Plan ministériel 2021‑2022

Table des matières

• Message de la présidente
• Aperçu de nos plans
• Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus
  • Surveillance indépendante de la police militaire
• Services internes : résultats prévus
• Dépenses et ressources humaines
  • Dépenses prévues
  • Ressources humaines prévues
  • Budget des dépenses par crédit voté
  • État des résultats condensé prospectif
• Renseignements ministériels
  • Profil organisationnel
  • Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités
  • Contexte opérationnel
  • Cadre de présentation de rapports
• Renseignements connexes sur le répertoire des programmes
• Tableaux de renseignements supplémentaires
• Dépenses fiscales fédérales
• Coordonnées de l’organisation
• Annexe : définitions

Message de la présidente

Je suis heureuse de présenter le Plan ministériel de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM) pour 2021‑2022.

La présente année financière marque le dépôt de l’examen indépendant de certaines dispositions de la Loi sur la défense nationale (LDN) par le ministre de la Défense nationale. Cet examen est particulièrement important pour notre organisation car les dispositions à l’étude comprennent celles relatives à la justice militaire (y compris le Code de discipline militaire), aux griefs militaires, au Grand Prévôt des Forces canadiennes et à la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire. Dans le cadre de cet examen, la CPPM a soumis des observations à l’autorité d’examen indépendante, incluant que la CPPM soit une entité désignée à l’annexe en vertu de l’article 38 de la Loi sur la preuve au Canada. Il est important de continuer à traiter les plaintes concernant des renseignements sensibles de manière crédible et plus efficiente au sens du temps et des ressources et de s'acquitter de notre mandat de surveillance comme le Parlement l'avait prévu. Le fait d'être une « entité désignée » assurerait un accès rapide aux renseignements essentiels dont nous avons besoin pour surveiller et enquêter sur les plaintes sans avoir à amorcer des procédures fastidieuses de la Cour fédérale.

Nous continuerons également d’adapter notre environnement de travail aux réalités imposées par la pandémie COVID‑19 alors que nous faisons avancer notre important travail d’enquêter les plaintes pour inconduite et ingérence, et de collaborer avec les Forces armées canadiennes (FAC), par l’intermédiaire du programme de sensibilisation de la CPPM, lequel est essentiel à l’établissement de liens avec la police militaire, la communauté qu’elle sert et le grand public.

Enfin, les employés de la CPPM constituent la plus grande ressource de notre organisation, et nous continuerons de favoriser un milieu de travail sain, respectueux et inclusif et exempt de harcèlement. Pour ce faire, nous aurons recours à des séminaires de sensibilisation ainsi qu’à des ressources et à des outils mis à la disposition des employés pour qu’ils puissent s’aider ou aider les autres.

Original signé par

_______________________
Hilary C. McCormack, LL. B.
Membre du Litigation Counsel of America
Présidente

Aperçu de nos plans

Amélioration de l’efficience et de l’efficacité du processus de règlement des plaintes : La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM) continue d’examiner les processus et les lignes directrices en matière d’enquête et examinera comment tirer parti de la technologie afin d’accroître de façon continue la rapidité du règlement des plaintes ainsi que d’améliorer l’efficacité et l’équité du processus de traitement des plaintes.

Chercher à être ajoutée à l’annexe des entités désignées : La CPPM continuera de collaborer avec ses partenaires de portefeuille et sur une base intra-gouvernementale afin de corriger l’absence irrégulière de la CPPM à titre d’entité désignée dans l’annexe de la Loi sur la preuve au Canada (LPC).

Continuer le programme de sensibilisation de la CPPM : La CPPM continuera de piloter des séances de sensibilisation afin de collaborer avec le Grand Prévôt des Forces canadiennes, les bases à la grandeur du Canada et l’École de la Police militaire des Forces canadiennes afin d’affiner le programme de sensibilisation de la CPPM dans le but de cibler des groupes précis et d’offrir une présentation davantage interactive aux policiers militaires supérieurs.

Promouvoir un effectif dont le rendement est élevé et le perfectionnement en leadership : En 2021, la CPPM lance l’accès à une nouvelle plateforme d’apprentissage en ligne en partenariat avec LinkedIn afin de continuer à offrir à ses employés des possibilités d’apprentissage, de croissance professionnelle et de leadership dans un environnement de travail virtuel.

Continuer de promouvoir le bien-être mental en milieu de travail : La CPPM continue de promouvoir le bien-être mental et le respect en milieu de travail grâce à des interactions positives avec les employés par le biais d’activités de sensibilisation sur la santé mentale.

La diversité constitue la force de la CPPM : La CPPM poursuit son engagement de créer un environnement de travail diversifié, en faisant la promotion de la diversité et de l’inclusion et en offrant un environnement accueillant pour les employés des différents groupes visés par l’équité et de différentes religions, y compris les membres des communautés lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers et bispirituelles (LGBTQ2).

Pour de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats prévus de la CPPM, consulter la section « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques » du présent rapport.

Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus

Services internes : résultats prévus

Dépenses et ressources humaines

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines du ministère prévues pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice à venir avec les dépenses réelles pour les exercices précédents.

Renseignements ministériels

Renseignements connexes sur le répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web de la CPPM.

• Stratégie ministérielle de développement durable
• Analyse comparative entre les sexes plus

Dépenses fiscales fédérales

Le plan ministériel de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales qui sont liées à ses résultats prévus pour 2021‑2022.

Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérale dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédérales connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent uniquement du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Communiquez avec la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada :

• Appellez la ligne d'information
  613‑947‑5625; 1‑800‑632‑0566 (numéro sans frais)
• Envoyez une télécopie
  613‑947‑5713; 1‑877‑947‑5713 (numéro sans frais)
• Envoyez une lettre
  Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
  270 rue Albert, 10^e étage
  Ottawa (Ontario) K1P 5G8
• Contactez-nous pour organiser une consultation privée.
• Envoyez un courriel
  commission@mpcc-cppm.gc.ca

  Remarque : Nous ne pouvons pas garantir la sécurité des communications électroniques.

• Visitez notre site Web
  mpcc-cppm.gc.ca
• Suivez-nous sur Twitter
  @CPPM_Canada
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  @CPPM-Canada
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Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])

Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres en tenant compte de multiples facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

expérimentation (experimentation)

Conduite d’activités visant d’abord à explorer, puis à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions, afin d’étayer la prise de décision sur des éléments probants et d’améliorer les résultats pour les Canadiens en examinant ce qui fonctionne et ne fonctionne pas. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles choses), mais est distincte de celle-ci, car elle suppose une comparaison rigoureuse des résultats. Par exemple, l’utilisation d’un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être une innovation; tester systématiquement le nouveau site Web par rapport aux outils de sensibilisation existants ou à un ancien site Web pour voir lequel favorise un engagement accru est une expérimentation.

indicateur de rendement (departmental performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère sur une période de 3 ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)

Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de se concentrer et de faire rapport au cours de la période de planification. Les priorités ministérielles représentent ce qui est le plus important ou ce qui doit être fait en premier pour appuyer l’atteinte des résultats ministériels souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Plan ministériel 2021‑2022, les priorités pangouvernementales renvoient aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement énoncé dans le discours du Trône de 2020 : Protéger les Canadiens de la COVID‑19; Aider les Canadiens durant la pandémie; Rebâtir en mieux – une stratégie pour améliorer la résilience de la classe moyenne; Le pays pour lequel nous menons ce combat.

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Présentation d’information sur les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result)

Conséquence ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.

résultat stratégique (strategic outcome)

Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.