États financiers 2022-2023
Déclaration de responsabilité de la direction englobant les contrôles internes en matière de rapports financiers
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2023 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (Commission). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de la Commission. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de la Commission concordent avec ces états financiers.Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de la Commission sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant à une évaluation annuelle fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires. Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2023 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.
Les états financiers de la Commission n'ont pas fait l'objet d'un audit.
[version originale anglaise signée par]
__________________________________________
Me Tammy Tremblay, MSM, CD, LL.M.
Présidente
__________________________________________
Bruno Prévost
Directeur principal, services corporatifs et dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
6 septembre 2023
État de la situation financière (non audité)
| Passifs/Actifs financiers | 2023 | 2022 |
|---|---|---|
| Passifs | ||
| Créditeurs et charges à payer (note 4) | 459 065 | 359 806 |
| Indemnités de vacances et congés compensatoires | 280 205 | 286 599 |
| Avantages sociaux futurs (note 5) | - | - |
| Total des passifs | 739 270 | 646 405 |
| Actifs financiers | ||
| Montant à recevoir du Trésor | 438 683 | 332 456 |
| Débiteurs et avances (note 6) | 22 177 | 27 407 |
| Total des actifs financiers | 460 860 | 359 863 |
| Dette nette ministérielle | 278 410 | 286 542 |
| Actifs non financiers | ||
| Immobilisations corporelles (note 7) | 498 550 | 588 090 |
| Total des actifs non financiers | 498 550 | 588 090 |
| Situation financière nette ministérielle | 220 140 | 301 548 |
Obligations contractuelles (note 8)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
[version originale anglaise signée par]
__________________________________________
Me Tammy Tremblay, MSM, CD, LL.M.
Présidente
__________________________________________
Bruno Prévost
Directeur principal, services corporatifs et dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
6 septembre 2023
| Charges/Financement et transferts | 2023 Résultats prévus |
2023 Réel |
2022 Réel |
|---|---|---|---|
| Charges | |||
| Règlement des plaintes | 3 092 813 | 2 773 870 | 2 960 313 |
| Services internes | 2 123 484 | 2 208 939 | 2 043 491 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 5 216 297 | 4 982 809 | 5 003 804 |
| Financement du gouvernement et transferts | |||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | n/a | 4 552 439 | 4 761 997 |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) | n/a | 241 327 | 242 312 |
| Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages | n/a | - | - |
| Autres éléments d'actifs et de passifs transférés (à) / d'autres ministères gouvernementaux | n/a | 1,408 | - |
| Variation des montants à recevoir du Trésor | n/ | 106 227 | 12 763 |
| Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | n/a | 81 408 | (13 267) |
| Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice | n/a | 301 548 | 288 281 |
| Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice | n/a | 220 140 | 301 548 |
Information sectorielle (note 10)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
| Dette ministérielle | 2023 | 2022 |
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | 81 408 | (13 267) |
| Variation due aux immobilisations corporelles | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 79 646 | 115 046 |
| Ajustement des immobilisations corporelles | 0 | 0 |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (169 186) | (135 434) |
| Total de la variation due aux immobilisations corporelles | (89 540) | (20 388) |
| Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle | (8 132) | (33 655) |
| Dette nette ministérielle – début de l'exercice | 286 542 | 320 196 |
| Dette nette ministérielle – fin de l'exercice | 278 410 | 286 541 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
| Fluex de trésorerie | 2023 | 2022 |
|---|---|---|
| Activités de fonctionnement | ||
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 4 982 809 | 5 003 804 |
| Éléments n'affectant pas l'encaisse : | ||
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) | (241 327) | (242 312) |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (169 186) | (135 434) |
| Ajustement des immobilisations corporelles | - | - |
| Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages | - | - |
| Variations de l'état de la situation financière : | ||
| Augmentation (diminution) des débiteurs et avances | (5 230) | 20 521 |
| Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer | (99 259) | (33 342) |
| Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | 6 394 | 33 712 |
| Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | - | - |
| Autres éléments d'actifs et de passifs transférés (à) / d'autres ministères gouvernementaux | (1 408) | - |
| Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 4 472 793 | 4 646 949 |
| Activités d'investissement en immobilisations | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 79 646 | 115 046 |
| Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations | 79 646 | 115 046 |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 4 552 439 | 4 761 995 |
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.
