Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux

Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada

Table des matières

Renseignements généraux
Fonctions, programmes et activités de l'institution
- Manuels
Renseignements supplémentaires
- Salle de lecture

Renseignements généraux

Présentation d'Info Source

Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux fournit de l'information au sujet des fonctions, des programmes, des activités et des fonds de renseignements connexes des institutions fédérales visées par la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il donne aux personnes et aux employés du gouvernement (actuels et anciens) des renseignements pertinents afin de leur donner accès aux renseignements personnels les concernant et qui sont détenus par les institutions fédérales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels, et à les aider à exercer leurs droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Un accès central permet de consulter l'avant-propos d'Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux et la liste des institutions assujetties à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Loi sur l'accès à l'information et à Loi sur la protection des renseignements personnels confèrent au président du Conseil du Trésor (à titre de ministre responsable) les responsabilités générales pour ce qui est de l'administration pangouvernementale de ces deux lois.

Historique

La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM) a été établie par le gouvernement du Canada afin d'assurer une surveillance civile autonome de la police militaire (PM) des Forces armées canadiennes. Entrée en vigueur le 1^er décembre 1999, la CPPM a été créée grâce à une modification apportée à la partie IV de la Loi sur la défense nationale (LDN), qui décrit le plein mandat de la CPPM et le processus de traitement des plaintes. Comme on l'indique dans le document d'information n^o 8 présenté à l'appui du projet de loi qui a permis de créer la CPPM, son rôle est de permettre à la PM et à la chaîne de commandement de rendre des comptes au grand public sur les enquêtes de la PM. La CPPM est redevable au Parlement par l'intermédiaire du ministre de la Défense nationale.

Responsabilités

Le mandat de la CPPM est de :

réviser et faire enquête sur les plaintes pour inconduite de la police militaire (PM); et
faire enquête sur les plaintes pour ingérence dans les enquêtes de la PM.

La mission de la CPPM consiste à assurer l'application des normes déontologiques les plus élevées chez les policiers militaires et à dissuader toute forme d'ingérence dans les enquêtes.

La CPPM s'acquitte de son mandat et de sa mission en assumant les responsabilités suivantes :

surveiller les enquêtes menées par le grand prévôt des Forces canadiennes (GPFC) concernant les plaintes pour inconduite des policiers militaires;
examiner le traitement de ces plaintes à la demande du plaignant;
faire enquête sur les plaintes pour ingérence; et
mener des enquêtes et des audiences d'intérêt public.

Dans l'exécution de ses responsabilités de surveillance civile indépendante, la CPPM a noué une relation de travail d'importance cruciale et axée sur la collaboration avec le GPFC et le commandant adjoint du Groupe de la police militaire des Forces canadiennes/Normes professionnelles (CmdtA Gp PM FC/NP). Depuis le 1^er avril 2011, le GPFC assume le commandement intégral de tous les membres de la PM qui jouent des fonctions policières actives. Le GPFC affecte aussi des éléments de la PM à d'autres commandants appuyés sous commandement opérationnel.

Le CmdtA Gp PM FC/NP gère les enquêtes faisant suite à des plaintes de la part du grand public et à des plaintes internes pour inconduite mettant en cause des policiers militaires, et veille à faire respecter le Code de déontologie de la police militaire.

En établissant avec le GPFC et le CmdtA Gp PM FC/NP des relations de travail fondées sur le respect mutuel, la CPPM instaure un contexte plus propice aux enquêtes sur les plaintes et favorise l'acceptation de ses recommandations et leur mise en œuvre.

Pour plus de renseignements sur la CPPM, veuillez visiter la page Web La Commission.

Fonctions, programmes et activités de l'institution

Résolution des plaintes

L'objectif de ce programme est de régler avec succès les plaintes portant sur la conduite des membres de la police militaire (PM) ainsi que les plaintes pour ingérence dans les enquêtes de la PM, en surveillant et en révisant toutes les plaintes reçues. Ce programme est essentiel afin d'aider les membres de la PM à exercer leurs fonctions de nature policière avec toute l'efficacité et le professionnalisme possibles.

Pour plus de renseignements sur la CPPM, veuillez visiter la page Web La Commission.

