Rapport final du président - CPPM-2007-003 concernant la plainte déposée relative aux détenus afghans par Dr. Attaran

Le 23 avril 2009

Liste de distribution

Notre dossier : CPPM 2007-003

Objet : Rapport final – Enquête d’intérêt public

Le 31 décembre 2008, une fois close l’enquête d’intérêt public relative à la plainte pour inconduite mentionnée en rubrique, un rapport provisoire a été transmis au ministre de la Défense nationale, au chef d’état-major de la Défense, au juge-avocat général et au grand prévôt des Forces canadiennes.

Conformément aux paragraphes 250.49(1) et 250.51(1) de la Loi sur la Défense nationale, le grand prévôt des Forces canadiennes a révisé les conclusions et les recommandations formulées par la Commission relativement à son enquête d’intérêt public et il a adressé une notification en date du 3 avril 2009. Des précisions quant à l’interprétation d’un point de la notification ont été sollicitées auprès du grand prévôt des Forces canadiennes et ont été reçues de celui-ci le 15 avril 2009. Il est prévu que le chef d’état-major de la Défense fournisse une réponse additionnelle aux recommandations de la Commission et que, par la suite, celle-ci publie un addenda au rapport.

Le rapport final est actuellement distribué aux seuls destinataires mentionnés au paragraphe 250.53(2) de la Loi sur la défense nationale − y compris le major (à la retraite) J.A. Fraser, qui, ai-je déterminé, détient un intérêt réel et direct dans la plainte aux termes de ce paragraphe. Ce rapport sera rendu accessible au public le lundi 27 avril 2009 par affichage sur le site Web de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, au : www.mpcc-cppm.gc.ca.

Comme l’indique le rapport, la Commission a, à titre temporaire, rédigé son rapport final en tenant compte des appréhensions exprimées par les Forces canadiennes au sujet de la publication de certains renseignements. Cela dit, la Commission n’a pas été convaincue du bien-fondé de ces appréhensions, de sorte qu’elle n’est pas satisfaite de la teneur actuelle du rapport. En conséquence, j’invite une fois de plus les Forces canadiennes à nous communiquer leur point de vue quant à la façon dont nous pourrions régler cette difficulté en temps opportun.

Je vous prie d’agréer mes salutations distinguées.

Peter A. Tinsley
Président

p. j.

Liste de distribution

L’honorable Peter Mackay, C.P., député
Ministre de la Défense nationale
Quartier général de la Défense nationale
Édifice Major-général Georges R. Pearkes
101, promenade Colonel By
Ottawa (Ontario)  K1A 0K2

Monsieur Robert Fonberg
Sous-ministre de la Défense nationale
Quartier général de la Défense nationale
13^e étage, tour nord
101, promenade Colonel By
Ottawa (Ontario)  K1A 0K2

Gén Walter J. Natynczyk, CMM, CSM, CD
Chef d'état-major de la Défense
Quartier général de la Défense nationale
Édifice Major-général Georges R. Pearkes
101, promenade Colonel By
Ottawa (Ontario) K1A 0K2

Bgén K. Watkin, OMM, CD, c.r.
Juge-avocat général
Édifice Major-général Georges R. Pearkes
101, promenade Colonel By
Ottawa (Ontario) K1A 0K2

Capv Steve Moore, CD
Grand Prévôt des Forces canadiennes
Quartier général de la Défense nationale
Édifice Major-général Georges R. Pearkes
101, promenade Colonel By
Ottawa (Ontario) K1A 0K2

M. Amir Attaran
Université d’Ottawa
Institut de recherche sur la santé des populations
1, rue Stewart
Ottawa (Ontario)  K1N 6N5

Maj (à la retraite) J.A. Fraser
a/s du col (à la retraite) Allan Fenske
170, chemin Dufferin
Ottawa (Ontario)  K1M 2A6