Rapport annuel 2019 | Deux décennies de surveillance – effectuer un changement culturel dans le maintien de l'ordre

Dépôt d’une plainte pour inconduite

Toute personne peut déposer une plainte portant sur la conduite d’un policier militaire dans l’exercice de ses fonctions de nature policière, y compris ceux et celles qui ne sont pas directement touchés par l’objet de la plainte. C’est le GPFC qui s’occupe en premier lieu de ce type de plainte. Le règlement à l’amiable est préconisé.

Enquête du Grand Prévôt des Forces canadiennes

Pendant que le GPFC fait enquête sur la plainte, le CPPM surveille le processus. À la fin de son enquête, le GPFC remet une copie à la CPPM de sa décision finale concernant la plainte. La CPPM peut, à tout moment au cours de l’enquête du GPFC, assumer la responsabilité de l’enquête ou exiger la tenue d’une audience publique si elle l’estime préférable dans l’intérêt public.

Demande d’examen

Un plaignant peut demander à la CPPM d’examiner sa plainte s’il est insatisfait des résultats de l’enquête du GPFC ou de la façon dont la plainte a été traitée.

La CPPM examine la plainte

Un tel examen comprend l’analyse de la documentation compilée par le bureau du GPFC au cours de son enquête ainsi que l’étude des lois applicables de même que des politiques et des procédures militaires et civiles pertinentes. Selon le cas, l’examen de la CPPM pourrait inclure des entrevues avec des témoins, y compris le plaignant et la personne qui fait l’objet de la plainte.

La CPPM présente un rapport provisoire

Une fois l’examen terminé, la présidente transmet le rapport provisoire au ministre de la Défense nationale, au chef d’état-major de la défense (CEMD) et au GPFC. Ce rapport énonce les conclusions et des recommandations de la CPPM concernant la plainte.

Notification

La notification est la réponse officielle du GPFC au rapport provisoire. Elle décrit les mesures entreprises ou prévues, le cas échéant, à la lumière des recommandations de la CPPM.

La CPPM présente un rapport final

Après avoir étudié la notification, la CPPM présente un rapport final de ses conclusions et recommandations. Le rapport final est remis au ministre, au sous-ministre, au CEMD, au JAG, au GPFC, au(x) plaignant(s), à la personne ou aux personnes ayant fait l’objet de la plainte, ainsi qu’à toute personne ayant convaincu la CPPM qu’elle a un intérêt direct et réel dans le dossier.

Méthodes d’examen et d’enquête de la CPPM

Lorsqu’elle reçoit une demande d’examen d’un plaignant, la CPPM suit les étapes suivantes :

• Elle mène une enquête préliminaire sur la plainte et les fichiers et dossiers de la police militaire afférents que le GPFC doit fournir pour déterminer comment répondre à la demande d'examen, y compris si une enquête doit avoir lieu, l'étendue de l'enquête et son approche. La présidente peut également confier le dossier à un membre de la Commission.
• Un enquêteur principal est désigné et, en collaboration avec un conseiller juridique de la CPPM, il examine la preuve et tout autre matériel recueilli pendant l'enquête du GPFC sur la plainte. Ce matériel peut consister en des centaines de pages de documents, de courriels, de notes manuscrites et de rapports, et en de nombreuses heures d'enregistrements audio et vidéo de témoins.
• L'enquêteur principal, en collaboration avec le conseiller juridique désigné, prépare une évaluation d'enquête (EE) aux fins d'examen par la présidente ou le membre de la Commission délégué. Cette EE est un rapport qui résume toute la preuve disponible et qui décrit toute piste d'enquête supplémentaire qui pourrait s'avérer nécessaire pour la conclusion de l'examen de la plainte : autres documents ou dossiers à obtenir, recherches sur des questions de droit, pratiques exemplaires relatives aux politiques ou au maintien de l'ordre de la PM, ou entrevues de témoins. Lorsque la présidente ou le membre de la Commission délégué juge qu'une enquête plus poussée s'impose, l'EE comprend également des estimations quant aux échéanciers et au budget qui doivent être approuvées.
• Si l'EE, comme reçue par la présidente ou le membre de la Commission délégué, indique qu'il y a suffisamment de renseignements pour trancher la plainte, avec ou sans dossiers ou recherches supplémentaires, la présidente ou le membre de la Commission délégué prépare un rapport provisoire contenant les conclusions et recommandations de la CPPM concernant la plainte.
• Si la présidente ou le membre de la Commission délégué détermine que d’autres entrevues de témoins s’imposent pour trancher la plainte, l’enquêteur désigné mène les entrevues. Les renseignements supplémentaires obtenus à ces entrevues sont résumés et ajoutés à l’EE pour produire un rapport intitulé Évaluation et rapport d’enquête (ERE). Une fois ce rapport (ERE) terminé à la satisfaction de la présidente ou du membre de la Commission délégué, la CPPM prépare le rapport provisoire.
• Comme il est indiqué dans la section précédente, le rapport provisoire est fourni au ministre de la Défense nationale, au CEMD et au GPFC qui offrent une réponse officielle sous forme de notification. La notification est prise en compte dans le rapport final de la CPPM envoyé à toutes les parties à la plainte, aux représentants des ministères pertinents et à toutes les personnes qui ont convaincu la CPPM qu’elles ont un intérêt direct et réel dans le dossier.

Dépôt d’une plainte pour ingérence

Tout policier militaire qui effectue ou supervise une enquête et qui estime qu'un membre des FAC ou un cadre supérieur du MDN s'est ingéré dans cette enquête ou a tenté de l'influencer peut déposer une plainte auprès de la CPPM.

La CPPM fait enquête

La CPPM a compétence exclusive pour faire enquête sur les plaintes pour ingérence. Elle réalise un premier examen afin d'établir s'il y a lieu de procéder à une enquête, la portée de celle-ci et la façon de procéder. Elle lance ensuite une enquête, s'il y a lieu.

La CPPM présente un rapport provisoire

Le rapport provisoire comprend un résumé de l’enquête de la CPPM, ainsi que ses conclusions et recommandations. Le rapport est remis au MDN, au CEMD, si la présumée ingérence a été commise par un militaire, ou au sous-ministre de la Défense nationale, si la plainte concerne un cadre supérieur du MDN; il est également remis au JAG et au GPFC.

Notification

La notification est la réponse officielle au rapport provisoire. Elle décrit les mesures entreprises ou prévues, le cas échéant, afin de mettre en oeuvre les recommandations de la CPPM.

La CPPM présente un rapport final

En tenant compte de la réponse figurant dans la notification, la CPPM prépare un rapport final de ses conclusions et recommandations. Le rapport final est remis au ministre, au sous-ministre, au CEMD, au , au GPFC, au(x) plaignant(s), à la personne ou aux personnes ayant fait l’objet de la plainte, ainsi qu’à toute personne ayant convaincu la CPPM qu’elle a un intérêt direct et réel dans le dossier.

Décembre 1999 Première présidente, Louise Cobetto, ouvre les portes de la CPPM

En tant que première présidente, Louise Cobetto a dû relever le grand défi de mettre sur pied la CPPM en jetant les bases du processus de traitement des plaintes et en établissant des relations avec les principaux intervenants des FAC. Au nombre d’autres réformes pendant cette période, mentionnons le Code de déontologie de la police militaire et la mise sur pied du Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) à titre d’unité permanente ayant le pouvoir de porter des accusations en vertu de la LDN, sous le commandement du GPFC.

