Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2020
Table des matières
- Introduction
- Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
- Risques
- Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
- Approbation des cadres supérieurs
- A. État des autorisations (non vérifié)
- B. Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
1. Introduction
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Le présent document n’a pas fait l'objet d’une vérification ou d’un examen externe.
La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM) révise et fait enquête sur les plaintes concernant la conduite d'un policier militaire et fait enquête sur les allégations d'ingérence dans des enquêtes menées par des policiers militaires. La CPPM formule des recommandations et présente ses conclusions directement aux hauts dirigeants de la police militaire et du ministère de la Défense nationale.
1.1 Méthode de présentation du rapport
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la CPPM accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses pour l’exercice 2020‑2021. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de la loi de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.
La CPPM utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
L’État des autorisations ci-dessous indique que la CPPM a dépensé environ 25 % de ses autorités au cours du troisième trimestre de l'exercice 2020‑2021 par rapport à 23 % en 2019‑2020. Depuis le début de l’exercice, la CPPM a dépensé 66 % de ses autorisations totales, comparé à 64 % après trois trimestres du dernier exercice.
La CPPM a connu une augmentation de 69 000 $ de ses dépenses budgétaires totales au troisième trimestre de 2020‑2021, par rapport à la même période en 2019‑2020. Le principal écart est comme suit :
- Les dépenses des services professionnels ont augmenté ce trimestre de 70 000 $ par rapport au troisième trimestre de l’exercice précédent. La majeure partie de cette augmentation (60 000 $) est attribuable aux services de consultation liés à notre mise en œuvre de Microsoft 365, le reste provenant d’une légère augmentation des services d’enquête liés à notre programme principal.
Les autorisations totales disponibles n’ont pas changé entre le deuxième et le troisième trimestre. Comparativement au même trimestre l’an dernier, le total des autorisations disponibles n’a augmenté que de 1 000 $. Les autorisations devraient augmenter au quatrième trimestre en raison des allocations de rémunération prévues de 82 000 $ liées à la signature de la convention collective de l’Administration des programmes et des dommages-intérêts négociés connexes à Phoenix.
Renseignements financiers supplémentaires : Des renseignements supplémentaires sur la gestion des finances et des dépenses sont présentés dans les Plans ministériels, les Rapports annuels, les Rapports sur les résultats ministériels, les États financiers prospectifs, les Rapports financiers trimestriels et les États financiers annuels.
3. Risques et incertitudes
La CPPM doit faire face à l'incertitude quant au nombre et complexité de plaintes qu'elle doit surveiller ou sur lesquelles elle doit enquêter chaque année, et il s'agit là d'un risque inévitable. Elle ne peut pas contrôler les délais de traitement des plaintes et elle dépend de l'efficacité de ses partenaires d'enquêtes et de la vitesse à laquelle le grand prévôt traite les rapports provisoires de la CPPM.
4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
L’offre complète a été retardée au cours de l’exercice et, par conséquent, la CPPM a reçu 3/12e de son Budget principal des dépenses en mars (projet de loi sur l’offre 1) et 6/12e supplémentaires en juin (projet de loi sur la fourniture 2) La CPPM a reçu les 3/12e restants en décembre. Afin d’assurer le respect de ces allocations, la CPPM a mis en place des contrôles internes supplémentaires pour suivre ses achats et ses dépenses et communique les résultats au Comité exécutif sur une base trimestrielle.
5. Approbation des cadres supérieurs
Cette section vise à fournir l'approbation des cadres supérieurs, tel que requise par la Politique sur la gestion financière.
Approuvé par :
Original signé par
________________________
Hilary McCormack
Présidente
Original signé par
________________________
Richard Roulx
Directeur principal des services corporatifs
Ottawa (Canada)
15 février 2021
Annexe A. État des autorisations (non vérifié)
Autorisation Crédit/législative | Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021Note * | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2020 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
---|---|---|---|
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement | 4 588 | 1 124 | 3 012 |
Autorisations législatives budgétaires - Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés | 430 | 108 | 323 |
Autorisations totales | 5 018 | 1 232 | 3 334 |
Autorisation Crédit/législative | Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020ote * | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2019 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
---|---|---|---|
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement | 4 580 | 1 054 | 2 887 |
Autorisations législatives budgétaires - Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés | 437 | 109 | 328 |
Autorisations totales | 5 017 | 1 163 | 3 215 |
Annexe B. Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
Dépenses | Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 | Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2020 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
---|---|---|---|
Personnel | 3 338 | 881 | 2 531 |
Transports et communications | 136 | 23 | 35 |
Information | 66 | 4 | 15 |
Services professionnels et spéciaux | 940 | 211 | 398 |
Location | 390 | 85 | 274 |
Services de réparation et d’entretien | 5 | 1 | 1 |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 21 | 7 | 14 |
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages | 20 | 0 | 14 |
Acquisition de matériel et d’outillage | 102 | 20 | 53 |
Autres subventions et paiements | 0 | 0 | 0 |
Dépenses budgétaires nettes totales | 5 018 | 1 232 | 3 335 |
Dépenses | Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 | Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2019 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
---|---|---|---|
Personnel | 3 396 | 909 | 2 415 |
Transport et communications | 167 | 13 | 63 |
Information | 67 | 6 | 22 |
Services professionnels et spéciaux | 895 | 141 | 415 |
Location | 351 | 87 | 272 |
Services de réparation et d’entretien | 1 | 0 | 0 |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 31 | 2 | 9 |
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages | 13 | 0 | 0 |
Acquisition de matériel et d’outillage | 96 | 6 | 21 |
Autres subventions et paiements | 0 | -1 | -2 |
Dépenses budgétaires nettes totales | 5 017 | 1 163 | 3 215 |
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