Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2023

Table des matières

1. Introduction
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
3. Risques et incertitudes
4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
5. Approbation des cadres supérieurs
6. A. État des autorisations (non vérifiév)
7. B. Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la haute gestion tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Le présent document n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.

La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (la Commission) révise et enquête les plaintes concernant la conduite de policiers militaires et enquête les allégations d'ingérence dans des enquêtes menées par des policiers militaires. La Commission formule des recommandations et présente ses conclusions directement aux hauts dirigeants de la police militaire et du ministère de la Défense nationale. De plus amples détails sur le mandat et les responsabilités de la Commission sont disponibles dans le plan ministériel 2023-2024.

1.1 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la Commission accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses pour 2023-2024. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de la loi de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

La Commission utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en évidence les écarts importants entre les dépenses réelles et les dépenses prévues qui ont affecté les résultats du trimestre et du bilan annuel, par rapport à la même période de l’exercice précédent.

L’État des autorisations ci-dessous indique que la Commission a dépensé environ 21 % de ses autorisations au cours du troisième trimestre de 2023-2024 comparé à 22 % en 2022-2023. Les autorisations totales de la Commission ont augmenté de 533 000 $ par rapport au trimestre précédent. Ce montant comprend 300 000 $ de transfert en cours d’exercice du ministère de la Défense nationale, 191 000 $ d’allocations de rémunération et de liste de paye, et 42 000 $ obtenus grâce au report d’une allocation gelée qui a été créée en 2022-2023. De même, les dépenses budgétaires totales de la Commission ont augmenté de 47 000 $ au cours du troisième trimestre de 2023-2024, par rapport à la même période en 2022-2023. Cet écart s’explique principalement par des changements dans les domaines suivants :

• Les services professionnels et spéciaux du troisième trimestre 2023-2024 ont augmenté de 76 000 $ par rapport au troisième trimestre de 2022-2023. Cette hausse est principalement due à l’augmentation des dépenses liées aux services d’enquête et aux services juridiques par rapport au deuxième trimestre 2023-2024 et au troisième trimestre 2022-2023.
• Une augmentation des dépenses liées au personnel de 51 000 $ par rapport au troisième trimestre 2022-2023 s’explique par le fait que la Commission est désormais dotée d’un personnel complet, y compris d’une présidente à temps plein pour la première fois depuis octobre 2021.
• Les dépenses liées aux locations ont diminué de 68 000 $ ce trimestre par rapport au troisième trimestre de 2022-2023 et au deuxième trimestre de l’exercice en cours. Cette diminution est due à un retard dans la facturation des loyers mensuels. Les factures de loyer pour plusieurs trimestres ont été payées à la fois au troisième trimestre de 2022-2023 et au deuxième trimestre de 2023-2024.

Le total des autorisations totales disponibles pour cet exercice est supérieur de 394 000 $ à celui de l’exercice précédent. Les principales différences concernent le transfert de 300 000 $ du ministère de la Défense et diverses allocations de compensation reçues à la suite de la signature de plusieurs conventions collectives.

Le graphique suivant montre qu’après trois trimestres, la Commission a dépensé environ 70 % de ses autorisations, ce qui est plus élevé que les 60 % de la même période de l’exercice précédent. Cela indique la nécessité d’un financement supplémentaire, car bon nombre de ces dépenses sont inévitables.

Renseignements financiers supplémentaires: On trouvera des informations financières supplémentaires et la gestion des dépenses sur la Commission dans les Plans ministériels, les Rapports annuels, les Rapports sur les résultats ministériels, les États financiers prospectifs, les Rapports financiers trimestriels et les États financiers annuels.

3. Risques et incertitudes

La Commission fonctionne sur la base de plaintes et, par conséquent, un risque auquel elle sera toujours confrontée est l'incertitude quant au nombre et à la complexité des plaintes qu’elle doit examiner et/ou enquêter chaque année. Au cours des dernières années, la Commission a connu une augmentation imprévisible des dépenses liées à la quantité et à la complexité des plaintes. En réalité, il est difficile de prédire si cette augmentation récente est une tendance qui se poursuivra.