Mars 2000 Réception de la première plainte pour ingérence

Plaintes pour ingérence : un concept unique 

Les changements apportés à la LDN après la mission en Somalie ont consolidé la réputation du Canada en tant que chef de file dans le domaine de la surveillance civile des forces policières puisqu’il est le premier pays à étendre cette surveillance à ses services de la PM. Ces changements ont également contribué à l’élaboration d’un mécanisme tout à fait unique – celui de la plainte pour ingérence – pour favoriser l’indépendance, l’équité et la transparence dans les activités de la PM canadienne. Ainsi, les membres de la police militaire des Forces canadiennes, contrairement à leurs collègues membres des forces policières civiles, peuvent déposer des plaintes auprès de la CPPM au regard de toute tentative d’ingérence indue de la chaîne de commandement militaire ou d’un cadre supérieur du MDN dans leurs enquêtes. L'indépendance dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire en matière de maintien de l'ordre a été jugée par la Cour suprême du Canada comme un élément de la primauté du droit².

Le 10 mars 2000, la CPPM a reçu une plainte au sujet de la décision d’un commandant de procéder à la perquisition et à la saisie d’articles liés à des drogues illicites dans les quartiers des soldats, plutôt que d’attendre d’obtenir un mandat avant d’effectuer la perquisition, comme le recommande la PM. La plainte a été réglée à l’amiable dans le cadre d’un processus de conciliation mené par la présidente, dont le rapport contenait également un certain nombre d’observations sur des questions connexes.

Rapports spéciaux de 2002 et 2014

Comme l’« ingérence indue » dans une enquête policière n’est pas défi nie par la loi, la CPPM s’est efforcée de fournir certaines directives. Un rapport spécial de 2002 intitulé L’ingérence dans les enquêtes de la police militaire : De quoi s’agit-il? a comparé le mécanisme unique de plaintes pour ingérence au recours offert en cas d’infraction criminelle d’entrave à un agent de la paix. Le rapport soulignait que le fardeau de la preuve requis pour une plainte d'ingérence de nature éthique est inférieur à celui requis pour une plainte de nature criminelle.

Douze ans plus tard, la CPPM a réexaminé la question générale de l’ingérence indue. Dans un rapport datant d’août 2014 intitulé Rapport spécial sur l’ingérence, la CPPM a décrit l’évolution de la notion d’« ingérence indue » sur une période de 14 ans au regard des décisions sur les plaintes. Dans son rapport, elle fournit notamment une orientation quant à la perception qu’a la CPPM de la façon dont ce concept interagit avec les fonctions des superviseurs de la police militaire. À partir de 2006, la CPPM a commencé à recevoir des plaintes pour ingérence, de façon inattendue, contre les superviseurs de la PM. La CPPM a immédiatement reconnu le rôle légitime et essentiel de ces superviseurs comme étant un cas particulier. Ceux-ci étaient chargés de guider les policiers militaires et les enquêteurs de première ligne dans l’exercice de leurs fonctions et même dans l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire en matière de maintien de l’ordre. En même temps, les superviseurs avaient des pouvoirs limités et leurs actions reposaient sur des principes; ils n’intervenaient pas dans les affaires de leurs subordonnés pour des raisons injustifiées ou illégitimes.

Juin 2000 Première enquête d’intérêt public (EIP)

La présidente Cobetto a commandé cette EIP au regard des plaintes relatives aux enquêtes du SNEFC sur des allégations de tentative d’empoisonnement d’un adjudant par ses subordonnés pendant un déploiement en Croatie en 1993. Les conclusions du SNEFC selon lesquelles des accusations criminelles n’étaient pas envisageables ont donné lieu à une controverse. À l’époque, la LDN prévoyait un délai de prescription de trois ans pour ce type d’accusations. En raison de la controverse suscitée par l'enquête du SNEFC, le GPFC l'a renvoyée pour examen à la CPPM. Le rapport final de janvier 2001 de la CPPM a conclu que le SNEFC n’avait pas induit en erreur, intentionnellement ou autrement, le chef d’état-major de la Défense (CEMD) ou le public canadien quant à la nature des avis juridiques sur lesquels il a fondé sa décision de ne pas porter d’accusations.

Mars 2006 Peter Tinsley, deuxième président de la CPPM, convoque la première audience d’intérêt public (AIP)

La première AIP portait sur une plainte concernant une enquête du SNEFC sur une allégation d’agression sexuelle d’un jeune dans un camp de cadets. Un autre cadet a fait l’objet d’une enquête pour ce crime, et la mère du suspect a déposé une plainte selon laquelle son fils avait subi un traitement inapproprié de la part des enquêteurs. Dans son rapport final en décembre 2007 sur les résultats de l’AIP dans l’affaire CPPM 2005-024, la CPPM a conclu que l’enquête du SNEFC présentait des lacunes à divers chapitres, bien qu’il n’y ait aucun signe de préjudice envers le suspect.

Octobre 2006 EIP concernant l’enquête de la PM sur les tireurs d’élite des FAC envoyés en Afghanistan

Cette plainte portait sur des allégations de traitements injustes de la PM à l’égard des membres des détachements de tireurs d’élite envoyés en Afghanistan au cours des premiers jours (mars 2002) de l’intervention de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) après le 11 septembre 2001. Les tireurs d’élite se sont distingués dans le cadre de leur mission et ont ultimement été décorés par les États-Unis et le Canada. La conduite de certains tireurs d’élite a toutefois suscité des inquiétudes. Deux d’entre eux ont fait l’objet d’une enquête du SNEFC à la suite d’une accusation criminelle d’atteinte à la dignité à l’égard du corps d’un combattant ennemi décédé rencontré au cours de leurs missions. De plus, l’un d’eux a été arrêté par un agent de la PM pour insubordination envers un aumônier militaire. Aucune accusation n’a été portée, mais les plaignants estimaient néanmoins avoir été traités de façon inappropriée et avoir été harcelés par les agents de la PM.

Après une enquête approfondie, la CPPM a publié son rapport final en décembre 2007, dans lequel elle conclut que les agents de la PM avaient réagi adéquatement aux problèmes soulevés par la chaîne de commandement, tout en reconnaissant que le stress opérationnel avait sans contredit influencé les perceptions des tireurs d’élite. La CPPM a recommandé que le SNEFC fournisse des avis en temps opportun aux personnes faisant l’objet de l’enquête.

Février 2007 Deux dossiers d’intérêt public en lien avec le traitement de la police militaire envers des détenus afghans

Attaran et Amnistie internationale Canada et l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique

L’enquête Attaran (CPPM 2007-003) portait sur des allégations de mauvais traitements de la part de la PM – ou l’omission de mener une enquête sur ces allégations – infligés à des détenus sous la garde des Forces canadiennes. L’enquête d’Amnistie internationale Canada et de l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique (CPPM 2007-006) portait sur le transfert de détenus aux forces de sécurité afghanes par la PM malgré le risque de torture ou d’autres mauvais traitements. En mars 2008, le deuxième dossier est devenu la deuxième audience d’intérêt public de la CPPM en raison d’un manque de coopération du gouvernement dans la production des documents pertinents. Le gouvernement a entrepris un contrôle judiciaire de la décision de la CPPM d’exercer sa compétence à l’égard de la plainte relative au transfert de détenus par la PM.

