États financiers 2021-2022
Déclaration de responsabilité de la direction englobant les contrôles internes en matière de rapports financiers
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2022 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, et compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations en chapitre de comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de la CPPM. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de la CPPM est conforme aux présents états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données de ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités et en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de la CPPM sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles associés, et à apporter les ajustements nécessaires.
La CPPM fait l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces audits dans le but d'adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.
Un audit des contrôles de base a été effectué en 2011–2012 par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG) sur les transactions de 2010–2011. Le rapport d'audit et le plan d'action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web de la CPPM.
En 2019‑2020, le comité exécutif a approuvé un cadre de contrôle interne de la gestion financière (CIGF) élaboré par un cabinet comptable externe indépendant. Un contrat d'audit de contrôle interne de cinq ans a fait l’objet d’un appel d'offres au printemps 2021 et a été attribué à Samson & Associés pour mettre en œuvre le CIGF de la CPPM entre les exercices 2021‑2022 et 2025‑2026.
Les états financiers de la CPPM n'ont pas fait l'objet d'un audit.
[version originale signée par]
_____________________
Bonita Thornton, présidente par intérim
[version originale signée par]
_____________________
Bruno Prévost, dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
26 août 2022
État de la situation financière (non vérifié)
Passifs/Actifs financiers | 2022 | 2021 |
---|---|---|
Passifs | ||
Créditeurs et charges à payer (note 4) | 359 806 | 326 464 |
Indemnités de vacances et congés compensatoires | 286 599 | 320 311 |
Avantages sociaux futurs (note 5) | - | - |
Total des passifs | 646 405 | 646 775 |
Actifs financiers | ||
Montant à recevoir du Trésor | 332 456 | 319 693 |
Débiteurs et avances (note 6) | 27 407 | 6 886 |
Total des actifs financiers | 359 863 | 326 579 |
Dette nette ministérielle | 286 542 | 320 196 |
Actifs non financiers | ||
Immobilisations corporelles (note 7) | 588 090 | 608 477 |
Total des actifs non financiers | 588 090 | 608 477 |
Situation financière nette ministérielle | 301 548 | 288 281 |
Obligations contractuelles (note 8)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
[version originale signée par]
_____________________
Bonita Thornton, présidente par intérim
[version originale signée par]
_____________________
Bruno Prévost, dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
26 août 2022
Charges/Financement et transferts | 2022 Résultats prévus |
2022 | 2021 |
---|---|---|---|
Charges | |||
Règlement des plaintes | 3 066 385 | 2 960 313 | 3 001 592 |
Services internes | 2 211 614 | 2 043 491 | 2 428 971 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 5 277 999 | 5 003 804 | 5 430 563 |
Financement du gouvernement et transferts | |||
Encaisse nette fournie par le gouvernement | n/a | 4 761 997 | 5 062 169 |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) | n/a | 242 312 | 234 820 |
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages | n/a | - | - |
Variation des montants à recevoir du Trésor | n/ | 12 763 | (121 746) |
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | n/a | (13 267) | 255 320 |
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice | n/a | 288 281 | 543 601 |
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice | n/a | 301 548 | 288 281 |
Information sectorielle (note 10)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Dette ministérielle | 2022 | 2021 |
---|---|---|
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | (13 267) | 255 320 |
Variation due aux immobilisations corporelles | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles | 115 046 | 52 817 |
Ajustement des immobilisations corporelles | 0 | 0 |
Amortissement des immobilisations corporelles | (135 434) | (190 095) |
Total de la variation due aux immobilisations corporelles | (20 388) | (137 278) |
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle | (33 655) | 118 042 |
Dette nette ministérielle – début de l'exercice | 320 196 | 202 154 |
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice | 286 541 | 320 196 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Fluex de trésorerie | 2022 | 2021 |
---|---|---|
Activités de fonctionnement | ||
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 5 003 804 | 5 430 563 |
Éléments n'affectant pas l'encaisse : | ||
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) | (242 312) | (234 820) |
Amortissement des immobilisations corporelles | (135 434) | (190 095) |
Ajustement des immobilisations corporelles | - | - |
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages | - | - |
Variations de l'état de la situation financière : | ||
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances | 20 521 | (37 740) |
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer | (33 342) | 159 007 |
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | 33 712 | (117 563) |
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | - | - |
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 4 646 949 | 5 009 352 |
Activités d'investissement en immobilisations | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles | 115 046 | 31 482 |
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations | 115 046 | 31 482 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 4 761 995 | 4 777 529 |
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.
