Fiche d’information – Audience d’intérêt public Fynes

Corporal (cpl) Stuart Langridge

Stuart Langridge est né à Surrey, en Colombie-Britannique, le 26 mars 1979. À l’âge de 12 ans, il s’est joint aux cadets de l’Armée; à 18 ans, il s’est enrôlé dans la Force de réserve. À 21 ans, il est devenu membre à temps plein de l’armée et a été posté au régiment Lord Strathcona's Horse (Royal Canadians) à Edmonton le 1^er juin 2000.

Le Corporal (cpl) Langridge a été homme d'équipage, un soldat affecté à la conduite et à l’entretien des véhicules blindés de combat. Il a été déployé outre-mer à deux reprises. D’octobre 2002 à avril 2003, il était en ex-Yougoslavie comme chauffeur de Coyote (véhicule blindé de reconnaissance) dans un groupe d'infanterie de combat. Il a servi en Afghanistan comme artilleur de véhicule Coyote au sein d’un escadron de reconnaissance, d’août 2004 à février 2005.

En décembre 2005, le cpl Langridge était décrit dans des documents militaires comme étant « dévoué, loyal et motivé » et comme étant « un réel atout pour les FC. »

Le 15 mars 2008, après avoir fait face à des problèmes de santé graves, le cpl Stuart Langridge s’est suicidé dans sa chambre à la Base des Forces canadiennes d’Edmonton.

La plainte

Les parents du cpl Langridge, Sheila et Shaun Fynes, maintiennent que leur fils souffrait de dépression et de trouble de stress post-traumatique au moment de sa mort.

Le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) a mené trois enquêtes : la première, concernant les circonstances entourant la mort du cpl Langridge; la seconde, quant à la décision d’accorder l’autorité sur ses funérailles à la personne reconnue par l’armée comme sa conjointe de fait; la troisième, à savoir si la chaîne de commandement militaire et la communauté médicale ont été négligentes en faisant défaut de lui fournir le traitement médical et les soins appropriés pendant la période précédant sa mort.

Dans les années qui ont suivi, Sheila et Shaun Fynes sont devenus de plus en plus frustrés envers le manque de réponses de la part des Forces canadiennes suite à leurs demandes d’information répétées par rapport aux enquêtes. Ce n’est que 14 mois après la mort de leur fils qu’ils ont été informés de la note de suicide qui avait été trouvée dans sa chambre et qui avait été saisie par la police militaire comme pièce à conviction.

Le 25 janvier 2011, Sheila et Shaun Fynes ont déposé une plainte auprès de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire.

Les 33 allégations qu’ils ont faites ont été regroupées par la Commission en trois catégories en se basant sur le type de questions dont ils se sont plaints :

• indépendance et impartialité,
• enquête insuffisante ou défaut d’enquêter, et
• professionnalisme et compétence

L’audience d’intérêt public

Le 29 avril 2011, le président de la Commission, Glenn Stannard, a pris la décision de réaliser une enquête d’intérêt public suite à la plainte des Fynes. Il a écrit : “ La possibilité de partialité – qui mènerait les policiers militaires à conclure en faveur de la chaîne de commandement des Forces canadiennes dans le cadre de leurs enquêtes ou qui leur donnerait l’impression qu’on les empêche de quelque façon qui soit d’exposer de l’information préjudiciable aux Forces canadiennes – va au cœur de la fonction de la police militaire et de la capacité de la police militaire de s’acquitter de son rôle important. Même une perception selon laquelle les policiers militaires n’ont pas l’objectivité ni l’indépendance nécessaire pour enquêter sur la chaîne de commandement des Forces canadiennes pourrait nuire à la confiance que porte le public à la police militaire. […] Pour toutes ces raisons, j’estime qu’il est à propos, dans l’intérêt public […] d’exiger que la Commission réalise une enquête d’intérêt public sur cette plainte et, au besoin, de convoquer une audience. »

En trois mois, M. Stannard en est venu à la conclusion qu’il était judicieux de poursuivre l’enquête de la plainte dans le contexte d’une audience d’intérêt public afin d’assurer l’ouverture et la transparence du processus.

Dans sa lettre de décision, datée du 6 septembre 2011, il a écrit :

« Le caractère ouvert de la procédure revêt une importance particulière étant donné que les allégations de la plainte soulèvent elles-mêmes des questions reliées à la transparence. Des allégations que l’on aurait omis de fournir de l’information et que cette omission aurait été influencée par d’autres intérêts des FC ou motivée par des préoccupations relatives à un éventuel litige, et des allégations que des membres de la police militaire airaient participé à des efforts visant à justifier les actions des FC au lieu d’enquêter sur ces actions, soulèvent, par définition, la possibilité que les processus suivis par la police militaire manquent de transparence. Par conséquent, le processus utilisé pour faire la lumière sur l’affaire et pour déterminer si les allégations sont fondées ou non doit être lui-même empreint d’ouverture et de transparence. »

L’audience d’intérêt public (AIP) a débuté le 27 mars 2012. Au cours des 62 journées d’audience publique, la CPPM a entendu le témoignage de 90 témoins du Canada et de l’étranger. La CPPM a entendu les observations finales des parties le 9 janvier 2013.