Plaintes supplémentaires

D’autres plaintes ont été déposées en juin 2008, prolongeant ainsi les délais applicables à la plainte relative au transfert de détenus et les allégations selon lesquelles la PM n’aurait pas enquêté sur les commandants des forces opérationnelles des FAC qui ont finalement décidé de transférer les détenus aux forces de sécurité afghanes. En septembre 2008, le président de la CPPM a fusionné les nouvelles plaintes relatives au transfert de détenus avec les plaintes existantes dans le cadre de l’audience d’intérêt public. Le gouvernement a lancé un autre contrôle judiciaire remettant en cause la compétence de la CPPM.

Rapport final sur l’EIP Attaran

Le rapport final de la CPPM déposé en avril 2009 dans le cadre de l’EIP Attaran concluait que les policiers militaires n’étaient pas responsables des blessures subies par les détenus, possiblement lors de leur arrestation par les soldats canadiens, qui ont respecté les règles d’engagement pertinentes. La CPPM a également déterminé que, bien qu’il n’y ait eu aucune tentative de dissimuler les blessures, les policiers militaires ont succombé aux pressions exercées par la chaîne de commandement pour que le transfert des détenus aux forces de sécurité afghanes soit effectué le plus rapidement possible, en omettant par le fait même d’appliquer certaines procédures en matière de renseignement, d’interrogation et d’identification. La CPPM a recommandé au GPFC l’adoption d’une structure de commandement et contrôle des membres de la PM sous sa direction plus complète et donc entièrement indépendante de la chaîne de commandement régulière. Cette recommandation a été acceptée par le GPFC et a en partie mené à la création du Gp PM FC en avril 2011.

Jugement de la Cour fédérale concernant la compétence de la CPPM

En septembre 2009, la Cour fédérale a statué sur les demandes de contrôle judiciaire concernant la compétence de la CPPM. Elle a statué que la CPPM avait compétence pour enquêter sur les allégations d’omission injustifiée de la part des policiers militaires d’enquêter sur les décisions de transfert des commandants des forces opérationnelles, mais qu’elle n’avait pas compétence pour enquêter sur les plaintes déposées contre les policiers militaires concernant le transfert des détenus aux forces de sécurité afghanes. La production de documents par le gouvernement est demeurée un problème dans le cadre de l’AIP sur les détenus afghans, de sorte qu’en novembre 2009, le président de la CPPM, Peter Tinsley, a porté la question devant le Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan de la Chambre des communes. Par la suite, en 2010, la production de documents s’est améliorée, ce qui a permis à la CPPM de terminer ses audiences.

Décision de la Cour fédérale de 2011

En septembre 2011, la Cour fédérale a statué sur les demandes de contrôle judiciaire du gouvernement visant à restreindre la portée de l’enquête de la CPPM dans le cadre de l’AIP sur les détenus afghans (2008- 042). Le juge De Montigny a rejeté la demande du gouvernement, jugeant qu’elle était prématurée, et a choisi de se pencher sur les objections substantielles du gouvernement quant à l’approche de la CPPM à l’égard de l’AIP. La Cour a stipulé que c’est la CPPM et non le gouvernement qui devrait déterminer la pertinence de ces évaluations et qu’elle devrait disposer d’une certaine marge de manoeuvre à l’égard de celles-ci. La Cour a même reconnu la nécessité pour la CPPM d'examiner des documents qui s'avèrent hors du cadre de son enquête, afin de s'assurer que c'est le cas. Cette décision a eu des répercussions à plus vaste portée sur la CPPM et d’autres organismes de surveillance indépendants sur la question de la divulgation et qui a le pouvoir de déterminer la pertinence.

Rapport final sur l’audience d’intérêt public relative aux détenus afghans

En juin 2012, après avoir examiné des milliers de documents et entendu 40 témoins répartis sur 47 jours d’audience entre 2008 et 2011, la CPPM a publié son rapport final sur l’EIP relative aux détenus afghans. Elle a conclu que les allégations de la plainte n’étaient pas fondées, et a déterminé que les policiers militaires ne connaissaient pas le type de renseignements qui auraient pu soulever des préoccupations quant au traitement des détenus après leur transfert. Par conséquent, rien ne permettait aux policiers militaires d’ouvrir une enquête sur les transferts de détenus. La CPPM a recommandé un meilleur partage de l’information entre les différentes rotations de déploiements externes et au sein de la structure de commandement.

Compte tenu des difficultés et des retards rencontrés pour obtenir la divulgation nécessaire des informations dans cette affaire, et afin de permettre à la CPPM de s’acquitter plus efficacement de son mandat dans les dossiers futurs concernant des renseignements de nature délicate, il a été recommandé de l’ajouter à l’annexe « Entités désignées » en vertu des articles 38.01 et suivants de la Loi sur la preuve au Canada. Cela permettrait à la CPPM d’accéder plus rapidement aux renseignements de nature délicate pertinents aux fins d’enquête sur une plainte, tout en différant la question de la divulgation publique. Cette question demeure un enjeu. 

Mai 2007 Présentation d’un mémoire sur le projet de loi C‑7 au Comité de la défense de la Chambre des communes

La CPPM s’est opposée aux modifications proposées par le projet de loi au processus de traitement des plaintes de la PM présenté à la partie IV de la LDN. Le projet de loi prétendait mettre en oeuvre les recommandations de l’examen indépendant effectué en 2003 par l’ancien juge en chef du Canada Antonio Lamer sur les modifications apportées à la LDN en 1998. La CPPM s’est opposée à des dispositions qui auraient restreint le pouvoir du président d’ordonner la tenue d’une AIP ou d’une EIP ainsi que l’accès de la CPPM à certains renseignements. Le projet de loi n’a pas franchi l’étape de la première lecture.

Février 2009 Rapport final sur l’EIP quant au traitement d’une personne détenue pour des raisons de santé mentale

Cette EIP tenue en 2008 portait sur le traitement subi par un membre des FAC détenu par la PM et transporté à l’hôpital en vertu de la Loi sur la santé mentale de l’Ontario. L’EIP visait entre autres les pratiques des différents services de police (et plus particulièrement, l’utilisation des menottes) pour ce qui est du traitement des personnes détenues pour des raisons de santé mentale. Le rapport de la CPPM a mené à l’adoption d’une approche plus nuancée de l’utilisation des menottes et à la considération d’autres aspects du traitement des individus arrêtés et détenus pour obtenir une évaluation de leur santé mentale.

Décembre 2009 La CPPM célèbre sa première décennie

Avril 2011 Mise en place d’une nouvelle structure simplifiée de commandement et contrôle de la PM

Grâce au travail du GPFC, le capitaine de vaisseau Steve Moore,et à la recommandation de la CPPM dans le cadre de l’EIP Attaran, les Forces canadiennes ont mis sur pied une nouvelle formation comprenant toutes les unités de la PM, le Gp PM FC, placé sous le commandement du GPFC. Les policiers militaires peuvent tout de même être détachés du commandement du GPFC et placés sous le commandement de commandants opérationnels afin de remplir des rôles militaires particuliers à l’appui d’opérations militaires. 

