Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux

Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada

Table des matières

Renseignements généraux

Introduction à Info Source

Info Source décrit les programmes et les activités, ainsi que les fonds de renseignements relatifs aux programmes et aux activités, des institutions gouvernementales assujetties à la Loi sur l’accès à l’information afin de faciliter le droit d’accès. Il fournit également aux particuliers, y compris les employés actuels et anciens du gouvernement du Canada, des renseignements pertinents pour accéder aux renseignements personnels les concernant détenus par des institutions gouvernementales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et pour exercer leurs droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Un accès central permet de consulter une liste des institutions assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels attribuent au Président du Conseil du Trésor (à titre de ministre responsable) la responsabilité générale de l’administration pangouvernementale des lois.

Contexte

La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM) a été constituée par une loi du Parlement afin d'assurer une surveillance civile autonome de la police militaire (PM) des Forces canadiennes. Entrée en vigueur le 1er décembre 1999, la CPPM a été créée grâce à une modification apportée à la partie IV de la Loi sur la défense nationale (LDN), qui décrit le plein mandat de la CPPM et le processus de traitement des plaintes. Comme on l'indique dans le document d'information no 8 présenté à l'appui du projet de loi qui a permis de créer la CPPM, son rôle est de permettre à la PM et à la chaîne de commandement de rendre des comptes au grand public sur les enquêtes de la PM. La CPPM est redevable au Parlement par l'intermédiaire du ministre de la Défense nationale et agit indépendamment du MDN et des Forces canadiennes.

Responsabilités

Le mandat de la Commission est défini dans la partie IV de la Loi sur la défense nationale, qui lui donne les responsabilités suivantes :

  • surveiller les enquêtes menées par le(la) grand(e) prévôt des Forces canadiennes concernant des plaintes pour inconduite de policiers militaires;
  • examiner le traitement de ces plaintes pour inconduite à propos de policiers militaires, à la demande du plaignant;
  • enquêter sur les plaintes pour ingérence déposées par les membres de la police militaire;
  • mener des enquêtes et des audiences d'intérêt public;
  • présenter ses conclusions et formuler des recommandations aux hauts dirigeants de la police militaire et de la Défense nationale.

La mission de la CPPM est de promouvoir et assurer chez la police militaire l’application des normes déontologiques les plus élevées, dissuader l’ingérence dans les enquêtes de la police militaire et accroitre la confiance du public envers la police militaire.

Pour plus de renseignements sur la CPPM, veuillez visiter la page Web Aperçu de la Commission.

Programmes et activités institutionnels

Contenu spécifique à l’institution

Résolution des plaintes

L'objectif de ce programme est de régler avec succès les plaintes portant sur la conduite des membres de la police militaire (PM) ainsi que les plaintes pour ingérence dans les enquêtes de la PM, en surveillant et en révisant toutes les plaintes reçues. Ce programme est essentiel afin d'aider les membres de la PM à exercer leurs fonctions de nature policière avec toute l'efficacité et le professionnalisme possibles.

Pour plus de renseignements sur la CPPM, veuillez visiter la page Web Aperçu de la Commission.

Examen des plaintes et enquêtes/audiences

Description : Renseignements composés de documents sur le processus de traitement des plaintes de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (CPPM).
Types de documents : Correspondance; sommaires et suivi dossiers de plainte; rapports d’enquête de la police militaire (PM); rapports d’enquête du Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes (Gp PM FC) / du bureau des normes professionnelles; produits et rapports qui résultent des enquêtes de la CPPM, version électronique et papier.
Numéro du dossier : CPPM OPS 010

  • Examen des plaintes et enquêtes/audiences
    Description : Ce fichier comprend de l’information sur les plaintes déposées par toute personne au sujet de la conduite de la PM dans l’exercice de leurs fonctions de nature policière; les demandes d’examen formulées par des plaignants; les plaintes formulées par des membres de la PM et leur superviseur immédiat concernant l’ingérence d’autres membres du personnel supérieur des Forces canadiennes (FC) ou du ministère de la Défense nationale (MDN) dans les enquêtes de la PM; et les autres enquêtes/audiences d’intérêt public ordonnées par la CPPM. Les documents contiennent des renseignements personnels provenant de lettres fournies par des particuliers; de la correspondance avec les plaignants, les personnes faisant l’objet de plaintes et les témoins connaissant les faits liés à la plainte; des correspondances avec le personnel du Gp PM FC, y compris le(la) Grand(e) Prévôt des Forces canadiennes (GPFC) et les membres de leur personnel; ainsi que des renseignements recueillis au cours des enquêtes, notamment des déclarations fournies par des personnes et des parties visées par les allégations. Une partie de cette information est également versée dans un système de gestion de dossiers afin de faire le suivi de dossiers actifs et de préparer des rapports sur les dossiers, qu’ils soient actifs ou non. Chaque dossier compte son propre numéro, et les rapports permettent aux utilisateurs d’avoir un aperçu de l’ensemble des dossiers et de faire des comparaisons avec des dossiers en particulier.

