Avis d’audience (CPPM-2024-037)
RELATIVEMENT à une plainte pour inconduite présentée en application de l’article 250.18 de la Loi sur la défense nationale par Mme Sarah Orton et conformément au paragraphe 250.43 (1) de la Loi sur la défense nationale, la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire tiendra une audience d’intérêt public qui débutera le 20 avril 2026 et se terminera au plus tard le 15 mai 2026, selon ce que requièrent les éléments de preuve.
L’audience se tiendra en mode virtuel et sera diffusée en direct au public en français et en anglais. Les liens vers les audiences quotidiennes seront publiés sur nos réseaux sociaux ainsi que sur notre site Web.
L’audience portera sur la question de savoir si la police militaire a répondu adéquatement à une demande de vérification du bien‑être du Cplc Shaun Orton. Des renseignements supplémentaires se trouvent dans la décision de convoquer cette audience..
À la fin de l’audience, la Commission remettra un rapport au ministre, à la cheffe d’état‑major de la défense, au juge‑avocat général et à la grande prévôt des Forces canadiennes et pourrait formuler des conclusions et des recommandations concernant la plainte.
DATÉE à Ottawa (Ontario) ce 18e jour de mars 2026.
Me Tammy Tremblay, MSM, CD, LL.M.
Présidente
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