s'assurer qu'ils sont accessibles. S'ils ne sont pas accessibles, la CPPM élaborera un plan pour remédier aux lacunes en matière d'accessibilité. |
Début en 2023 et achèvement d'ici 2025 |
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Veiller à ce que les considérations relatives à l'accessibilité soient incluses dans le plan TIC de la CPPM. |
Début en 2023 et achèvement d'ici 2025 |
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Communications autres que les TIC | ||||
Développer un processus interne et des informations sur la fourniture de formats alternatifs et d'aides à la communication. |
2024 |
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Définir et adopter des normes pour que les communications destinées au public soient rédigées en langage clair. |
2024 |
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Évaluer les documents actuels destinés au public pour en vérifier la clarté et le langage clair, et fournir des versions en langage clair si nécessaire. |
2024 |
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L'acquisition de biens, de services et d'installations | ||||
Fournir une formation à l'accessibilité aux contractants et aux enquêteurs si nécessaire. |
2023 |
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La conception et la fourniture de programmes et de services | ||||
Mettre en place des procédures pour fournir aux plaignants, aux personnes concernées et aux autres parties prenantes des formats alternatifs de leurs rapports finaux, qui comprennent les conclusions et les recommandations de la CPPM, lorsqu'ils en font la demande. |
2024 |
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Réaliser une enquête externe supplémentaire auprès de nos clients afin d'évaluer l'état actuel de l'accessibilité en ce qui concerne la fourniture de nos programmes et services. |
2025 |
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Le cas échéant, consulter les personnes en situation de handicap avant la mise en œuvre de nouvelles politiques et procédures. |
Le cas échéant |
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Adopter des normes pour que les communications destinées au public soient rédigées en langage clair. |
2024 |
- Date de modification :