    Tous les renseignements sensibles recueillis seront protégés conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et au moyen de mesures de sécurité adaptées à leur degré de sensibilité, notamment :

    • les nom et prénom;
    • la date de naissance;
    • les coordonnées (adresses électroniques, numéros de téléphone (personnels, professionnels ou cellulaires), adresses du domicile (adresses postales lorsqu’elles diffèrent, ainsi que le mode de communication privilégié);
    • la signature et la date;
    • la langue officielle de préférence;
    • les caractéristiques physiques;
    • les numéros d’identification d’employé (p. ex. les numéros matricules des membres);
    • les renseignements médicaux;
    • les renseignements biographiques;
    • les renseignements financiers;
    • les photographies;
    • les renseignements personnels susceptibles d’avoir une incidence sur la réputation d’une personne;
    • les opinions et les points de vue concernant les plaignants et les parties à la plainte.

    Le processus de traitement des plaintes de la CPPM résume les processus de communication et de production de rapports, tant à l’interne qu’à l’externe de la CPPM.

    Catégorie de personnes : Plaignants; membres du personnel du Gp PM FC, y compris les PM qui font l’objet d’une plainte; GPFC et son personnel; principaux représentants des FC et du MDN; témoins et autres parties à la plainte.

    But : L’information est employée systématiquement par la CPPM pour exécuter son mandat en vertu de la partie IV de la Loi sur la défense nationale, intitulée « Plaintes concernant la police militaire ». Cette information peut servir à consigner les plaintes, à effectuer des recherches au sujet de ces dernières et à faire le suivi des plaintes pour inconduite concernant les policiers militaires dans le cadre de leurs fonctions de nature policière ou des plaintes pour ingérence dans les enquêtes de la police militaire.

    Usages compatibles : Les rapports finaux sur les enquêtes / audiences d’intérêt public sont publiés intégralement sur le site Web de la CPPM. Des résumés dépersonnalisés de tous les dossiers ne relevant pas de l’intérêt public sont également publiés. La CPPM présente au Parlement des rapports annuels sur les activités menées en vertu de la partie IV de la Loi sur la défense nationale, lesquels peuvent comprendre certains résumés de cas anonymisés.

    Norme de conservation et de destruction : Toutes les plaintes, les dossiers d’examen et d’enquête/audience et les données (autres que les dossiers d’intérêt public) sont conservés pendant dix ans après la dernière action administrative, puis sont détruits. Les documents relatifs aux dossiers d’intérêt public sont conservés indéfiniment.

    No ADD : 2004/013
    Renvoi au document no : CPPM OPS 010
    Enregistrement au SCT : 005242
    Numéro du fichier : CPPM PPU 050

Nota : Comprend de l’information qu’on retrouvait auparavant dans le PPU 055 Système de gestion des dossiers de plaintes concernant la PM.

Recherche juridique

Description : Renseignements sur l’administration des questions juridiques et des avis juridiques, le traitement des plaintes et les demandes de révision ainsi que sur les enquêtes/audiences d’intérêt public reçues ou entendues par la CPPM.
Types de documents : Avis juridiques, demandes de révision à la Cour fédérale, ententes, documents de la cour, présentations d’enquête ou d’audience d’intérêt public.
Numéro du dossier : CPPM OPS 015

  • Données d’ordre juridique
    Description : Toute information concernant les procédures judiciaires liées à des plaintes particulières ou à des demandes d’examen, des enquêtes/audiences gérées par la CPPM; constitue un entrepôt d’information juridique à cet égard. Les renseignements personnels contenus dans ce fichier sont issus des dossiers qui ont fait l’objet d’une enquête ou d’un examen mené par la CPPM. On peut y compter le nom, l’adresse ou autres identificateurs personnels des personnes et de l’information axée sur les faits qui pourrait mener à l’identification de personnes concernées directement ou indirectement par ces dossiers, ainsi que de l’information privilégiée, notamment des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat.

