Enquête d'intérêt public de la greffière relative aux enquêtes de la police militaire sur des incidents survenus au Collège militaire royal du Canada (CPPM‑2020‑013) - Accueil

La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire formule 15 recommandations à la suite d’une enquête d’intérêt public sur des incidents survenus au Collège militaire royal du Canada

Ottawa le 31 mai 2022 – Dans son rapport final concernant une enquête d’intérêt public (EIP), publié publiquement aujourd’hui, la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (CPPM) a demandé au chef de la police militaire de présenter des excuses à un élève-officier de sexe féminin et à la famille d’un élève-officier de sexe masculin pour les lacunes dans ses enquêtes sur des incidents de harcèlement criminel et de problèmes de santé mentale survenus au Collège militaire royal du Canada (CMR).

L’EIP était liée à des interactions entre deux élèves-officiers. En mars 2019, un élève-officier de sexe féminin du CMR a allégué que son homologue masculin la harcelait. Elle a dit à un membre de la police militaire du détachement de la police militaire (PM) de Kingston, en Ontario, que l’élève‑officier de sexe masculin souffrait manifestement de troubles mentaux et qu’elle craignait que ce dernier ne représente un danger pour elle.

Deux mois plus tard, l’élève‑officier de sexe masculin a allégué qu’il avait donné de l’argent à l’élève‑officier de sexe féminin dans l’espoir qu’une relation amoureuse se développe, mais cela ne s’est pas produit. Il a été interrogé par un membre de la police militaire qui lui a dit qu’il allait « probablement » faire l’objet d’accusations criminelles pour sollicitation de services sexuels. L’élève-officier de sexe masculin a par la suite fait une tentative de suicide. Après une seconde tentative de suicide, l’élève-officier de sexe masculin a été placé sous soutien vital. Bien qu’il ait depuis quitté l’hôpital, il demeure médicalement compromis.

La police militaire n’a pas porté d’accusations en lien avec ces incidents.

L’affaire a soulevé des questions d’une telle gravité sur la conduite de certains membres de la police militaire que la CPPM a déposé une plainte de son propre chef pour la première fois de son histoire.

En déposant la plainte, la CPPM a identifié cinq questions d’intérêt public générales pour guider son enquête. Le rapport final de la CPPM a identifié de graves lacunes liées à chacun des cinq domaines, et a constaté que :

• la police militaire n’a pas pris des mesures raisonnables pour répondre aux problèmes de santé mentale identifiés par l’élève-officier de sexe féminin. La CPPM a conclu qu’il y avait un « manque général de sensibilisation au problème de santé mentale » de la part de l’enquêteur de la police militaire et que la police militaire, « de manière inexplicable, n’a même pas procédé à une enquête rudimentaire ».
• la police militaire n’a pas mené une enquête raisonnable sur les allégations de harcèlement criminel. Le rapport final note que le « manque d’effort » de l’enquêteur de la PM était « surprenant » et que son superviseur « a clos le dossier sans avoir examiné les preuves fournies par l’élève-officier de sexe féminin. »
• la police militaire n’a pas pris des mesures raisonnables après que l’élève-officier de sexe féminin leur a dit qu’elle craignait pour sa sécurité. Dans son enquête, la CPPM a constaté qu’« en guise de réponse à ses craintes, la police militaire lui a dit de ne pas adresser la parole à l’individu qui était présumé représenter un danger pour elle, et de ne pas entreprendre d’autre type d’enquête […], ni d’évaluer les risques. »
• la police militaire n’a pas mené une enquête appropriée sur les infractions sexuelles présumées commises par l’élève-officier de sexe féminin. L’enquête d’intérêt public a déterminé que le membre de la PM chargé de l’enquête « était motivé par des convictions morales plutôt que juridiques. Il semble qu’il ait désapprouvé les actions de l’élève-officier de sexe féminin avant même le début de son entrevue avec elle. »
• la police militaire n’a pas offert un encadrement adéquat en ce qui concerne les enjeux de santé mentale et de sécurité personnelle dans les enquêtes relatives au harcèlement criminel et aux infractions sexuelles. La CPPM a conclu que « [l]es faits découverts au cours de cette enquête d’intérêt public ont soulevé de sérieuses questions quant à l’existence d’une telle supervision au sein du détachement de Kingston à cette époque. »

Dans son rapport final, la CPPM a formulé 15 recommandations qui traitent d’un large éventail de questions identifiées lors de son enquête, notamment la nécessité:

• de revoir la formation de la police militaire à tous les niveaux dans les domaines des droits des victimes et des services aux victimes;
• de mettre en place une stratégie de gestion des risques visant à protéger les personnes qui pourraient être en situation de danger;
• d’ajouter une formation sur le harcèlement criminel au programme de l’Académie de la police militaire; et
• d’offrir une formation visant à améliorer et à faciliter la consultation d’un conseiller juridique par la police militaire.

La CPPM a également recommandé que le Grand Prévôt des Forces canadiennes (chef de la police militaire) présente, au nom de la police militaire, des excuses à l’élève-officier de sexe féminin et à la famille de l’élève-officier de sexe masculin pour les lacunes des enquêtes relatives aux incidents survenus entre les deux élèves-officiers.

La CPPM est heureuse que le Grand Prévôt des Forces canadiennes ait accepté toutes les conclusions et les recommandations de la CPPM, y compris la recommandation partiellement acceptée. La CPPM est également satisfaite des réponses du Grand Prévôt des Forces canadiennes et des mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations de la CPPM, notamment l’émission de lettres d’excuses à l’élève-officier de sexe féminin et à l’élève-officier de sexe masculin.

Le rapport final de la CPPM sur l’enquête d’intérêt public est disponible sur le site Web de la CPPM.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

michael@tancom.ca
www.mpcc‑cppm.gc.ca

Date de modification :

2022-05-31