Audit financier de l'audience d'intérêt public Fynes et du dossier de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada CPPM‑2011‑046
Présenté par : Samson & Associés
Présenté à : Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
Jeudi, le 31 janvier 2019
(traduit de la version originale)
TABLE DES MATIÈRES
1. CONTEXTE
En 1997, le ministre de la Défense nationale a déposé à la Chambre des communes un projet de loi qui contenait des modifications exhaustives visant à moderniser la Loi sur la défense nationale. La nécessité de séparer clairement, sur une base institutionnelle, les fonctions judiciaires, d’enquête, de poursuite et de défense du système a été reconnue. On devait également clarifier les rôles et les responsabilités des principaux acteurs du système de justice militaire et renforcer la surveillance et l’examen de la justice militaire et, en particulier, les fonctions de nature policière de la police militaire. Ces facteurs ont mené à la création de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada en vertu de la modification à la Loi.
La Commission, qui est entrée en vigueur et a amorcé ses activités le 1er décembre 1999, est devenue la première autorité de surveillance civile externe, autonome et indépendante du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes. Son mandat consiste à examiner les plaintes découlant soit de la conduite des policiers militaires dans l’exercice de leurs fonctions ou responsabilités de nature policière, soit de l’ingérence ou de l’obstruction dans leurs enquêtes policières. Pour s’acquitter de ce mandat, le/la président(e) a le pouvoir d’enquêter, de faire en sorte que la Commission mène une enquête, de convoquer des audiences publiques, de faire rapport de ses conclusions et de formuler des recommandations fondées sur ces conclusions.
Audience d’intérêt public Fynes (CPPM‑2011‑004)
Le 29 avril 2011, la CPPM a annoncé le lancement d’une enquête d’intérêt public (EIP) en vertu de l’article 250.38 de la LDN au sujet d’une plainte concernant la conduite du Service national des enquêtes (SNE) des Forces canadiennes dans ses interactions avec les plaignants et trois enquêtes qu’il a menées.
Le 6 septembre 2011, le président de la CPPM a décidé de tenir une audience d’intérêt public (AIP) en raison de la gravité des allégations contenues dans la plainte, d’après les résultats d’une entrevue avec les plaignants et d’un examen de la documentation pendant l’enquête d’intérêt public.
Dossier CPPM‑2011‑046
Le 20 octobre 2011, une personne (confidentielle) a déposé une plainte auprès du grand prévôt des Forces canadiennes qui menait l’enquête en première instance. Le 10 novembre 2011, le grand prévôt des Forces canadiennes a rendu sa décision finale concernant l’enquête sur la plainte. Le 8 décembre 2011, le plaignant a répondu au grand prévôt des Forces canadiennes en lui faisant part de ses préoccupations concernant la plainte. Le 15 décembre 2011, le grand prévôt des Forces canadiennes a fourni une réponse. Le 20 décembre 2011, le plaignant a présenté une « demande d’examen » au président de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada.
Le 5 janvier 2012, la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada a accusé réception de la demande du plaignant et a entrepris un examen de la documentation et une enquête de la phase I afin de déterminer l’étendue de l’enquête de la phase II consistant à interroger des témoins et des sujets situés au Canada et peut-être à l’étranger.
En 2012‑2013, la CPPM a reçu 4,7 millions de dollars en financement à des fins spéciales et 1,3 million de dollars en report de fonds sur deux ans pour effectuer l’AIP Fynes et 1,7 million de dollars en financement à des fins spéciales sur trois ans pour l’enquête sur le dossier CPPM‑2011‑046.
Au cours des cinq années de l’AIP Fynes, environ 3,5 M$ (sur les 4,7 M$) ont été dépensés. L’examen du dossier CPPM‑2011‑046 s’est également déroulé sur une période de cinq ans qui s’est terminée en septembre 2016. Au cours de cette période, environ 1,3 million de dollars (sur les 1,7 million de dollars) ont été dépensés. Il est important de noter que la CPPM a engagé certaines dépenses liées à ces deux dossiers qui ont dépassé le financement à des fins spéciales reçu du Conseil du Trésor. Ces dépenses ne font pas partie du présent audit et ont été payées à même les fonds de fonctionnement de la CPPM.
Les dépenses transactionnelles (environ 600 transactions de comptes créditeurs), y compris les contrats de services juridiques et d’enquête, les frais de déplacement et les dépenses engagées pour accueillir et tenir l’audience et produire divers documents, y compris les rapports provisoires et finaux contenant les conclusions et recommandations.