Notes relatives aux états financiers (non vérifiés)
Pour l'exercice financier terminé le 31 mars 2021
1. Mandat et objectifs
La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM) est un organisme quasi judiciaire, qui relève du Parlement par le biais du ministre de la Défense nationale. Il s'agit d'un organisme civil, externe et indépendant du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces armées canadiennes (FAC). La CPPM a été créée à l'automne 1999 en vertu de la partie IV de la Loi sur la défense nationale (articles 250.1 à 250.53). Elle a pour mandat de surveiller et d'examiner les plaintes portant sur la conduite des membres de la police militaire dans l'exercice de leurs fonctions de nature policière ou de leurs tâches, et de traiter les plaintes d'ingérence dans les enquêtes de la police militaire. La CPPM s’acquitte de son mandat grâce à son seul programme, le Règlement des plaintes, avec le soutien des Services internes.
2. Sommaire des principales méthodes comptables
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables pour le secteur public du Canada.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a. Autorisations parlementaires
La CPPM est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à la CPPM ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de représentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2021‑2022. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2021‑2022.
b. Encaisse nette fournie par le gouvernement
La CPPM fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la CPPM est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la CPPM sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
c. Montant à recevoir du Trésor
Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de la CPPM et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que la CPPM a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
d. Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
e. Avantages sociaux futurs
i. Prestations de retraite
Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la CPPM au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de la CPPM au titre du régime. La responsabilité de la CPPM relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
ii. Indemnités de départ
Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
f. Débiteurs et avances
Les débiteurs et les avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
g. Immobilisations corporelles
Toutes ses immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 3 000 $ sont comptabilisées selon le coût d'achat. La CPPM n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
Catégorie d'immobilisations | Période d'amortissement |
---|---|
Matériel informatique | 3 ans |
Logiciel | 3 ans |
Équipement | 3-5 ans |
Améliorations locatives | 10 ans |
Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu'à partir de cette date lorsqu'ils seront prêts à être utilisés.
h. Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites, sont le passif au titre des avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
3. Autorisations parlementaires
La CPPM reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de la CPPM pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux ci-dessous.
Rapprochement du coût | 2022 | 2021 |
---|---|---|
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 5 003 804 | 5 430 563 |
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations : | ||
Services fournis gratuitement par d'autres ministères | (242 312) | (234 820) |
Amortissement des immobilisations corporelles | (135 434) | (190 095) |
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | - | - |
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | 33 712 | (117 563) |
Ajustement des immobilisations corporelles | - | - |
Rajustement de créditeurs à la fin de l'exercice des années précédentes | - | - |
Remboursement des dépenses de l’année précédente | - | 5 695 |
Autres montants ne nécessitant pas de crédit parlementaire | - | 78 |
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations | 4 659 770 | 4 893 858 |
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : | ||
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages | - | - |
Acquisition d'immobilisations corporelles | 115 046 | 52 817 |
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations | 115 046 | 52 817 |
Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 4 774 816 | 4 946 675 |
Autorisations | 2022 | 2021 |
---|---|---|
Autorisations fournies | ||
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement | 4 625 078 | 4 669 696 |
Montants législatifs | 438 567 | 467 324 |
Sous-total : | 5 063 645 | 5 137 020 |
Soustraire : Périmés de fonctionnement | (288 828) | (190 345) |
Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 4 774 817 | 4 946 675 |
4. Créditeurs et charges à payer
Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et les charges à payer de la CPPM :
Créditeurs/Charges à payer | 2022 | 2021 |
---|---|---|
Créditeurs – autres ministères et organismes | 48 723 | 56 860 |
Créditeurs – fournisseurs externes | 72 001 | 56 140 |
Total des créditeurs | 120 724 | 113 000 |
Charges à payer | 239 082 | 213 464 |
Total des créditeurs et des charges à payer | 359 806 | 326 464 |
5. Avantages sociaux futurs
a) Prestations de retraite
Les employés de la CPPM participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime des rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.
Tant les employés que la CPPM versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l’amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.
Le montant des dépenses de 2021‑2022 s'élèvent à 296 296 $ (318 902 $ en 2020‑2021). Pour les membres du groupe 1, les dépenses correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois pour 2020‑2021) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2020‑2021) les cotisations des employés.
La responsabilité de la CPPM relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
b) Indemnités de départ
Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2022, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.