Septembre 2011 Glenn Stannard, troisième président de la CPPM, convoque la troisième AIP

En avril 2011, le troisième président de la CPPM, Glenn Stannard, a lancé une EIP sur les plaintes déposées par les parents du caporal Stuart Langridge, Shaun et Sheila Fynes, concernant les enquêtes du SNEFC sur le décès de leur fils. Le thème principal était que les enquêtes manquaient d’indépendance et d’objectivité et qu’elles n’étaient pas suffisamment approfondies. Cela a fait l’objet d’une AIP en septembre 2011.

En mars 2015, la CPPM a publi son rapport final à la suite d’un processus exhaustif d’analyse de plus de 22 000 pages de documents et de 62 jours d’audience. La CPPM a relevé un certain nombre de lacunes dans les enquêtes du SNEFC, notamment un délai inexplicablement long pour informer les Fynes de l’existence de la lettre de suicide de leur fils et leur en remettre une copie. Toutefois, la CPPM n’a trouvé aucune preuve de partialité ou de manque d’indépendance du SNEFC dans la conduite des enquêtes. Des améliorations ont été recommandées en ce qui a trait à la supervision, aux politiques et à la formation dans le cadre d’enquêtes complexes, notamment que des efforts soient déployés pour détacher des enquêteurs du SNEFC auprès des services de police civile afin qu’ils acquièrent une meilleure expérience « sur le terrain » en ce qui a trait à la conduite des enquêtes sur les morts subites. 

Octobre 2011 Présentations au Comité permanent de la défense nationale et des affaires des anciens combattants concernant le projet de loi C‑15

En 2011, le gouvernement a déposé un projet de loi dans lequel il proposait un nouveau paragraphe 18.5(3) de la LDN pour autoriser le Vice-Chef d’état-major de la défense (VCEMD) à donner des instructions au GPFC dans le cadre d’enquêtes particulières de la PM. Cette disposition a été perçue par la CPPM comme menaçant l’indépendance du GPFC et des autres membres de la PM, ce qui va à l’encontre des réformes de la PM liées à la Somalie. Le président Stannard a comparu devant les comités de la Chambre et du Sénat chargés d’examiner le projet de loi C‑15 afin de s’opposer à cette modification et a recommandé de supprimer cette disposition. La CPPM n’a pas contesté le rôle de supervision générale du VCEMD en ce qui concerne le GPFC ni du pouvoir du VCEMD d’émettre des instructions générales. Le projet de loi C‑15 est entré en vigueur en juin 2013 sans la suppression proposée par la CPPM.

Novembre 2015 Hilary McCormack, quatrième présidente de la CPPM, lance une EIP sur une plainte anonyme concernant les mauvais traitements infligés aux détenus afghans par la PM

La présidente Hilary McCormack a lancé cette EIP en réponse à une allégation anonyme de mauvais traitements lors des exercices d’entraînement de la PM en 2010‑2011. Les détenus auraient apparemment été terrorisés dans les cellules de détention provisoire par des membres de la PM qui appliquaient diverses techniques agressives pour gérer les émeutes de prisonniers. Le plaignant s’est dit insatisfait qu’aucune accusation n’ait été portée à la suite des enquêtes du SNEFC et de la chaîne de commandement. Il s’agissait de la première EIP de la CPPM sur la base d’une plainte anonyme.

Juillet 2016 Examen exhaustif du processus de traitement des plaintes en temps opportun

La CPPM est sensible et partage ses préoccupations au sujet du processus d’examen des plaintes pour inconduite et exprime des préoccupations à cet égard. Cela a donné lieu à un examen interne exhaustif du processus de la CPPM et à la mise en place de mécanismes améliorés pour assurer la réalisation en temps opportun des enquêtes, ainsi que de nouvelles procédures pour surveiller les progrès.

Avril 2018 La présidente, Hilary McCormack, lance une EIP concernant l’enquête de la PM sur les allégations de torture de recrues de l’École de combat

Une plainte de M. Jeffrey Beamish, ancien membre des FAC, a donné lieu à la plus récente EIP concernant son traitement et celui d’autres membres du peloton pendant l’instruction à l’École de combat à la Base des Forces canadiennes (BFC) Wainwright, en Alberta, d’octobre 1983 à mars 1984. Le plaignant allègue que son groupe de plus de 30 recrues a été victime d’un traitement inhumain, équivalant à de la torture, au cours d’un exercice axé sur un scénario de prisonniers de guerre. Cette expérience lui a causé divers problèmes de santé, dont une dépression majeure, un trouble de stress post-traumatique et des terreurs nocturnes. Une enquête du SNEFC s’est terminée sans qu’aucune accusation ne soit portée.

Résumé du dossier d’inconduite CPPM 2015‑045

Enquêtes insuffisantes des irrégularités présumées

Le plaignant est un ancien officier de la Réserve qui était membre du personnel d’instruction dans un camp de cadets. Il a écrit une lettre au JAG soulevant des préoccupations quant à la conduite de certains instructeurs du camp au cours d’un certain nombre d’années et de la réponse de l’unité. Le commandant (cmdt) du SNEFC a répondu que ces questions avaient déjà été soulevées dans le cadre d’autres dossiers d’enquête du SNEFC. Par conséquent, le cmdt du SNEFC a décidé qu’aucune autre mesure d’enquête n’était justifiée.

Le plaignant a contesté cette réponse et a déposé une plainte pour inconduite auprès de la CPPM à cet effet contre le cmdt du SNEFC. La CPPM a d’abord renvoyé cette question au commandant adjoint (cmdtA) du Groupe de police militaire des Forces canadiennes qui n’a pas été en mesure d’examiner l’affaire pendant sept mois en raison des procédures judiciaires en cours. Par la suite, le cmdtA a rédigé une lettre de décision dans laquelle il était essentiellement du même avis que le cmdt du SNEFC et soulignait que les renseignements supplémentaires fournis n’étaient pas suffisants pour justifier une enquête approfondie.

Insatisfait de cette réponse, le plaignant a demandé à la CPPM d’examiner sa plainte qui a divisé la plainte complexe en quatre différents thèmes. Les deux premières allégations visaient la conduite du cmdt du plaignant qui aurait cherché, obtenu et diffusé des renseignements se rapportant à l’enquête du SNEFC concernant un membre du personnel d’instruction des cadets qui faisait alors face à deux accusations d’agression sexuelle devant les tribunaux.

La troisième allégation concernait un incident signalé par une des prétendues victimes d’agression sexuelle. Elle aurait dit au plaignant qu’elle avait été contactée par un collègue instructeur de cadets qui lui a suggéré de retirer sa plainte pénale. Selon le plaignant, la présumée victime a signalé cet incident à l’un des enquêteurs du SNEFC qui s’occupait de son cas; toutefois, à la connaissance du plaignant, l’affaire n’a pas été correctement traitée.

Enfin, la quatrième allégation portait sur deux prétendus incidents d’inconduite sexuelle antérieurs impliquant des membres du personnel du camp de cadets, que le plaignant avait signalés au SNEFC, mais à l’égard desquels il soupçonnait qu’aucune mesure appropriée n’avait été prise. Le premier incident se portait sur des photos soi-disant obscènes de cadets armés. De plus, le plaignant a allégué que le cmdt du camp avait ordonné de ne pas signaler l’affaire à la PM. Le second incident concernait un acte sexuel présumé (hors base) entre un officier instructeur et un jeune cadet (n’ayant pas atteint l’âge de consentement) plus de vingt ans auparavant.