2. À PROPOS DE L’EXAMEN
2.1 Objectif et portée
Samson & Associés a été mandaté pour effectuer un audit financier des fonds reçus du Conseil du Trésor pour l’audience d’intérêt public (AIP) Fynes (Affectation à des fins spéciales intitulée « Audience d’intérêt public ») et liés à une enquête intergouvernementale de la CPPM du dossier CPPM‑2011‑046 (Affectation à des fins spéciales). L’audit a porté sur les dépenses du projet engagées entre le 1er avril 2011 et le 31 mars 2017.
La vérification de conformité financière a été effectuée conformément aux normes internationales en vigueur en matière d’audit interne. Elle visait à évaluer la conformité de la CPPM avec les modalités et conditions des décisions du CT (no 836294 et no 836657) ainsi que l’existence, l’exactitude et la pertinence des dépenses.
2.2 Équipe
Équipe Samson & Associés :
Associé/directeur général
Mathieu Farley, CPA, CA, CIA, CISA
Vérificateur principal
Victor Mbarushimana, CPA, CA
Vérificateur adjoint
Jean-Christophe Martineau
2.3 Méthodologie et critères
Les phases de méthodologie d’engagement détaillées ci-dessous sont catégorisées en trois sections :
- examen préliminaire et planification;
- travaux sur place;
- analyse, bilan et compte rendu.
À la première étape de l’engagement, les consultants ont étudié les documents pertinents pour bien comprendre les dépenses financières. Une rencontre a eu lieu avec les représentants de la CPPM du Canada.
À la deuxième phase de l’engagement, les consultants ont mené des travaux sur place, dans les bureaux de la CPPM. Les principales activités comprenaient des entrevues avec le personnel, l’examen et l’évaluation des dossiers des dépenses et des finances et l’application de procédures détaillées à un échantillon de dossiers de dépenses.
Une fois les travaux sur place terminés, les auditeurs ont entrepris la dernière étape de l’engagement; notamment l’analyse des conclusions, l’achèvement des feuilles de travail et la rédaction d’un rapport. De plus, les consultants ont communiqué les résultats de l’engagement aux représentants du CPPM.
Échantillon
| Dépenses de l’AF 2011-2012 à 2015-2016 ($) |
Nombre total de transactions | Montant vérifié ($) |
Nombre de transactions vérifiées | % du montant vérifié | |
|---|---|---|---|---|---|
| 01 – SALAIRE | 127 721 | 1 | 24 468 | 1 | 19 % |
| 02 – TRANSPORT TÉLÉCOMMUNICATIONS | 219 774 | 234 | 54 145 | 22 | 25 % |
| 03 – INFORMATION | 62 377 | 82 | 25 992 | 16 | 42 % |
| 04 – SERVICES PROFESSIONNELS SPÉCIAUX | 3 015 091 | 266 | 1 335 762 | 42 | 44 % |
| 05 – LOCATIONS | 69 365 | 42 | 12 523 | 1 | 18 % |
| 07 – SERVICES PUBLICS, MATÉRIEL ET FOURNITURES | 14 114 | 28 | – | – | 0 % |
| 09 – CONSTRUCTION OU ACQUISITION DE MACHINES | 1 256 | 8 | – | – | 0 % |
| 12 – TOUTES AUTRES DÉPENSES | 6 211 | 19 | 2 148 | 3 | 35 % |
| Total | 3 515 909 | 680 | 1 455 037 | 85 | 41 % |
| Dépenses de l’exercice 2012-2013 à 2016-2017 | Nombre de transactions | Montant vérifié | Nombre de transactions vérifiées | % du montant vérifié | |
|---|---|---|---|---|---|
| 01 – SALAIRE | 11 854 | 1 | – | – | 0 % |
| 02 – TRANSPORT TÉLÉCOMMUNICATIONS | 31 291 | 51 | 2 924 | 5 | 9 % |
| 04 – SERVICES PROFESSIONNELS SPÉCIAUX | 1 251 754 | 87 | 394 481 | 16 | 32 % |
| 05 – LOCATIONS | 300 | 2 | – | – | 0 % |
| 07 – SERVICES PUBLICS MATÉRIEL FOURNITURES | 343 | 5 | – | – | 0 % |
| 09 – CONSTRUCTION OU ACQUISITION DE MACHINES | 484 | 2 | – | – | 0 % |
| 12 – TOUTES AUTRES DÉPENSES | 542 | 5 | – | – | 0 % |
| TOTAL | 1 296 568 | 153 | 397 404 | 21 | 31 % |
| GRAND TOTAL | 4 812 477 | 833 | 1 852 441 | 106 | 38 % |
|---|
Nous avons procédé à l’examen d’un échantillon statistique de transactions (106) sélectionnées avec discernement. Dans le cadre de notre examen, nous avons cherché des preuves de la surveillance exercée par la direction sur les dépenses et les pouvoirs financiers.
En particulier, nous avons veillé :
- au contrôle approprié des engagements (article 32 de la LGFP).