Les transcriptions de l’audience totalisent plus de 12 500 pages. De plus, la CPPM a examiné 1 699 documents contenant au total plus de 22 000 pages de documentation déposée en preuve dans le cadre de son audience.

Le président de la Commission, qui a présidé l’audience, a examiné et analysé la preuve afin de préparer son rapport.

Le rapport provisoire

Le président a préparé un rapport provisoire en deux volumes d’un total de 889 pages, avec huit appendices contenant 65 pages supplémentaires. Le rapport provisoire comprend les conclusions se rapportant à 39 allégations – trois des 33 allégations initiales ont été ultérieurement retirées, tandis que d’autres ont été divisées en plusieurs parties. Le rapport provisoire présente aussi 46 recommandations.

Le rapport provisoire a été transmis aux hauts dirigeants de la police militaire, des Forces armées canadiennes et de la Défense nationale le 1^er mai 2014.

L’avis d’action

Plus de sept mois plus tard, le 16 décembre 2014, le Grand prévôt des Forces canadiennes (GPFC) a livré l’avis d’action à la CPPM.

L’avis d’action de 90 pages est la réponse de la Police militaire à chacune des conclusions et des recommandations de la Commission.

En janvier 2015, le GPFC a avisé la Commission d’une nouvelle politique empêchant la publication de l’avis d’action en maintenant une désignation de sécurité « Protégé B » pour ce document. « Protégé B » est une désignation interne au gouvernement du Canada ayant pour objet d’empêcher la publication de renseignements délicats de nature personnelle, privée ou commerciale, lorsque la publication pourrait causer un « préjudice grave. » Une désignation de sécurité « Protégé B » n’autorise pas la Commission à publier l’avis d’action ni à discuter des détails de son contenu en public.

Pour les audiences d’intérêt public précédentes, la Commission a inclus le texte de l’avis d’action dans son rapport final, soit en appendice à son rapport soit en reproduisant le texte de l’avis d’action mot à mot dans le rapport. Dans le cas en question, l’avis d’action a continué de porter la désignation « Protégé B » alors que la Commission s’y est vivement opposée et même s’il y a eu des échanges fréquents de correspondance entre le président et le bureau du GPFC à ce sujet.

Le 11 février 2015, le GPFC a proposé de lever la désignation de sécurité « Protégé B », mais uniquement si la Commission acceptait de ne pas publier l’avis d’action comme appendice à son rapport final. La Commission ne pouvait pas accepter cette condition.

En conséquence, le 4 mars 2015, la Commission a présenté une demande de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale du Canada pour contester la compétence du GPFC d’empêcher ou de contrôler la publication de l’avis d’action.

Le vendredi 6 mars 2015, le GPFC a informé la Commission qu’il lèverait la désignation de sécurité « Protégé B » de l’avis d’action en date de la publication du rapport final.

La décision de lever la désignation de sécurité « Protégé B » ne s’applique qu’aux faits particuliers de cette affaire et n’est effective qu’à partir de la date de publication du rapport. La position du GPFC continue en fait à revendiquer une autorité pour le GPFC de déterminer si, comment, et quand la Commission peut publier un avis d’action.

Selon la Commission, la nouvelle position du GPFC continue de défier les principes fondamentaux de surveillance civile indépendante de la Police militaire.

La Commission va donc aller de l’avant avec sa demande de contrôle judiciaire pour contester cette politique.

Dans son rapport final, la Commission énonce : “ Il ne peut y avoir d’obligation de rendre compte lorsque ce qui se fait n’est pas divulgué, » et conclut que la tentative d’empêcher la publication de l’avis d’action dans le cas présent « va à l’encontre des objectifs fondamentaux d’un mécanisme indépendant de surveillance civile. »

Le rapport final

Le rapport final, rendu public le 10 mars 2015, est un rapport de trois volumes avec 1,143 pages et neuf appendices.

En plus d’un aperçu décrivant le contexte des plaintes et le contenu du rapport, le rapport résume le processus d’audience, contient un récit détaillé de la vie du cpl Stuart Langridge, et fournit un examen approfondi des enquêtes du SNEFC. Le rapport final comprend les 39 conclusions de la Commission ainsi que ses 46 recommandations. La Commission a conclu que 15 des allégations étaient fondées, 15 n’étaient pas fondées et neuf fondées en partie.

En raison du moment choisi par le GPFC pour annoncer la levée de la désignation de l’avis d’action comme « Protégé B », 143 pages du rapport – l’analyse détaillée de l’avis d’action, l’avis d’action lui-même et la correspondance entre le président et le bureau du GPFC à ce sujet – continuent d’être complètement expurgées dans le texte qui sera publié. Des copies de l’avis d’action ainsi que l’analyse détaillée seront distribuées séparément.

Pour plus d’information concernant le rapport final et l’audience d’intérêt public relative à la plainte des Fynes, veuillez consulter le site de la CPPM à www.mpcc-cppm.gc.ca.