La CPPM a conclu que le policier militaire visé par la plainte avait eu tort de tenter d'intercepter le plaignant alors qu'il n'était pas en service. D'après les ordres du Gp PM FC en vigueur, la conduite imprudente alléguée du plaignant ne justifiait pas une intervention du policier militaire alors qu'il n'était pas en service, et au volant de son propre véhicule de surcroît. La CPPM a également conclu que le policier militaire visé par la plainte avait conduit de manière agressive pour intercepter le plaignant, et qu'il n'avait pas fait preuve du professionnalisme attendu de lui lorsqu'il s'est adressé à ce dernier.

La CPPM a mené un examen approfondi des nombreux renseignements contenus dans le dossier.

La CPPM a conclu que les deux premières allégations n’étaient pas vérifiées. Elle a déterminé que les enjeux soulevés par le plaignant relativement aux efforts de son cmdt pour obtenir les renseignements que le plaignant avait fournis dans le cadre de l’enquête du SNEFC avaient déjà été signalés au SNEFC et que le dossier avait été traité. La CPPM a estimé que, puisque les renseignements communiqués n’étaient manifestement pas confidentiels ou sensibles, le cmdt du SNEFC avait raison de déterminer que l’affaire ne justifiait pas une enquête. La CPPM a conclu que la deuxième allégation n’était pas fondée. Il a été déterminé qu’en tant que membre de la chaîne de commandement pertinente, le cmdt du plaignant était autorisé à avoir accès aux renseignements en question.

La CPPM a conclu que la troisième allégation était vérifiée. La CPPM a déterminé que le dossier d’enquête du SNEFC ne comportait aucun élément de preuve à savoir que cet incident avait été signalé à un enquêteur du SNEFC; le plaignant affirme avoir été informé de cet incident par la victime d’agression sexuelle. De plus, l’enquêteur du SNEFC concerné ne se souvenait pas de cet incident lorsque la CPPM l’a interrogé à ce sujet. Ainsi, cet incident lié au fait qu’un collègue officier instructeur ait dit à une présumée victime d’agression sexuelle de retirer sa plainte au criminel aurait dû constituer de nouveaux renseignements à l’intention du cmdt du SNEFC et de son personnel au moment de la préparation de la réponse à la lettre du plaignant au JAG. Cependant, étant donné que l’identité des deux personnes impliquées dans cette présumée conversation téléphonique était connue, on aurait facilement pu poser certaines questions élémentaires dans cette affaire.

La CPPM a jugé que la quatrième allégation était vérifiée et a déterminé que le suivi par le SNEFC s’est manifestement avéré inadéquat dans les circonstances.

Par conséquent, la CPPM a recommandé que les questions soulevées par le plaignant dans le cadre de la troisième et de la quatrième allégation soient maintenant examinées. Elle a également recommandé que le GPFC demande aux membres de la PM de s’assurer que tous les courriels liés à une enquête sont numérisés et classés dans le dossier d’enquête de la PM pertinent. N’ayant pas été effectué dans le cadre de cette affaire, il s’agissait d’un problème qui compliquait davantage un examen déjà difficile de la CPPM.

En réponse au rapport de la CPPM, le GPFC a accepté les conclusions et les recommandations de la CPPM dans cette affaire. 

Résumé du dossier d’inconduite CPPM 2016‑038

Allégations graves contre des personnes non nommées

La plaignante a déclaré qu’elle avait été victime de nombreuses agressions pendant qu’elle était dans l’armée. Au cours d’une entrevue volontaire, la plaignante a fourni verbalement un certain nombre d’exemples d’agression présumée et a fourni un certain nombre de documents destinés à appuyer ses allégations. Compte tenu de la gravité des allégations, la responsabilité de l’enquête a été confiée au SNEFC.

En fin de compte, n’ayant relevé aucun élément de preuve corroborant et ayant demandé un avis juridique, les enquêteurs du SNEFC ont mis fin à leur enquête et ont informé la plaignante qu’en l’absence d’information supplémentaire, ils ne pourraient aller plus loin dans l’enquête. La plaignante n’était pas satisfaite de ces résultats et elle a donc présenté sa plainte à la CPPM.

La CPPM a renvoyé la plainte au GPFC aux fins d’un premier examen et d’une première décision. Le Bureau des normes professionnelles (NP) du GPFC a demandé à la plaignante de lui fournir des précisions, mais elle ne s’est pas manifestée. En fin de compte, les NP ont écrit à la plaignante pour lui indiquer qu’en l’absence d’allégations précises contre un membre de la police militaire, l’examen de sa plainte ne permettait pas de relever de preuve d’inconduite de la part d’un membre de la police militaire.

La plaignante a alors renvoyé sa plainte à la CPPM aux fins d’examen. La CPPM a relevé deux personnes visées dans la plainte pour inconduite, des enquêteurs du SNEFC assignés à la tâche d’enquête des allégations d’agression de la plaignante. Trois allégations avaient été portées contre chaque enquêteur. Ces allégations renvoyaient à l’absence alléguée d’une enquête approfondie d’un certain nombre d’allégations d’agression et d’agression sexuelle.

À la réception de la demande d’examen de la plaignante, la CPPM a demandé la divulgation de tous les documents pertinents des dossiers de la police militaire provenant du GPFC. Après une première évaluation de la plainte, les enquêteurs désignés ont procédé à un examen détaillé des documents reçus du GPFC afin de déterminer si la CPPM devait prendre d’autres mesures d’enquête.

La CPPM a déterminé qu’une enquête s’imposait, notamment des entrevues avec la plaignante et les deux militaires visés par la plainte. À la conclusion de cette enquête, la CPPM a conclu que les militaires visés avaient exercé un pouvoir de décision raisonnable dans leur décision de ne pas poursuivre l’enquête sur certaines allégations et de ne pas porter d’accusations dans d’autres. Les éléments de preuve recueillis par les enquêtes du SNEFC n’étaient pas suffisants pour justifier des poursuites criminelles. Le caractère raisonnable de la décision de ne pas intenter de poursuite en vertu de ces allégations était renforcé par le fait qu’une poursuite serait très difficile étant donné le temps écoulé avant que les agressions présumées soient signalées à la police.

La CPPM a fait une recommandation qui concerne la nécessité d’une formation afin de souligner l’importance de noter les raisons pour lesquelles une enquête a ou n’a pas lieu.

La CPPM a également fait une observation. Dans le présent dossier, le Bureau des NP a fait un certain nombre de demandes à la plaignante pour fournir des précisions quant à la plainte, alléguant qu’il n’y a pas d’allégations particulières faites contre un membre de la police militaire. Bien qu’il n’y ait pas de difficulté à demander des détails lorsqu’une plainte est jugée vague, la CPPM a observé que le Bureau des NP s’est servi du défaut de la plaignante de fournir des détails pour justifier la décision de ne pas traiter la plainte.