    Catégorie de personnes : Grand public; membres du personnel du Gp PM FC, y compris les PM qui font l’objet d’une plainte; GPFC et son personnel; principaux représentants des FC et du MDN; témoins et autres parties à la plainte.

    But : L’information est employée systématiquement par la CPPM pour exécuter son mandat en vertu de la partie IV de la Loi sur la défense nationale, intitulée « Plaintes concernant la police militaire ». L’information contenue dans ce fichier permet à la CPPM d’exécuter son mandat lorsqu’elle gère des plaintes concernant la conduite de la PM, des plaintes formulées par un membre de la PM et leur superviseur direct ou des plaintes concernant une ingérence alléguée dans une enquête de la PM. Elle est également utile dans le cadre des enquêtes/audiences d’intérêt public demandées par la CPPM. Les renseignements personnels conservés servent à faire connaître la position légale et les opinions juridiques de la CPPM aux personnes et dans les dossiers pertinents.

    Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés aux fins d’analyse juridique, d’évaluation des risques, de gestion des litiges, de préparation d’avis juridiques, d’élaboration de positions et d’arguments juridiques, de représentation dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives, de préparation d’observations et de documents juridiques, de consultation des représentants compétents participant au traitement d’un dossier, ainsi que pour appuyer la prise de décisions liées à l’exercice du mandat législatif de la CPPM. Les renseignements peuvent également être utilisés à des fins de recherche de précédents, de gestion des dossiers et d’administration des services juridiques fournis à la CPPM qui sont protégés par le secret professionnel de l’avocat.

    Normes de conservation et de destruction : L’information contenue dans ce fichier est conservée jusqu’à ce que sa valeur fonctionnelle soit devenue caduque. Elle est ensuite admissible à la destruction.

    No ADD : 2004/013
    Renvoi au document no : CPPM OPS 015
    Enregistrement au SCT : 20110400
    Numéro du fichier : CPPM PPU 060

Rapports

Description : Renseignements sur la préparation par le(la) président(e) des rapports provisoires et finaux de la CPPM portant sur les examens, enquêtes ou audiences publiques ainsi que les rapports spéciaux, documents et présentations juridiques. Les rapports finaux sur les enquêtes / audiences d’intérêt public sont publiés sur le site Web de la CPPM et tout cas qui n’est pas d’intérêt public est publié sous forme de résumé sans qu’il ne contienne de renseignements personnels.
Types de documents : Rapports provisoires; rapports finaux; rapports spéciaux; documents thématiques; propositions législatives.
Numéro du dossier : CPPM OPS 020

Services internes

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion des acquisitions ; services des communications ; services de gestion des finances ; services de gestion des ressources humaines ; services de gestion de l'information ; services des technologies de l'information ; services juridiques ; services de gestion et de surveillance ; services de gestion du matériel ; services de gestion des biens ; services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Services de gestion des acquisitions

Activités mises en œuvre dans de but de se procurer les biens et les services requis pour répondre à une demande dûment remplie (y compris une définition complète et précise des exigences et la garantie que les fonds sont disponibles), et ce, jusqu’à la passation ou à la modification d’un marché.

Services de communications

Activités mises en œuvre afin de veiller à ce que les communications du gouvernement du Canada soient gérées efficacement, bien coordonnées et répondent aux divers besoins d’information du public. La fonction de gestion des communications assure la diffusion de renseignements gouvernementaux au public interne et externe ainsi que la prise en considération de ses préoccupations et intérêts dans la planification, la gestion et l’évaluation des politiques, des programmes, des services et des initiatives.

Services de gestion financière

Activités visant à assurer l’utilisation responsable des ressources publiques comme la planification, la gestion budgétaire, la comptabilité, la production de rapports, le contrôle et la surveillance, l’analyse, les conseils et le soutien au processus décisionnel, ainsi que les systèmes financiers.

Services de gestion des ressources humaines

Activités de détermination de l’orientation stratégique, d’affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l’analyse des risques et à la détermination des mesures d’atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans applicables.