Examen des plaintes et enquêtes/audiences

Description : Renseignements composés de documents sur le processus de traitement des plaintes de la CPPM.
Types de documents : Correspondance; sommaires et suivi des fiches des plaintes; rapports d’enquête de la police militaire (PM); rapports d’enquête du Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes (Gp PM FC) et rapports d’enquête sur les normes professionnelles; produits et rapports qui résultent des enquêtes de la CPPM, version électronique et papier.
Numéro du dossier : CPPM OPS 010

Examen des plaintes et enquêtes/audiences
Description : Ce fichier comprend de l’information sur les plaintes de toute personne au sujet de la conduite de PM dans l’exercice de leur fonction de maintien de l’ordre; les demandes d’examen formulées par des plaignants, les plaintes formulées par des PM et leur superviseur immédiat au sujet d’une ingérence d’autres membres du personnel supérieur des Forces armées canadiennes (FAC) ou du ministère de la Défense nationale (MDN) dans les enquêtes de PM; et les autres enquêtes/audiences d’intérêt public ordonnées par la CPPM. Les renseignements sont composés de lettres de particuliers; de correspondance avec les plaignants, les personnes faisant l’objet de plaintes et les témoins connaissant bien la plainte; des correspondances avec le personnel du Gp PM FC, y compris le Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC) et les membres de son personnel; ainsi que les produits et les rapports d’enquête. Une partie de cette information est également versée dans un système de gestion de dossiers afin de faire le suivi de dossiers actifs et de préparer des rapports sur les dossiers, qu’ils soient actifs ou non. Chaque dossier compte son propre numéro, et les rapports permettent aux utilisateurs d’avoir un aperçu de l’ensemble des dossiers et de faire des comparaisons avec des dossiers en particulier.
Catégorie de personnes : Plaignants; membres du personnel du Gp PM FC, y compris les PM qui font l’objet d’une plainte; GPFC et membres de son personnel; principaux représentants des FAC et du MDN; témoins et autres parties à la plainte.
But : Cette information peut servir à consigner les plaintes, à effectuer des recherches au sujet de ces dernières et à faire le suivi des plaintes pour inconduite de PM dans le cadre de leurs fonctions de maintien de l’ordre ou des plaintes pour ingérence dans les enquêtes de policiers militaires.
Usages compatibles : L’information est employée systématiquement par la CPPM pour exécuter son mandat en vertu de la partie IV de la Loi sur la défense nationale, intitulée « Plaintes concernant la police militaire ». Les rapports finaux sur les enquêtes/audiences d’intérêt public sont affichés sur le site Web de la CPPM. Les dossiers qui ne sont pas d’intérêt public sont également affichés sur le site Web de la CPPM, mais comme des résumés dépersonnalisés.
Norme de conservation et de destruction : Toutes les plaintes, les dossiers d’examen et d’enquête/audience et les données (autres que les dossiers d’intérêt public) sont conservés pendant dix ans après la dernière action administrative, puis sont détruits. Les documents relatifs aux dossiers d’intérêt public sont conservés indéfiniment.
No ADD : 2004/013
Renvoi au document n^o : CPPM OPS 010
Enregistrement au SCT : 005242
Numéro du fichier : CPPM PPU 050

Nota : Comprend de l’information qu’on retrouvait auparavant dans le PPU 055 Système de gestion des dossiers de plaintes concernant la PM.

Recherche juridique

Description : Renseignements sur l’administration des questions juridiques et des avis juridiques, le traitement des plaintes et les demandes de révision ainsi que sur les enquêtes/audiences d’intérêt public reçues ou entendues par la CPPM.
Types de documents : Avis juridiques, demandes de révision à la Cour fédérale, ententes, documents de la cour, présentations d’enquête ou d’audience d’intérêt public.
Numéro du dossier : CPPM OPS 015