- aux contrôles appropriés en matière d’approvisionnement ont été mis en place pour s’assurer que les biens et services obtenus représentent la meilleure valeur pour le Canada.
- au contrôle approprié des paiements des factures (article 33 de la LGFP).
Notre examen des 106 transactions a révélé que les contrôles financiers en place pour surveiller les dépenses étaient appropriés.
3. CONCLUSION DE L’AUDIT
Samson a effectué un audit de conformité des dépenses engagées relativement au financement reçu du Conseil du Trésor pour l’audience d’intérêt public (AIP) Fynes et le dossier CPPM‑2011‑046. Les résultats de l’audit sont présentés à l’annexe A.
Aucune erreur n’a été relevée dans le cadre de l’audit. De plus, nous avons constaté que la CPPM dispose d’un cadre de contrôle pour assurer la conformité aux exigences en matière d’achats et aux approbations financières (article 32 et article 34 de la LGFP).
Opinion du vérificateur
D’après notre avis professionnel, des procédures de vérification suffisantes et adéquates ont été mises en œuvre et des éléments de preuve à l’appui de l’exactitude de l’opinion ont été recueillis dans le présent rapport. Cette opinion s’appuie sur une comparaison des conditions telles qu’elles existaient avec les critères d’audit préétablis qui ont été convenus avec la direction. Elle s’appuie uniquement sur les processus examinés. Les preuves d’audit ont été obtenues conformément aux normes de vérification interne de l’Institut des vérificateurs internes. Ces éléments sont suffisants pour fournir à la haute direction la justification de l’opinion de vérification.
ANNEXE A - SOMMAIRE DES MONTANTS SIGNALÉS ET VÉRIFIÉS
(du 1er avril 2011 au 31 mars 2016)
| Dépenses : | 2011-2012 ($) |
2012-2013 ($) |
2013-2014 ($) |
2014-2015 ($) |
2015-2016 ($) |
Montant total déclaré ($) |
Rajustement ($) |
Montant soutenu par l’audit ($) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 01 – SALAIRE | – | 127 721 | – | – | – | 127 721 | – | 127 721 |
| 02 – TRANSPORT TÉLÉCOMMUNICATIONS | 57 877 | 128 907 | 8 326 | 22 848 | 1 816 | 219 774 | – | 219 493 |
| 03 – INFORMATION | 18 712 | 6 864 | 6 885 | 27 928 | 1 987 | 62 376 | – | 62 376 |
| 04 – SERVICES PROFESSIONNELS SPÉCIAUX | 706 319 | 1 060 575 | 828 253 | 394 566 | 25 377 | 3 015 090 | – | 3 015 090 |
| 05 – LOCATIONS | 6 687 | 57 453 | 3 135 | 2 090 | – | 69 365 | – | 69 365 |
| 07 – SERVICES PUBLICS MATÉRIEL FOURNITURES | 8 879 | 5 235 | – | – | – | 14 114 | – | 14 114 |
| 09 – CONSTRUCTION OU ACQUISITION DE MACHINES | – | 1 256 | – | – | – | 1 256 | – | 1 256 |
| 12 – TOUTES AUTRES DÉPENSES | 1 278 | 4 934 | – | – | – | 6 212 | – | 6 212 |
| TOTAL | 799 752 | 1 392 945 | 846 599 | 447 432 | 29 180 | 3 515 908 | – | 3 515 627 |
| Dépenses : | 2012-2013 ($) |
2013-2014 ($) |
2014-2015 ($) |
2015-2016 ($) |
2016-2017 ($) |
Montant total déclaré ($) |
Rajustement de l’audit ($) |
Montant soutenu par l’audit ($) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 01 – SALAIRE | 11 854 | – | – | – | – | 11 854 | – | 11 854 |
| 02 – TRANSPORT TÉLÉCOMMUNICATIONS | 3 567 | 19 276 | 8 449 | – | – | 31 292 | – | 31 292 |
| 03 – INFORMATION | – | – | – | – | – | – | – | – |
| 04 – SERVICES PROFESSIONNELS SPÉCIAUX | 319 104 | 463 990 | 390 810 | 77 850 | 465 | 1 252 219 | – | 1 252 219 |
| 05 – LOCATIONS | – | 300 | – | – | – | 300 | – | 300 |
| 07 – SERVICES PUBLICS MATÉRIEL FOURNITURES | 189 | 153 | – | – | – | 342 | – | 342 |
| 09 – CONSTRUCTION OU ACQUISITION DE MACHINES | 334 | 151 | – | – | – | 485 | – | 485 |
| 12 – TOUTES AUTRES DÉPENSES | 97 | 445 | – | – | – | 542 | – | 542 |
| TOTAL | 335 145 | 484 315 | 399 259 | 77 850 | 465 | 1 297 034 | – | 1 297 034 |
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