Proposition législative visant à renforcer la surveillance civile et indépendante de la police militaire

PAR COURIEL

Le 23 décembre 2024

L'honorable Bill Blair, C.P., C.O.M., député
Ministre de la Défense nationale
101, promenade Colonel By
Ottawa (Ontario)
K1A 0K2

Objet: Proposition législative visant à renforcer la surveillance civile et indépendante de la police militaire

Monsieur le Ministre :

Je vous écris pour faire suite à notre réunion du 19 septembre 2024 et pour réitérer les points clés dont nous avons discuté. De plus, j'ai le plaisir de vous présenter une proposition législative visant à renforcer la surveillance civile et indépendante de la police militaire. Un document décrivant la proposition article par article sera préparé au début de l'année prochaine expliquant la raison d'être de chaque proposition.

Proposition législative

Au cours de notre réunion, j'ai sollicité votre aide pour veiller à ce que le cadre législatif pour la surveillance civile de la police militaire soit respecté et soutenu. J'ai également souligné que bon nombre des défis auxquels nous sommes confrontés découlent d'un cadre législatif obsolète.

Les dispositions du projet de loi (ci-joint) permettraient d'aligner le régime de surveillance de la police militaire sur celui qui existe actuellement pour la Gendarmerie royale du Canada, l'organisme de surveillance de la police fédérale sur lequel le régime actuel a été modelé à l'origine. Le projet de loi est complet dans la mesure où il met en œuvre les recommandations du rapport du juge Fish, ainsi que des réformes supplémentaires proposées par la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire (CPPM). Cette proposition législative vise à résoudre des problèmes de longue date dans le régime de surveillance de la police militaire, en fournissant à la CPPM les outils et l'autorité nécessaires pour mener des enquêtes approfondies et en s'alignant sur les autres organismes de surveillance de la police au Canada.

Ces réformes bénéficieraient non seulement aux plaignants et aux personnes concernées, mais sont également conformes aux priorités énoncées dans le discours du Trône de 2020 visant à renforcer la surveillance civile des organismes chargés de l'application de la loi et à l'engagement de moderniser le système de justice militaire énoncé dans la lettre de mandat du ministre de la Défense nationale.

Résistance à la surveillance

Comme je l'ai mentionné lors de notre rencontre en septembre, le bureau de la Grande Prévôt des Forces canadiennes (GPFC) interprète actuellement la Loi sur la défense nationale d'une manière qui compromet la capacité de la CPPM à remplir son mandat en tant qu'organisme civil de surveillance de la police militaire. Ceci est particulièrement évident dans leur pratique de classer les plaintes avant qu'elles puissent être entendues, ce qui représente un déni significatif de l'accès à la justice.

Si la police militaire est indépendante dans ses enquêtes et ses opérations, cette indépendance ne confère pas à la GPFC le pouvoir de passer outre un mandat de surveillance établi par une loi du Parlement ni de restreindre l'accès à la justice sans conséquences.

Dans notre dernier rapport annuel, nous avons souligné la résistance à la surveillance civile que nous rencontrons, notamment le refus de la GPFC de divulguer des renseignements pertinents.

Les principaux problèmes étaient les suivants :

• Refus de divulguer des renseignements : La GPFC a retenu des renseignements nécessaires à une surveillance efficace.
• Interprétation restrictive du mandat de la CPPM : Par exemple, notre juridiction pour enquêter sur des cas où la personne visée par la plainte est un membre de la police militaire servant auprès des Normes professionnelles a été contestée.
• Baisse du nombre de recommandations acceptées : En 2022, 100 % de nos recommandations ont été acceptées. Cependant, en 2023, seules 39% ont été acceptées, dont 22% partiellement acceptées et 39% rejetées.
• Refus de la GPFC de répondre aux recommandations formulées dans les cas d'ingérence : La GPFC a systématiquement refusé de répondre aux recommandations formulées dans les cas d'ingérence.
• Absence de notification du droit de réexamen : Dans certains cas, la GPFC n'a pas informé les plaignants de leur droit de renvoyer leur plainte pour réexamen, ce qui constitue une violation manifeste de la Loi sur la défense nationale et restreint l'accès à la justice.