Données d’ordre juridique
Description : Toute information concernant les procédures judiciaires liées à des plaintes particulières ou à des demandes d’examen, des enquêtes/audiences gérées par la CPPM; constitue un entrepôt d’information juridique à cet égard. Les renseignements personnels contenus dans ce fichier sont issus des dossiers qui ont fait l’objet d’une enquête ou d’un examen mené par la CPPM. On peut y compter le nom, l’adresse ou autres identificateurs personnels des personnes et de l’information axée sur les faits qui pourrait mener à l’identification de personnes concernées directement ou indirectement par ces dossiers, ainsi que de l’information privilégiée, notamment des renseignements protégés par le secret professionnel.
Catégorie de personnes : Grand public; membres du personnel du Gp PM FC, y compris les PM qui font l’objet d’une plainte; GPFC et membres de son personnel; principaux représentants des FAC et du MDN; témoins et autres parties à la plainte.
But : L’information contenue dans ce fichier permet à la CPPM d’exécuter son mandat lorsqu’elle gère des plaintes concernant la conduite de PM, des plaintes de formulées par un PM et son superviseur direct ou des plaintes concernant une ingérence alléguée dans une enquête. Elle est également utile dans le cadre des enquêtes/audiences d’intérêt public demandées par la CPPM. Les renseignements personnels conservés servent à faire connaître la position légale et les opinions juridiques de la CPPM aux personnes et dans les dossiers pertinents.
Usages compatibles : L’information est employée systématiquement par la CPPM pour exécuter son mandat en vertu de la partie IV de la LDN.
Normes de conservation et de destruction : L’information contenue dans ce fichier est conservée jusqu’à ce que sa valeur fonctionnelle soit devenue caduque. Elle est ensuite admissible à la destruction.
No ADD : 2004/013
Renvoi au document n^o : CPPM OPS 015
Enregistrement au SCT : 20110400
Numéro du fichier : CPPM PPU 060

Rapports

Description : Renseignements sur la préparation par le président des rapports préliminaires et finaux de la CPPM portant sur les examens, enquêtes ou audiences publiques ainsi que les rapports spéciaux, documents et présentations juridiques. Les rapports finaux sur les enquêtes/audiences d'intérêt public sont publiés sur le site Web de la CPPM et tout cas qui n'est pas d'intérêt public est publié sous forme de résumé sans qu'il ne contienne de renseignements personnels.
Types de documents : Rapports préliminaires individuels; rapports finaux individuels; rapports spéciaux; questions; présentations juridiques.
Numéro du dossier : CPPM OPS 020

Services internes

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion des acquisitions ; services des communications ; services de gestion des finances ; services de gestion des ressources humaines ; services de gestion de l'information ; services des technologies de l'information ; services juridiques ; services de gestion et de surveillance ; services de gestion du matériel ; services de gestion des biens ; services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Services de gestion des acquisitions

Activités mises en œuvre dans de but de se procurer les biens et les services requis pour répondre à une demande dûment remplie (y compris une définition complète et précise des exigences et la garantie que les fonds sont disponibles), et ce, jusqu’à la passation ou à la modification d’un marché.

Catégorie de document en matière d'approvisionnement et marchés
- Fichier de renseignements personnels sur les marchés de services professionnels

Services de communications

Activités mises en œuvre afin de veiller à ce que les communications du gouvernement du Canada soient gérées efficacement, bien coordonnées et répondent aux divers besoins d’information du public. La fonction de gestion des communications assure la diffusion de renseignements gouvernementaux au public interne et externe ainsi que la prise en considération de ses préoccupations et intérêts dans la planification, la gestion et l’évaluation des politiques, des programmes, des services et des initiatives.

Catégorie de document en matière des communications
- Fichier de renseignements personnels sur les communications internes
- Fichier de renseignements personnels sur les communications publiques

Services de gestion financière

Activités visant à assurer l’utilisation responsable des ressources publiques comme la planification, la gestion budgétaire, la comptabilité, la production de rapports, le contrôle et la surveillance, l’analyse, les conseils et le soutien au processus décisionnel, ainsi que les systèmes financiers.

Catégorie de document en matière de gestion financière

Services de gestion des ressources humaines

Activités de détermination de l’orientation stratégique, d’affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l’analyse des risques et à la détermination des mesures d’atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans applicables.

Services de gestion de l'information

Activités visant à assurer une gestion efficiente et efficace de l’information à l’appui de la prestation de programme et de services, à faciliter la prise de décisions éclairées, à faciliter la reddition des comptes, la transparence et la collaboration, ainsi qu’à conserver l’information et les documents pour le bénéfice de la présente génération et des générations futures en veillant à ce qu’ils demeurent accessibles.