Notes relatives aux états financiers (non audités)
pour l'exercice financier terminé le 31 mars 2023
1. Pouvoirs et objectifs
La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (La Commission) est un organisme quasi judiciaire, qui relève du Parlement par le biais du ministre de la Défense nationale. Il s'agit d'un organisme civil, externe et indépendant du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces armées canadiennes (FAC). La Commission a été créée à l'automne 1999 en vertu de la partie IV de la Loi sur la défense nationale (articles 250.1 à 250.53). Elle a pour mandat de surveiller et d'examiner les plaintes portant sur la conduite des membres de la police militaire dans l'exercice de leurs fonctions de nature policière ou de leurs tâches, et de traiter les plaintes d'ingérence dans les enquêtes de la police militaire. La Commission s'acquitte de son mandat grâce à son seul programme, le Règlement des plaintes, avec le soutien des Services internes.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a. Autorisations parlementaires
La Commission est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à la Commission ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats condensé prospectifs intégrés au Plan ministériel 2022‑2023. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2022‑2023.
b. Encaisse nette fournie par le gouvernement
La Commission fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la Commission est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la Commission sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
c. Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)
Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de la Commission et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que la Commission a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
d. Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi. Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentes de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
e. Avantages sociaux futurs
i. Prestations de retraite
Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de la Commission découlant du régime. La responsabilité de la Commission relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
ii. Indemnités de départ
L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d'être payé la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.
f. Débiteurs et avances
Les débiteurs et les avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
g. Actifs non financiers
Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 3 000 $ sont comptabilisées selon le coût d'achat. La Commission n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
| Catégorie d'immobilisations | Période d'amortissement |
|---|---|
| Matériel informatique | 3 ans |
| Logiciel | 3 ans |
| Équipement | 3-5 ans |
| Améliorations locatives | 10 ans |
Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu'à partir de cette date lorsqu'ils seront prêts à être utilisés.
h. Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
3. Autorisations parlementaires
La Commission reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de la Commission pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
| Rapprochement du coût | 2023 | 2022 |
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 4 982 809 | 5 003 804 |
| Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations : | ||
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères | (241 327) | (242 312) |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (169 186) | (135 434) |
| Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | 6 394 | 33 712 |
| Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | 157 | - |
| Ajustement des immobilisations corporelles | - | - |
| Rajustement de créditeurs à la fin de l'exercice des années précédentes | - | - |
| Remboursement des dépenses de l'année précédente | - | - |
| Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations | 4 578 847 | 4 659 770 |
| Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : | ||
| Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages | - | - |
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 79 646 | 115 046 |
| Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations | 79 646 | 115 046 |
| Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 4 658 493 | 4 774 816 |
| Autorisations | 2023 | 2022 |
|---|---|---|
| Autorisations fournies | ||
| Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement | 4 771 411 | 4 625 078 |
| Montants législatifs | 434 668 | 438 567 |
| Sous-total : | 5 206 079 | 5 063 645 |
| Soustraire : Périmés de fonctionnement | (547 586) | (288 828) |
| Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 4 658 493 | 4 774 817 |
4. Créditeurs et charges à payer
Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et les charges à payer de la Commission :
| Créditeurs/Charges à payer | 2023 | 2022 |
|---|---|---|
| Créditeurs – autres ministères et organismes | 16 505 | 48 723 |
| Créditeurs – fournisseurs externes | 83 656 | 72 001 |
| Total des créditeurs | 100 161 | 120 724 |
| Charges à payer | 358 904 | 239 082 |
| Total des créditeurs et des charges à payer | 459 065 | 359 806 |
5. Avantages sociaux futurs
a) Prestations de retraite
Les employés de la Commission participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.
Tant les employés que la Commission versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l'amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.
Le montant des charges de 2022‑2023 s'élèvent à 283 969 $ (296 296 $ en 2021‑2022). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,02 fois (1,01 fois pour 2021‑2022) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2021‑2022) les cotisations des employés.
La responsabilité de la Commission relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
b) Indemnités de départ
Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2023, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.
| Obligations | 2023 | 2022 |
|---|---|---|
| Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice | - | - |
| Charge pour l'exercice | - | - |
| Prestations versées pendant l'exercice | - | - |
| Obligation au titre des indemnités constituées, fin de l'exercice | - | - |
6. Débiteurs et avances
Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de la Commission :
| Débiteurs/Avances | 2023 | 2022 |
|---|---|---|
| Débiteurs – autres ministères et organismes | 22 177 | 27 407 |
| Avances de petite caisse | 0 | 0 |
| Total des débiteurs et des avances | 22 177 | 27 407 |
7. Immobilisations corporelles
| Catégorie d'immobilisation | Solde d'ouverture | Acquisitions | AjustementsNote 1 | Solde de clôture |
|---|---|---|---|---|
| Matériel informatique | 747 242 | 34 016 | - | 781 258 |
| Logiciels | 94 018 | - | - | 94 018 |
| Équipement | 502 273 | 45 630 | - | 547 903 |
| Améliorations locatives | 1 177 341 | - | - | 1 177 341 |
| Actifs en construction | - | - | - | - |
| Total | 2 520 874 | 79 646 | - | 2 600 520 |
| Catégorie d'immobilisation | Solde d'ouverture | Amortissement | Solde de clôture |
|---|---|---|---|
| Matériel informatique | 620 991 | 53 829 | 674 820 |
| Logiciels | 94 018 | - | 94 018 |
| Équipement | 480 470 | 11 322 | 491 792 |
| Améliorations locatives | 737 305 | 104 035 | 841 340 |
| Actifs en construction | - | - | - |
| Total | 1 932 784 | 169 186 | 2 101 970 |
| Catégorie d'immobilisation | 2023 | 2022 |
|---|---|---|
| Matériel informatique | 106 438 | 126 251 |
| Logiciels | - | - |
| Équipement | 56 111 | 21 803 |
| Améliorations locatives | 336 001 | 440 036 |
| Actifs en construction | - | - |
| Total | 498 550 | 588 090 |
8. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités de la Commission peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels la Commission sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
| Obligations contractuelles | 2023-2024 | 2024-2025 | 2025-2026 | 2026-2027 | 2027-2028 | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Contrats de location-exploitation | 327 262 | 327 262 | 327 262 | 327 262 | 54 544 | 1 363 592 |
L'accord d'occupation régissant la location des locaux de la Commission a été renouvelé pour une période supplémentaire de cinq ans, expirant maintenant le 31 mai 2027.
9. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, la Commission est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Elle conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, la Commission a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.
(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, la Commission a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et dans la situation financière nette ministérielle :
| Services | 2023 | 2022 |
|---|---|---|
| Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires | 241 327 | 242 312 |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, n'est pas dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.
| Transactions | 2023 | 2022 |
|---|---|---|
| Débiteurs – autres ministères et organismes fédéraux | 22 177 | 27 407 |
| Créditeurs – autres ministères et organismes fédéraux | 16 505 | 48 723 |
| Charges – autres ministères et organismes | 793 082 | 1 001 451 |
Les charges inscrites à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).
10. Information sectorielle
La présentation de l'information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle de la Commission. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2 du Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses. Voici les résultats de chaque segment pour la période :
| Charges | Règlement des plaintes | Services internes | Total | |
|---|---|---|---|---|
| 2023 | 2022 | |||
| Salaires et avantages sociaux des employés | 2 182 536 | 1 571 580 | 3 754 116 | 3 760 307 |
| Services professionnels et spécialisés | 304 667 | 230 436 | 535 103 | 565 403 |
| Locaux et autres locations | 243 665 | 157 680 | 401 345 | 396 190 |
| Transports et télécommunications | 26 118 | 20 330 | 46 448 | 53 635 |
| Dépenses et matériel de bureau | 3 931 | 16 987 | 20 918 | 28 627 |
| Communication, impression et publication | 10 709 | 39 462 | 50 171 | 58 063 |
| Amortissement des immobilisations corporelles | - | 169 186 | 169 186 | 135 434 |
| Réparation et entretien | 2 244 | 3 278 | 5 522 | 6 145 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement public | 2 773 870 | 2 208 939 | 4 982 809 | 5 003 804 |
11. Information comparative
Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.
Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
pour l'exercice financier terminé le 31 mars 2023
Introduction
À l'appui d'un système de contrôle interne efficace, la Commission a réalisé des auto-évaluations des secteurs de contrôle clés dont il a été déterminé qu'ils devaient être évalués au cours de l'exercice 2022‑2023. Un résumé des résultats de l'évaluation et du plan d'action est fourni ci-dessous.
Résultats de l'évaluation de l'exercice 2022‑2023
La Commission a achevé l'évaluation des secteurs de contrôle clés tel qu'indiqué dans le tableau suivant. Un résumé des résultats, des plans d'action ainsi que d'autres détails sont également fournis.
| Secteurs de contrôle clés | Mesures correctives requises | Résultats sommaires et plan d'action |
|---|---|---|
| Délégation | Partielle | La Commission a obtenu un taux de conformité de 94 %, avec un domaine à améliorer |
| Paiements de transfert | Sans objet | La Commission n'a aucun paiement de transfert au cours de la période d'évaluation |
En ce qui concerne les secteurs de contrôle clés de la délégation des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers, dans la plupart des cas, les contrôles liés aux pouvoirs de dépenser et aux pouvoirs financiers fonctionnaient correctement et constituaient une base adéquate pour le système de contrôle interne du ministère. Un problème a été identifié concernant le délai de mise à jour et de présentation du tableau de délégation dans les 90 jours suivant la nomination d'un nouveau ministre. Pour les besoins du dépôt au Parlement, la Commission relève du portefeuille du ministre de la Défense nationale.
Plan d'évaluation
En 2019‑20, le comité exécutif a approuvé un cadre de contrôle interne de la gestion financière (CIGF) élaboré par un cabinet comptable externe indépendant. Un contrat d'audit de contrôle interne de cinq ans a fait l'objet d'un appel d'offres au printemps 2021 et a été attribué à Samson & Associés pour surveiller et tester le CIGF de la Commission entre les exercices 2021‑2022 et 2025‑2026. Les rapports des deux premières années sont disponibles sur notre site web.
La Commission évaluera également le rendement de son système de contrôle interne en se concentrant sur les secteurs de contrôle clés au cours d'un cycle de plusieurs années.
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