Trousse d'information sur la transition ministérielle pour Tammy Tremblay (janvier 2023)

1.1 Énoncé de mission

Le 1^er décembre 1999, le Parlement du Canada a créé la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire (la CPPM ou la Commission), lui donnant alors le mandat d'assurer de façon indépendante la surveillance civile de la police militaire des Forces canadiennes. Cela résultait d'une modification apportée à la Loi sur la défense nationale, dont la partie IV décrit le mandat complet de la Commission et le traitement à donner aux plaintes. Comme on l'indique dans le document d'information n^o 8 présenté à l'appui du projet de loi qui a permis de créer la Commission, son rôle consiste à faire en sorte que « la police militaire et la chaîne de commandement fassent preuve d'une plus grande responsabilisation en ce qui a trait aux enquêtes de la police militaire ».

1.2 Mandat

La Commission révise et fait enquête sur les plaintes concernant la conduite d'un policier militaire et fait enquête sur les allégations d'ingérence dans des enquêtes menées par des policiers militaires. Elle formule des recommandations et présente ses conclusions directement aux hauts dirigeants de la police militaire et de la Défense.

1.3 Mission

Promouvoir et assurer, chez les policiers militaires, l'application des normes déontologiques les plus élevées, ainsi que dissuader toute forme d'ingérence dans les enquêtes de la police militaire.

La Commission s'acquitte de son mandat et de sa mission en assumant les responsabilités suivantes :

• surveiller les enquêtes menées par le Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC) concernant des plaintes pour inconduite de policiers militaires;
• examiner le traitement de ces plaintes pour inconduite à propos de policiers militaires à la demande du plaignant;
• faire enquête sur les plaintes pour ingérence déposées par les membres de la police militaires;
• mener des enquêtes et des audiences d'intérêt public.

1.4 Vision

Être une organisation qui fait preuve d'équité et d'impartialité, qui inspire confiance et qui contribue au maintien d'un climat de confiance à l'égard des activités de la police militaire.

1.5 Valeurs

• Respect mutuel (au sein de l'organisation et à l'externe)
• Intégrité
• Équité
• Dévouement
• Communications ouvertes et efficaces
• Professionnalisme

2.1 Contexte organisationnelle

La CPPM est l’une de huit organisations du portefeuille de la Défense. Bien qu’elle relève directement du Parlement par l’intermédiaire du ministre de la Défense nationale (min DN), elle jouit d’une indépendance administrative et juridique par rapport au ministère de la Défense nationale (MDN) et aux Forces armées canadiennes (FAC). La CPPM ne reçoit aucune directive du min DN relativement à son mandat opérationnel.

La CPPM est une institution autonome du gouvernement fédéral, selon la définition donnée à l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publique (LGFP). À titre d’organisme indépendant de surveillance, la CPPM doit maintenir une distance opérationnelle et conserver une certaine autonomie par rapport au gouvernement, y compris le MDN et les FAC. Tous les membres de la Commission et les employés de la CPPM sont des civils qui jouissent d’une indépendance complète du MDN; et des FAC dans l’exercice de leurs fonctions et responsabilités, conformément aux lois, aux règlements et aux politiques en vigueur.

Les décisions du tribunal ainsi que les opérations et l’administration de la CPPM doivent être libres de toute influence ministérielle et être perçues comme telles, sauf lorsqu’il s’agit d’obtenir la signature du min DN, ministre responsable pour déposer les rapports sur les résultats ministériels, les plans ministériels, les rapports annuels au Parlement et d’autres documents de responsabilisation connexes, notamment les mémoires au Cabinet et les présentations au Conseil du Trésor.

La présidente, à titre de première dirigeante de la CPPM, est responsable de l’ensemble des activités de la CPPM et de l’atteinte de résultats. Selon les Modalités applicables aux personnes nommées par le gouverneur en conseil, la présidente est première dirigeante, administratrice générale au titre de la loi ou « administratrice générale » au sens de la LGFP et comme il a été désigné par le gouverneur en conseil.

