Avis de pratique

Les avis de pratique sont utilisés pour fournir des informations aux participants au processus de traitement des plaintes de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (CPPM). La liste suivante énumère les avis de pratique que la CPPM a publiés :

• Avis de pratique sur la divulgation d'informations et/ou de documents relatifs aux plaintes

Date de modification :

2025-03-26