Services de gestion de l'information

Activités visant à assurer une gestion efficiente et efficace de l’information à l’appui de la prestation de programme et de services, à faciliter la prise de décisions éclairées, à faciliter la reddition des comptes, la transparence et la collaboration, ainsi qu’à conserver l’information et les documents pour le bénéfice de la présente génération et des générations futures en veillant à ce qu’ils demeurent accessibles.

Services de technologie de l'information

Activités dont le but est d’assurer l’utilisation efficiente et efficace de la technologie de l’information, à l’appui des priorités gouvernementales et de la mise en œuvre de programmes afin d’accroître la productivité et d’améliorer les services offerts au public.

Services juridiques

Activités permettant aux ministères et organismes de réaliser les priorités et d'atteindre les objectifs associés à leurs politiques, programmes et services dans un cadre juridique approprié.

Services de gestion et de surveillance

Activités de détermination de l’orientation stratégique, d’affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l’analyse des risques et à la détermination des mesures d’atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans qui s’appliquent.

Services de gestion du matériel

Activités visant à assurer, de la part des ministères, une gestion du matériel durable et responsable sur le plan financier afin de soutenir l’exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Services de gestion des biens immobiliers

Activités ayant pour objet d’assurer une gestion des biens immobiliers durable et responsable sur le plan financier, tout au long de leur cycle de vie, afin de soutenir l’exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Services de gestion de voyages et autres services administratifs

Ces services comprennent les services de voyages du gouvernement du Canada, ainsi que les autres services internes qui ne correspondent à aucune autre catégorie de services internes.

Légende

  • Catégories de documents ordinaires
  • Fichiers de renseignements personnels (FRP) ordinaires

Manuels

Renseignements supplémentaires

Pour obtenir des renseignements généraux sur la façon de formuler une demande en matière d’accès à l’information ou de renseignements personnels, veuillez consulter la rubrique : Présenter une demande d’accès à l’information ou à vos renseignements personnels.

Pour faire une demande de renseignements en ligne, veuillez accéder au Service de demandes d’accès à l’information et de renseignements personnels en ligne.

Pour présenter une demande de renseignements en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels par la poste, veuillez envoyer votre lettre ou le formulaire de demande d’accès à l’information (Loi sur l’accès à l’information) ou le formulaire de demande de renseignements personnels (Loi sur la protection des renseignements personnels), ainsi que tous les documents nécessaires (comme le consentement ou les frais de demande de 5 $ pour une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information), à l’adresse suivante :

Coordonnateurs de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
270, rue Albert, 10e étage
Ottawa (Ontario)
K1P 5G8

Conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, une zone située sur les lieux sera mise à disposition pour examiner les documents originaux sur place si telle est la préférence du demandeur (et s’il est pratique de le faire), ou s’il n’est pas pratique de créer des copies des documents.

Veuillez prendre note : Chaque demande présentée à la CPPM en vertu de la Loi sur l’accès à l’information doit être accompagnée d’un droit de demande de 5,00 $. Pour les demandes formulées en ligne, le paiement peut se faire au moment de la demande à l’aide d’une carte de crédit. Pour les demandes faites par courrier, vous devriez le faire à l’aide d’un chèque ou d’un mandat-poste émis au Receveur général du Canada.

Le gouvernement du Canada encourage la publication d’information par l’intermédiaire de demandes en dehors du processus d’AIPRP. Pour faire une demande informelle, communiquez avec :

Coordonnateurs de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
270, rue Albert, 10e étage
Ottawa (Ontario)
K1P 5G8

Téléphone : 613-947-5625 ou 1-800-632-0566 (sans frais)
Courriel : atip-aiprp@mpcc-cppm.gc.ca
Internet : https://www.mpcc-cppm.gc.ca

Vous pouvez également rechercher des résumés de demandes d’accès à l’information pour lesquelles la CPPM a déjà fourni des réponses de Demandes d’accès à l’information complétées | Gouvernement ouvert - Gouvernement du Canada, car cette information peut être plus facilement obtenue. Vous pouvez également consulter les données ouvertes disponibles concernant la CPPM au lien de Divulgation proactive | Gouvernement ouvert - Gouvernement du Canada.

La CPPM mène des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) dans le but de bien définir, d’évaluer et de minimiser les incidences sur la vie privée avant la mise en œuvre de nouvelles activités ou de nouveaux programmes ou d’activités et de programmes modifiés de façon substantielle touchant les renseignements personnels. Des résumés des ÉFVP complétées ne sont pas encore disponibles.

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