Le GPFC a accepté les conclusions ainsi que la recommandation de la CPPM

Résumé du dossier d’ingérence CPPM 2017‑043

Allégations d'ingérence dans la falsification de preuves

Le membre de la police militaire plaignant a allégué qu'un superviseur avait fait preuve d’ingérence avec l'une de ses enquêtes criminelles en supprimant des photographies de la scène de crime de la carte mémoire d'une caméra.

La CPPM a procédé à un examen détaillé de tous les documents pertinents de dossiers de la police militaire reçus du GPFC afin d'évaluer s'il y avait lieu de procéder à d'autres mesures d'enquête. La CPPM a confirmé une personne visée par la plainte d'ingérence – le superviseur qui aurait supprimé les photographies de la scène de crime – et a déterminé qu'une enquête plus approfondie était nécessaire, y compris des entrevues avec le plaignant, la personne visée par la plainte et un témoin.

La CPPM a conclu que les éléments de preuve recueillis n'étaient pas suffisants pour conclure qui avait supprimé les photographies de la scène de crime ou quand cela avait été fait. L'allégation selon laquelle le superviseur du plaignant s'était immiscé dans son enquête criminelle n'était donc pas vérifiée. Toutefois, l'enquête de la CPPM a révélé des lacunes dans la façon dont les preuves photographiques étaient entreposées ainsi que dans l’entraînement fourni au plaignant. Par conséquent, la CPPM a recommandé une surveillance plus étroite du respect par tous les agents des procédures de preuve décrites dans les ordonnances des PM concernant la chaîne de garde pour les preuves photographiques. De plus, la CPPM a recommandé d'améliorer l'entraînement offert par les policiers militaires de haut niveau aux policiers militaires subalternes.

Résumé du dossier d’inconduite CPPM 2017‑015

La chaîne de commandement avait un intérêt légitime pour les renseignements sur les témoins

Un officier de la Force de réserve est devenu un témoin à charge dans une affaire d’agression sexuelle contre un officier du Cadre des instructeurs de cadets (CIC) au camp de cadets où il était affecté. L’agression sexuelle présumée visait un autre officier du CIC. Le plaignant a joué un rôle dans le signalement de l’incident par la victime présumée, qui a déposé une plainte aux enquêteurs du SNEFC.

L’arrestation et la mise en accusation d’un officier du CIC pour agression sexuelle sur une collègue ont incité la chaîne de commandement (C de C) responsable du camp de cadets à lancer une enquête administrative interne. Celle-ci a permis de découvrir l’identité d’un certain nombre de femmes membres du CIC qui auraient été victimes d’inconduites sexuelles de la part de l’accusé. L’une d’entre elles a accepté de présenter son histoire au SNEFC, tandis que les autres ont préféré de ne pas revenir sur la question. Ainsi, l’officier du CIC a fait l’objet d’une deuxième accusation d’agression sexuelle. Les deux affaires ont été jugées ensemble, et l’officier a été acquitté.

Cependant, avant et pendant le procès, différents membres de la C de C du plaignant lui ont demandé des renseignements, ce que le plaignant a jugé inapproprié. En effet, il croyait que ces efforts équivalaient à de l’ingérence ou à de l’intimidation à l’endroit d’un témoin, et conséquemment, à de la subornation de témoin.

Le cmdtA, des Forces canadiennes, qui est responsable des normes professionnelles de la Police militaire, a examiné la plainte et a rejeté la plainte sans chercher à en savoir davantage, sur le fondement de l’alinéa 250.28(3)a) de la LDN (plainte jugée « futile ou vexatoire ou a été portée de mauvaise foi »).

Le plaignant a demandé un examen par la CPPM qui a examiné deux allégations. La première allégation visait le fait que l’enquêteur du SNEFC en cause avait eu tort de refuser de mener une enquête du SNEFC concernant les préoccupations du plaignant liées à l’ingérence auprès de témoins, notamment : (a) des tentatives inappropriées de la part des membres de la C de C immédiate du plaignant de communiquer avec lui au sujet de problèmes au camp de cadets; (b) de l’intimidation par la conseillère juridique du JAG; et (c) des contacts non souhaités par le commandement national de l’Organisation des cadets et la mention du nom de l’une des présumées victimes d’agression sexuelle par l’officier chargé de l’enquête. La deuxième allégation portait sur le fait que l’enquêteur du SNEFC en cause aurait dû divulguer ces présumés incidents d’ingérence auprès des témoins aux avocats de la défense de l’officier du CIC accusé.

Après un examen approfondi de la documentation volumineuse et complexe fournie par le plaignant, de même que des documents du SNEFC transmis à la CPPM, celle-ci a conclu que les deux allégations n’étaient pas vérifiées. En concluant que la première allégation été non vérifiée, la CPPM a jugé qu’il était raisonnable que l’enquêteur du SNEFC concerné n’ouvre pas une enquête criminelle. Il a été noté que la plaignante avait déjà consulté l’enquêteur pertinent du SNEFC au dossier et qu’elle avait été avisée que certaines informations pourraient être partagées en toute sécurité avec son C d C; et cette information a été identifiée. De plus, il était raisonnable que l’enquêteur du SNEFC n’ouvre pas une enquête criminelle concernant la déclaration de l’assistante du JAG au plaignant. La Commission a jugé que rien dans la déclaration, ou dans le contexte dans lequel celle-ci a été faite, ne semble indiquer une infraction criminelle d’intimidation, de menaces de violence ou d’entrave à la justice.

Enfin, la CPPM a conclu qu’il était raisonnable que l’enquêteur du SNEFC concerné ne fasse pas enquête sur ces questions en raison de ce qui suit : le plaignant avait déjà obtenu sa libération des FAC; la partie du procès pour agression sexuelle consacrée à la présentation de la preuve était terminée; et l’interdiction prévue au Code criminel concernant le fait de révéler le nom des plaignants victimes d’agression sexuelle s’applique à la publication, et non aux conversations privées.

À la lumière de ces conclusions, la seconde allégation a été trouvée non vérifiée étant donné que la CPPM a déterminé qu’il n’y avait eu aucun incident de contact inapproprié avec un témoin qui aurait nécessité une divulgation aux avocats de la défense la poursuite pour agression sexuelle.

En réponse au rapport de la CPPM, le GPFC a accepté les conclusions de la CPPM dans cette affaire.

Emplacements des Forces armées canadiennes à l'échelle du Canada

Les visites annuelles faites dans des emplacements militaires de tout le Canada accroissent la connaissance du mandat et des activités de la CPPM, permettent d'établir des relations avec les intervenants et de fournir une occasion pour répondre aux questions et préoccupations sur le processus des plaintes. Les principaux publics visés sont les suivants :

• les membres de la PM qui peuvent être des personnes visées par la plainte, des plaignants ou des témoins dans le cadre de plaintes en matière d'inconduite ou d'ingérence;
• la chaîne de commandement militaire, qui s'en remet aux services de policiers militaires pour maintenir la discipline militaire, mais ne peut s'ingérer dans les enquêtes policières;
• quiconque peut interagir avec la PM du fait qu'il vit dans une BFC, y travaille ou la visite. Le lien de la CPPM avec ce groupe se tisse souvent par l'entremise de directeurs généraux et de personnel du Centre de ressources pour les familles des militaires (CRFM) de chaque base.

La CPPM s'efforce d'atteindre autant de membres que possible de la famille militaire tout en respectant les réalités opérationnelles des bases et escadres des FAC dans tout le pays et à l'étranger.