Services de technologie de l'information

Activités dont le but est d’assurer l’utilisation efficiente et efficace de la technologie de l’information, à l’appui des priorités gouvernementales et de la mise en œuvre de programmes afin d’accroître la productivité et d’améliorer les services offerts au public.

Catégorie de document en matière de technologie de l'information

Fichier de renseignements personnels sur les journaux de contrôle des réseaux électroniques

Services juridiques

Activités permettant aux ministères et organismes de réaliser les priorités et d'atteindre les objectifs associés à leurs politiques, programmes et services dans un cadre juridique approprié.

Catégorie de document en matière des services juridiques

Services de gestion et de surveillance

Services de gestion du matériel

Activités visant à assurer, de la part des ministères, une gestion du matériel durable et responsable sur le plan financier afin de soutenir l’exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Catégorie de document en matière de gestion du matériel

Services de gestion des biens immobiliers

Activités ayant pour objet d’assurer une gestion des biens immobiliers durable et responsable sur le plan financier, tout au long de leur cycle de vie, afin de soutenir l’exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Catégorie de document en matière de gestion des biens immobiliers

Services de gestion de voyage et autres services administratifs

Ces services comprennent les services de voyages du gouvernement du Canada, ainsi que les autres services internes qui ne correspondent à aucune autre catégorie de services internes.

Légende

Catégories de documents ordinaires
Fichiers de renseignements personnels (FRP) ordinaires

Manuels

Information Management Framework (ressource disponible en anglais seulement)
Information & Library Manual (ressource disponible en anglais seulement)
Règles de procédure des audiences de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire (DORS/2022‑9)

Renseignements supplémentaires

Le gouvernement du Canada encourage la publication d'accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP) par l'intermédiaire de demandes informelles. Vous pouvez consulter les sommaires des demandes d'accès à l'information complétés en matière d'accès à l'information et les données ouvertes de la CPPM.

Soumettez une demande en ligne

Utilisez le Portail de demande en ligne de l'AIPRP pour formuler de manière plus rapide, plus facile et plus pratique des demandes d'accès à l'information ou à des renseignements personnels. Formulez une demande en ligne aujourd'hui pour certaines institutions fédérales afin de gagner du temps et d'économiser des frais d'affranchissement.

Envoyez une demande par la poste

Si vous n'êtes pas en mesure d'utiliser le Portail de demande en ligne de l'AIPRP, vous pouvez faire une demande en employant le formulaire de demande d'accès à l'information (Loi sur l'accès à l'information) ou le formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels (Loi sur la protection des renseignements personnels), en expliquant clairement dans une lettre quels dossiers vous désirez obtenir et en faisant parvenir le tout à l'adresse suivante :

Coordonnateurs de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
270, rue Albert, 10^e étage
Ottawa (Ontario)
K1P 5G8

Téléphone : 613-947-5625 ou 1-800-632-0566 (sans frais)
Courriel : commission@mpcc-cppm.gc.ca
Internet : https://www.mpcc-cppm.gc.ca

Veuillez consulter la présentation de cette publication pour obtenir des renseignements sur les procédures d'accès à l'information aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Voici comment présenter une demande officielle :

Postez votre lettre, votre formulaire de demande d'accès à l'information (Loi sur l'accès à l'information) ou formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels (Loi sur la protection des renseignements personnels), accompagné de tout document nécessaire (comme le consentement ou les frais de demande de 5,00 $ pour une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information) à l'adresse suivante :

Coordonnateurs de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
270, rue Albert, 10^e étage
Ottawa (Ontario)
K1P 5G8

Veuillez prendre note que chaque demande présentée à la CPPM en vertu de la Loi sur l'accès à l'information doit être accompagnée d'un chèque ou d'un mandat-poste de 5,00 $ émis à l'ordre du Receveur général du Canada.

Salle de lecture

En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, l'institution a désigné un espace dans ses bureaux comme salle de lecture publique de consultation des documents. L'adresse est la suivante :

Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
270, rue Albert, 10^e étage
Ottawa (Ontario)

Date de modification :: 2023-10-24