Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2019

Table des matières

1. Introduction
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
3. Risques et incertitudes
4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
5. Approbation des cadres supérieurs
6. Annexe A - État des autorisations (non vérifié)
7. Annexe B - Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le budget principal des dépenses. Le présent document n’a pas fait l'objet d’une vérification ou d’un examen externe.

La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM) révise et fait enquête sur les plaintes concernant la conduite d'un policier militaire et fait enquête sur les allégations d'ingérence dans des enquêtes menées par des policiers militaires. La CPPM formule des recommandations et présente ses conclusions directement aux hauts dirigeants de la police militaire et du ministère de la Défense nationale.

1.1 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la CPPM accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses pour l’exercice 2019‑2020. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de la loi de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

La CPPM utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

L'État des autorisations ci-dessous indique que la CPPM a dépensé environ 20 % de ses autorisations au cours du premier trimestre de l’exercice 2019‑2020 par rapport à 18 % en 2018‑2019.

La CPPM a connu une augmentation de 85 000 $ de ses dépenses budgétaires totales au premier trimestre de 2018‑2019, par rapport à la même période en 2018‑2019. Quatre écarts importants expliquent cette augmentation :

• Les frais de personnel au cours du premier trimestre ont augmenté de 123 000 $ par rapport à la même période de l’exercice précédent. Cela est principalement attribuable à une augmentation de transferts et de détachements dont les recouvrements de salaire n'ont pas encore été effectués avant le début du deuxième trimestre;
• La diminution de 35 000 $ en location est le résultat des retards avec la facture pour les paiements de bail de mai et de juin par les Services publics et Approvisionnement Canada au premier trimestre de 2019‑2020. Durant le même trimestre de l’exercice précédent, il y avait seulement des retards avec la facture du mois de juin;
• Au premier trimestre, il y avait une augmentation de 26 000 $ dans les Services professionnels et spéciaux. Cette augmentation est le résultat de dépenses supplémentaires liées aux contrats de services de consultants en gestion, services informatiques, services d’enquêteur et services de traduction;
• Il y avait une diminution de 25 000 $ aux dépenses de transport et de communication au premier trimestre. Cet écart s'explique principalement par la facturation différée de Services partagés Canada pour certains services de télécommunications.

Les autorisations totales disponibles pour l'utilisation de cet exercice sont 40 000 $ supérieures à l’exercice précédent. Il s'agit d'un ajout de 41 000 $ en raison d'un report de fond de la négociation collective, d'une augmentation des contributions au régime d'avantages sociaux des employés d'un montant de 1 000 $ et d'une diminution de 2 000 $ alloués pour l’initiative de la transformation efficiente et efficace de bureaux.

Renseignements financiers supplémentaires : Des renseignements supplémentaires sur la gestion des finances et des dépenses sont présentés dans les Plans ministériels, les Rapports annuels, les Rapports sur les résultats ministériels, les États financiers prospectifs, les Rapports financiers trimestriels et les États financiers annuels.

3. Risques et incertitudes

La CPPM doit toujours faire face à l'incertitude quant au nombre et complexité de plaintes qu'elle doit surveiller ou sur lesquelles elle doit enquêter chaque année, et il s'agit là d'un risque inévitable. Elle ne peut pas contrôler les délais de traitement des plaintes et elle dépend de l'efficacité de ses partenaires d'enquêtes et de la vitesse à laquelle le grand prévôt traite les rapports provisoires de la CPPM.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a eu aucun changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes dans le premier trimestre pour l’exercice financier 2019‑2020.

5. Approbation des cadres supérieurs

Cette section vise à fournir l'approbation des cadres supérieurs, tel que requise par la Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports financiers, comme suit :

Approuvé par:

Ottawa (Canada)
Le 6 août 2019

Annexe A - État des autorisations (non vérifié)

Annexe B - Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)