À titre d’administratrice générale, la présidente a l’obligation de rendre des comptes au Parlement pour s’acquitter de ses responsabilités de gestion, y compris la gestion financière. Elle a notamment les responsabilités suivantes : affecter les ressources qui permettent à la CPPM d’exécuter ses programmes et d’assurer la prestation de ses services conformément aux lois, aux règlements et aux politiques en vigueur; appliquer les pouvoirs délégués par la Commission de la fonction publique relativement aux ressources humaines; maintenir des systèmes de contrôle interne efficaces; signer les comptes de manière à refléter fidèlement la position financière de la CPPM; et exercer toutes les autres fonctions prescrites par la loi, les règlements et les politiques régissant l’administration de la CPPM.

2.2 Structure organisationnelle

NOTA : Seuil de référence de la CPPM est de 28 employés équivalents à temps complet, à ceci s’ajoute les membres à temps partiel qui sont des personnes nommées par le gouverneur en conseil et les enquêteurs qui sont des consultants.

2.3 Responsabilités de l'administrateur général

• Politique sur les services et le numérique
• Politique sur l’accès à l’information
• Politique sur la protection de la vie privée
• Politique sur les communications et l’image de marque
• Politique sur la sécurité du gouvernement
• Politique d’achat écologique
• Politique sur la gestion financière
• Politique sur les langues officielles
• Politique sur les résultats
• Politique sur la gestion des personnes
• Politique de gestion des cadres supérieurs

2.4 Champions, Hauts responsable désignés

3.1 Autorité de délégation et instrument de délégation

Des instruments obligatoires signés par la Présidente indiquent les niveaux de délégation de responsabilisation et de délégation des pouvoirs d’autorité en lien avec les différentes actions reliées aux services corporatifs.

• Un instrument de délégation des pouvoirs de signature pour l’administration financière
• Un instrument encadre les pouvoirs délégations des pouvoirs pour toutes les actions en gestion des personnes et celles reliées à la dotation.
• Un arrêté de délégation des pouvoirs en vertu de la Loi de l’accès à l’information et protection des renseignements personnels
• Un instrument d’autorité de délégation en matière de sécurité

3.2 Rapports corporatifs

Le Plan ministériel (PM) et le Rapport sur les résultats ministériels (RRM) sont des instruments de reddition de comptes exigés en vertu de la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor du Canada.

• Rapport annuel 2021 | Ensemble dans une nouvelle réalité (mpcc-cppm.gc.ca)
• Plan ministériel 2022‑2023 (mpcc-cppm.gc.ca)
• Rapport sur les résultats ministériels 2021‑2022 (mpcc-cppm.gc.ca)
• Rapport annuel concernant la Loi sur l'accès à l'information de 2021‑2022 (mpcc-cppm.gc.ca)
• Rapport annuel concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels de 2021‑2022 (mpcc-cppm.gc.ca)

3.3 Rapport de vérification interne

En 2017, le Conseil du Trésor a approuvé une nouvelle politique sur la gestion financière, qui remplace la politique sur les contrôles internes (PCI). Avec l'introduction de cette nouvelle politique, le contrôle interne est axé sur la gestion financière. Par conséquent, la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire a pris l'initiative de documenter les processus opérationnels et les contrôles importants. La Commission a procédé à l'évaluation de l'efficacité de la conception et du fonctionnement de ses contrôles internes et a mis en place des plans d'action de gestion adéquats pour traiter les possibilités d'amélioration identifiées. | Cadre des contrôles internes (mpcc-cppm.gc.ca)

3.4 Projets stratégiques en cours (janvier 2023)

4.1 Comités corporatifs

De nombreux comités sont en place notamment :

• Comité exécutif composé de la Présidente et des cadres de la CPPM
• Comité de consultatif patronal-syndicale
• Comité de liaison