En 2019, les activités de sensibilisation ont porté sur les bases militaires de l'Ontario. Le personnel du CPPM a visité la BFC Kingston, la BFC North Bay, le détachement de la PM du Quartier général de la Défense nationale et le SNEFC à Ottawa, la BFC Petawawa et la BFC Toronto.

La rétroaction obtenue des participants aux séances d'information offertes aux bases et à l'EPMFC en 2019 est demeurée positive et sert à l'amélioration continue de la teneur et du style des exposés.

École de la police militaire des Forces canadiennes

En plus de ses visites de bases des FAC de tout le Canada, la CPPM a maintenu une présence significative à l’EPMFC, qui se trouve à Borden, en Ontario. Cet automne, la présidente et l’avocate générale principale et directrice générale de la CPPM ont visité l'EPMFC et ont eu l'occasion de visiter l'établissement, d'observer des exercices de formation et d'en apprendre davantage sur son histoire et son patrimoine. De plus, le commandant de l'Académie de la PM, le lieutenant-colonel Battista, a fourni une séance d'information très approfondie sur le programme de formation. Pendant toute l’année, la CPPM et le personnel de l’École ont continué de collaborer pour faire en sorte que les exposés soient adaptés aux différents cours. La CPPM se réjouit à l’idée de poursuivre cette interaction avec l’EPMFC.

Association canadienne de surveillance civile du maintien de l’ordre

L’Association canadienne de surveillance civile du maintien de l’ordre (ACSCMO) est un organisme sans but lucratif national formé de personnes et d’organisations déterminées à faire progresser le concept, les principes et l’application de la surveillance civile des organisations d’application de la loi à l’échelle du Canada et à l’étranger. L’ACSCMO est reconnue dans le monde entier pour son leadership en matière de surveillance policière. La présidente de la CPPM est une directrice et secrétaire de l’ACSCMO.

L’assemblée générale annuelle de l’ACSCMO a eu lieu cette année à Toronto, en Ontario, du 23 au 26 mai; la présidente de la CPPM et des membres de la CPPM y ont assisté. Le thème de cette année était Surveillance civile : Expérience, défis et opportunités. La présidente de la CPPM a donné une présentation sur les thèmes de la désescalade et des fouilles à nu. On a abordé un large éventail de sujets au cours des deux jours de l’assemblée, y compris le trouble de stress post-traumatique, les perspectives autochtones, le cannabis et l’impartialité dans les services de police.

Commission internationale de juristes Canada

La Commission internationale de juristes (CIJ) Canada est un organisme indépendant, non gouvernemental et non partisan; c’est un organisme canadien de bienfaisance enregistré. Il est exclusivement composé de membres des professions juridiques : juges, avocats, professeurs de droit et étudiants en droit de tout le Canada. La CIJ s’est donné pour mission de promouvoir les droits internationaux de la personne, l’indépendance du système judiciaire et la primauté du droit dans le monde entier. L’avocate générale principale et directrice générale de la CPPM, Julianne Dunbar, est membre du conseil d’administration de la CIJ Canada. Au cours de la dernière année, M^me Dunbar a été co-organisatrice de la conférence sur le droit militaire de la CIJ intitulée Faire face aux changements dans l'armée tout en respectant la primauté du droit : réponses émergentes et questions juridiques qui a eu lieu le 10 juin 2019. En outre, la présidente et divers avocats membres de la CPPM en font partie et ont participé à la conférence.

Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC)

La présidente de la CPPM et le GPFC ont continué à se réunir pour discuter d’enjeux d’intérêt mutuel, ce qui inclut leurs mandats et leurs objectifs principaux. Le 26 juin 2019, la présidente de la CPPM a rencontré le GPFC en compagnie de membres clés de leur personnel pour discuter d’enjeux relatifs au processus de règlement des plaintes et pour trouver des façons d’améliorer le processus. Ces réunions ont été fructueuses, se soldant par l’établissement de solides lignes de communication et d’une relation de collaboration.

Groupe de travail CPPM‑GPFC

Mis sur pied en 2015, le Groupe de travail CPPM‑GPFC est une initiative de la CPPM visant à établir un forum permanent de discussion et de définition des questions de divulgation de renseignements de la PM à la CPPM, particulièrement au sujet des catégories de renseignements qu’il est de mise de soustraire à la divulgation à la CPPM et de la façon dont ces catégories sont définies. Le groupe est composé de conseillers juridiques principaux des deux organisations.

Hilary C. McCormack, LL.B.
Présidente

Maître Hilary McCormack est nommée présidente de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada le 5 octobre 2015.

Avant sa nomination, maître McCormack occupe en 2009 le poste de directrice régionale des services des procureurs de la Couronne (région de l'Est) au ministère du Procureur général de l'Ontario. À titre de procureure régionale de la Couronne, elle supervise dix bureaux des procureurs de la Couronne et est responsable des poursuites criminelles et des appels en matière de poursuite sommaire dans l'Est de l'Ontario. En plus d'assumer des fonctions de gestion, maître McCormack continue de mener de nombreux procès complexes et médiatisés. En 2010, elle reçoit le prix Excelsior du sous-ministre du ministère du Procureur général.

Maître McCormack est diplômée de la faculté de droit de l'Université Western Ontario. Après son admission au Barreau de l'Ontario en 1980, elle est avocate dans un cabinet privé pendant trois ans avant de se joindre au ministère du Procureur général de l'Ontario à titre de procureure adjointe de la Couronne en 1983. Elle est détachée au ministère de la Justice du Canada en 1992. Grâce à son travail d'avocate générale, politique en matière de droit pénal, des modifications ont été apportées au Code criminel en vue d'améliorer la protection générale des femmes et des enfants contre la violence sexuelle et physique. Cela lui vaut le prix d'excellence du sous-ministre du ministère de la Justice en 1994.

Elle retourne au ministère du Procureur général de l'Ontario en 1994 où elle continue à travailler sur des cas complexes d'homicide et perfectionne son expertise sur un certain nombre de questions de justice pénale, notamment la violence envers les enfants, les agressions sexuelles, la violence familiale, les pratiques exemplaires sur la gestion de cas et les procédures liées aux procès, et la santé mentale. Au cours de sa carrière, elle se rend en Thaïlande et au Kosovo pour fournir des conseils juridiques et stratégiques dans ces domaines d'expertise. En outre, elle accueille de nombreuses délégations étrangères, entre autres de la Russie, de la Chine et de l'Afghanistan, et des représentants de l'Autorité palestinienne pour discuter de questions systémiques et de pratiques exemplaires.

Maître McCormack poursuit le tout premier procès au Canada où des éléments de preuve génétique sont utilisés avec succès. Elle forme ensuite un comité spécial dans le but de fournir des conseils sur l'utilisation de la preuve génétique aux services du procureur de la Couronne et aux services policiers du Canada et à l'étranger. Elle travaille également sur des politiques et des initiatives juridiques liées à des dispositions portant sur les mandats qui autorisent les prélèvements d'ADN et la base de données génétiques, lesquelles ont transformé les interventions policières et les poursuites au Canada. Son intérêt pour le changement transformationnel la pousse également à mettre sur pied un tribunal de traitement de la toxicomanie, un tribunal de santé mentale pour adultes et, pour la première fois au Canada, un tribunal de santé mentale pour adolescents, et ce, alors qu'elle occupe le poste de procureure de la Couronne à Ottawa. Nommée en 2000, elle est la première femme à occuper ce poste.