Obligations | 2022 | 2021 |
---|---|---|
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice | - | - |
Charge pour l'exercice | - | - |
Prestations versées pendant l'exercice | - | - |
Obligation au titre des indemnités constituées, fin de l'exercice | - | - |
6. Débiteurs et avances
Le tableau suivant présente le détail des débiteurs et des avances :
Débiteurs/Avances | 2022 | 2021 |
---|---|---|
Débiteurs d'autres ministères et organismes fédéraux | 27 407 | 6 886 |
Avances de petite caisse | 0 | 0 |
Total des débiteurs et des avances | 27 407 | 6 886 |
7. Immobilisations corporelles
Catégorie d'immobilisation | Solde d'ouverture | Acquisitions | AjustementsNote 1 | Solde de clôture |
---|---|---|---|---|
Matériel informatique | 641 005 | 106 237 | - | 747 242 |
Logiciels | 94 018 | - | - | 94 018 |
Équipement | 493 464 | 8 809 | - | 502 273 |
Améliorations locatives | 1 177 341 | - | - | 1 177 341 |
Actifs en construction | - | - | - | - |
Total | 2 353 011 | 115 046 | - | 2 520 874 |
Catégorie d'immobilisation | Solde d'ouverture | Amortissement | Solde de clôture |
---|---|---|---|
Matériel informatique | 599 973 | 21 018 | 620 991 |
Logiciels | 94 018 | - | 94 018 |
Équipement | 470 169 | 10 301 | 480 470 |
Améliorations locatives | 633 190 | 104 115 | 737 305 |
Actifs en construction | - | - | - |
Total | 1 797 350 | 135 434 | 1 932 784 |
Catégorie d'immobilisation | 2022 | 2021 |
---|---|---|
Matériel informatique | 126 251 | 41 031 |
Logiciels | - | - |
Équipement | 21 803 | 23 295 |
Améliorations locatives | 440 036 | 544 151 |
Actifs en construction | - | - |
Total | 588 090 | 608 477 |
8. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités de la CPPM peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels la CPPM sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens et de services. L'obligation la plus importante se rapporte à un contrat de location-exploitation pour ses locaux. Les obligations contractuelles peuvent être raisonnablement estimées et résumées comme suit :
Obligations contractuelles | 2022-2023 | 2023-2024 | 2024-2025 | 2025-2028 | 2026-2028 | Total |
---|---|---|---|---|---|---|
Operating leases | 327 262 | 327 262 | 327 2652 | 327 262 | 709 068 | 2 018 116 |
L'accord d'occupation régissant la location des locaux de la CPPM a été renouvelé pour une période supplémentaire de cinq ans, expirant maintenant le 31 mai 2027.
9. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, la CPPM est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Elle conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, la CPPM a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.
(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, la CPPM a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et dans la situation financière nette ministérielle :
Services | 2022 | 2021 |
---|---|---|
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires | 242 312 | 234 820 |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, n'est pas dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.
Transactions | 2022 | 2021 |
---|---|---|
Débiteurs – autres ministères et organismes fédéraux | 27 407 | 6 886 |
Créditeurs – autres ministères et organismes fédéraux | 48 723 | 56 860 |
Charges – autres ministères et organismes | 1 001 451 | 1 059 782 |
Les charges présentées en b) ne comprennent pas les services communs fournis gratuitement, présentés en a).
10. Information sectorielle
La présentation par secteur est fondée sur l'architecture d'harmonisation des programmes de la CPPM. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2 du Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées pour les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :
Charges | Règlement des plaintes | Services internes | Total | |
---|---|---|---|---|
2022 | 2021 | |||
Salaires et avantages sociaux des employés | 2 274 743 | 1 485 564 | 3 760 307 | 4 002 000 |
Services professionnels et spécialisés | 390 904 | 174 499 | 565 403 | 704 539 |
Locaux et autres locations | 239 049 | 157 141 | 396 190 | 384 276 |
Transports et télécommunications | 27 990 | 25 646 | 53 249 | 53 249 |
Dépenses et matériel de bureau | 9 222 | 19 405 | 28 627 | 45 835 |
Communication, impression et publication | 15 897 | 42 166 | 58 063 | 46 360 |
Amortissement des immobilisations corporelles | - | 135 434 | 135 464 | 190 095 |
Réparation et entretien | 2 509 | 3 636 | 6 145 | 4 209 |
Coût de fonctionnement net avant le financement public | 2 960 313 | 2 043 491 | 5 003 804 | 5 430 563 |
11. Information comparative
Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.
- Date de modification :