Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2023

1. Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la haute gestion tel qu’exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Le présent document n’a pas fait l'objet d’une vérification ou d’un examen externe.

La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (la Commission) révise et enquête les plaintes concernant la conduite de policiers militaires et enquête les allégations d'ingérence dans des enquêtes menées par des policiers militaires. La Commission formule des recommandations et présente ses conclusions directement aux hauts dirigeants de la police militaire et du ministère de la Défense nationale. De plus amples détails sur le mandat et les responsabilités de la Commission sont disponibles dans le plan ministériel 2023‑2024.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en évidence les écarts importants entre les dépenses réelles et les dépenses prévues qui ont affecté les résultats du trimestre et du bilan annuel, par rapport à la même période de l'exercice précédent.

L’État des autorisations ci-dessous indique que la Commission a dépensé environ 29 % de ses autorisations au cours du deuxième trimestre de 2023‑2024 comparé à 18 % en 2022‑2023. Les autorisations totales de la Commission ont augmenté de 222 000 $ par rapport au trimestre précédent, ce qui correspond au montant du report du budget de fonctionnement reçu. De même, les dépenses budgétaires de la Commission ont augmenté de 551 000 $ au deuxième trimestre de 2023‑2024 par rapport à la même période en 2022‑2023. Cet écart s’explique principalement par une augmentation des dépenses dans les domaines suivants :

• Les dépenses associées au personnel au deuxième trimestre ont augmenté de 283 000 $ par rapport au deuxième trimestre de l’exercice précédent. Cette augmentation, semblable à celle du premier trimestre de 2023‑2024, peut être attribuée au fait que la Commission dispose désormais d’un effectif complet, y compris d’une présidente à temps plein pour la première fois depuis octobre 2021.
• Le deuxième trimestre de 2023‑2024 a été marqué par une augmentation des dépenses liées à la location de 156 000 $ par rapport à la même période l’an dernier. Ce montant peut être attribué à un retard dans la facturation des factures de loyer mensuel. Les factures du trimestre précédent ont été payées au cours de ce trimestre.
• La Commission a également constaté une augmentation de 74 000 $ pour les services professionnels. Cette hausse est principalement attribuable à l’augmentation des dépenses liées aux services d’enquête au deuxième trimestre par rapport au premier trimestre de l’exercice en cours et au deuxième trimestre de 2022‑2023. Bien qu’il y ait eu moins de dépenses pour les services juridiques au cours de ce trimestre par rapport au trimestre précédent, les dépenses pour la formation linguistique ont augmenté au cours de l’exercice en cours par rapport au trimestre précédent.
• Les frais de transports et de communications entrainent une autre augmentation des dépenses de 26 000 $ par rapport à l’exercice précédent, qui s’explique en partie par l’augmentation des dépenses liées aux déplacements des fonctionnaires pour la formation des employés (18 000 $) et par une augmentation des services internet d’entreprise (8 000 $) reçus de Services partagés Canada.

Le total des autorisations disponibles pour cet exercice est inférieur de 27 000 $ à celui de l’exercice précédent. De 2017‑2018 à 2022‑2023, la Commission a retiré 60 000 $ par année d’une affectation bloquée reportée sur les obligations de négociations collectives, résultant d’une péremption excessive de nos affectations de personnel en 2015‑2016. À partir de l’exercice courant, nous ne recevons plus ce montant. La Commission a également reçu 30 000 $ en nouvelles allocations de rémunérations par l’entremise du Budget principal des dépenses, ainsi qu’un montant supplémentaire de 1 000 $ pour les cotisations au régime d’avantages sociaux des employés.

Le graphique suivant montre qu’après deux trimestres, la Commission a dépensé plus de la moitié de ses autorisations, ce qui est beaucoup plus élevé qu’à la même période de l’exercice précédent. Cela indique un besoin de financement supplémentaire, car bon nombre de ces dépenses sont inévitables.

Renseignements financiers supplémentaires : On trouvera des informations financières supplémentaires et la gestion des dépenses sur la Commission dans les Plans ministériels, les Rapports annuels, les Rapports sur les résultats ministériels, les États financiers prospectifs, les Rapports financiers trimestriels et les États financiers annuels.

3. Risques et incertitudes

La Commission fonctionne sur la base de plaintes et, par conséquent, un risque auquel elle sera toujours confrontée est l'incertitude quant au nombre et à la complexité des plaintes qu'elle doit examiner et/ou enquêter chaque année. Au cours des dernières années, la Commission a connu une augmentation imprévisible des dépenses liées à la quantité et à la complexité des plaintes. En réalité, il est difficile de prédire si cette augmentation récente est une tendance qui se poursuivra.

Depuis 2022, la Commission a constaté une augmentation du nombre de dossiers de plaintes pour inconduite sexuelle, ainsi qu’une augmentation de la charge de travail générale des dossiers de plaintes pour inconduite, des dossiers de révision/d’ingérence et des enquêtes d’intérêt public. Ces dossiers nécessitent davantage de ressources. Outre les dépenses des enquêteurs externes, de nombreux autres frais sont encourus, tels que les services juridiques, les transcriptions judiciaires, les déplacements des enquêteurs, les transcriptions des entretiens et la traduction de documents clés pour se conformer à la Loi sur les langues officielles. Ces services opérationnels fournis par des prestataires externes augmentent d’année en année.

Alors que le nombre et la complexité des dossiers ne cessent de croître, le financement de la Commission est resté inchangé depuis 2013. Combiné à l’augmentation de nos coûts fixes, le risque de voir la Commission atteindre son point de rupture financière dans un avenir proche est réel.

En termes de gestion des ressources humaines, dans une micro‑organisation, comme la Commission, les employés sont souvent responsables de plusieurs mandats, mais ne peuvent compter sur un groupe de relève direct, propre aux organisations de grandes tailles. Dans ce contexte, il est important de conserver les employés qualifiés et de réduire les délais d’embauche lorsque des postes sont vacants. Il s’agit d’un défi permanent, en particulier pour une micro‑organisation. Pour atténuer ce risque, la Commission continuera d’être proactive dans le recrutement du personnel et d’offrir des conditions de travail flexibles aux employés.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Au cours du deuxième trimestre de 2023‑2024, la Commission a fait part au ministère de la Défense nationale de la nécessité d’un financement supplémentaire pour pouvoir s’acquitter de son mandat. Un transfert de 300 000 $ a été convenu et a été inclus dans la demande de la Commission au titre du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour 2023‑2024. La Commission s’attend à recevoir ce financement temporaire vers la fin de l’année 2023, qui sera donc reflété dans le rapport financier du troisième trimestre. Ce financement a été demandé en raison des coûts plus élevés liés à l’augmentation du nombre et de la complexité des plaintes déposées auprès de la Commission.

5. Approbation des cadres supérieurs

Cette section vise à fournir l'approbation des cadres supérieurs, telle que requise par la Politique sur la gestion financière.

Approuvé par :

Ottawa (Canada)
Le 15 novembre 2023

Annexe A - État des autorisations (non vérifié)

Annexe B - Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)