Entre 2000 et 2005, maître McCormack est membre du Comité consultatif de la police militaire du ministère de la Défense nationale qui conseille les chefs militaires supérieurs sur les changements importants à apporter à la police militaire et à sa capacité d'enquête. Les recommandations du Comité améliorent les relations entre la police militaire et les tribunaux civils ainsi qu'avec le service des poursuites, et fournissent des occasions d'améliorer la formation et le perfectionnement de la police. En avril 2016, elle devient officiellement membre du Litigation Counsel of America (LCA) lors du Spring Conference & Celebration of Fellows de 2016. Elle est notamment membre de la Commission internationale de juristes Canada.

Maître McCormack a enseigné le droit criminel à l'Université d'Ottawa et le cours d'admission au Barreau, et a fait partie du corps professoral du programme de droit criminel de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. De plus, elle participe souvent à des conférences sur des questions judiciaires, juridiques et policières. Elle a aussi collaboré à l'élaboration de matériel pédagogique pour l'Institut national de la magistrature, et a beaucoup rédigé et publié sur diverses questions juridiques. Elle a siégé comme bénévole à des conseils d'administration et à des comités d'organismes sans but lucratif.

Michel Séguin (mars 2014 – présent)
Membre de la Commission

M. Séguin est nommé membre de la Commission le 6 mars 2014. Il y siège comme président intérimaire du 28 mars 2015 au 4 octobre 2015.

Il possède une vaste expérience policière opérationnelle après avoir fait carrière dans la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pendant 33 ans. Pendant son service avec la GRC, il occupe le poste de conseiller en matière d'éthique et d'intégrité et siège comme arbitre pour des audiences impliquant le Code de déontologie. Au moment de prendre sa retraite de la GRC en 2008, il a atteint le grade de commissaire-adjoint et occupe le poste de commandant de la Division O (Ontario).

Après sa retraite de la GRC, M. Séguin se joint à l'administration de la Chambre des communes à titre de directeur général, Services des édifices parlementaires, un poste qu'il occupe pendant cinq années.

M. Séguin obtient son grade d'officier dans l'Ordre du mérite des corps policiers en mai 2008 et de membre servant de l'Ordre de l'hôpital de Saint-Jean de Jérusalem en 2002. Il est également récipiendaire de la médaille commémorative du 125^e anniversaire de la Confédération du Canada, la médaille du jubilé d'or et de la médaille d'ancienneté avec l'agrafe d'argent de la Gendarmerie royale du Canada.

M. Séguin est un membre actif de l’Association des vétérans de la GRC et de l’Association internationale des chefs de police, et est un membre à vie de l’Association canadienne des chefs de police et de l’Association des chefs de police de l’Ontario. 

Troy DeSouza (octobre 2015 – Juin 2019)
Membre de la Commission

Troy DeSouza est nommé membre de la Commission en juin 2015.

Résident de longue date de Victoria, en Colombie-Britannique, il exerce le droit depuis les 20 dernières années et donne des avis juridiques à des clients du gouvernement local. Il comparait devant des tribunaux administratifs, des comités d'appel et tous les niveaux de cours de justice en Colombie-Britannique.

M. DeSouza est également un éducateur. Il crée plusieurs cours à l'intention du personnel du gouvernement local et des représentants élus. Il est membre de plusieurs organisations professionnelles et il est président de la Section du droit municipal de la division de la Colombie-Britannique de l'Association du Barreau canadien.

M. DeSouza est diplômé de la faculté de droit de l'Université de Windsor. Il a une carrière diversifiée avant d'être admis au Barreau en 1998. Il travaille à titre de consultant pour le Procureur général de l'Ontario et sert pendant sept ans au sein des Forces armées canadiennes où il obtient le grade de capitaine.

Bonita Thornton (mars 2018 – présent)
Membre de la Commission

M^me Thornton est nommée membre de la Commission en mars 2018. Maître Thornton est une avocate, une gestionnaire et une ancienne militaire qui possède une vaste expérience au sein du gouvernement et en matière de la réglementation en droit administratif et en droit pénal. Elle a dirigée auparavant les services des enquêtes du Bureau du Haut-Canada et de l'Ordre des physiothérapeutes de l'Ontario.

Maître Thornton a travaillé pendant 12 ans à titre d'avocate et d'officier au sein du Cabinet du juge-avocat général des Forces canadiennes. De 2006 à 2012, elle occupe le poste d'assistante du juge-avocat général, région du Centre, où elle supervise cinq bureaux juridiques en Ontario et donne des conseils et de la formation aux commandants, à la police et au personnel militaires sur un large éventail de questions juridiques et opérationnelles. Elle participe à un déploiement en Afghanistan en 2008‑2009 à titre de conseillère juridique principale de la Force opérationnelle canadienne à Kandahar.

Maître Thornton a grandit dans le Nord de l'Ontario. Elle est diplômée de l'Université Laurentienne et travaille partout à travers le pays. Elle obtient son diplôme à la Faculté de droit de l'Université Queen's en 1997 et est admise au Barreau de l'Ontario en 1999. Maître Thornton reçoit la Médaille du jubilé de la Reine Elizabeth II, la Médaille du jubilé de diamant de la Reine Elizabeth II et la Médaille du 125^e anniversaire de la Confédération du Canada pour sa contribution au Canada et au sein de sa communauté.

Ron Kuban, Ph. D. (mai 2018 – présent)
Membre de la Commission

M. Kuban est nommé membre de la Commission en mai 2018. Diplômé du Collège Militaire Royal du Canada situé à Kingston, en Ontario, il termine sa maîtrise en éducation et son doctorat en philosophie à l'Université de l'Alberta. Cumulant plus de 48 ans d'expérience professionnelle, il travaille pour la fonction publique du Canada et de l'Alberta ainsi que dans un cabinet d'expert-conseil axé sur la gestion des urgences et des crises.

M. Kuban occupe plusieurs postes de direction, rémunérés et bénévoles. Il agit notamment comme officier commissionné au sein des FAC, comme commissaire de la Commission de police d'Edmonton, comme membre de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et présentement en tant que membre de la Commission d'appel des Services sociaux de l'Alberta.

Pendant plus de 30 ans, M. Kuban siège comme bénévole à de nombreux conseils et organismes à l'échelle locale, provinciale et nationale. En plus de ses médailles militaires, il reçoit les médailles du jubilé d'or et de diamant de la Reine, ainsi que la médaille du centenaire de l'Alberta.

Par téléphone

613‑947‑5625 ou 1‑800‑632‑0566 (sans frais)

Par télécopieur

613‑947‑5713 ou 1‑877‑947‑5713 (sans frais)

Par la poste

Sur place à l'adresse susmentionnée pour un entretien privé. Il est recommandé de fixer un rendez-vous.

Par courriel

commission@mpcc-cppm.gc.ca

Remarque : Nous ne pouvons pas garantir la sécurité des communications électroniques.

Par notre site Web

mpcc-cppm.gc.ca

Suivez-nous sur Twitter

@CPPM_Canada