De la résistance au refus de surveillance

Bien que nous ayons souligné les défis susmentionnés dans notre dernier rapport, ces problèmes, non seulement persistent, mais se sont aggravés en 2024. La situation est passée de la résistance au refus pur et simple par le bureau de la GPFC du régime de surveillance mandaté par le Parlement.

Ce qui inclut notamment de refuser d’examiner des plaintes sans autorité appropriée ou en vertu d'interprétations douteuses de la Loi sur la défense nationale. En voici quelques exemples :

• Plainte pour harcèlement : Le bureau de la GPFC à mis fin à une plainte sans l’enquêter, impliquant une femme menacée d'une accusation de harcèlement par un policier hors service qui s'était clairement mis en service lorsqu'il a menacé d’arrêter la plaignante.
• Plainte relative à une vérification du bien-être : Une plainte concernant une vérification du bien-être qui n’a pas donné lieu à une enquête du GPFC lorsque le conjoint d'une plaignante a été retrouvé mort, au lieu qu’on la mette en suspens pendant l’enquête criminelle en cours. La raison invoquée était l'existence de l'enquête criminelle, ce qui démontre une profonde incompréhension des objectifs distincts des procédures criminelles et du régime de surveillance civile.
• Plainte pour mauvais traitements : Une plainte concernant une enquête sur les mauvais traitements infligés à un subordonné par un commandant d'unité n’a pas été enquêtée en faveur d’un examen interne d'assurance qualité, plutôt qu’on la traite correctement dans le cadre du régime de surveillance.

Réforme législative

En 2023, nous avons recommandé une réforme législative en nous adressant à vous et à votre prédécesseur. Nous avons fourni une matrice de propositions, incorporant les recommandations du rapport du juge Fish, et avons discuté d'idées de réforme supplémentaires. Ces propositions visaient à renforcer la surveillance de la police militaire et à améliorer la procédure de plainte, en soulignant leur impact et leur importance.

Malheureusement, le projet de loi C-66, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois, n'inclut pas la réforme indispensable du régime de surveillance de la police militaire. De plus, le plan de mise en œuvre des recommandations du juge Fish situe la réforme législative du régime de surveillance de la police militaire à la fin du processus, ce qui pourrait prendre jusqu'à 10 ans. Nous ne pouvons pas nous permettre d'attendre aussi longtemps pour plusieurs raisons, notamment :

• Aucun changement significatif depuis 1999 : comme je l'ai indiqué dans ma lettre précédente, il n'y a pas eu de mise à jour significative pour améliorer la surveillance civile de la police militaire depuis 1999. Cette stagnation a rendu le régime de surveillance obsolète et inefficace pour répondre aux défis actuels.
• Absence de pouvoirs appropriés : La CPPM ne dispose pas des pouvoirs nécessaires, tels que le pouvoir d'assignation à comparaître, sauf dans le cadre d'audiences d'intérêt public. Certaines de ces limitations entravent gravement la capacité de la CPPM à mener des enquêtes approfondies et efficaces.
• Non-respect de la législation existante : Même les dispositions minimales actuellement énoncées dans la Loi sur la défense nationale ne sont parfois pas respectées, ce qui rend le régime de surveillance inefficace.
• Érosion de la confiance du public : Des retards supplémentaires dans la mise en œuvre des réformes nécessaires risquent d'éroder la confiance du public dans les institutions gouvernementales et dans le régime canadien de surveillance civile de la police militaire.

Demande d'action

En conclusion, une réforme législative est essentielle pour renforcer le mandat de la CPPM. La surveillance civile et indépendante des forces de l’ordre est vitale pour la légitimité et l'efficacité de la police. Cette légitimité et cette efficacité sont compromises lorsque l'organisme de surveillance ne dispose pas des outils et de l'autorité nécessaires pour remplir efficacement ses fonctions d'examen et de surveillance.

Je suis convaincu qu'avec votre soutien, nous pourrons réaliser ces réformes nécessaires et favoriser un régime de surveillance plus transparent et plus responsable pour la police militaire.

Merci de votre considération. Je serais heureuse d'avoir une discussion de suivi avec vous si cela vous serait utile. Je me réjouis de travailler avec vous pour faire avancer ces réformes nécessaires.

Sincèrement,

Document original signé par: :

p.j. : Projet de loi visant à renforcer la surveillance civile et indépendante de la police militaire

c.c. :

Date de modification :

2025-03-21