Depuis 2022, la Commission a constaté une augmentation du nombre de dossiers de plaintes pour inconduite sexuelle, ainsi qu’une augmentation de la charge de travail générale des dossiers de plaintes pour inconduite, des dossiers de révision/d’ingérence et des enquêtes d’intérêt public. Ces dossiers nécessitent davantage de ressources. Outre les dépenses des enquêteurs externes, de nombreux autres frais sont encourus, tels que les services juridiques, les transcriptions judiciaires, les déplacements des enquêteurs, les transcriptions des entretiens et la traduction de documents clés pour se conformer à la Loi sur les langues officielles. Ces services opérationnels fournis par des prestataires externes augmentent d’année en année.

Alors que le nombre et la complexité des dossiers ne cessent de croître, le financement de la Commission est resté inchangé depuis 2013. Si l’on ajoute à cela l’augmentation de nos coûts fixes, la Commission risque d’atteindre son point de rupture financière dans un avenir proche. Pour atténuer ce risque, en novembre 2023, la Commission a présenté, au ministère de la Défense nationale, une demande de financement récurrent supplémentaire à compter de l’année fiscale 2024-2025. À la fin de la période couverte par le présent rapport, nous n’avions toujours pas reçu de réponse à notre demande de financement. Cependant, à la mi-janvier 2024, nous avons été informés que le ministre de la Défense nationale a approuvé une somme de 250 000 $ en financement permanent et une somme de 250 000 $ en financement temporaire, à compter du 1er avril 2024. Donc, ces sommes seront reflétées dans notre prochain rapport financier trimestriel.

En termes de gestion des ressources humaines, les employés de la Commission, qui travaillent dans une micro- organisation, occupent souvent des postes uniques avec plusieurs responsabilités, mais ne peuvent compter sur un groupe de relève direct, propre aux organisations de grandes tailles. Dans ce contexte, il est important de conserver les employés qualifiés et de réduire les délais d’embauche lorsque des postes sont vacants. Il s’agit d’un défi permanent, en particulier pour une micro-organisation. Pour atténuer ce risque, la Commission continuera d’être proactive dans le recrutement du personnel et d’offrir des conditions de travail flexibles aux employés.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Au cours du deuxième trimestre de 2023-2024, la Commission a fait part au ministère de la Défense nationale de la nécessité d’un financement supplémentaire pour pouvoir s’acquitter de son mandat. Un transfert de 300 000 $ a été convenu et a été inclus dans la demande de la Commission au titre du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour 2023-2024. La Commission a reçu ce financement temporaire au mois de novembre 2023, qui est donc reflété dans le rapport financier de ce troisième trimestre. Ce financement a été demandé en raison notamment d’une augmentation imprévisible des dépenses liées à l’augmentation record du volume et de la complexité des plaintes déposées auprès de la Commission. En novembre 2023, une deuxième demande a été adressée au ministre de la Défense nationale afin d’obtenir un financement permanent supplémentaire de 500 000 $ à compter du 1er avril 2024 pour que l’organisation soit en mesure de remplir son mandat de façon adéquate. À la mi-janvier 2024, nous avons été informés qu’une augmentation permanente et une augmentation temporaire nous avaient été allouées. Un financement permanent adéquat permettra à la CPPM de faire face à l’augmentation du volume et de complexité des plaintes en ajoutant du personnel et des ressources.

5. Approbation des cadres supérieurs

Cette section vise à fournir l’approbation des cadres supérieurs, tel que requise par la Politique sur la gestion financière.

Approuvé par :

Ottawa (Canada)
7 février 2024

Annexe A. État des autorisations (non vérifié)

Annexe B. Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)